N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VII
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Par M. José BALARELLO,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
32
)
(2001-2002)
|
Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir procédé à l'audition
de M.
Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le mardi 20
novembre 2001, la commission des Lois, réunie le 28 novembre 2001 sous
la présidence de M. René Garrec, président, a
examiné, sur le rapport pour avis de M. José Balarello, les
crédits du projet de loi de finances pour 2002 consacrés aux
départements d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au- delà de l'analyse des crédits consacrés à
ces départements et collectivités par les ministères de
l'outre-mer, de l'intérieur et de la justice, elle a concentré
ses observations sur les problèmes concernant la justice, la
maîtrise de l'immigration, la coopération régionale, ainsi
que sur l'intégration à l'Union européenne et les
perspectives d'évolutions statutaires ou institutionnelles.
Elle a ainsi déploré l'état lamentable des juridictions et
des établissements pénitentiaires outre-mer. Elle a
également regretté que le décret relatif à la
suppression de la prime d'éloignement ne soit toujours pas paru, alors
même qu'elle dénonce chaque année les effets
négatifs du maintien du système des
surrémunérations des fonctionnaires pour les collectivités
locales des départements d'outre-mer.
S'agissant des relations avec l'Union européenne, la commission des Lois
a souligné l'importance des crédits communautaires et la
nécessité d'une plus grande rigueur dans leur utilisation.
S'agissant du processus de réforme statutaire engagé dans les
départements français d'Amérique, et
particulièrement en Guyane, la commission s'est interrogé sur la
pertinence du congrès pour recueillir l'avis des populations
concernées, tout en soulignant à nouveau la
nécessité d'une approche « cousue main »,
notamment pour la Guyane, qui présente des particularités
importantes.
La commission des Lois a émis un avis défavorable à
l'adoption des crédits consacrés aux départements
d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.