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EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport pour avis lors de sa réunion du 22 novembre 2001.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Michel Caldaguès s'est inquiété des conséquences du retard de livraison du quatrième SNLE-NG, repoussé de 2008 à 2010, compte tenu du calendrier du retrait des SNLE de génération actuelle.

M. André Dulait a demandé si la présence de médecins était prévue lors de la journée d'appel de préparation à la défense.

M. Christian de La Malène s'est interrogé sur les raisons de l' insuccès du recrutement direct de médecins dans le secteur civil par le service de santé des armées.

M. Jean-Yves Autexier a demandé des précisions sur le respect des dotations consacrées au programme de simulation.

M. André Boyer, constatant le départ vers le secteur civil de nombreux médecins des armées, s'est demandé s'ils étaient soumis au respect d'une durée minimale d'engagement.

M. Robert Del Picchia a souligné l'impact de la suppression du service national sur le service de santé des armées, compte tenu du rôle qu'y jouaient les médecins appelés.

M. Xavier de Villepin, président, a évoqué la réduction des arsenaux nucléaires annoncée par les dirigeants américains et russes, en se demandant si elle pouvait avoir des incidences sur les autres puissances nucléaires. Il a fait allusion, ainsi que M. Philippe de Gaulle, aux informations selon lesquelles les Etats-Unis n'avaient pas renoncé définitivement à réaliser des essais nucléaires.

Il a demandé si, dans le domaine spatial militaire, un accord était envisagé avec la Russie. Il a souhaité obtenir des précisions sur les annulations de crédits intervenues en 2001 sur le budget de la défense. Enfin, il s'est interrogé sur le rôle de la commission de contrôle des fonds spéciaux alloués aux services du renseignement dont la création est envisagée au travers d'un amendement au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale. Il a rappelé, à ce propos, le souhait exprimé depuis longtemps par la commission de voir renforcer l'information du Parlement sur l'organisation et le fonctionnement de ces services.

A la suite de ces interventions, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- la prolongation en service du dernier SNLE de génération actuelle et l'aménagement des calendriers d'entretien doivent permettre de faire face aux conséquences du décalage de deux ans de la livraison du quatrième SNLE-NG ;

- le programme de simulation recevra les dotations prévues, ce qui permet le respect des échéances de réalisation des équipements, en particulier le laser mégajoule ;

- le coût du maintien en condition des arsenaux considérables édifiés par la Russie et les Etats-Unis explique en grande partie la volonté des deux pays de réduire le volume de leur armement nucléaire ; une telle réduction n'a pas lieu de remettre en cause la dimension de la force de dissuasion française, fondée sur la stricte suffisance ;

- à la différence de la France, qui a testé lors de sa dernière campagne d'essais nucléaires des charges robustes, les Etats-Unis possèdent des charges nucléaires soumises à des variations plus significatives ; c'est sur ce fondement que certains spécialistes américains préconisent de ne pas renoncer définitivement aux essais nucléaires en vraie grandeur, même si le programme de simulation américain n'est pas remis en cause ;

- aucun bilan médical n'est effectué lors de la journée d'appel de préparation à la défense ;

- les obligations de mobilité, la participation fréquente aux opérations extérieures et la relative modicité des rémunérations sont autant de facteurs qui limitent l'attractivité de la carrière dans le service de santé des armées aux yeux de ceux qui se destinent à la médecine ;

- le départ anticipé de médecins des armées vers le secteur civil se constate souvent après 25 ans de carrière, lorsque les intéressés peuvent procéder à la liquidation de leur pension de retraite ;

- au cours de l'année 2001, le budget de la défense a subi deux importantes annulations de crédits d'équipement, à hauteur de 3,3 milliards de francs en octobre et de 2,4 milliards de francs en novembre ;

- dans le domaine spatial, l'éventualité d'autoriser des lancements de la fusée russe Soyouz depuis Kourou fait l'objet de discussions avec nos partenaires au sein de l'Agence spatiale européenne.

*

* *

La commission a ensuite examiné l'ensemble des crédits du ministère de la défense pour 2002.

M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que le projet de budget de la défense pour 2002 prend en compte, au titre III et de façon positive, les exigences de la professionnalisation. Il prévoit à cet effet un abondement substantiel des crédits liés à la condition militaire, ainsi qu'à l'entraînement des forces. Cependant, a-t-il déploré, le projet n'apporte aucune marge de manoeuvre pour tout ce qui relève des crédits d'équipement.

La condition militaire, et notamment les mesures catégorielles en faveur des sous-officiers, sont un des aspects positifs des crédits du titre III. Ils permettent également d'améliorer les normes d'entraînement des trois armées, qui constituaient un sujet de préoccupation depuis plusieurs années.

Le titre V, en revanche, n'est plus à la hauteur des besoins. Si l'on excepte le nucléaire, judicieusement préservé et renforcé, ce titre, pour ce qui est des forces classiques, s'inscrit dans la logique des diverses encoches qui ont affecté plusieurs annuités de l'actuelle programmation. Il rend par ailleurs irréaliste la transition avec le niveau de la première annuité telle que définie dans le projet de loi de programmation 2003-2008.

Enfin, le niveau des crédits de paiement du projet 2002 n'est guère compatible avec l'état des engagements réalisés depuis 1998 qui auraient justifié, au contraire, a souligné M. Xavier de Villepin, président, écarter l'octroi d'une marge de gestion accrue pour les armées. Les autorisations de programmes, pour leur part, n'augmentent pas de façon suffisante. Pour l'armée de terre, notamment, certaines commandes ne pourront être passées au moment prévu, entraînant de nouveaux retards.

Concluant une programmation 1997-2002 qui aura, au fil des encoches et des annulations, manqué de l'équivalent budgétaire d'une annuité, ce projet de budget de la défense pour 2002, a estimé M. Xavier de Villepin, président, est d'autant plus critiquable -en dépit des efforts importants consentis sur le titre III- qu'il intervient à un moment où la situation internationale requiert une disponibilité accrue de nos forces dont on sait qu'elles seront, à moyen terme, confrontées à des lacunes capacitaires importantes comme, notamment, le transport aérien ou les hélicoptères de transport de troupe.

Autant de raisons qui, a conclu M. Xavier de Villepin, président, le conduisaient à émettre un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

M. Jean-Pierre Masseret n'a pas contesté les préoccupations exprimées dans le constat formulé par M. Xavier de Villepin, président. Il a toutefois estimé, d'une part, qu'une appréciation rigoureuse des crédits devait tenir compte des conséquences de la décision de professionnaliser nos forces et que, d'autre part, l'actuelle loi de programmation militaire avait -après certes une revue de programmes- à peu près atteint ses objectifs, ce qui ne s'était pas produit souvent dans le passé.

Pour M. Jean-Pierre Masseret, c'est la décision, qu'il a jugée improvisée, de professionnaliser les forces qui affectait aujourd'hui les crédits d'équipement. Chacun savait le surcoût que ne manquerait pas d'entraîner cette réforme qui a quand même été menée à bien. Dans un cadre budgétaire global nécessairement contraint, l'incidence de la professionnalisation ne pouvait que peser sur le titre V.

Cela étant, a poursuivi M. Jean-Pierre Masseret, ce constat ne devait pas empêcher d'identifier les difficultés capacitaires qui pouvaient affecter le rôle de nos forces dans le monde ou dans le cadre d'une défense européenne que la France, à son avis, était bien seule à vouloir réellement promouvoir.

Prenant ainsi en compte que les objectifs majeurs de la programmation avaient été atteints en dépit du coût de la professionnalisation et rendant hommage aux personnels des forces armées, M. Jean-Pierre Masseret a indiqué que le groupe socialiste voterait les crédits de défense pour 2002.

M. Michel Caldaguès s'est élevé contre une forme de chantage moral selon lequel un rejet des crédits de défense porterait atteinte au moral des armées. C'était bien plutôt, selon lui, si le Parlement se montrait aveugle et négligent dans ses analyses que ce moral pouvait être légitimement atteint. Pour M. Michel Caldaguès, un mauvais budget légitimait un vote négatif.

M. Michel Caldaguès s'est déclaré inquiet de ce que la loi de programmation militaire, en s'assignant un modèle d'armée, au demeurant cohérent, à l'horizon 2015, avait sacrifié le moyen terme, renvoyant à plus tard les exigences capacitaires indispensables à bref délai. Ainsi, à l'horizon 2008, ce constat capacitaire lui apparaissait consternant et directement lié, notamment, au non-respect de l'engagement, inclus dans la loi de programmation militaire, de crédits d'équipement constants, alors même que la plus grande partie de la période couverte par la loi avait coïncidé avec une relative embellie budgétaire. M. Michel Caldaguès a estimé que nos forces se trouvaient cruellement démunies dans de trop nombreux domaines : risque de non-permanence de notre composante nucléaire navale, de défaut de permanence dans le transport stratégique -dont la capacité future dépendait d'une décision allemande- enfin non-permanence du groupe aéronaval. Que restait-il sinon une situation dramatique, du fait du non-respect d'une loi de programmation pourtant votée par la représentation nationale ?

Enfin, M. Michel Caldaguès a contesté le raisonnement tendant à faire porter à la professionnalisation la responsabilité de la situation. Elle était la seule réussite de cette programmation et ce n'est pas elle qui avait conduit à l'état actuel des crédits d'équipement.

M. Michel Caldaguès a alors indiqué qu'il se joindrait à l'avis défavorable proposé par M. Xavier de Villepin, président.

M. Jean-Yves Autexier a relevé l'effort consenti sur l'espace, la communication, le renseignement ainsi que la réaffirmation d'une dissuasion indépendante. Il a cependant souligné les conséquences négatives de la décision, prise, a-t-il estimé, dans l'improvisation, de mettre un terme au service national. On recueillait à présent, a-t-il poursuivi, les fruits amers de la programmation. Celle-ci avait eu deux objectifs : la professionnalisation tout d'abord, qui dans un contexte de diminution de la croissance ne pouvait que peser sur les crédits d'équipement. Ensuite, la configuration de nos forces en vue de leur projection pour des opérations extérieures : or, celles-ci ne relevaient pas toujours de l'intérêt national et s'avéraient par ailleurs excessivement coûteuses. Relevant cependant que malgré une marge de manoeuvre réduite les objectifs essentiels avaient été préservés, M. Jean-Yves Autexier a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendrait sur les crédits de la défense pour 2002.

M. Jean-Guy Branger a rappelé qu'il y a plus de vingt ans, les crédits de défense correspondaient à 3,5 % du PIB. A l'époque, chacun estimait qu'un taux de 4 % était nécessaire pour le bon fonctionnement et un équipement adapté des forces armées. Aujourd'hui la part de la défense dans le PIB était ramenée à moins de 2 % . Cela illustrait, a estimé M. Jean-Guy Branger, un manque de volonté politique et il relevait de la responsabilité de la représentation nationale d'expliquer à l'opinion les conséquences très négatives de cette insuffisance.

La commission a alors émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de défense figurant dans le projet de loi de finances pour 2002.

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