2. Une réforme inachevée
Telle qu'elle a été conçue par le gouvernement, la réforme comporte un certain nombre de verrous qui limitent grandement la marge de manoeuvre de la future société quant à sa stratégie industrielle.
Ainsi, comment DCN pourra-t-elle trouver sa place dans l'industrie européenne de demain si elle demeure une société détenue à 100 % par l'Etat français, toute ouverture de capital exigeant une modification législative ?
Pour nouer de véritables alliances et partenariats industriels, et garantir sa place sur le marché mondial, DCN devrait au contraire pouvoir procéder avec d'autres groupes à des prises de participation croisées.
De même, le fait qu'aux termes de l'article 36 les ouvriers d'Etat ne puissent être mis à la disposition que de la future société, et non de l'une de ses filiales, constitue un frein au développement de filiales spécialisées.
Ces différents éléments ont conduit votre commission à proposer un amendement disposant que le capital de la future société sera détenu en majorité , et non en totalité, par l'Etat, afin de laisser ouverte, une fois la société constituée, la possibilité de participations extérieures au capital , en cas d'alliances industrielles avec des partenaires français ou étrangers.