II. EXAMEN DE L'AVIS
Au
cours d'une première réunion tenue le mardi 30 octobre 2001, sous
la présidence de
M. Nicolas About, président,
la
commission a procédé à
l'examen du rapport pour
avis
de
M. Marcel Lesbros
sur le projet de loi de finances pour 2002
(crédits consacrés aux
anciens combattants
).
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis,
a présenté les
grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé
général du présent avis).
M. Louis Souvet
a, à son tour, considéré que le
bilan du Gouvernement en faveur des anciens combattants était
très mitigé. S'il s'est réjoui de la meilleure
reconnaissance de la troisième génération du feu, il a
regretté la diminution des moyens budgétaires tout en
reconnaissant que cette tendance à la diminution était
déjà ancienne. Il a enfin jugé nécessaire
d'insister lors de la discussion budgétaire, sur la situation des
incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, qui
ne bénéficient toujours d'aucune indemnisation, et sur la
fixation d'une date de commémoration des victimes de la guerre
d'Algérie, tout en observant qu'actuellement aucune date ne faisait
l'objet d'un consensus.
M. Gilbert Chabroux
s'est étonné de la présentation
très défavorable du budget par le rapporteur. Il a estimé
que les échéances électorales à venir devaient
contribuer à expliquer cette présentation qu'il a jugée
très injuste. Il a alors insisté sur les nombreuses
évolutions très positives prévues par le présent
budget mais aussi sur l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement depuis
1997 en faveur des anciens combattants. Il a ainsi estimé qu'une
très grande partie du contentieux avait été
réglée. Observant que le secrétaire d'Etat
annonçait une augmentation de la dotation budgétaire moyenne par
« ressortissant potentiel » de l'ordre de 9 % depuis
1997, il s'est interrogé sur les analyses divergentes du rapporteur.
Mme Gisèle Printz
s'est inquiétée de l'absence
d'indemnisation des incorporés de force dans les formations
paramilitaires allemandes, indiquant que ces incorporés de force
étaient le plus souvent des femmes.
M. Marcel Lesbros
,
rapporteur pour avis,
a indiqué qu'il
avait souhaité dresser un bilan objectif de l'action du Gouvernement. Il
a estimé que les nombreuses mesures positives prises par le Gouvernement
depuis 1997 ne devaient cependant pas masquer les carences de son action, qu'il
s'agisse par exemple de la décristallisation, de la situation des veuves
ou de celle des incorporés de force.
Il a indiqué que la divergence entre les calculs du Gouvernement et les
siens tenait au champ de la population prise en compte. A cet égard, il
a regretté que le Gouvernement n'évalue son effort
budgétaire qu'au regard des seuls pensionnés, alors que ceux-ci
ne représentent qu'un peu plus de 10 % du nombre de ressortissants
de l'ONAC. C'est pourquoi il a estimé plus significatif de comparer
l'évolution des crédits à celle du nombre de
ressortissants de l'ONAC, ce qui l'avait amené à conclure
à une diminution de la dotation budgétaire par ressortissant sur
la période.
Il a précisé que le projet de budget n'apportait en l'état
aucune avancée en faveur de l'indemnisation des incorporés de
force dans les formations paramilitaires allemandes. Il a néanmoins
jugé souhaitable que cette question soit réglée rapidement.
M. Alain Gournac
a déclaré partager le point de vue du
rapporteur sur le bilan très mitigé du Gouvernement en faveur des
anciens combattants. Il a également souligné les graves
conséquences de la fermeture des maisons de retraite de l'ONAC, citant
en exemple la fermeture de celle située dans les Yvelines. Il a enfin
fait part de ses réticences sur la date du 19 mars, observant qu'il
y avait eu de nombreuses victimes après le 19 mars 1962 et qu'il
était, en conséquence, difficile de retenir cette date pour la
commémoration des victimes.
M. André Vantomme
est à son tour revenu sur la question
des maisons de retraite de l'ONAC. Il a ainsi jugé que le vieillissement
de la population des anciens combattants et le risque d'une
« ghettoïsation » de ceux-ci pouvaient justifier la
fermeture de certaines maisons de retraite.
M. Marcel Lesbros
,
rapporteur pour avis,
a indiqué
qu'entre 1999 et 2000, cinq des quinze maisons de retraite de l'ONAC avaient
été fermées, ce qui s'était souvent traduit par de
réelles difficultés pour leurs pensionnaires. Il a toutefois
observé que les personnes âgées privilégiaient de
plus en plus les maisons de retraite de proximité, ce qui n'était
pas sans incidence sur l'implantation et l'avenir des maisons de retraite de
l'ONAC.
M. Nicolas About, président
, a regretté l'absence de
mesures en faveur de la décristallisation. Il a considéré
que la France s'honorerait en faisant un geste fort en faveur de ses anciens
combattants d'outre-mer.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé
d'émettre un avis défavorable à l'adoption des
crédits des anciens combattants pour 2002 et d'émettre un avis
favorable à l'adoption des articles 61, 62, 63 et 64 rattachés au
budget des anciens combattants.
*
* *
Au
cours d'une seconde réunion tenue le
mardi 27 novembre 2001,
sous
la
présidence de M. Nicolas About, président,
la
commission a procédé à
un nouvel examen du
présent rapport pour avis,
suite aux modifications apportées
en première lecture par l'Assemblée nationale.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis
, a rappelé que la
commission avait examiné, le 30 octobre dernier, le projet de
budget des anciens combattants pour 2002 et que celle-ci avait alors
donné un avis défavorable à son adoption.
Après avoir indiqué que son examen en première lecture
à l'Assemblée nationale s'était traduit à la fois
par une légère majoration des crédits et par l'adoption
d'un article additionnel rattaché à ce budget, il a
considéré qu'il importait de l'examiner à nouveau, non
seulement pour donner un avis sur le nouvel article rattaché, mais aussi
pour juger si les modifications intervenues étaient de nature à
remettre en cause l'avis adopté par la commission le 30 octobre
dernier.
Il a indiqué que la première modification résidait dans
une majoration des crédits à hauteur de 3 millions
d'euros : 1,5 million en faveur des crédits sociaux de
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et
1,5 million afin de permettre la réversion des pensions militaires
d'invalidité aux ayants cause dans les pays où ces pensions sont
aujourd'hui cristallisées.
Il a jugé que ces majorations allaient, certes, dans le bon sens mais ne
devaient pas être surestimées puisqu'elles ne
représentaient que 0,08 % des crédits initiaux.
Il a alors estimé qu'elles n'étaient pas suffisantes pour
justifier une modification de l'avis de la commission sur les crédits
des anciens combattants pour 2002.
Abordant
l'article 64 bis nouveau
(rapport sur les
psychotraumatismes de guerre),
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour
avis
, a estimé que cette disposition permettrait de mieux
connaître les psychotraumatismes de guerre et d'explorer les
modalités pratiques d'une meilleure prise en charge, même si la
nécessité d'une disposition législative pour demander un
rapport ne lui apparaissait pas forcément évidente.
Il a enfin souhaité profiter de la réouverture de l'examen du
budget des anciens combattants pour présenter trois amendements portant
articles additionnels.
Le premier, issu d'une proposition de loi déposée par M. Nicolas
About, président, autorise le partage de la réversion de la
pension militaire d'invalidité entre les conjoints survivants.
Le deuxième vise à lever une difficulté d'application
née de l'article 109 de la loi de finances pour 2001, la
levée de la forclusion pesant sur l'attribution de la retraite du
combattant dans les anciennes colonies ayant oublié les Etats de
l'ex-Indochine.
Le troisième tend également à lever un obstacle d'ordre
juridique, le Gouvernement ayant inscrit les crédits budgétaires
pour la réversion des pensions dans les anciennes colonies, mais n'ayant
curieusement pas prévu de modification législative autorisant une
telle réversion.
M. Nicolas About, président
, a indiqué que la
possibilité de partage de la réversion de la pension militaire
d'invalidité entre les conjoints survivants était une mesure
d'équité et permettrait d'aligner le régime de ces
pensions sur celui des pensions de réversion de la fonction publique et
de la sécurité sociale.
M. Guy Fischer
a estimé que les amendements proposés par
le rapporteur pour avis étaient des amendements de « bon
sens », mais a regretté qu'il ne propose pas de prendre en
compte les modifications intervenues à l'Assemblée nationale pour
émettre un avis favorable à l'adoption de ce budget.
M. Claude Domeizel
a également considéré que les
amendements du rapporteur pour avis étaient des propositions
raisonnables. Il s'est toutefois demandé s'il n'était pas
possible de régler les difficultés des anciens combattants
résidant dans les pays de l'ex-Indochine par voie de circulaire. Il a
enfin estimé que le rapporteur pour avis avait reconnu implicitement les
avancées en faveur du monde combattant rendues possibles par le
présent budget.
M. André Vantomme
s'est, à son tour, prononcé en
faveur de l'adoption des amendements présentés par le rapporteur
pour avis et a insisté sur les mesures nouvelles adoptées
à l'Assemblée nationale.
Mme Gisèle Printz
a regretté, pour sa part, que le projet
de budget n'apporte aucune réponse à l'absence d'indemnisation
des personnes incorporées de force dans les formations paramilitaires
allemandes.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis,
a alors
considéré que cette absence d'indemnisation, indemnisation
pourtant demandée depuis plusieurs années par la commission,
constituait, entre autres, l'une des insuffisances de ce budget et a
justifié en conséquence sa proposition d'avis défavorable.
La commission a alors
confirmé son avis défavorable à
l'adoption des crédits relatifs aux anciens combattants.
Elle a
émis un
avis favorable à l'adoption de
l'article 64 bis.
Elle a enfin
adopté les trois
amendements présentés par le rapporteur pour avis portant chacun
création d'un article additionnel après
l'article 64 bis.