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N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2002, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

BUDGET ANNEXE
DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES


Par M. Jean-Marc JUILHARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Jean Louis Masson, Serge Mathieu, Mmes Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3262, 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat
: 86 et 87 (annexe n° 41) (2001-2002)



Lois de finances.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La lecture du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2002 est à l'évidence relativement satisfaisante : une nouvelle mesure de revalorisation des retraites agricoles porte le montant des pensions les plus faibles au niveau du minimum vieillesse.

Le Gouvernement n'hésitera pas à utiliser cet argument dans la présentation de son « bilan de législature » et à mettre l'accent sur un effort financier d'importance.

La réalité est plus complexe : l'amélioration des pensions de retraite a été rendue possible, dans un contexte de croissance économique, par la stagnation en francs constants des dépenses du BAPSA, tandis que l'Etat a réduit son effort budgétaire au détriment des régimes de sécurité sociale. Il a par ailleurs décidé, dans des conditions particulièrement opaques, de reverser l'intégralité des recettes de CSG au BAPSA, privant ainsi les caisses de MSA de marges de manoeuvres indispensables pour le financement de l'action sociale1(*).

Au-delà, la législature, qui a coïncidé avec l'apparition des lois de financement de la sécurité sociale, a montré une lente dérive du « cadre comptable » qu'est le BAPSA. Dans ces conditions, sa suppression prévue, à l'horizon 2005, ne doit pas être ressentie par la profession comme un recul, mais plutôt comme une occasion à saisir.

Enfin, deux questions restent pendantes.

Le rapport sur le régime de retraite complémentaire obligatoire, prévu par la loi d'orientation agricole de 1999, a été enfin déposé. Son contenu ne justifie pas la longue attente dont il a fait l'objet. La question du financement n'est pas tranchée, même si M. Germinal Peiro, député de la Dordogne, et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste ont déposé une proposition de loi, qui serait discutée devant l'Assemblée nationale le 11 décembre prochain.

La mensualisation des retraites, demandée par les ressortissants du régime, a été une nouvelle fois repoussée. Cette réforme, nonobstant ses difficultés, que votre rapporteur pour avis ne masque pas, devra pourtant être entreprise : elle correspond à un souhait de plus en plus affirmé des intéressés.

La réforme du régime AAEXA nécessite maintenant d'être concrétisée. Son succès se déterminera à l'aune des objectifs ambitieux fixés par le législateur.

Enfin, le régime agricole, souvent peu connu, a fait part, au mois de mai 2001, de ses orientations stratégiques, qui s'inscrivent dans la droite ligne des efforts de gestion réalisés ces dernières années, ainsi que de la politique de proximité conduite par les caisses de Mutualité sociale agricole.

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