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II. LE PROJET DE BAPSA POUR 2002 : UN EFFORT IMPORTANT, UN FINANCEMENT CONTESTABLE

Le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) s'élève dans le projet de loi de finances pour 2002 à 93,53 milliards de francs, en progression de 3,19 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. Cette évolution apparemment flatteuse doit être relativisée : l'augmentation par rapport aux prévisions revues de dépenses pour 2001 serait de 1,57 %.

A. DES DÉPENSES STABILISÉES MALGRÉ LA NOUVELLE MESURE DE REVALORISATION DES RETRAITES

Les dépenses du BAPSA s'établissent comme suit :

Les dépenses du BAPSA en 2002

(en millions de francs)


 
 

LFI 2001

PLF 2002

Evolution en %

Titre IV

Interventions publiques

 
 
 

46-01

Assurance maladie (AMEXA)

34.100

35.836

5,1

46-02

Invalidité

425

419

- 1,4

46-03

Remplacement

100

100

0,00

46-07

Contribution à la modernisation de l'assurance maladie

50

50

0,00

46-04

Assurance veuvage

12

12

0,00

46-05

Etalement et prise en charge des cotisations sociales

170

80

- 52,9

46-92

Prestations familiales

3.908

3.871

- 0,9

46-96

Assurance vieillesse (AVA)

50.895

52.116

2,40

46-97

Etudiants et praticiens

750

750

0,00

Titre I

Intérêts

230

300

30,4

Total général hors restitution de TVA

90.640

93.534

3,2

Les dépenses du BAPSA par branche

1. Les prestations d'assurance vieillesse évoluent de manière modérée, malgré les mesures de revalorisation des retraites agricoles

Les prestations d'assurance vieillesse représentent, avec un montant de 52,116 milliards de francs, le principal poste de dépenses. Elles augmentent de 2,4 %.

L'évolution est différente selon les prestations contributives ou non.

Les retraites proprement dites (retraites forfaitaires et retraites proportionnelles, pensions de réversion) progressent de 3,3 % par rapport à celles prévues dans le BAPSA de 2001, malgré la légère diminution prévisible du nombre de retraités.

Deux mesures expliquent cette augmentation des dépenses d'assurance vieillesse :

·  L'application en année pleine de la mesure votée en loi de finances initiale pour 2001 ;

·  Une mesure significative de relèvement des retraites les plus faibles introduite par le projet de loi. Cette mesure entraînerait un coût de 1,6 milliard de francs en 2002 (2,15 milliard de francs en année pleine). Elle permettrait, pour les agriculteurs ayant cotisé 150 trimestres dans le régime, d'augmenter de manière importante le montant minimum mensuel perçu.

La mesure de revalorisation des retraites agricoles du BAPSA pour 2002

(en francs)


 

Augmentation mensuelle

Montant minimum mensuel
(après mesure)

Chefs d'exploitation

220,00

3.720,00

Veufs et veuves

445,00

3.720,00

Aides familiaux et/ou carrière mixte-seuls

155,00

2.955,00

Aides familiaux et/ou carrière mixte-mariés

155,00

2.955,00

Elle vient à la suite d'un effort continu depuis 1994.

La revalorisation des petites retraites des non-salariés agricoles :
un effort continu depuis 1994

La loi du 18 janvier 1994 (décret d'application n° 94-714 du 18 août 1994) a permis la prise en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle des chefs d'exploitation, de tout ou partie des années pendant lesquelles ils ont été aides familiaux, ces années donnant lieu à l'attribution de points de retraite gratuits. Pour les exploitants déjà retraités avant 1994, la carrière a été reconstituée fictivement ; pour ceux retraités à compter de 1994, le nombre de points gratuits est calculé en fonction de leur carrière réelle. Pour en bénéficier, l'intéressé doit justifier d'un minimum de 17,5 années de chef d'exploitation et de 32,5 années de non-salarié agricole.

Le décret n° 95-289 du 15 mars 1995 portant application de l'article 71 de la loi de modernisation agricole a rendu possible le cumul des droits propres et des droits dérivés pour les veufs et les veuves. L'interdiction de cumul a été levée par tiers sur trois ans de 1995 à 1997 : la retraite personnelle peut ainsi être cumulée avec une pension de réversion correspondant à 54 % de la retraite proportionnelle du décédé et d'un tiers de la retraite forfaitaire dudit décédé en 1995, des deux tiers en 1996, et de la totalité à partir de 1997. Quant aux veufs et veuves déjà titulaires d'une pension de réversion avant 1995 et s'étant acquis des droits à une retraite personnelle, ils bénéficient d'une majoration forfaitaire de 6.000 francs mise en place par tiers sur trois ans de 1995 à 1997.

La loi de finances pour 1997 a instauré un ensemble de mesures concernant les chefs d'exploitation, et les autres actifs, conjoints et aides familiaux (décret d'application n° 97-163 du 24 février 1997). Une majoration forfaitaire de 1.000 francs en 1997 et de 1.500 francs à compter de 1998 a été accordée aux conjoints, aides familiaux et chefs d'exploitation ayant une carrière courte (moins de 17,5 ans), à condition d'avoir liquidé leur retraite avant 1998 et de justifier d'un minimum de 32,5 années de non-salarié agricole.

Pour les chefs d'exploitation à carrière longue, retraités avant 1997, des majorations de points ont été accordées pour les bénéficiaires justifiant de retraite d'au moins 32,5 années d'activité non salariée agricole, dont au moins 17,5 années en tant que chef d'exploitation. Pour les chefs d'exploitation retraités depuis 1997, des majorations de points de retraite ont été attribuées aux intéressés justifiant de 37,5 années, tous régimes confondus et 17,5 années de chef ou assimilé.

La loi de finances pour 1998 a complété les dispositifs précédents en relevant la retraite des conjoints, aides familiaux et chefs d'exploitation ayant une carrière courte, à condition d'avoir liquidé leur retraite avant 1998 et de justifier d'un minimum de 32,5 années de non-salarié agricole (décret d'application n° 98-125 du 3 mars 1998). La majoration des conjoints et aides familiaux est fixée à 5.100 francs par an.

La loi de finances pour 1999 a relevé le montant minimum des retraites agricoles à 3.000 francs pour les chefs d'exploitation, à 2.800 francs pour les veufs et veuves, à 2.500 francs pour les aides seuls, à 2.200 francs pour les aides mariés.

La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 intègre une nouvelle mesure de revalorisation des avantages vieillesse servis aux conjoints, aux aides familiaux et aux chefs d'exploitation à carrière courte. Une majoration gratuite de points de retraite proportionnelle, permettant de prolonger l'effort consenti aux aides familiaux retraités avant 1998 est accordée aux aides familiaux retraités à compter du 1er janvier 1998 et justifiant d'un minimum de 32,5 années d'activité non salariée agricole et d'un maximum de 17,5 années de chef d'exploitation.

La loi de finances pour 2000 a relevé le montant minimum des retraites agricoles à 3.200 francs pour les chefs d'exploitation, à 3.000 francs pour les veufs et veuves, à 2.700 francs pour les aides seuls et à 2.400 francs pour les aides mariés.

La loi de finances pour 2001 a relevé le montant minimum des retraites agricoles à 3.395 francs pour les chefs d'exploitation, à 3.185 francs pour les veufs et veuves et à 2.740 francs pour les aides familiaux, seuls ou mariés.

Les prestations non contributives diminuent en raison des mesures de revalorisation. Ces prestations sont remboursées au régime par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : chiffrées à 1,403 milliard de francs par la LFI 2001, elles s'établissent dans le PLF 2002 à 0,968 milliard de francs, soit une baisse importante de 31 %.

L'effet net des mesures de revalorisation est ainsi nettement inférieur à l'effet brut : il est nécessaire de retrancher les économies réalisées sur les dépenses de minimum vieillesse, prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.

2. Les dépenses d'assurance maladie progressent de manière sensible

Les dépenses d'assurance maladie maternité et invalidité sont évaluées pour 2002, à 35,836 milliards de francs, soit une augmentation de 5 %.

Cette évolution, qui apparaît très importante, s'explique principalement en raison d'un « effet base » 2000 et 2001 : depuis deux ans, les dépenses d'assurance maladie étaient sous-estimées par le Gouvernement15(*). L'augmentation prévue pour 2002 est, en quelque sorte, une augmentation de « rattrapage ».

Dépenses maladie - maternité - invalidité du régime agricole

(en millions de francs)

 

LFI 2001 (1)

2001 révisé (2)

PLF 2002 (3)

(3)/(1)

(3)/(2)

Soins de ville

15.132

16.048

16.275

+ 7,5

+ 1,4

Etablissements sanitaires hors DGH

4.641

4.863

4.922

+ 6,0

+ 1,6

Recours contre tiers et participations forfaitaires

41

91

92

+ 124,4

+ 0,8

Total DGH y compris régularisations

13.794

13.755

14.013

+ 1,6

+ 1,9

DOM

492

530

534

+ 8,5

+ 0,7

Pension d'invalidité

425

425

419

- 1,4

- 1,5

Allocation de remplacement

100

80

100

0

+ 25,0

TOTAL

34.625

35.773

36.355

+ 5,0

+ 1,6

DGH : Dotation Globale Hospitalière

La progression retenue par rapport à l'estimation de réalisation pour 2001 (+ 1,6 %) semble faible. Une sous-estimation des dépenses d'assurance maladie apparaît ainsi probable.

La part des dépenses du régime des exploitants agricoles dans l'ONDAM est évaluée à 4,8 % pour 2002. La part du régime des exploitants agricoles dans l'objectif des dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2002 est également évaluée à 4,8 %.

3. Les dépenses de prestations familiales diminuent

En 2001, rompant avec la tendance observée depuis 1995, les dépenses de prestations familiales repartaient légèrement à la hausse.

Cette évolution était purement factice : elle s'explique par la prise en charge de la totalité de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, compensée à due concurrence au régime agricole par une augmentation du versement CNAF.

Le BAPSA 2002 reprend la tendance structurelle : les dépenses de prestations familiales, évaluées à 3,871 milliards de francs, seraient en baisse de 0,9 %.

La diminution des effectifs de bénéficiaires reste une réalité, qui s'explique en raison :

- de la diminution de la population agricole ;

- du vieillissement de cette même population ;

- de l'augmentation du célibat dans le milieu agricole.

Effectifs de familles bénéficiaires de prestations familiales

Type de prestations

2000

2001

2002

Evolution

2002/2001

Allocations familiales

95.788

90.137

84.818

- 5,9 %

Complément familial

22.719

22.469

21.862

- 2,7 %

Allocation soutien familial

3.103

3.010

2.920

- 3,0 %

Allocation d'éducation spéciale

1.932

1.926

1.920

- 0,3 %

Allocation aux adultes handicapés

17.298

16.087

14.961

- 7,0 %

Allocation de logement à caractère familial

18.124

18.305

17.756

- 3,0 %

Allocation parentale d'éducation

8.174

7.847

7.533

- 4,0 %

Allocation de rentrée scolaire
(nb enfants)

133.232

129.235

125.358

- 3,0 %

AJE-APJE « longue » + « courte »

13.890

13.347

12.880

- 3,5 %

APL

48.322

48.322

47.839

- 1,0 %

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur pour avis.

Les allocations familiales, les allocations logement et les allocations relatives à la petite enfance représentent respectivement 38 %, 22 % et 12 % du total des versements.

Le coût de la création d'un congé de paternité de quinze jours, prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, a été estimé à 13 millions de francs pour le BAPSA.

4. Les autres dépenses semblent nettement sous-estimées

Des crédits de 80 millions de francs sont prévus pour financer les étalements et les prises en charge partielles des cotisations pour les exploitants en difficulté16(*). L'enveloppe serait en diminution sensible par rapport à 2001, où elle avait été portée à 170 millions de francs.

Compte tenu de l'installation dans le temps de la crise bovine, malgré la reprise de la consommation, ces crédits apparaissent nettement insuffisants.

Enfin, les charges d'intérêt prévues pour 2002 (300 millions de francs) apparaissent bien optimistes. Il convient de noter l'augmentation très sensible du plafond d'avances de trésorerie consenti au BAPSA, voté en loi de financement de la sécurité sociale.

Le montant des frais financiers du BAPSA devrait ainsi s'accroître nettement.

B. UNE RÉDUCTION DRASTIQUE DE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE

Le financement du BAPSA peut se décomposer en quatre agrégats :

1 - contributions professionnelles ;

2 - taxes affectées ;

3 - ressources provenant de la sécurité sociale ;

4 - financements strictement budgétaires.

Une présentation du BAPSA par agrégat permet d'apprécier la structure très particulière du financement du régime.

Sur la période récente, la part des cotisations professionnelles stagne, tandis que la part des impôts et taxes affectés augmente de manière sensible. La C3S peut être « raccrochée », par nature, aux taxes affectées ou aux recettes émanant de la sécurité sociale, si l'on considère que son affectation représente un effort supplémentaire de la part des autres régimes de protection sociale17(*).

Evolution relative de la structure de financement du BAPSA

Comptes agrégés

Structure 2000 (réalisations)

Structure 2001 (prévisions)

Structure 2002 (PLF)

Contributions professionnelles

17,5 %

17,5 %

17,8 %

Taxes

31,9 %

32,4 %

33,1 %

C3S

1,5 %

2,0 %

3,6 %

Sécurité sociale + FSV

41,2 %

40,2 %

43,0 %

Etat

6,8 %

6,4 %

2,4 %

Recettes diverses

0,5 %

0,1 %

0,1 %

Déficit

0,6 %

1,4 %

0,0 %

Total

100,0 %

100,0 %

100,0 %

L'augmentation très sensible de la fraction de C3S affectée permet à l'Etat de réduire sa subvention d'équilibre.

Evolution 2002/2001 des diverses sources de financement du BAPSA

(en millions de francs)

Comptes agrégés

LFI 2001

PLF 2002

Evolution

Contributions professionnelles

16.626

16.625

- 0,0 %

Taxes

29.236

30.952

5,9 %

C3S

1.830

3.411

86,4 %

Sécurité sociale + FSV

36.974

40.236

8,8 %

Etat

5.899

2.230

- 62,2 %

Recettes diverses

75

80

6,7 %

Total

90.640

93.534

+ 3,2 %

1. Les contributions professionnelles stagnent

A partir de 1990, la réforme des cotisations sociales des non-salariés agricoles a progressivement substitué à partir de 1990 l'assiette « revenu professionnel » (sur les trois dernières années, ou sur l'année n-1, ou sur l'année n) à l'assiette « revenu cadastral ». Cette réforme s'est achevée en 1996. Les cotisations sociales sont désormais davantage sensibles à l'évolution du revenu agricole. La mise en place de la réforme a eu pour conséquence une baisse du financement professionnel en 1994 et 1995, prenant en compte les années défavorables (1991, 1992 et 1993). En conséquence, elles ont augmenté entre 1996 et 1999, le revenu agricole ayant fortement progressé. Elles stagnent depuis, en raison d'une très mauvaise année 1999, et d'une année 2000, caractérisée par une quasi-stagnation.

La nouvelle base 1995 de la comptabilité agricole a remplacé le « revenu brut agricole » (RBA) par le « résultat agricole », qui correspond à la valeur ajoutée nette du coût des facteurs, c'est-à-dire subventions incluses et impôts liés à la production déduits. Les « exploitations » ont été remplacées par les « unités de travail totales » (UTAT). La différence tient à une moindre baisse du nombre d'UTAT, et des résultats agricoles moyens par UTAT moins élevés.

Evolution des principales composantes du revenu agricole

(en %)

 

1997/1996

1998/1997

1999/1998

2000/1999

Résultat agricole (valeur)

+ 2,1

+ 3,1

- 3,5

- 0,6

Nombre d'unités de travail totales (UTAT)

- 2,5

- 2,0

- 1,8

- 1,8

RA moyen par UTAT en valeur courante

+ 4,7

+ 5,2

- 3,6

+ 1,2

Prix du PIB

+ 1,3

+ 0,9

+ 0,4

+ 0,9

RA moyen par UTAT en valeur réelle

+ 3,4

+ 4,3

- 3,9

+ 0,3

Source : INSEE - comptes de l'agriculture.

Les premiers mois de l'année 2001 font apparaître des résultats contrastés : les conditions climatiques ont été défavorables aux productions végétales (céréales, oléagineux, protéagineux) et fruitières. L'augmentation des prix pourrait compenser la baisse des volumes récoltés. Dans le domaine des productions animales, les prix des productions hors sol (porc, volaille) devraient être à nouveau en hausse, tandis que la crise de l'ESB affecte sérieusement les éleveurs bovins.

Il ne subsiste aucune taxe sur les produits agricoles ; le démantèlement des taxes supportées par les producteurs de betteraves, céréales et oléagineux est parallèle à la réforme des cotisations.

Les contributions professionnelles sont constituées par les cotisations sociales, la CSG et les droits sur les alcools reversés, ainsi que les cotisations de solidarité. Elles devraient représenter 16,6 milliards de francs en 2001, soit environ 18 % des recettes du BAPSA.

Les contributions professionnelles

(en millions de francs)

 

LFI 2001

PLF 2002

Evolution

Total des contributions professionnelles

16.626

16.625

- 0,01 %

dont compensation CSG

4.627

5.300

14,55 %

dont cotisations sociales

11.789

11.155

- 3,94 %

dont cotisations de solidarité

210

180

- 14,29 %

Le sous-total des cotisations donne le tableau suivant :

Les cotisations sociales

(en millions de francs)

 

LFI 2001 (1)

2001 révisé (2)

PLF 2002 (3)

Variation (3)/(1)

Variation (3)/(2)

Cotisations

11.789

11.301

11.155

- 3,94 %

- 1,29 %

Cotisations prestations familiales

1.994

1.966

1.911

-4,16%

-2,80%

Cotisations AVI

1.606

1.555

1.539

-4,17%

-1,03%

Cotisations AVA

4.149

3.896

3.843

-7,38%

-1,36%

Cotisations AMEXA

3.977

3.821

3.799

-4,48%

-0,58%

Cotisations d'assurance veuvage

49

49

49

0,00 %

0,00 %

Cotisations d'assurance volontaire et personnelle

1

1

1

0,00%

0,00%

Cotisations acquittées dans les DOM

13

13

13

0,00%

0,00%

Les cotisations connaissent une variation nettement négative, compte tenu de la baisse des revenus professionnels en 1999 et de la stagnation observée en 2000.

Quant à la CSG, elle fait l'objet cette année d'une forte augmentation, compte tenu de la non-affectation de 370 millions de francs aux caisses de MSA. Sans base juridique très solide, la direction du Budget semble avoir décidé de « priver » ainsi les caisses de MSA d'une recette essentielle au financement de dépenses d'action sociale.

Le coût de l'article additionnel introduit par l'Assemblée nationale (art. 58 ter nouveau du projet de loi de finances pour 2002), tendant à prendre en compte dans l'assiette de la CSG les déficits pour leur valeur réelle, et non pour une valeur nulle, est évalué à 88 millions de francs. Paradoxalement, compte tenu du mode de reversement retenu par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, cet article additionnel n'a pas de conséquence sur la part de CSG qui sera reversée au régime agricole, mais sur le produit total de CSG prévu pour 200218(*).

Enfin, les cotisations de solidarité -qui ne sont pas génératrices de droit- visent respectivement :

- les personnes affiliées à un autre régime mettant en valeur une exploitation agricole comprise entre 2 ou 3 hectares et la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) ;

- les associés non-exploitants de société agricoles. 

Le projet de loi de finances pour 2002 évalue à 180 millions de francs le rendement de ces cotisations.

2. Le produit des taxes affectées progresse très favorablement

Les recettes de taxes, principalement celles de TVA, ont été évaluées à 30,9 milliards de francs, soit une augmentation de 5,87 % (33 % des recettes). Une telle évolution s'explique d'abord par la sous-estimation retenue par la loi de finances pour 2001, la TVA progressant globalement de 4 à 5 % par rapport aux prévisions révisées pour 2001.

Cette hypothèse s'appuie naturellement sur les prévisions macro-économiques de croissance retenues par le Gouvernement (+ 2,5 %). Toute révision à la baisse serait ainsi dommageable au BAPSA, dont les recettes dépendent pour beaucoup de la fraction de TVA affectée.

L'évolution des « restitutions de TVA »19(*) apparaît erratique (+ 28 % entre 2002 et 2001 !) et peu corrélée avec l'augmentation du produit net affecté.

Le produit des « autres taxes » attendu pour 2002 semble également étonnant : celui de la taxe sur les farines diminue de 28 %, tandis que celui de la taxe sur les tabacs augmente de 38 % !

Les taxes affectées au BAPSA

(en millions de francs)


 

LFI 2001

PLF 2002

Evolution

Taxe sur les farines

353

255

- 27,76 %

Taxe sur les tabacs

496

685

38,10 %

Taxe sur les corps gras alimentaires

681

671

- 1,47 %

Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools

121

123

1,65 %

Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

33.256

36.489

9,72 %

Restitutions de TVA

- 5.671

- 7.271

28,21 %

TVA après restitution

27.585

29.218

5,92 %

Total taxes

29.236

30.952

+ 5,87 %

3. Les transferts des organismes de sécurité sociale connaissent une forte augmentation

Ces transferts comprennent à la fois la compensation démographique, la contribution de la CNAF et les versements du FSV. Le FSV est un « organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ». Tous les régimes bénéficient ainsi du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui prend en charge les avantages non contributifs. Le régime agricole était un bénéficiaire important du FSV en raison de la faiblesse des pensions d'assurance vieillesse.

Versements des organismes de sécurité sociale

(en millions de francs)


 

LFI 2001

PLF 2002

Evolution

Versements compensation

34.006

37.624

+ 10,6 %

Contribution CNAF

1.513

1.593

+ 5,3 %

Versements FSV

1.455

1.019

- 30,0 %

Total

36.974

40.236

+ 8,8 %

Les transferts de compensation démographique (compensation maladie et compensation vieillesse) sont estimés à 37,6 milliards de francs, en augmentation de 10,6 % par rapport à la loi de finances pour 2001 (43 % des recettes).

Cette forte augmentation s'explique pour plusieurs raisons.

En assurance vieillesse, les acomptes atteindraient 27,5 milliards de francs, en progression de 2,2 % par rapport aux acomptes de l'année 2001. Par ailleurs, le BAPSA devrait recevoir 291 millions de francs au titre de l'année 2001.

En assurance maladie, les acomptes de l'année 2002 (9,1 milliards de francs) seraient en progression de 11,9 % par rapport aux acomptes de l'année précédente, ce qui est la conséquence directe de la baisse du ticket modérateur des ressortissants de la CANAM20(*).

Compte tenu de l'intégration financière de la branche famille, la CNAF verse au BAPSA une contribution couvrant la différence entre les cotisations familiales des exploitants et les prestations familiales dont ils bénéficient (hors bourses et allocations aux adultes handicapés). Le déclin rapide et continu de cette contribution depuis 1995 s'explique tout à la fois par la bonne tenue des cotisations, sur la période 1995-1999, et la diminution des prestations versées, du fait de la baisse des effectifs de bénéficiaires. Son augmentation en 2002 rend compte de l'achèvement du transfert du financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire sur la branche famille.

Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse baissent à un rythme très important (- 30,0 %).

Le financement des majorations pour enfants du régime agricole par le FSV, qui représentent 2.328 millions de francs, n'est pas pris en compte dans le budget annexe. Dans ces conditions, les 1.019 millions de francs proposés pour 2002 correspondent essentiellement au financement du minimum vieillesse pour les exploitants agricoles. La diminution très importante des dépenses liées au minimum vieillesse rend compte de l'effort entrepris depuis sept ans pour revaloriser les retraites agricoles  : ces dépenses représentaient encore 4.402 millions de francs en 1995.

La poursuite du recul des transferts du FSV s'explique également par le renouvellement des générations de retraités agricoles, les « jeunes » retraités ayant en principe acquis davantage de points de retraite que leurs aînés.

4. La ponction sur la C3S permet de diminuer les contributions du budget général

Les contributions du budget de l'Etat comprennent le remboursement de l'allocation adultes handicapés (AAH), le versement de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité (FSI) et la subvention d'équilibre.

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une « ponction » importante sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), puisqu'un versement de 3,411 milliards de francs est prévu. Ce versement, qui empêche un versement de cette C3S au Fonds de réserve pour les retraites, peut de plus en plus être analysé comme un « transfert » émanant des autres régimes de sécurité sociale.

Les évolutions des précédentes ressources expliquent la diminution de la subvention du budget de l'Etat.

Contributions budgétaires en 2002

(en millions de francs)

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