B. UN TEXTE LARGEMENT MODIFIÉ DANS SON ESPRIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Comme il a été indiqué précédemment, le gouvernement n'avait pas souhaité intervenir dans les relations contractuelles entre les émetteurs de carte et leurs titulaires. Estimant que les mesures pour renforcer la sécurité des moyens de paiement seraient d'autant mieux appliquées qu'elles auraient fait l'objet d'un consensus de la part de toutes les parties prenantes, il avait accepté implicitement que certaines dispositions proposées par le groupe de travail rattaché au Conseil national de la consommation, mais n'ayant pas fait l'unanimité, ne soient pas prises en compte.
Au contraire, l'Assemblée nationale, sous l'égide du rapporteur pour avis, notre collègue député Jean-Pierre Brard, s'est placée dans une logique de protection des titulaires de carte.
1. Les travaux du député Brard sur les cartes bancaires
Suite au rejet par l'Assemblée nationale de la proposition de résolution des membres du groupe communiste et apparentés tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des cartes bancaires, notre collègue député Jean-Pierre Brard a été chargé en octobre 2000 par la commission des finances de l'Assemblée nationale d'une mission d'information sur le même sujet.
La présentation par le gouvernement, en février 2001, de dispositions législatives relatives à la sécurité sur les cartes bancaires est intervenue alors avant que le député Jean-Pierre Brard ait rendu ses conclusions. Afin que ses réflexions soient prises en compte, il a demandé à être rapporteur pour avis desdites dispositions et a rédigé rapidement un rapport d'étape qui a servi de rapport pour avis. Or, tout en reconnaissant l'utilité des mesures proposées par le gouvernement, il a estimé que le dispositif devait être complété, d'une part en renforçant davantage les compétences de la Banque de France et, d'autre part, en accroissant la protection des titulaires de carte de paiement.
2. La légalisation des droits et obligations des émetteurs et des porteurs de carte
L'Assemblée nationale a repris certaines mesures emblématiques avancées par le groupe de travail qu'elle a complétées, comme le remboursement au titulaire de la totalité des frais qu'il a supportés en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte ou la fixation d'un plafond à la franchise laissée à la charge des porteurs en ce qui concerne la fraude antérieure à la déclaration de perte ou de vol 6 ( * ) .
En outre, elle a proposé de nouvelles dispositions inspirées directement d'une recommandation faite par la Commission européenne en 1997. Ainsi, elle a repris le plafond de 150 euros (valable à partir du 1 er janvier 2003). De même, elle a posé le principe d'irresponsabilité du porteur d'un carte en cas d'utilisation de son code confidentiel ou de tout autre élément d'identification électronique.
Au total, cinq nouveaux articles additionnels ont été adoptés et les dispositions qu'ils contiennent ont été symboliquement inscrites dans le code de la consommation, et non dans le code monétaire et financier.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a souhaité créer par la voie législative l'Observatoire de la sécurité des cartes bancaires que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait annoncé.
* 6 Il convient toutefois de noter que les émetteurs de carte s'étaient engagés à fixer le montant de la franchise à 400 euros. Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, le plafond devrait être limité à 275 euros dès le 1 er janvier 2002 et à 150 euros dès le 1 er janvier 2003.