Projet de loi de finances pour 2002 : Jeunesse et sports

I. LES MOYENS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN 2002

Les moyens affectés à la politique de la jeunesse et des sports connaissent, dans le projet de budget pour 2002, une croissance modérée, légèrement supérieure à celle du budget de l'Etat, et doublée d'un discret étoffement des effectifs du ministère.

Le budget du ministère n'occupe cependant qu'un poids marginal au sein des dépenses de l'Etat, puisqu'il ne représente que 0,2 % du budget général.

Ces moyens budgétaires peuvent apparaître bien modestes au regard de l'importance des enjeux auxquels se rattache la politique de la jeunesse et des sports, qu'il s'agisse du rôle fondamental qu'elle peut jouer en faveur de la cohésion sociale ou du poids croissant de l'économie du sport. La pertinence de leur emploi n'en est que plus indispensable.

A. LA PROGRESSION DISCRÈTE DES CRÉDITS DU MINISTÈRE

Les crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 2002 au budget du ministère de la jeunesse et des sports s'élèvent à 538,7 millions d'euros (un peu plus de 3,5 milliards de francs), en hausse de 3,08 % par rapport à la loi de finances pour 2001.

Cette progression, autour de laquelle se polarisent trop souvent les débats budgétaires, s'élève même à 3,14 % si, pour être parfaitement précis, on corrige l'effet de deux transferts de crédits exceptionnels :

- le premier, d'un montant de 197 000 euros (1,3 millions de francs), est opéré au profit de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, en contrepartie des compétences que le nouveau projet de statut, actuellement en cours de discussion, envisage de transférer à cette dernière ;

- le second résulte du transfert de deux emplois à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie -la MILDT- et porte sur 93 500 euros, (un peu plus de 600 000 francs).

Une analyse détaillée des grandes masses du projet de budget met en relief les évolutions suivantes :

1. La prédominance croissante des dépenses ordinaires

Le budget du ministère de la jeunesse et des sports est traditionnellement marqué par l'écrasante prédominance des dépenses ordinaires des titres III et IV sur les dépenses en capital inscrites aux titre V et VI.

Avec une progression de 3,4 % des dépenses ordinaires et une diminution de 16,5 % des investissements, le projet de budget pour 2002 vient accentuer cette tendance déjà sensible dans les budgets précédents.

Ainsi, les titres III et IV qui représentent respectivement 60,5 % et 38 % des crédits constituent-ils désormais à eux seuls la quasi-totalité de l'enveloppe budgétaire du ministère, les crédits d'investissement ne pesant plus, titre V et VI confondus, qu'à peine 1,5 % .

a) Les moyens des services

Les moyens des services, inscrits au titre III, s'élèvent dans le projet de budget pour 2002, à 327,5 millions d'euros (un peu plus de 2 150 millions de francs) en hausse de 4,2 % par rapport à 2001.

Les dépenses de personnel , qui se montent (traitements et charges sociales confondus) à 268,6 millions d'euros (1 762 millions de francs) en constituent la plus grande partie. Elles connaissent une progression de 2,75 % avec un peu plus de 7 millions d'euros supplémentaires (un peu moins de 50 millions de francs).

Une partie des moyens nouveaux est consacrée à des créations ou des transformations d'emploi, parmi lesquelles on retiendra plus particulièrement :

- la création , pour 0,5 million d'euros, de 16 emplois affectés principalement dans les services déconcentrés et dans les établissements dépendant du ministère ; celle-ci est toutefois compensée, en partie, par la suppression nette de 7 emplois de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CEEPS -un corps en voie d'extinction) pour un montant de 0,3 millions d'euros, et par la suppression de 5 emplois budgétaires correspondant à la transformation du laboratoire national de dépistage du dopage en établissement public (0,16 millions d'euros).

- la création de 5 contrats de préparation olympique et de haut niveau , portant leur effectif à 403 pour 0,25 millions d'euros.

Une proportion très significative de l'augmentation des crédits de personnel trouve son origine dans l'extension en année pleine de mesures de transformations d'emplois entrées en vigueur en septembre 2001 et qui représentent à elles seules, 4 millions d'euros.

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à près de 59 millions d'euros (près de 390 millions de francs) en progression de 11,8 %. Cette très forte hausse résulte, en partie, de la transformation du laboratoire national de dépistage du dopage qui, de groupement d'intérêt public devient établissement public administratif.

Ce changement de statut se traduit par une mesure nouvelle de 4 millions d'euros , correspondant à la création de 38 emplois non budgétaires et à l'inscription des moyens de fonctionnement. Elle résulte cependant, pour l'essentiel d'un double transfert : la suppression, précédemment évoquée, des 5 emplois précédemment mis à disposition au laboratoire, et plus encore, celle de la subvention de 3,4 millions d'euros, jusqu'alors imputée sur le titre IV.

Hors cette opération, la progression des crédits de fonctionnement s'élève à 5,3 %, sous l'effet d'une série de mesures relatives à la mise en oeuvre du projet informatique ACCORD (760 000 euros), au musée national du sport (450 000 euros), à des actions en faveur du sport féminin ou du sport en entreprise (200 000 euros) ou encore au fonctionnement du conseil de la jeunesse (150 000 euros). Les établissements publics bénéficient également d'un renforcement des moyens qu'ils consacrent à la formation initiale conduisant aux qualification jeunesse et sport (520 000 euros).

b) Les crédits d'intervention

Inscrits au titre IV, ils dépassent 203 millions d'euros (plus de 1,3 millions de francs). Ils connaissent une progression apparente de 2,15 % qui, hors transfert des crédits du laboratoire national de dépistage du dopage, s'établirait à 3,88 %.

Il se répartit entre deux chapitres qui correspondent chacun à un des deux grands domaines d'intervention du ministère.

• Le chapitre 43-90 intitulé « Jeunesse et vie associative » est doté de 114 millions d'euros, en hausse de 4,8 % par rapport à 2001.

Les moyens supplémentaires inscrits sur ce chapitre bénéficient notamment aux conseils locaux de la jeunesse (1,5 million d'euros), au renforcement du réseau d'information jeunesse (0,76 million d'euros), à la mise en place de nouveaux « points cyb espaces jeunes numériques » (2,9 millions d'euros), à la création de 50 postes supplémentaires FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) (0,8 million d'euros) et au développement des contrats éducatifs locaux (1 million d'euros).

• Le chapitre 43-91 , intitulé « sport de haut niveau et développement de la pratique sportive » est doté de 89,5 millions d'euros contre 90,4 en 2001. Hors transfert des crédits bénéficiant au laboratoire national de dépistage de dopage, il présente une progression de 2,7 %

C'est sur ce chapitre que sont inscrits, notamment, les crédits afférents aux jeux olympiques et aux grandes manifestations sportives, qui passent de 18,6 à 23 millions d'euros en 2002. Le montant de la contribution de l'Etat à l'organisation des championnats du monde d'athlétisme de 2003 (6,5 millions d'euros) et des crédits consacrés à la préparation des jeux de Salt Lake City (3,35 millions d'euros) sont, en partie compensés par la non-reconduction de 5 millions d'euros de mesures prises en 2001.

Le soutien apporté par le ministère au développement du suivi médical des sportifs inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau, contribue, à hauteur de 3 millions d'euros, à cette hausse des crédits.

Le soutien à la féminisation de la pratique sportive et le développement de la pratique sportive en entreprise bénéficient à hauteur de 1 million d'euros d'un renforcement de leurs moyens.

2. La sous-consommation des crédits d'investissement

Les crédits d'investissement n'occupent qu'une place marginale dans le budget du ministère de la jeunesse et des sports, et voient leur place se réduire encore dans le projet de budget pour 2002.

Les investissements exécutés par l'Etat , regroupés dans le titre V, s'établissent en crédits de paiement à 2,7 millions d'euros, contre 3,5 millions d'euros en 2001 soit une baisse de 24 % .

Les subventions d'investissement accordées par l'Etat inscrites au titre VI sont ramenées de 5,8 millions d'euros en 2001 à 5,1 millions d'euros en 2002, soit une baisse de 12 %.

Dans la réponse écrite qu'il a fournie à votre rapporteur, le ministère estime que cette réduction des crédits de paiement est une simple mesure technique, résultant du volume important des crédits reportés des années précédentes, et qu'elle ne devrait pas affecter la couverture des autorisations de programme.

Votre rapporteur relève en effet que si les crédits afférents aux dépenses ordinaires ont été, au cours des derniers exercices, presque intégralement consommés, le ministère semble, en revanche, rencontres des difficultés dans l'utilisation de ses crédits de paiements , entraînant des reports importants d'une année sur l'autre.

Ainsi, alors que le montant des crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour 2000 sur le titre V s'élevait à 44,50 millions de francs , le montant des crédits disponibles s'est, en réalité, élevé à plus de 124 millions de francs sous l'effet des reports de 1999 sur 2000 (56,7 millions de francs) et à la marge, des crédits inscrits en loi de finances rectificatives (3,4 millions de francs).

Au 31 décembre 2000, le montant des crédits de paiement consommés s'est élevé à 62,3 millions de francs et le disponible à reporter s'est élevé à 61,7 millions de francs .

Le titre VI connaît une situation à peine moins déséquilibrée : le montant des crédits ouverts en loi de finances pour 2000 s'établirait à 54,5 millions de francs , et le montant des crédits disponibles ne s'est élevé qu'à 76,25 millions de francs , en tenant compte du contrat de gestion passé avec le ministère des finances qui a annulé la moitié des 41 millions de francs non consommés en 1999. En fin d'exercice 2000, le ministère n'avait consommé que 30,5 millions de francs, laissant un solde disponible à reporter de 45,75 millions de francs .

Votre rapporteur ne juge pas saine une situation qui conduit le ministère à disposer d'enveloppes budgétaires qui, par le jeu des reports, peuvent représenter le double ou le triple des enveloppes budgétaires votées par le Parlement.

Il regrette que le ministère ne parvienne à consommer, dans des conditions de délais satisfaisantes, de enveloppes budgétaires qui sont, qui plus est, en constante diminution.

Il relève que ces difficultés de gestion contribuent encore à aggraver la diminution des crédits d'investissement inscrits au budget du ministère, dans la mesure où elles incitent le ministère de l'économie, des finances, et du budget à annuler une proportion croissante des crédits qui n'ont pas été consommés.

Le contrat de gestion conclu en 2000 portait sur 140 millions de francs , sur lesquels 0,5 million de francs ont été répartis, et 4,8 millions de francs, d'abord mis en réserve ont ensuite été annulés.

Le contrat de gestion conclu en 2001 porte en revanche sur 225 millions de francs , sur lesquels seuls 135 millions de francs ont été reportés, 50 millions de francs étant immédiatement annulés, et 40 autres mis en réserve en vue d'une possible annulation.

Même si le financement des investissements sportifs relève, de plus en plus, du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), votre rapporteur estime que la situation des crédits de paiements inscrits au budget du ministère doit être rééquilibrée et assainie.

3. Une approche nouvelle : les indicateurs de coût

Jusqu'à l'année dernière, le ministre de la jeunesse et des sports présentait une répartition de ses crédits entre trois agrégats : « Jeunesse et éducation populaire », « sport » et « administration générale ». Cette répartition n'était pas totalement satisfaisante, et la présentation du budget pour 2002 lui substitue une approche par « indicateur de coûts » qui anticipe sur la réforme résultant de l'adoption de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

Un premier indicateur mesure l'évolution des effectifs au 31 décembre. Ses données sont retracés dans le tableau suivant :

INDICATEUR DE COÛTS : EFFECTIFS AU 31 DÉCEMBRE

Composantes de l'agrégat	1999	2000	2001	2002
Jeunesse et éducation populaire	733	741	742	742
Sport	3 239	3 231	3 247	3 264
Dont protection des sportifs et sécurité		22	24	24
Dont sport de haut niveau et grands événements sportifs	797	794	817	864
Non ventilé	2 442	2 415	2 406	2 376
Fonctions non ventilées	3 152	3 198	3 341	3 369
Dont qualifications et formation professionnelle	1 317	1 323	1 355	1 367
Dont fonctions support	1 835	1 875	1 986	2 002
TOTAL	7 124	7 170	7 330	7 375

Un second tableau indicateur mesure l'évolution des dépenses budgétaires hors personnel (en million d'euros).

INDICATEUR DE COÛTS : DÉPENSES BUDGÉTAIRES HORS PERSONNEL (MILLIONS D'EUROS)

Composantes de l'agrégat	1999	2000	2001	2002	Evolution 1999/2002
Jeunesse et éducation populaire	85	96	106	109	28 %
Dont participation des jeunes à la vie sociale	13	18	20	21	61 %
Dont soutien au tissu associatif et éducation populaire	33	32	35	36	9 %
Dont accès aux pratiques de loisirs et protection des mineurs	38	45	50	51	34 %
Non ventilé	1	1	1	1	-
Sport	64	84	93	95	48,4 %
Dont dimension sociale du sport	39	40	45	39	-
Dont protection des sportifs et sécurité	8	12	18	22	175 %
Dont sport de haut niveau et grands événements sportifs	17	32	29	34	100 %
Non ventilé	-	-	1
Fonctions non ventilées	54	61	58	61	13 %
Dont qualifications et formation professionnelle	14	17	19	21	50 %
Dont fonctions support	40	44	39	40	-
TOTAL	203	241	256	265	30,5 %

L'analyse de ce tableau montre que la progression des crédits, hors dépenses de personnel, du ministère a bénéficié dans une beaucoup plus forte proportion au secteur du sport qu'à celui de l'éducation populaire.

Au sein du secteur « jeunesse et éducation populaire », le sous-secteur « participation des jeunes à vie sociale » dont relèvent des initiatives comme les « conseils de la jeunesse » a bénéficié d'une priorité beaucoup plus forte (+68 %) que le « soutien au tissu associatif » (+ 9 % ) qui, dans l'esprit de votre rapporteur aurait mérité un appui beaucoup plus prononcé.

Au sein du secteur « sport », il est significatif que toute l'attention aura été portée à la « protection des sportifs » qui, à travers la lutte contre le dopage, a constitué une des priorités phares de l'action de la ministre, ainsi qu'au « sport de haut niveau et aux grands événements sportifs » qui n'ont certes pas manqué ces dernières années, au détriment de la dimension sociale du sport dont les enveloppes budgétaires ont stagné .

Le troisième indicateur, qui retrace l'évolution et la répartition des dépenses totales (en millions d'euros), confirme cette analyse.

INDICATEUR DE COÛTS : DÉPENSES BUDGÉTAIRES
TOTALES (MILLIONS D'EUROS)

Composantes de l'agrégat	1999	2000	2001	2002	Évolution 1999/2002 En %
Jeunesse et éducation populaire	111	123	133	137	23,4 %
Dont participation des jeunes à la vie sociale	13	18	20	21	61 %
Dont soutien au tissu associatif et éducation populaire	33	32	35	36	9 %
Dont accès aux pratiques de loisirs et protection des mineurs	38	45	50	51	34 %
Non ventilé	27	28	28	29	7,4 %
Sport	189	210	226	229	21 %
Dont dimension sociale du sport	39	40	45	39	-
Dont protection des sportifs et sécurité	8	12	20	23	187 %
Dont sport de haut niveau et grands événements sportifs	42	58	56	61	45 %
Non ventilé	100	100	105	106	6 %
Fonctions non ventilées	151	161	164	173	14,5 %
Dont qualifications et formation professionnelle	53	56	61	64	21 %
Dont fonctions support	98	105	104	109	11 %
TOTAL	451	494	523	539	19,5 %

B. L'APPORT DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Outre ses crédits budgétaires proprement dits, le ministère de la jeunesse et des sports dispose, pour la mise en oeuvre de sa politique de l'apport complémentaire de deux comptes spéciaux du Trésor. Ceux-ci pèsent d'un poids financier très inégal : avec des ressources évaluées en 2002 à près de 206 millions d'euros (1 350 millions de francs), le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) représente, à lui seul plus du tiers du budget du ministère . En revanche, le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) dont les recettes sont évaluées pour 2002 à un peu moins de 10 millions d'euros (65 millions de francs) verse aux associations des subventions certes appréciables, mais dont le montant pèse d'un poids marginal au sein de l'effort public.

1. Le Fonds national pour le développement du sport

Le Fonds national pour le développement du sport est un compte d'affectation spéciale créé par la loi de finances pour 1979 afin de renforcer les moyens d'intervention alloués par le budget de l'Etat au sport de haut niveau et au sport de masse. Il est géré par le ministère de la jeunesse et des sports après concertation avec le mouvement sportif.

Comme tout compte spécial, le FNDS déroge au principe de la non-affectation des recettes, en affectant le produit de certains prélèvements déterminés à des dépenses conformes à sa vocation.

La commission des finances du Sénat lui a consacré, en octobre 1999, un rapport d'information ^{1( * )} qui souhaite une diversification de ses sources de financement, un renforcement de la spécificité de sa vocation, et un meilleur contrôle de l'utilisation des ses crédits.

a) Les ressources du FNDS

Aux ressources traditionnelles du FNDS se sont ajoutées, en 2000, deux ressources particulières qui font l'objet d'une affectation spéciale.

• Les ressources traditionnelles du FNDS

Depuis la suppression de la taxe sur les débits de boisson opérée par la loi de finances pour 2000, le Fonds national pour le développement du sport est alimenté :

- pour l'essentiel, par un prélèvement de 2,9 % sur les sommes misées en France métropolitaines sur les jeux gérés par la Française des jeux qui représentait, en 2000, 98 % de ses ressources ; ces recettes se sont élevées à 1 196 millions de francs, soit 200 millions de francs au-dessus de la prévision inscrite dans la loi de finances pour 2000 ; elles sont évaluées à 157 millions d'euros (1 030 millions de francs) en loi de finances pour 2001 et à 182,3 millions d'euros ( 1 200 millions de francs ) par le projet de loi de finances pour 2002, en hausse de 16,5 %.

- de façon marginale par un prélèvement de 0,01 % sur les sommes misées au pari mutuel urbain , qui ont rapporté 19,4 millions de francs en 2000 (3 millions d'euros), et dont les recettes évaluées à 2,74 millions d'euros par la loi de finances pour 2001 et à 0,61 millions d'euros (93 millions de francs) par le projet de loi de finances pour 2002 pour tenir compte d'une réduction du taux de prélèvement ;

- le cas échéant, par le remboursement des avances qu'il aurait consenties.

• L'apport des deux nouvelles sources de financement

Le FNDS dispose, depuis l'année 2000 de deux ressources supplémentaires, l'une pérenne et l'autre provisoire.

- l'article 59 de la loi de finances pour 2000 a institué, au profit du fonds, à compter du 1 ^er juillet 2000, une nouvelle contribution de 5 % sur le produit de la vente des droits de diffusion télévisuelle des manifestations sportives ; son rendement s'est élevé à 5,4 millions d'euros (35,5 millions de francs) en 2000, mais est évalué à un peu moins de 23 millions d'euros (150 millions de francs) en année pleine ; ce dispositif de « mutualisation » fait l'objet d'une affectation spéciale, dans la mesure où ses crédits sont affectés en totalité à la part régionale du FNDS, au bénéfice des associations sportives locales et à la formation de leurs animateurs ;

- compte tenu du décalage dans la perception de cette ressource, aucune décision d'attribution de crédits, n'a été prise en 2000 et les moyens disponibles ont reportés en 2001 ; les encaissements se sont élevés à 10 millions d'euros (66 millions de francs) au cours du premier semestre 2001 ; une somme de 22,9 millions d'euros (150 millions de francs) est inscrite au projet de loi de finances pour 2002.

- Les boni de liquidation du comité d'organisation de la coupe du monde de football de 1998 sont affectés au FNDS, en vertu de l'arrêté du 6 juin 2000 ; la destination particulière de ces ressources, et la procédure dérogatoire de sa gestion contribuent à en faire en quelque sorte un fonds dans le fonds, le « Fonds Fernand Sastre ». Celui-ci est en effet géré par un conseil de gestion spécifique , composé de sept représentants de l'Etat, de sept représentants de la Fédération française de football et du Président du conseil national olympique et sportif français. En outre, deux représentants des villes sites de la Coupe du monde assistent à titre consultatif aux séances du conseil. Ce conseil a adopté un règlement intérieur qui fixe les modalités de répartition et d'utilisation de ces bénéfices . Le « fonds Fernand Sastre » a ainsi vocation à financer des projets présentés par des associations sportives agréées, ou par des collectivités territoriales, et répondant à l'un des trois critères suivants : soit s'inscrire dans le cadre du plan national de développement du football adopté par la Fédération française de football ; soit correspondre à des projets présentés par des villes ayant accueilli la Coupe du monde et porter sur des investissements de proximité concernant le football et la pratique multisports ; ou encore, s'inscrire dans des projets émanant d'associations sportives autres que les clubs de football, ou de collectivités autres que des villes sites, et qui présentent un caractère social dans l'esprit des animations multisports ayant accompagné la Coupe du monde.

Le conseil de gestion du « Fonds Fernand Sastre » a attribué, entre juin 2000 et juin 2001, un montant total de 35,6 millions d'euros (233,8 millions de francs) de subventions, qui ont été attribuées à 1 763 projets dont 790 concernant des équipements de football, 356 s'inscrivent dans le plan national de développement du football et 589 portent sur des actions sportives et culturelles à caractère social.

Pour financer ces opérations, le Fonds Sastre a reçu un premier versement de 23 millions d'euros (150 millions de francs) en 2000 ; un second versement de 13,7 millions d'euros (90 millions de francs) a été effectué en juin 2001 ; le montant attendu de la liquidation totale étant actuellement évalué à 43,4 millions d'euros (285 millions de francs) sous réserve des suites définitives des contentieux fiscaux en cours, il resterait un peu moins de 7 millions d'euros (45 millions de francs) à verser au « Fonds Sastre » avant la fin de l'année 2001 ; leur attribution sera décidée au cours d'une dernière réunion du conseil de gestion.

b) Les dépenses du FNDS

Les dépenses du FNDS et leur évolution peuvent être résumées dans le tableau suivant :

Compte d'affectation spéciale n° 902-17 « FNDS »	LFI 2001	PLF 2002	Evolution en %
Chapitre 1 - Subventions pour l'aide au sport de haut niveau	232 (35,37)	242,7 (37,00)	4,6
Chapitre 2 - Avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau	0,5 (0,08)	0,66 (0,10)	32
Chapitre 3 - Subvention de fonctionnement pour l'aide au sport de masse	776 (118,30)	798,34 (121,71)	2,8
Sous-total fonctionnement	1 008,5 (153,74)	1 041,7 (158,81)	3,2
Chapitre 9 - Equipement de l'Etat contribuant au développement du sport	60,5 (9,22 €)	98,39 (15,00 )	62
Chapitre 12 - Subventions pour la réalisation d'équipements sportifs	130 (19,82)	209,91 (32,00 )	61
Sous-total équipement	190,5 (29,04)	308,3 (47)	62
TOTAL FNDS	1 199 (182,79)	1 350 (205,81)	12,6

Les dépenses du FNDS relèvent de deux grandes catégories de dépenses : les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'équipement.

• Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont théoriquement ventilées entre six chapitres. En pratique, seuls les trois premiers chapitres ont été abondés en 2000 et 2001.

Il convient de distinguer dans ces dépenses ce qui relève de la « part nationale » et ce qui relève de la « part régionale ».

- la part nationale est répartie entre les trois chapitres de fonctionnement. Elle est, en pratique, principalement consacrée au financement des conventions d'objectifs conclues entre le ministère et les fédérations.

A titre d'illustration, en 2000 les subventions allouées au titre de ces conventions ont été réparties à raison de 70 % pour les fédérations olympiques, 18 % pour les fédérations non olympiques et 10 % pour les affinitaires et les multisports. La part consacrée au sport de haut niveau atteignait 47 %, principalement orientée vers les stages et compétitions (123 millions de francs), les aides personnalisées (53 millions de francs) et les filières de haut niveau (50 millions de francs). La part consacrée au développement des activités sportives est répartie, en proportions voisines, entre les stages et compétitions, les formations, l'aide à l'encadrement et à la création d'emplois, le soutien aux structures fédérales.

- la part régionale est imputée exclusivement sur le chapitre 3 du FNDS (subventions de fonctionnement pour l'aide au sport de masse).

Les crédits déconcentrés sont délégués aux préfets de région ou aux préfets de départements suivant les cas. L'attribution des crédits est effectuée en liaison avec le mouvement sportif à travers les commissions régionales qui formulent un avis sur la répartition des aides accordées. Les bénéficiaires de ces subventions sont les clubs sportifs et les structures déconcentrées des fédérations. La part régionale a plus que doublé en cinq ans passant de 37,3 millions d'euros (245 millions de francs) à 76,4 millions d'euros (501 millions de francs) entre 1997 et 2001.

La part régionale a représenté, en 2001, près de 42 % du total des moyens du fonds. Elle a bénéficié, en 2000, aux clubs et associations sportives (53 %), ainsi qu'aux structures déconcentrées des fédérations : ligues et comités régionaux (21 %) comités départementaux (20 %) et comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs (5 %).

Le ministère indique que la part attribuée aux clubs, qui est passée de 47 % en 1997 à 53 % en 2000, devrait atteindre 60 % en 2001.

• Les dépenses d'équipement

Les dépenses d'équipement devraient connaître en 2002 une très forte progression, de plus de 60 %, passant de 29 à 47 millions d'euros (de 190 à 308 millions de francs).

L'importance de ces montants et leur forte progression doivent être rapprochés des constats opérés par votre rapporteur sur les crédits inscrits aux titres V et VI du projet de budget du ministère. Ceux-ci, en effet, ne s'élèvent plus respectivement qu'à 2,6 et 5,1 millions d'euros, en diminution de 24 % et de 12 %.

Ces évolutions contrastées montrent que le FNDS est devenu le principal outil d'investissement du ministère de la jeunesse et des sports : ses crédits représenteront, en 2002, 85 % des financements dépendant du ministère pour le financement des équipements.

Votre rapporteur s'interroge sur les conséquences possibles d'une trop forte dépendance du financement de l'équipement sportif à l'égard du FNDS. Il relève que la suppression de ce fonds a déjà été, à plusieurs reprises, envisagée dans le passé. Il souligne que, en outre, la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances risque de faire peser une nouvelle menace sur sa pérennité. Cette loi modifie le régime des comptes d'affectation spéciale, et son article 21 exige une « relation directe » entre les recettes perçues et les dépenses auxquelles elles sont consacrées. Le sort du FNDS sera donc lié à l'appréciation qui sera portée sur le caractère direct, ou non, du lien existant entre les dépenses sportives et les recettes de la Française des jeux.

Votre rapporteur a tenu à attirer l'attention de la ministre sur ce point, à l'occasion de son audition devant la commission, et celle-ci est convenue que la suppression de l'affectation au FNDS du prélèvement sur la Française des jeux poserait un grave problème ; elle a indiqué qu'une négociation était en cours avec le ministère de l'économie et des finances.

2. Le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA)

Créé par la loi de finances pour 1985 sous la forme d'un compte d'affectation spéciale, le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) enregistre en recettes, une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel, et en dépenses, des subventions aux associations.

Les dossiers de demande de subvention sont présentés par les associations, et étudiés par le conseil de gestion ; trois quarts des ressources du FNDVA sont consacrés aux actions de formation des bénévoles associatifs, et un quart finance des études.

En 2000, dernier exercice pour lequel on dispose de données complètes, 884 associations ont déposé des projets correspondant à 4 004 actions de formation, représentant un montant de 10 millions d'euros (66,5 millions de francs).

Les décisions d'attribution de subventions ont été prises conformément à l'instruction de 1999 : 812 associations ont bénéficié d'une aide pour les 2 927 projets qu'elles avaient déposés, pour un montant global de plus de 6,6 millions d'euros (43 millions de francs).

Le FNDVA a rencontré, ces dernières années, des difficultés de gestion importantes qui ont suscité, en 1996, la constitution au sein du Conseil national de la vie associative d'un groupe mixte de travail sur la réforme du FNDVA, puis la mise sur pied d'une mission conjointe de l'inspection générale du ministère de la santé et de la solidarité et de celle du ministère de la jeunesse et des sports.

Cette mission a relevé plusieurs dysfonctionnements dans la gestion du Fonds, déplorant l'absence de critère précis d'attribution des subventions, le rythme chaotique de la consommation des crédits et un affaiblissement du rôle de coordination des services de l'Etat.

Cette mission a subordonné le maintien de l'attribution de la gestion du FNDVA au ministère de la jeunesse et des sports à la condition qu'il manifeste désormais une volonté de mettre en oeuvre rapidement les améliorations indispensables, et qu'il se voie reconnaître expressément la responsabilité de coordonner les divers modes d'intervention de l'Etat en faveur du développement de la vie associative.

Un décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au FNDVA et « portant création de son conseil de gestion » est venu refonder ce conseil.

Il a précisé que le FNDVA avait pour objet de financer des actions de formation de bénévoles, des études d'intérêt national permettant une meilleure connaissance de la vie associative, ainsi que des expérimentations participant au développement de la vie associative.

Il a précisé que le ministre de la jeunesse et des sports présidait le conseil de gestion, qu'il était l'ordonnateur du fonds, et que ses services devaient réaliser une pré-instruction de chaque dossier.

Enfin, votre rapporteur relève que, malgré l'augmentation des crédits du FNDVA, leur taux de consommation est passé de 76 % en 1999 à 88 % en 2000, ce qui constitue un signe encourageant.

Le FNDVA tire ses recettes d'un prélèvement opéré sur les sommes misées au PMU . Le taux de ce prélèvement , longtemps fixé à 0,07 %, a été relevé à 0,11 % en 2000 permettant une augmentation de la prévision de recette, qui est passée de 24 à 40 millions de francs .

Le Premier ministre a annoncé, le 1 ^er juillet dernier, à l'occasion de la célébration du centenaire de la loi de 1901, un doublement du montant du FNDVA, qui doit ainsi passer de 40 à 80 millions de francs .

La réalisation de cet engagement soulève quelques interrogations.

Tout d'abord, votre rapporteur relève que les prévisions de recettes inscrites pour le projet de loi de finances pour 2002 sur le compte n° 902-20-FNDVA ne s'établissement « qu'à » 9,9 millions d'euros ( 65 millions de francs ) pour 2002 .

L'objectif d'un FNDVA de 80 millions de francs est-il toujours d'actualité ? Est-il envisagé de ne l'atteindre progressivement ?

Le projet de loi de finances ne fournit par ailleurs aucune indication sur les raisons qui permettront aux recettes du FNDVA de passer de 40 à 65 millions de francs en 2002 . Il n'envisage apparemment pas de recettes supplémentaires, ni de modification de l'assiette ou du taux du prélèvement opéré sur le PMU. Compte-t-il uniquement sur une augmentation de l'activité des parieurs ? Dispose-t-il de reports de crédits des exercices antérieurs qui lui permettraient, au moins pour l'exercice 2002, d'équilibrer ses comptes, et de reporter le problème à l'exercice suivant ?

Que se passera-t-il si ces prévisions de recettes peu réalistes ne sont pas vérifiées ? Ce déficit ne devra-t-il pas être abondé par une subvention du budget général de l'Etat, dans les limites posées par l'ordonnance de 1959 ^{2( * )} ? Ce prélèvement portera-t-il uniquement sur les crédits du titre IV du ministère de la jeunesse et des sports, ou fera-t-il l'objet d'une répartition interministérielle ? Telles sont les questions que se pose votre rapporteur.

C. LE CONTEXTE GLOBAL DU FINANCEMENT PUBLIC DU SPORT

Le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports doit être replacé dans le contexte global du financement public du sport.

Le tableau suivant ^{3( * )} retrace les dépenses publiques en faveur du sport.

1999	Milliards de francs
ETAT	17,3
Éducation nationale	13,0
Jeunesse et sports	2,9
Autres ministères	0,3
Emplois-jeunes Sport (part Etat)	1,1
COLLECTIVITES LOCALES	47,2
Régions	1,0
Départements	3,1
Communes	43,0
Emplois-jeunes Sport (part collectivités locales)	0,1
TOTAL	64,5

Il montre que les crédits du ministère de la jeunesse et des sports ne représentent qu'une faible part des dépenses consacrées par l'Etat à ce secteur, en particulier lorsqu'on le compare à la contribution du ministère de l'éducation nationale, qui consiste, pour l'essentiel, dans la rémunération des enseignants d'éducation physique et sportive.

Il montre également le poids prédominant des collectivités locales, et plus particulièrement des communes, qui sont responsables de la mise en place de la politique sportive locale, et fournissent un effort considérable en matière de construction et d'entretien des équipements.