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RusseProjet de loi relatif à la sécurité quotidienne
21 mai 2001 :
Sécurité quotidienne
( avis - première lecture )
- au nom de la commission des finances
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Avis n° 333 (2000-2001) de M. André VALLET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 mai 2001
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- I. LA FRAUDE LIÉE À L'UTILISATION DES
CARTES DE PAIEMENT : UN PHÉNOMÈNE RÉEL DONT IL FAUT
CEPENDANT RELATIVISER L'IMPORTANCE
- II. LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT DE
LÉGIFÉRER A MINIMA CONTREDITE PAR SA MAJORITÉ À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. LES DISPOSITIONS «MINIMALISTES »
PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT
- B. UN TEXTE LARGEMENT MODIFIÉ DANS SON
ESPRIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
- A. LES DISPOSITIONS «MINIMALISTES »
PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 7
Modifications des clauses autorisant l'opposition au paiement par carte - Utilisation frauduleuse de la carte de paiement
- ARTICLE 7 bis
Section consacrée au contrat d'un titulaire d'une carte de paiement
- ARTICLE 7 ter
Fixation d'un plafond à la perte subie, en cas de vol ou de perte de la carte de paiement avant la mise en opposition
- ARTICLE 7 quater
Limitation de la responsabilité du porteur de carte de paiement utilisée frauduleusement
- ARTICLE 7 quinquies
Remboursement des frais supportés en cas d'utilisation frauduleuse
de la carte de paiement
- ARTICLE 7 sexies
Délais de réclamation
- ARTICLE 8
Renforcement des pouvoirs de la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement
- ARTICLE 16
Application à l'outre-mer des dispositions des chapitres II et III du présent projet de loi
- ARTICLE 7
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
- EXAMEN EN COMMISSION
