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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

 

3. La modernisation des moyens bureautiques et de police scientifique

S'agissant des moyens informatiques et bureautiques, le projet de loi vise à doter la gendarmerie de moyens de communication et de travail adaptés à ses missions.

Une enveloppe de 77 millions d'euros sera consacrée à la refonte des systèmes d'information et de commandement (SIC), au développement d'internet (dès 2003) et d'un intranet (d'ici 2007) dans les brigades. Cet effort traduit le souci d'organiser le travail en réseau dans le cadre des « communautés de brigades ». L'annexe II du projet de loi précise notamment que « pour la gendarmerie nationale, la modernisation des systèmes d'information et de communication constitue une priorité pour accroître la capacité d'échanges et réduire la fragilité et la vulnérabilité de ces systèmes. En particulier, le développement d'un réseau intranet jusqu'à l'échelon des brigades doit permettre la mise en réseau des unités élémentaires ». Il évoque également la modernisation des centres d'information de commandement « afin d'améliorer significativement l'efficacité et la qualité des interventions et la sécurité des fonctionnaires ». Elle reposera « notamment sur le développement d'outils de traitement des appels au numéro d'urgence, d'une cartographie associée à des systèmes experts et de gestion des ressources déployées sur le terrain et de la radiolocalisation des unités engagées en opération ».

En matière de systèmes de l'information, le projet de loi entend permettre qu'à terme, « tous les fonctionnaires et militaires, dans la limite de leur habilitation, puissent avoir accès dans le cadre de leurs missions de sécurité, à tout endroit et dans toutes les circonstances, à toutes les applications de sécurité intérieure ».

Des crédits de bureautiques importants sont en outre prévus pour faire face à l'arrivée de 7 000 nouveaux gendarmes : 1 063 postes de transmissions (19 M €), 3 651 téléphones (0,111 M €), 1 116 fax (0,851 M €), 3 812 postes bureautiques (5,811 M €).

Le projet de loi prévoit la mise à niveau des laboratoires de police technique et scientifique afin que leurs données viennent alimenter automatiquement les fichiers centraux.

4. Vers la résolution du problème des logements de la gendarmerie

Les gendarmes sont logés en caserne. Ils ont obligation d'habiter dans le logement qui leur est attribué, par nécessité absolue de service, par l'autorité militaire. Il est le corollaire de l'obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu du statut général des militaires, de leur obligation de mobilité et de réactivité. Il est aussi un atout essentiel pour les brigades territoriales pour l'intégration sociale des gendarmes et la connaissance du territoire.

a) Vers la résolution du problème récurrent des logements

Depuis les années 1930, le logement des gendarmes est à la charge de l'Etat, celui-ci étant soit propriétaire soit locataire des casernements. Le parc immobilier de la gendarmerie représente une surface de 11 millions de m2, dont la moitié est domaniale. Sur les 4 222 casernes, 775 appartiennent à l'Etat et 3 447 sont louées dont 70 % auprès des collectivités (départements 35 %, communes 35 %).

Depuis de nombreuses années cependant, la gendarmerie doit faire face au problème récurrent de l'insuffisance des crédits consacrés au logement, qu'il s'agisse des crédits de fonctionnement pour le paiement des loyers ou des crédits d'investissement destinés à la rénovation ou la construction de logements nouveaux. Par le rebasage du budget de la gendarmerie, le projet de loi répond au problème chronique du non paiement des loyers au cours du dernier trimestre de chaque exercice. Il procède également à une augmentation très significative des crédits d'investissement destinés au logement.

95 millions d'euros par an supplémentaires seront en moyenne annuelle attribués à la gendarmerie dans les cinq prochaines années7(*). Cet effort représente près de la moitié des nouveaux crédits destinés aux équipements (46,6 %) et permettra un quasi doublement des crédits dévolus au logement. Affectés au titre V du budget, ils seront employés pour les bâtiments appartenant à l'Etat ou construit par lui. Ils devraient permettre la rénovation de 3 500 unités logement et la construction de 4 000 nouvelles.

* 7 Les crédits prévus par la LFI 2002 s'élevaient à 121,68 millions d'euros de crédits de paiement.