C. UN CONTRAT D'ENTREPRISE PLURIANNUEL CONCLU AVEC L'ETAT
L'article 36 prévoit également la conclusion entre DCN et l'Etat d'un contrat d'entreprise pluriannuel destiné notamment à fixer leurs relations financières.
L'Assemblée nationale a apporté plusieurs précisions, prévoyant que sa conclusion doit intervenir au cours du premier trimestre du premier exercice d'activité de l'entreprise, et que le contrat doit également fixer « les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l'entreprise en contrepartie d'une garantie d'activité sur la période d'exécution du contrat d'entreprise ».
Par ailleurs, selon l'exposé des motifs du projet de loi, le contrat d'entreprise avec DCN « fixera les objectifs d'efficacité industrielle et de compétitivité assignés à celle-ci et déterminera les moyens mis en oeuvre dans les domaines commercial, financier, industriel, des ressources humaines et de la recherche et du développement pour lui permettre d'atteindre ces objectifs. Ce contrat d'entreprise précisera en particulier le contenu du plan industriel de l'entreprise nationale, notamment en termes d 'investissements et de recrutements , ainsi que le niveau prévisionnel de son activité pour la Marine nationale ».
Le ministre de la défense a précisé que le contenu du contrat d'entreprise sera décliné site par site.