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I. LE PROJET DE BUDGET DE LA GENDARMERIE POUR 2002

Aux termes du projet de loi de finances pour 2002, les crédits de la gendarmerie représenteront 3,8 milliards d'euros, contre 3,6 milliards d'euros en 2001, soit une hausse de 5,5 %.

A. LE TITRE III : UN EFFORT QUI DOIT ÊTRE COMPLÉTÉ

1. La poursuite de la déflation des effectifs professionnels

Les rémunérations et charges sociales représentent 80 % des ressources prévues au titre III et plus de 73 % de la dotation totale de la gendarmerie. La progression des crédits (+ 2,8 %) par rapport à l'an passé s'explique principalement par les créations d'emploi et, de manière plus limitée, par certaines mesures de revalorisation.

PASSAGE DES EFFECTIFS 2001/2002

 

Effectifs pour 2001

Evolution

Effectifs pour 2002

I - OFFICIERS

A - Officiers de gendarmerie


Général de division

Général de brigade

Colonel

Lieutenant-colonel et chef d'escadron

Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant

Total A

B - Corps de soutien

Colonel

Lieutenant-colonel et chef d'escadron

Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant

Total B

TOTAL I

8

17

242

1 225

2 215

3 707

3

34

62

99

3 806

1

11

46

121

179

1

9

24

34

213

9

17

253

1 271

2 336

3 886

4

43

86

133

4 019

II - SOUS-OFFICIERS

A - Sous-officiers de gendarmerie

Aspirant

Major

Adjudant-chef

Adjudant

Maréchal des logis-chef

Gendarme

Total A

B - Corps de soutien


Major

Adjudant-chef

Adjudant

Maréchal des Logis-Chef

Maréchal des Logis

Total B

TOTAL II

110

1 534

3 512

8 498

8 288

51 802

73 744

84

420

550

715

1 336

3 105

76 849

11

24

64

61

- 677

- 517

21

98

121

128

193

561

44

110

1 545

2 536

8 562

8 349

51 125

73 227

105

518

671

843

1 529

3 666

76 893

III - PERSONNELS DU RANG

C - Appelés
 :

Sous-lieutenant

Aspirant

Gendarme auxiliaire maréchal des logis

Gendarme auxiliaire brigadier-chef

Gendarme auxiliaire brigadier

Gendarme auxiliaire de 1ère classe

Gendarme auxiliaire

TOTAL III

7

53

153

274

555

454

2 006

3 502

- 7

- 53

- 153

- 274

- 555

- 454

- 2 006

- 3 502

0

0

0

0

0

0

0

0

IV - VOLONTAIRES

Aspirant

Maréchal des logis

Brigadier-chef

Brigadier

Volontaire

TOTAL IV

61

282

500

1 874

8 308

11 025

86

210

425

1 130

2 327

4 178

147

492

925

3 004

10 635

15 203

TOTAUX GENERAUX

Militaires

Civils

95 182

1 761

933

21

96 115
1 782

TOTAL GENERAL (1)

96.943

954

97 897

(1) Ces chiffres ne comportent pas les effectifs hors-budget, gendarmerie de l'air, gendarmerie maritime et section commune (sauf les personnels civils). Les effectifs de personnel civil ne comprennent pas ceux des périmètres « administration centrale » (104) et «COMSUP » (80).,

a) Malgré un certain infléchissement des orientations fixées par la loi de programmation, la poursuite de la réduction des effectifs de sous-officiers

Selon le schéma d'évolution des effectifs prévu par la loi de programmation 1997-2002, les seules créations d'emploi dont bénéficie la gendarmerie proviennent des recrutements des volontaires destinés à remplacer les appelés du Service national (16 232 volontaires contre 12 017 appelés). En revanche, le nombre de professionnels reste fixé à son niveau de 1996, soit 81 652. Cette stabilité recouvre cependant des évolutions très contrastées selon les catégories de personnels : la réduction de 5 777 postes de sous-officiers doit permettre, en contrepartie, la création d'emplois d'officiers (+ 1 255), de membres du corps de soutien (+ 3 520) et enfin, de personnels civils (+ 1 002).

L'an passé, lors du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie, le ministre de la défense a cependant souhaité infléchir les orientations de la loi de programmation en décidant la création de 1 500 postes de sous-officiers entre 2000 et 2002, à raison de 500 postes par an.

Comme la loi de finances pour 2001, le projet de budget porte la marque de ces mouvements successifs opposés.

Les mesures d'effectifs prévues au titre de la loi de programmation militaire prévoient :

- la création de 213 emplois d'officiers dont 34 du corps technique et administratif de la gendarmerie (11,4 millions d'euros)

- la création de 561 emplois de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (14,7 millions d'euros)

- la suppression de 1 217 emplois de sous-officiers de gendarmerie (soit une économie de 37,5 millions d'euros)

- la création de 4 191 emplois de volontaires (47,5 millions d'euros) et en contrepartie la suppression de 3 502 emplois d'appelés (- 10,1 millions d'euros)

- la transformation de 260 emplois de gendarmes en postes de gradés (0,53 millions d'euros).

Par ailleurs, à la suite des décisions gouvernementales de février 2000, le projet de budget prévoit la création de 700 emplois de sous-officiers de gendarmerie.

Outre les 500 emplois au titre de la dernière tranche d'application de la mesure de février 2000, la gendarmerie a obtenu la création de 200 postes supplémentaires.

Ces créations ne sont toutefois pas en mesure de compenser les suppressions d'emplois liées à l'application de la loi de programmation 1997-2001 : ainsi la gendarmerie perdra 517 postes de sous-officiers.

Cette évolution apparaît difficilement admissible au moment où la gendarmerie a besoin de personnels professionnels bien formés et expérimentés.

En outre, les créations de gendarmes adjoints et de civils sont inférieures aux prévisions de la loi de programmation : le déficit s'élève à 989 postes pour les premiers et à 122 emplois pour les seconds.

Il est indispensable que le nombre des créations puisse au minimum correspondre aux objectifs de la programmation et qu'un rattrapage intervienne en 2002.

. Les réserves

La progression de l'enveloppe destinée aux réserves (avec une mesure nouvelle de 2,97 millions d'euros) traduit l'effort nécessaire pour accompagner la montée en puissance des nouvelles réserves. A l'échéance 2002, la gendarmerie devrait en effet compter 50 000 réservistes1(*) -soit la moitié de l'ensemble des réserves militaires- répartis entre une réserve opérationnelle (13 000) et une réserve citoyenne (37 000).

La gendarmerie peut avoir recours à la réserve opérationnelle -en unités constituées ou de façon individuelle- lorsqu'elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour exercer l'une de ses missions. Elle fait alors appel aux personnes qui ont accepté de souscrire un engagement pour servir dans la réserve. Ainsi, à titre d'exemple, quelque 400 réservistes ont été rappelés dans le cadre du plan Vigipirate renforcé.

Au 1er juillet 2001, 8 829 contrats d'engagement pour servir dans la réserve étaient en cours de validité (contre 6 820 l'an passé) : 1 585 officiers, 3 210 sous-officiers, 4 034 militaires du rang. Un effort important doit donc encore être consenti pour atteindre l'objectif que la gendarmerie s'est assigné.

b) Les mesures de valorisation

Dans le prolongement des mesures de revalorisation décidées l'an dernier, le projet de budget prévoit 14,81 millions d'euros pour des dispositions catégorielles :

- une prime de qualification à 10 % sera accordée aux adjudants après un an de grade afin de reconnaître les responsabilités accrues désormais confiées aux échelons déconcentrés. Le contingent obtenu (4 208 primes -soit une dépense de 9,2 millions d'euros) correspond aux effectifs en droit de recevoir cette gratification. En revanche, l'augmentation des primes de qualification pour les officiers titulaires d'un brevet de l'enseignement militaire du deuxième degré issu, par exemple, du collège interarmées de défense (CID) (31 primes supplémentaires pour un coût de 0,15 millions d'euros) n'apparaît pas encore à la mesure du nombre potentiel de bénéficiaires. C'est pourquoi cette disposition devra être encore rapidement complétée.

- Les transformations d'échelles 2 en échelles 3 (217) et d'échelles 3 en échelles 4 (50) au profit des sous-officiers du corps de soutien permet d'améliorer les perspectives de valorisation de carrière pour un corps encore récent ;

- enfin, la revalorisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) pour les gendarmes mobiles (5,03 millions d'euros) était devenue indispensable compte tenu des charges accrues supportées par les unités mobiles au cours de la période récente.

2. Les crédits de fonctionnement : des dotations mieux ajustées aux besoins mais encore insuffisantes

Hors rémunérations et charges sociales, les crédits de fonctionnement s'élèvent à 688 millions d'euros, soit une progression de 11,31 % par rapport à l'an passé.

Depuis un an, les dotations destinées au fonctionnement correspondent mieux aux besoins effectifs des unités, alors qu'elles étaient auparavant, sous la pression du ministère des finances, systématiquement sous-évaluées. L'insuffisance récurrente des ressources conduisait inévitablement à abonder les crédits en cours d'exercice budgétaire ; dans l'intervalle cependant, la gendarmerie était contrainte à une gestion au jour le jour de ses dépenses, peu compatible avec l'exercice de ses missions et la rigueur attendue d'une grande institution étatique. Les arriérés de loyer ont connu en particulier une dérive dont les effets ont souvent été dénoncés par les collectivités territoriales, bailleurs à hauteur des deux tiers des casernes de la gendarmerie. Très progressivement, le gouvernement revient sur ces pratiques qui, faut-il le souligner, compromettent largement la validité du contrôle parlementaire.

MONTANT ET ÉVOLUTION PAR CHAPITRE ET PAR ARTICLE
DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT PRÉVUES DANS LE PROJET DE BUDGET 2002
(en millions d'euros)


Chapitres articles

LFI 2001

PLF 2002

Evolution en valeur absolue

Evolution
en %

Chapitre 34.06 Article 10
Fonctionnement des formations

297,79

319,14

+ 21,35

+ 7,17 %

Chapitre 34.06 Article 20
Locations immobilières

205,35

243,50

+ 38,15

+ 18,58 %

Chapitre 34.06 Article 30
Frais généraux du service du génie

1,39

1,39

0

/

Chapitre 34.06 Article 41
Dépenses centralisées de soutien

17,74

19,26

+ 1,52

+ 8,57 %

Chapitre 34.06 Article 50
Informatique, bureautique, télématique

6,12

7,67

+ 1,55

+ 25,33 %

Chapitre 34.06 Article 94
Sous-traitance

1,13

1,13

0

/

Chapitre 34.07 Article 10
IJAT

40,96

45,99

+ 5,03

+ 12,06 %

Chapitre 34.07 Article 20
Transports

12,79

12,79

0

/

Chapitre 34.10 (alimentation)

34,79

37,10

+ 2,31

+ 6,64 %

Totaux arrondis à :

618,06

687,97

+ 69,91

+ 11,31 %

La remise à niveau bénéficie en priorité au service quotidien des unités. Ainsi, la dotation prévue pour le fonctionnement des formations progresse de 7,2 %. En revanche, malgré une hausse significative de 34,3 millions d'euros (soit + 18,5 % par rapport à l'an passé), les moyens réservés aux loyers apparaissent encore insuffisants.

Les dépenses de loyer n'ont cessé de progresser sous le poids de quatre grandes séries de facteurs :

- le ralentissement des constructions domaniales à la suite du plafonnement des dotations destinées aux infrastructures et des mesures de régulation qui frappent régulièrement les crédits d'équipement ;

- l'abandon progressif, et d'ailleurs trop lent, du parc de logements locatifs en milieu HLM ;

- les différentes mesures de restructuration et de renforcement de certaines unités, en particulier les décisions prises par le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 de redéployer 700 gendarmes en zone périurbaine chaque année pendant trois ans et, par conséquent, la prise d'environ 1 000 locations supplémentaires annuelles (237 locaux de service et 700 logements) ;

- la montée en puissance des gendarmes adjoints.

Le décalage entre les crédits loyers et les besoins n'a cessé de s'amplifier depuis 1999. L'insuffisance des dotations (loi de finances initiale et loi de finances rectificative) au regard des obligations s'est élevée à 65,3 millions de francs en 1999 et à 191,3 millions de francs en 2000. Elle a conduit à des reports de charges considérables d'une année sur l'autre.

L'effort supplémentaire engagé pour 2002 ne permettra pas de solder ces arriérés. Il aurait dû être double pour couvrir les besoins estimés à 1,89 milliars d'euros.

B. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT : L'INSUFFISANCE DÉSORMAIS TRÈS PRÉOCCUPANTE DES DOTATIONS DESTINÉES À L'IMMOBILIER

Les dotations réservées aux équipements dans le projet de loi de finances pour 2002 connaissent une certaine érosion par rapport à 2001. Les autorisations de programme enregistrent une quasi-stabilité (- 0,1 %) et s'élèvent à 339 millions d'euros. Les crédits de paiement diminuent de 1,2 % (soit une dotation de 331 millions d'euros contre 339,7 millions d'euros en 2001). Cette réduction recouvre cependant deux évolutions contrastées : les crédits liés aux matériels progressent modestement de 1,3 %, tandis que ceux consacrés aux infrastructures baissent de plus de 5 %, alors même que les besoins dans ce domaine demeurent très importants.

1. La stagnation des dépenses d'équipement

L'achèvement en 2000 du déploiement du réseau de télécommunications Rubis, seul programme majeur de la gendarmerie, a permis de dégager une nouvelle marge de manoeuvre financière pour les matériels indispensables au service quotidien des unités.

. Les moyens de communication

Les crédits inscrits au budget 2002 prolongent l'effort consacré depuis plusieurs années à l'amélioration des moyens de communication :

- pour la métropole et l'outre-mer, d'une part, l'acquisition de 840 nouveaux autocommutateurs de petite capacité2(*), financés sur des autorisations de programme antérieures (6,10 millions d'euros) et 0,30 millions d'euros prévus en 2002 -afin de remplacer progressivement les 2 000 appareils désormais obsolètes ; d'autre part, la mise en place de 16 autocommutateurs de grande capacité3(*) (21,3 millions d'euros).

- pour la gendarmerie mobile et départementale, la mise en place d'un réseau de transmission de données HF de deuxième génération ; ces matériels doivent permettre, par la mise en place de terminaux mobiles, aux escadrons de gendarmerie mobile de communiquer de façon sécurisée avec les unités de gendarmerie départementale et mobile (230 stations seront déployées sur les années 2002-2003 au profit de la gendarmerie mobile et des groupements de gendarmerie départementale ; 400 devraient l'être à partir de 2003 au profit des compagnies de gendarmerie départementale),

- pour les détachements de gendarmerie en opérations extérieures qui souvent dans l'urgence, avaient dû déployer des réseaux de radiocommunication de circonstance non sécurisés et, surtout, non compatibles avec ceux des armées, la mise en place de nouveaux matériels adaptés à ce type de missions et interopérables avec ceux des forces terrestres présentes. La gendarmerie a décidé de s'appuyer sur le réseau de radiocommunication de l'armée de terre RINABEL (réseau numérique à base d'équipements civils de même technologie que celle du réseau Rubis) et de financer les terminaux nécessaires à ses unités (montant prévisionnel de 1,22 million d'euros),

- pour le groupe de surveillance et d'intervention de la gendarmerie nationale et les groupes d'observation et de surveillance des sections de recherche, l'acquisition d'émetteurs-récepteurs portatifs et mobiles ainsi que de relais transportables tactiques.

. L'informatique

Au titre de l'informatique de service, il convient de mentionner plusieurs programmes dont la mise en oeuvre interviendra en 2002 :

- renouvellement d'une partie des micro-ordinateurs au sein des centres opérationnels de groupement ;

- dotation de l'ensemble des unités de gendarmerie départementale jusqu'au niveau compagnie d'un système d'information géographique ;

- dotation de micro-ordinateurs pour l'ensemble des formateurs relais anti-drogue (FRAD) ;

Au titre de l'informatique de gestion, le renouvellement du système décentralisé GEAUDE se poursuit -micro-ordinateurs, réseaux locaux et imprimantes. En outre, la refonte du système global de gestion financière et budgétaire de la gendarmerie devrait être engagée de la fin 2001 à 2003.

Par ailleurs, l'effort entrepris l'an passé en faveur de la bureautique des unités afin d'alléger leurs charges d'administration se prolongera en 2002 au profit, notamment, des unités comptant des gendarmes adjoints volontaires.

. La mobilité

L'impératif de renouvellement du parc automobile et moto de la gendarmerie -marqué par son vieillissement- se traduira par l'acquisition de trois séries de matériels :

- 1 900 véhicules destinés aux brigades,

- 130 véhicules de liaison,

- 520 motocyclettes.

S'agissant des projets d'équipement plus lourds, il convient de revenir sur les hélicoptères et les véhicules blindés.

- Les hélicoptères

Le parc actuel de la gendarmerie comprend 42 appareils dont 30 Ecureuil et 12 Alouette III. Depuis plusieurs années déjà, le renouvellement des hélicoptères de sauvetage et d'intervention monoturbine Alouette III s'imposait en raison, d'une part, de l'obsolescence de ces équipements et, d'autre part, de la modification de l'évolution des normes européennes qui interdisent l'utilisation d'appareils monoturbine au-dessus des zones urbaines.

Au terme d'une procédure de marché négocié, la société Eurocopter s'est vue confier une commande ferme de 8 appareils EC145 dont la livraison s'échelonnera sur trois ans :

- 1 appareil en 2001,

- 4 appareils en 2002,

- 3 appareils en 2003.

Le montant total de ces acquisitions s'élèvera à 50,61 millions d'euros.

- Les véhicules blindés

Le parc actuel des blindés de la gendarmerie compte 155 véhicules blindés à roue -VBRG (dont 38 en place Outremer et 5 en opérations extérieures au Kosovo, ainsi que 28 véhicules blindés canon VBC 90). Il n'est plus, depuis plusieurs années déjà, à la mesure des missions de maintien de l'ordre auxquelles il est, en principe, destiné.

C'est pourquoi il est devenu indispensable de renouveler ces matériels. Cependant, la gendarmerie a longtemps hésité sur les caractéristiques souhaitées d'un véhicule blindé qui devrait répondre à une certaine polyvalence. Les études commencées depuis 1999 en collaboration avec la délégation générale pour l'armement se poursuivent. L'opération de renouvellement devrait se dérouler sur les deux prochaines lois de programmation militaire.

. Les armements

La gendarmerie a enregistré certains déboires avec le pistolet automatique MAS G1 destiné à équiper les unités de gendarmerie d'une arme de poing moderne en remplacement du pistolet automatique MAC 50 sur la période 1989-1995. En premier lieu, la cible initiale de 110 000 a dû être ramenée à 85 000 (1 arme par militaire d'active en unité opérationnelle) en raison du coût de l'arme (701 euros). Ensuite et surtout, cette arme a révélé de graves défauts liés à un problème métallurgique mais impossible à détecter par les seuls moyens visuels.

Le ministre de la défense a donc décidé le retrait provisoire du service du PA MAS 1G1 et son remplacement par le pistolet automatique MAC 50 dont les unités étaient auparavant équipées et qui avait été conservé par précaution.

Afin de satisfaire des besoins d'un caractère différent, la gendarmerie départementale a, d'ores et déjà, commencé à recevoir le pistolet mitrailleur de nouvelle génération destiné à remplacer l'ancien pistolet mitrailleur « MAT 49 » : cette nouvelle arme offre une puissance d'impact supérieure à celle d'une arme de poing, tout en évitant les inconvénients liés aux munitions des armes de type « fusil d'assaut » incompatibles avec les besoins de la gendarmerie dans le cadre de ses missions de sécurité publique (au 31 juillet 2001, 2 060 armes avaient été livrées dont 1 464 déployées dans le cadre de l'Eurofiduciaire).

La gendarmerie mobile bénéficiera, pour sa part, de dotations complémentaires de fusils à pompe (5 fusils par escadron au lieu de 3 actuellement) et de lance-grenades lacrymogènes (Couguar).

Parallèlement, la protection balistique des personnels sera renforcée. En effet, les personnels des unités de gendarmerie départementale et des équipes légères d'intervention de la gendarmerie mobile seront dotés d'un nouveau gilet pare-balles à port discret. La mise en place s'effectuera sur six ans à compter de 2002.

2. Les infrastructures : une évolution alarmante

Alors que la construction de nouveaux locaux et la rénovation des infrastructures représentent un impératif pour la gendarmerie, les dotations destinées à ce secteur se contracteront en 2002 : au titre V, les autorisations de programme passent de 132 millions d'euros à 122,3, soit une baisse de 8 % et les crédits de paiement passent de 127,75 à 121,69 (117,27 de dotation budgétaire et 4,42 millions d'euros de report de crédits de 2001 sur 2002), soit une réduction de 5 %.

Par ailleurs, au titre VI, la subvention accordée par l'Etat aux collectivités territoriales pour la construction de casernes enregistre une légère érosion pour les autorisations de programme, et se réduit de 10 % pour les crédits de paiement (de 7,62 millions d'euros à 6,86 millions d'euros).

Au 31 décembre 2000, le parc immobilier de la gendarmerie comptait 83 300 logements, dont 15 000 pris à bail hors caserne. Le tiers environ de ces logements appartient aux collectivités locales (répartis pour moitié entre les communes et les départements).

Les besoins de renouvellement du parc immobilier peuvent être estimés à 1 900 unités logements4(*).

Mises en chantier

(en nombre d'équivalent unité logement)


Année

Etat

Collectivités territoriales et particuliers

Total

1997

934

470

1 404

1998

880

353

1 233

1999

914

231

1 145

2000

780

280

1 060

2001 (prévision)

787

400

1 187

La livraison intervient dans un délai moyen de dix huit mois à deux ans, selon la taille de l'opération.

Livraisons


Année

Etat

Collectivités territoriales et particuliers

Total

1997

838

338

1 176

1998

871

575

1 446

1999

911

243

1 154

2000

901

300

1 201

2001 (prévision)

751

310

1 061

a) Les opérations de l'Etat

Le ministère de la défense poursuit une triple orientation : privilégier la construction de casernes domaniales, en particulier dans les zones périurbaines où le marché locatif est à la fois limité et coûteux ; stabiliser l'importance du parc dont les collectivités territoriales sont propriétaires ; limiter le recours aux locations externes. Toutefois il ne dispose pas aujourd'hui des moyens adaptés à ses objectifs.

Le patrimoine immobilier de la gendarmerie, pour sa composante domaniale, compte 780 casernes (620 en métropole, 160 outre-mer) regroupant les locaux de service ainsi que 36 300 logements.

Le renouvellement et le simple maintien en état de ce parc immobilier supposeraient la construction annuelle de 900 unités logements, soit un investissement de 167,6 millions d'euros (1,1 milliard de francs) et des travaux d'entretien de l'ordre de 53,3 millions d'euros (350 millions de francs), soit 1 % environ de la valeur estimée du patrimoine domanial (5,3 milliards d'euros, 35 milliards de francs).

Avec en 2002 des crédits de 122 millions d'euros en autorisations de programme et de 117,3 millions d'euros en crédits de paiement, nous sommes loin du compte.

Par ailleurs, les infrastructures ont subi une annulation de crédits de 60 millions de francs en septembre 2001.

En outre, les coûts de construction ont beaucoup augmenté récemment (près de 20 % en 2001).

L'érosion des dotations depuis plusieurs exercices budgétaires, aggravée par des mesures récurrentes de gel ou d'annulations, entraîne le report des opérations et bien souvent un bouleversement de la programmation avec pour conséquence paradoxale des surcoûts pour le budget de l'Etat.

En outre, la durée d'une opération est rarement inférieure à cinq ans. Plus souvent elle dépasse 7, 8 voire 9 ans. Par ailleurs, le service du Génie responsable, pour l'essentiel, des constructions de la gendarmerie, fortement affecté par les restructurations de l'armée de terre, rencontre des difficultés pour engager la totalité des autorisations de programme mises à sa disposition.

Sans doute apparaît-il aujourd'hui impératif d'engager un véritable « Plan Marshall » de l'infrastructure de la gendarmerie appuyé sur des moyens supérieurs à 1,5 milliard de francs chaque année sur une période de cinq ans. En outre, il conviendrait de recourir davantage à la maîtrise d'ouvrage déléguée et à la maîtrise d'oeuvre privée.

La dotation budgétaire de 2002 devrait permettre de poursuivre ou d'engager les constructions suivantes :


Beauvais (Oise). Extension et restructuration de la caserne de gendarmerie départementale (1ère tranche)

45 MF (6,86 M€)

Pont-Audemer (Eure). Extension et restructuration de la caserne de gendarmerie départementale

30 MF (4,57 M€)

Saint-François (Guadeloupe). Reconstruction de la caserne

21 MF (3,20 M€)

Hyenghène (Nouvelle-Calédonie). Construction d'une brigade territoriale et hébergement pour la gendarmerie mobile

17 MF (2,59€)

Pithiviers (Loiret). Reconstruction de la caserne GD et GM (2e tranche)

58,6 MF (8,93€)

Istres (Bouches du Rhône). Extension et restructuration de la caserne de gendarmerie départementale

45 MF (6,86 M€)

Montmédy (Meuse). Extension et restructuration de la caserne de gendarmerie départementale

35 MF (5,34 M€)

Pontoise (Val d'Oise). Quartier Lange. Installation du service central de préservation des prélèvements biologiques

15 MF (2,29 M€)

Marseille (Bouches du Rhône). Construction de logements et d'un ensemble alimentation loisirs et bâtiment d'hébergements (2e tranche)

113 MF (17,23 M€)

Melun (Seine et Marne). Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. Construction d'un complexe gymnase-stands de tir

71 MF (10,82 M€)

b) L'implication des collectivités territoriales

Sur les 4 200 casernes qu'occupe la gendarmerie en métropole et dans les départements et territoires d'Outremer, 3 420 constituent des ensembles locatifs. Parmi ceux-ci, 2 846, soit 68 % du parc global, sont pris à bail auprès des diverses collectivités territoriales.

Confronté à un cadre budgétaire contraint, l'Etat tend à se reposer de plus en plus, malgré les orientations affichées, sur les collectivités territoriales pour prendre en charge une partie du coût de réalisation des infrastructures. Il a mis en place un cadre incitatif dont les bases ont été posées par le décret n° 94-1158 du 27 décembre 1994 : octroi d'une subvention de l'Etat fixée à 18 % du coût plafond des unités logement ou à 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou de plusieurs collectivités. Une circulaire de 10 janvier 1995 a certes assujetti les travaux de construction de gendarmeries à la TVA, mais en compensant cette nouvelle charge par un relèvement du montant des coûts plafond de la construction. L'effet incitatif s'est traduit par une augmentation des dossiers proposés par les collectivités territoriales, dans le cadre de la phase préalable, à l'agrément de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Cependant, les moyens financiers consentis par l'Etat n'ont pas été à la mesure du dispositif mis en place. Aux termes de la loi de programmation, les subventions d'investissement accordées aux collectivités territoriales demeurent limitées à une moyenne de 40 millions de francs par an. Ce montant devrait être au moins triplé à l'horizon 2005 pour maintenir la capacité de rénovation. En effet, le renouvellement d'un parc immobilier locatif représentant 32 000 unités logements suppose l'agrément annuel de projets de construction d'environ 1 000 unités logement subventionnables. Dès lors, le nombre de dossiers en attente d'une décision d'agrément de la direction générale représente quelque 1 500 unités logement.

Alors même que les collectivités territoriales restent soucieuses de répondre aux besoins de la gendarmerie, il apparaît très regrettable que l'Etat refuse de prendre sa juste part dans le cadre d'un partenariat équitable.

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