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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

24 juillet 2002 : Sécurité intérieure ( avis - première lecture )

 

 

d) Des améliorations à apporter en matière d'encadrement supérieur et d'emploi de la réserve

. Dans la gendarmerie, le nombre d'officiers supérieurs et de généraux est relativement plus faible que dans les autres armées dans un ordre de grandeur de 1 à 2. Actuellement la gendarmerie ne dispose que d'une trentaine d'officiers généraux alors que l'effectif total des militaires de l'Arme va dépasser les 100 000 hommes. Il serait donc souhaitable de remédier progressivement à cette situation au cours des prochaines années.

. Il serait en outre souhaitable d'améliorer la participation des réservistes à l'activité judiciaire de la gendarmerie. Actuellement les réservistes sont de simples agents de la force publique. Ils ne peuvent pas constater les infractions à loi pénale, ni faire un acte d'enquête, ni arrêter, ni contrôler un véhicule. En l'état actuel du droit, et contrairement aux gendarmes adjoints volontaires, les réservistes ne peuvent pas se voir reconnaître une qualification judiciaire. Cette situation paraît très préjudiciable compte tenu du potentiel que représente la réserve de la gendarmerie (50 000 hommes à terme).

S'il ne semble pas envisageable d'habiliter des réservistes comme OPJ, une première étape pourrait être de reconnaître aux anciens sous-officiers de gendarmerie de carrière la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) pendant un certain temps après qu'ils ont quitté l'active. Au-delà, ils resteraient APJ-adjoints comme les gendarmes-adjoints volontaires. Cette même qualité d'APJA serait également reconnue aux réservistes n'ayant pas été gendarmes d'active.

Une telle évolution, qui nécessiterait d'amender les articles 20 et 21-1 du Code de procédure pénale, serait bienvenue pour accroître les capacités potentielles d'appui de la réserve de la gendarmerie.