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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Comme chaque année à pareille époque, l'examen du budget du secrétariat d'État à l'outre-mer fournit l'occasion à votre commission des Lois de dresser un bilan de la situation des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie en utilisant le prisme des sujets qui sont au coeur de sa compétence : les évolutions politiques et institutionnelles, la sécurité, la justice.

Après plusieurs années caractérisées par des évolutions statutaires majeures qui ont concerné d'abord la Polynésie française puis, de façon accentuée, la Nouvelle-Calédonie, le mouvement des réformes marque le pas, accordant un sursis à la catégorie des territoires d'outre-mer déjà sérieusement amputée. La seule règle commune à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (T.A.A.F.) reste en effet le principe dit de « la spécialité législative » ; encore ce principe n'est-il pas exclusivement applicable à ces quatre collectivités puisque Mayotte y est également assujettie.

Cette pause dans les évolutions statutaires n'empêche pas le mouvement d'actualisation du droit applicable outre-mer de se poursuivre, ce dont votre commission des Lois ne peut que se féliciter. La procédure des ordonnances devient usuelle, une habilitation étant requise par le Gouvernement chaque année. La seule réserve porte sur l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées des projets de loi de ratification : en effet, la modernisation du droit applicable outre-mer risque d'avoir de ce fait pour contrepartie une complexification extrême de la hiérarchie des normes et une multiplication des contentieux, le bénéfice des avancées enregistrées étant annulé par une confusion accrue de l'ordonnancement juridique.

Notons enfin que l'année 2001 aura été marquée par l'aboutissement du processus de révision du statut d'association des PTOM à l'Europe.

Après avoir retracé les grandes lignes de l'effort financier consenti par l'État, et plus spécifiquement par le budget du secrétariat d'État à l'Outre-mer, au bénéfice de ces collectivités (I), le présent avis présentera une analyse de la situation de chacune d'elles centrée sur la pratique institutionnelle et les caractéristiques de l'activité judiciaire (II) ainsi que les avancées normatives et l'évolution du cadre d'association liant ces collectivités à l'Union européenne (III).

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