II. LE PROJET DE LOI ORGANISE UNE AUGMENTATION PROGRESSIVE DE LA CHARGE DE L'APA POUR LES BUDGETS DÉPARTEMENTAUX
A. UN SURCOÛT DÈS 2002
L'APA étant une dépense obligatoire des départements, le montant de la contribution de ceux-ci au financement du coût total de l'APA correspond à la différence entre ce coût et le montant des attributions du fonds de financement de l'APA.
En 2002, le coût total de l'APA est estimé à 16,5 milliards de francs et les ressources du fonds à 5,5 milliards de francs, dont 0,5 milliard de francs proviendrait d'une contribution des caisses de retraite et 5 milliards d'une fraction du produit de la CSG, sachant que entre 0,15 et 0,5 milliard de francs seraient consacrés par le fond à un « Fonds de modernisation de l'aide à domicile ». Le montant disponible pour l'APA serait compris entre 5 et 5,35 milliards de francs.
Par conséquent, le coût de l'APA pour les départements sera de :
au mieux : 16,5 - 5,35 = 11,15 milliards de francs, soit environ les deux tiers du coût total ;
au pire : 16,5 - 5 = 11,5 milliards de francs.
Ce montant représente un doublement par rapport aux dépenses consacrées par les départements en 1999 aux futurs bénéficiaires potentiels de l'APA, par le biais de la PSD et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) versée aux personnes relevant du GIR 4. Selon notre collègue rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale 2 ( * ) , les départements consacraient à ces deux prestations 5,5 milliards de francs.
Il convient de relever que les départements consacraient à la PSD 900 millions de francs de moins qu'au dispositif qui la précédait (l'ACTP). De plus, il semblerait que la création de l'APA aboutirait à réduire de 500 millions de francs les dépenses des départements consacrées à l'aide ménagère.
Enfin, il semblerait également que la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes permettrait de faire financer par l'APA des dépenses qui, auparavant, entraient dans le coût de l'hébergement, pris en charge par les départements. Les économies ainsi réalisées par les départements s'élèveraient à 1,4 milliard de francs.
Votre rapporteur observe que le gain pour les bénéficiaires de l'APA va être réduit par le fait que ceux-ci devront, par le biais de l'APA, acquitter des dépenses auparavant financées par les départements (et qui le resteront par le biais de l'APA à hauteur des deux tiers, soit 1,2 milliard de francs au lieu de 1,9 milliard de francs).
Au total, ces éléments conduisent malgré tout le gouvernement à considérer que l'APA se traduira par une augmentation nette des dépenses des départements de « seulement » 2,7 milliards de francs (5,5 - 0,9 - 0,5 - 1,4 milliards de francs).
* 2 Rapport n° 2971, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 avril 2001.