Projet de loi de finances pour 2002 : Aménagement du territoire

CHAPITRE 1ER -

LES CRÉDITS INSCRITS
AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002

L'aménagement du territoire en France est financé par trois types de ressources :

- le budget de l'Etat ;

- les fonds d'aménagement du territoire ;

- les crédits européens issus des fonds structurels communautaires.

S'y ajoutent les concours financiers résultant des exonérations des charges fiscales et sociales.

Les crédits, figurant au fascicule budgétaire « aménagement du territoire » pour 2002, s'élèvent à 285,38 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en progression de 6,8 % par rapport au budget voté pour 2001.

Les autorisations de programme demandées pour 2002 sont stables , avec 269,230 millions d'euros (264,522 millions d'euros en 2001).

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

	Autorisations de programme			Crédits de paiement
	Dotations 2001	Demandées pour 2002	Dotations 2001	Mesures acquises	Services votés	Mesures nouvelles	Total pour 2002
Titre III Moyens des services
Personnel, rémunérations d'activité			8 230 385	+73 600	8 304 015	-3 107 236	5 196 779
Personnel en activité et en retraite. Charge sociales			1 139 131	+26 798	1 165 929	-170 019	995 910
Matériel et fonctionnement de services			9 467 084		9 467 084	-1 556 467	7 910 617
Totaux Titre III			18 836 600	+100 428	18 937 028	-4 833 722	14 103 306
Titre IV Interventions publiques
Action économique. Encouragements et interventions			83 975 017	-432 955	83 542 062	-6 485 633	77 056 429
Totaux Titre IV			83 975 017	-432 955	83 542 062	-6 485 633	77 056 429
Totaux pour les dépenses ordinaires			102 811 617	-332 527	102 479 090	-11 319 355	91 159 735
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat
Entreprises industrielles et commerciales	60 980 000	66 320 000	45 735 000		47 716 000	[phone]	60 980 000
Logement et urbanisme	203 542 000	202 910 000	118 552 000		72 367 000	[phone]	133 240 000
Totaux Titre VI	264 522 000	269 230 000	164 287 000		120 083 000	[phone]	194 220 000
Totaux pour les dépenses en capital	264 522 000	269 230 000	164 287 000		120 083 000	[phone]	194 220 000
Totaux généraux	264 522 000	269 230 000	267 098 617		222 562 090	[phone]	285 379 735

Source : « bleu » budgétaire.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Les dépenses ordinaires sont en baisse de 11,3 %, passant de 102,8 millions d'euros  votés en 2001 à 91,1 millions d'euros. Cette réduction concerne principalement, on le verra, les interventions publiques.

1. Les moyens des services

Les crédits du Titre III sont destinés aux dépenses de fonctionnement de la DATAR : rémunération du personnel et fonctionnement des services de l'administration centrale, des bureaux à l'étranger et des commissariats à l'aménagement des massifs.

Le projet de budget pour 2002 propose une dotation de 14,1 millions d'euros, en baisse de 25,13 % par rapport à 2001 (18,8 millions d'euros) qui s'explique par le transfert des emplois à l'étranger à l'agence française pour les investissements internationaux.

Si l'on fait abstraction de l'AFII, le budget de fonctionnement de la DATAR, dont les moyens informatiques sont accrus, augmente de 13,4 %.

Les dépenses de fonctionnement de la DATAR représentent un peu plus de 6 % du total des crédits demandés pour 2002.

Les effectifs budgétaires totaux de la DATAR demandés pour 2001 s'élèveront à 123 emplois, soit une perte nette de 21 postes budgétaires supprimés du fait du transfert de 28 emplois à l'AFII et de la création de sept emplois.

On rappellera que le réseau étranger de la DATAR se subdivisait en trois :

- le réseau européen était composé de représentations au Bénélux, dans les pays germaniques, à Londres, à Milan, dans les pays ibériques et dans les pays nordiques ;

- le réseau américain est composé de quatre bureaux qui ont compétence sur l'ensemble de l'Amérique du Nord, y compris le Canada. La DATAR est représentée à New-York, Chicago, Los Angeles et Houston ;

- le réseau asiatique, implanté depuis 1983 au Japon se composait de six bureaux : Japon, Tokyo (siège de la Direction du réseau Asie) et Osaka, Taipei, Hong Kong, Séoul et Singapour .

Vient d'être « lancée » la nouvelle agence française pour les investissements internationaux (AFII) créée par la loi du 15 mai 2001.

L'objectif de l'AFII, a souligné le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, M. Yves Cochet, est de regrouper les différentes forces qui existaient déjà, dans un souci d'efficacité et de lisibilité du point de vue de « l'entreprise étrangère ».

L'agence réunit les 17 bureaux à l'étranger de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), dénommés Invest in France Agencies (IFA), ainsi que les équipes de la Délégation aux investissements internationaux (DII) du ministère de l'économie et des finances et celles de l'association Invest in France Network (IFN).

L'AFII devrait mettre en relation des entreprises étrangères à la recherche d'une implantation en France, d'une part, et des partenaires français comme les régions ou les collectivités locales, d'autre part.

Les régions seront associées à l'AFII et représentées au sein de son conseil d'administration.

2. Les interventions publiques

Les crédits d'intervention (titre IV) correspondent au chapitre 44-10, ou « section intervention » du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Ce chapitre regroupe depuis 1995 les crédits antérieurement inscrits aux chapitres 44-01 à 44-03.

L'article 10 concerne le FNADT ; l'article 20 a trait aux contrats de plan Etat-région.

Ces crédits sont inscrits pour 77 millions d'euros , soit une baisse de 8,2 % par rapport à l'année dernière (83,9 millions d'euros). Si le volet non contractualisé du FNADT (article 10) du chapitre 44-10 est stable, en 2002, (26,7 millions d'euros en 2002 contre 26 millions d'euros en 2001) le volet « contrats de plan Etat-région » enregistre une baisse substantielle de 26,4 % (42,6 millions d'euros en 2002 contre 57,9 millions d'euros en 2001).

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

Les crédits d'investissement du titre VI pour 2002 sont en progression en autorisations de programme (1,7 %), soit 269,2 millions d'euros en 2002 contre 264,5 millions d'euros en 2001 et en progression de 18,2 % en crédits de paiement (194,2 millions d'euros en 2002 contre 164,2 millions d'euros en 2001). Ces crédits regroupent les subventions consacrées à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), pour sa partie « investissement ».

En ce qui concerne la PAT, le projet de loi de finances pour 2002 propose une augmentation des crédits de 8,8 % en autorisations de programme (de 60,9 millions d'euros en 2001 à 66,3 millions d'euros en 2002) et une augmentation de 33,2 % en crédits de paiement (de 45,7 millions d'euros en 2001 à 60,9 millions d'euros en 2002).

Cette hausse des crédits de paiement, soulignons-le, intervient après une hausse de 28,5 % décidée dans le projet de budget pour 2001. Il s'agit donc là d'une « stabilisation » au niveau 2000 !

Les crédits demandés au titre du volet « investissements » de la FNADT s'élèvent à 133,2 millions d'euros en crédits de paiement, contre 118,5 millions d'euros pour 2001, soit une hausse de 12,4 % (cette évolution est présentée par le Gouvernement comme « traduisant la montée en puissance des contrats de plan Etat-régions en 2002 ») et à 202,9 millions d'euros en autorisations de programme, en légère baisse de 0,2 % (203,5 millions d'euros en 2001).

Votre commission soulignera le manque de lisibilité du budget de l'aménagement du territoire.

Le projet de loi de finances pour 2002 fait ainsi apparaître une hausse appréciable (d'environ un tiers) des crédits de paiement destinés à la prime à l'aménagement du territoire. Les autorisations de programme demandées à ce titre progressent quant à elles de 8,8 %.

Ces hausses sont explicitement mises en avant comme manifestant la volonté du Gouvernement de poursuivre un effort prioritaire en direction du développement économique du territoire.

En revanche, les crédits d'intervention du volet « contrats de plan Etat-régions » enregistrent une baisse notable de 26,4 % sans que cette réduction fasse l'objet d'explications particulières de la part des auteurs du projet de budget.

Certes, il a été souvent souligné que l'évolution d'un certain nombre de dotations obéissait en quelque sorte « mécaniquement » à l'état d'avancement des programmes en cours de réalisation.

En l'occurrence, il semble que les reports de crédits non consommés sur les exercices 2000 et 2001 -en raison notamment de la signature tardive de certains contrats de plan- expliquent, au moins en partie, la baisse des crédits demandés pour 2002.

Il n'en reste pas moins qu'à force de mettre en avant les enveloppes qui enregistrent des augmentations (ces progressions étant présentées comme caractéristiques d'une « volonté gouvernementale ») et de passer sous silence les dotations qui enregistrent des baisses, le Gouvernement ne contribue pas à éclaircir les perspectives.