Projet de loi de finances pour 2002 : Culture

2. Le développement des enseignements spécialisés : un effort qui ne profite pas aux établissements relevant des collectivités territoriales

L'action conduite par le ministère de la culture, en vue de promouvoir les enseignements spécialisés des différentes disciplines artistiques est prise en charge, pour partie, par des établissements publics relevant de sa tutelle et, pour partie, par des institutions agréées relevant des collectivités locales, ainsi que par des associations qui reçoivent des subventions.

a) Les établissements publics délivrant un enseignement supérieur

Souvent héritiers d'une tradition prestigieuse, ces établissements, en formant les artistes et en assurant le renouvellement de la création, contribuent de manière déterminante à la politique artistique du ministère de la culture.

Ce réseau a été complété en 1997 par les écoles d'architecture qui mobilisent aujourd'hui environ le tiers des subventions de fonctionnement accordées par le ministère de la culture aux établissements nationaux d'enseignement artistique. En 2001, il accueillait 4 585 élèves.

Le tableau ci-contre retrace l'évolution des subventions de fonctionnement et d'investissement destinées aux établissements d'enseignement supérieur entre la loi de finances initiale pour 2001 et le projet de loi de finances pour 2002.

• L'effort engagé en 2001 pour conforter les moyens de fonctionnement de ces établissements sera poursuivi en 2002.

Après avoir progressé de 3,5 % en 2001, ces subventions augmenteront de 4,63 %, passant en dépenses ordinaires et crédits de paiement de 103,95 millions d'euros (681,84 millions de francs) à 108,76 millions d'euros (713,41 millions de francs).

Ces moyens supplémentaires permettront de renforcer les effectifs des personnels de ces établissements, des postes étant créés à la FEMIS, au Conservatoire de musique de Paris et au Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

Etablissements	Imputation budgétaire	2001				2002
		Crédits (LFI 2001) en francs	Crédits (LFI 2001) en euros	Effectifs élèves (2000-2001)	Personnel (emplois budg. + emplois sur crédits)	Crédits (PLF 2002) en francs	Crédits (PLF 2002) en euros	Personnel (emplois budg. + emplois sur crédits)
ARTS PLASTIQUES
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (1)				612	197			197
	36-60-38	48 081 946	7 330 045			49 608 167	7 562 716
	43-90-20	1 069 187	162 997			1 128 675	172 065
	56-91-52	10 500 000	1 600 715			4 000 000	609 796
	66-91-61	9 000 000	1 372 041			9 000 000	1 372 041
Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts (1)				654	201			201
	36-60-37	32 369 771	4 934 740			32 971 920	5 026 537
	43-20-90	1 650 759	251 657			1 742 604	265 658
	56-91-52	2 000 000	304 898			2 000 000	304 898
	66-91-61	1 600 000	243 918			1 400 000	213 429
Ecole nationale supérieure de création industrielle				222	55			55
	36-60-72	18 510 731	2 821 943			19 275 566	2 938 541
	43-20-90	838 768	127 869			885 435	134 984
	56-91-52	2 750 000	419 235			0	0
	66-91-61	2 700 000	411 612			2 300 000	350 633
Ecoles nationales (Centre national des arts plastiques) (2)				1 008	303			303
	36-60-71	29 470 319	4 492 721			29 470 319	4 492 721
	43-30-35	5 200 000	792 735			5 475 000	834 658
	56-91-52	8 000 000	1 219 592			7 000 000	1 067 143
	66-91-71	3 704 920	564 811			3 800 000	579 306
THEATRE ET SPECTACLES
Conservatoire national supérieur d'art dramatique				99	49			50
	36-60-46	15 927 727	2 428 166			16 581 490	2 527 832
	43-20-90	1 150 000	175 316
	56-91-40	3 000 000	457 347			2 000 000	304 898
	66-91-61	400 000	60 980			400 000	60 980
	66-91-45	300 000	45 735			450 000	68 602
Ecole supérieure d'art dramatique de Strasbourg				40	11			11
	36-60	5 878 222	896 129			6 190 037	943 665
	43-20-53	580 000	88 420			580 000	88 420
	56-91-40	300 000	45 735			0	0
	66-91-61	300 000	45 735			450 000	68 602
MUSIQUE ET DANSE
Conservatoire national supérieur de musique et danse de Paris				1 232	315			316
	36-60-52	119 797 718	18 263 044			123 474 901	18 823 627
	43-20-90	4 500 000	686 021			*
	56-91	0	0			0	0
	66-91-61	1 600 000	243 918			**
Conservatoire national supérieur de musique et danse de Lyon				550	148			148
	36-60-53	58 644 249	8 940 258			60 390 179	9 206 423
	43-20-90	2 000 000	304 898			*
	56-91	0	0			0	0
	66-91-61	2 000 000	304 898			**
IMAGE ET SON
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son				146	53			54
	36-60-57	39 568 017	6 032 105			40 695 445	6 203 981
	43-20-90	831 000	126 685			901 000	137 357
	titre V	0	0			0	0
	66-91-61	3 000 000	457 347			3 000 000	457 347
CREATION LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Académie de France à Rome				22 (3)	34,5 (4)			34,5 (4)
	36-60-39	24 517 376	3 737 650			24 652 547	3 758 257
	66-91	2 700 000	411 612			8 200 000	1 250 082
TOTAL		464 440 710	70 803 530	4 585	1 366,5	458 023 285	69 825 200	1 369,5
(1) Les crédits 2001 sur le 36-60 pour l'ENSAD et l'ENSBA tiennent compte du transfert de la rémunération des contractuels sur le budget de l'établissement.
(2) non compris les travaux du Centre d'art de la Villa Arson.
(3) 22 pensionnaires authorisés, mais 6 en 2001 en raison des travaux à l'Académie.
(4) Personnel équivalent temps plein.
* Le PLF 2002 prévoit une dotation de 1 084 674,76 euros (7 115 000 francs) au titre des bourses (43-20-90), dont la répartition n'est pas encore définie entre le CNSAD et
les CNSMD de Paris et de Lyon.
** Le PLF 2002 prévoit une dotation de 396 000 euros (2 600 000 francs) au titre du chapitre 66-91-61, dont la répartition se fera entre les CNSMD de Paris et de Lyon
en fonction des besoins identifiés.
LE MONTANT TOTAL DES CREDITS EN PLF 2002 S'ELEVE AINSI A : 71 305 874,76 euros (467 738 285 francs).

Les écoles d'architecture bénéficient également d'une augmentation de leurs dotations de fonctionnement, qui passent de 25,66 millions d'euros (168,32 millions de francs) en 2001 à 27,42 millions d'euros (179,86 millions de francs) en 2002, soit + 6,86 %. Des mesures nouvelles spécifiques sont également prévues pour les Grands Ateliers de l'Isle-d'Abeau à hauteur de 690 000 euros (4,5 millions de francs). La situation des écoles d'architecture demeure encore délicate alors qu'elles sont confrontées à une diminution de leurs recettes d'inscription. On notera que les dotations pour bourses d'études inscrites sur le chapitre 43-20 progressent de 8,56 % pour atteindre 9,38 millions d'euros (61,53 millions de francs).

• En revanche, on constate un léger recul des dépenses d'investissement (- 3,49 %) qui s'élèvent en 2002 à 22,99 millions d'euros (150,80 millions de francs) . Ce recul n'affecte pas l'enveloppe consacrée aux écoles d'architecture qui, pour sa part, est reconduite à son niveau de 2001, soit 19,82 millions d'euros (130 millions de francs).

Votre rapporteur relèvera en 2001 la création de l'Institut national d'histoire de l'art (INHA), qui a vocation à compléter le réseau des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. Institué par un décret du 12 juillet 2001, cet établissement prend la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.

La décision de mise en place de cet établissement a été prise sur la base du rapport remis par M. Laclotte en janvier 1996. L'objectif de l'INHA est de fédérer dans un même lieu les enseignements d'histoire de l'art et d'importantes ressources documentaires relatives à cette discipline afin d'offrir les conditions intellectuelles et matérielles nécessaires à un renouveau de l'histoire de l'art en France.

L'INHA s'implantera dans les bâtiments du site Richelieu-Vivienne, laissés partiellement vacants depuis le déménagement vers le site de Tolbiac d'une partie des services et des collections de la Bibliothèque nationale de France.

Le site de Vivienne accueillera les séminaires de 3 ^ème cycle en histoire de l'art des institutions d'enseignement supérieur de Paris et de la région parisienne, l'Ecole nationale du patrimoine et des organismes de recherche.

Le site de Richelieu abritera l'Ecole nationale des chartes ainsi qu'une vaste bibliothèque d'histoire de l'art, riche de plus de 1,6 million de documents. Cette bibliothèque sera constituée de la réunion de quatre bibliothèques parisiennes (bibliothèques de l'Ecole nationale des Beaux-Arts, bibliothèque d'art et d'archéologie Jacques Doucet, bibliothèque de l'Ecole nationale des Chartes).

S'agissant de la programmation architecturale, l'aménagement du site Vivienne, conduit sous la maîtrise d'ouvrage de l'EPMOTC, devrait s'achever dans le courant de l'année 2002. En revanche, les travaux sur le site de Richelieu, qui impliquent d'importantes rénovations et le rédéploiement des départements des collections spécialisées de la BNF, se dérouleront entre 2002 et 2006.

Toutefois, des activités scientifiques se sont d'ores et déjà mises en place dès 2000 et développées en 2001.

Le projet BNF/INHA est cofinancé par le ministère de la culture et de la communication et par le ministère de l'éducation nationale.

Une première étude de programmation fonctionnelle, architecturale et technique des bâtiments du site Richelieu-Vivienne a été réalisée en 1997. L'enveloppe a été fixée à 74,2 millions d'euros (487 millions de francs) dont 15,7 millions d'euros (103 millions de francs) pour Vivienne et 58,2 millions d'euros (384 millions de francs) pour Richelieu.

Dans l'enveloppe Richelieu, 25,1 millions d'euros (165 millions de francs) sont destinés à l'INHA ; 33,3 millions d'euros (219 millions de francs) à la BNF (19,05 millions de francs) pour la mise à niveau technique des locaux destinés aux départements spécialisés, qui semble plus que nécessaire, et 14,33 millions d'euros (94 millions de francs) pour le redéploiement de ces mêmes départements. Cette enveloppe concerne essentiellement les travaux et les équipements. L'estimation financière qui accompagnera la programmation détaillée devrait permettre de juger du degré d'adéquation du financement prévu en 1998 aux besoins tels qu'ils apparaissent aujourd'hui avec l'avancement du projet, notamment pour ce qui concerne les chantiers scientifiques préalables au redéploiement des départements spécialisés de la BNF.

b) Une politique qui repose pour une large part sur la contribution des collectivités territoriales

Votre rapporteur rappellera que, dans le domaine des enseignements artistiques, comme dans bien d'autres, les lois de décentralisation n'ont pas opéré de partage de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Répondant à une demande sociale très forte, ces dernières se sont engagées dans une politique active qui s'est traduite par la multiplication des écoles régionales et municipales d'art. La dernière enquête sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales fait apparaître que la formation représente 15 % du total des budgets culturels locaux. Ces dépenses de formation concernent essentiellement les communes qui, en lui consacrant 17,89 % de leur budget culturel, couvrent 92,4 % du financement global dégagé à ce titre par les collectivités territoriales. On relèvera que les dépenses engagées pour cette fonction sont constituées pour près de 95 % par des dépenses de fonctionnement liées pour l'essentiel au fonctionnement des établissements d'enseignement musical.

Alors que le ministère de la culture encourage le développement des enseignements artistiques, notamment en soulignant l'importance en ce domaine de la collaboration avec les collectivités territoriales, le projet de budget ne traduit aucun infléchissement significatif en faveur des établissements relevant de ces dernières.

Ce constat est d'autant plus regrettable qu'en 2001, a été rendue publique la charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre qui devait à la fois préciser les missions des établissements d'enseignement et clarifier les responsabilités de l'Etat et des collectivités territoriales.

On voit mal comment, faute d'un concours accru de l'Etat aux initiatives locales, pourront être atteints les objectifs ambitieux affichés par la charte, qu'il s'agisse de la diversification des enseignements, du renforcement de la place accordée aux musiques actuelles ou de l'accueil des pratiques amateurs.

Les crédits affectés par l'Etat au réseau des conservatoires nationaux de région, au nombre de 35, et des écoles nationales de musique et de danse, au nombre de 103, s'élevaient en 2001 :

- à 29,28 millions d'euros (185,5 millions de francs) au titre du fonctionnement ;

- à 3,81 millions d'euros (25 millions de francs) au titre de l'investissement, affectés pour 2,82 millions d'euros (18,5 millions de francs) à la poursuite des opérations engagées et pour 990 000 euros (6,5 millions de francs) à des opérations nouvelles (Annecy, Tours, Amiens).

Pour l'année 2002, le ministère de la culture poursuit le soutien aux projets de création de salles de danse et d'auditoriums ainsi que les programmes d'aménagement en faveur de l'art dramatique.

Pour l'heure, aucune mesure nouvelle spécifique n'est prévue en faveur de ces établissements. Les moyens nouveaux dégagés en ce domaine seront affectés par le biais de l'enveloppe consacrée aux protocoles de décentralisation culturelle.

Votre rapporteur souligne que les modalités d'affectation de ces crédits, en privilégiant des dispositifs expérimentaux et provisoires, ne sont de nature ni à remédier significativement à la très forte disparité de l'offre de formation entre les régions ni à faciliter le contrôle de leur emploi par le Parlement.

S'agissant des écoles régionales et municipales d'art, les mesures nouvelles prévues pour 2002 sont comparables à celles dégagées en 2001.

Le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale destinés aux enseignements et formations, et principalement aux écoles régionales et municipales, s'élevait en 2001 à 24,04 millions d'euros (157,7 millions de francs), soit une augmentation de 0,81 million d'euros (5,3 millions de francs) et 3,5 % par rapport aux crédits 2000. Cette dotation était composée de 15,40 millions d'euros (101 millions de francs) pour le fonctionnement des écoles municipales d'art et de 8,42 millions d'euros (55,2 millions de francs) au titre des bourses sur critères sociaux versées aux étudiants.

En 2002, les mesures nouvelles dégagées au titre du fonctionnement permettraient :

- pour 440 000 euros (2,9 millions de francs) de poursuivre l'alignement sur les taux et barèmes des bourses sur critères sociaux au ministère de l'éducation nationale ;

- et pour 480 000 euros (3,15 millions de francs) de contribuer à leur développement pédagogique.