EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent avis lors de sa séance du 24 juillet 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé entre les commissaires.
M. Robert Del Picchia, après avoir approuvé la philosophie générale du projet de loi, a regretté que l'article 4 ne permette qu'une prolongation d'un an d'activité pour certains militaires de la gendarmerie. Il s'est en outre interrogé sur la possibilité d'utiliser des personnels de réserve pour accomplir des tâches administratives et sur l'emploi des crédits destinés à l'équipement informatique.
M. Philippe François, rapporteur pour avis, a rappelé que l'article 4 du projet de loi permettrait de lisser l'effet des départs à la retraite en retenant, selon les prévisions de la direction générale de la gendarmerie nationale, 20 à 30 % des personnels concernés. Les crédits débloqués en faveur de l'informatique permettront la mise en place de réseaux intranet et internet dans toutes les brigades.
M. Serge Vinçon a approuvé la nouvelle doctrine d'emploi de la gendarmerie mobile permettant son utilisation pour des missions de sécurité publique.
Par ailleurs, M. Philippe François, rapporteur pour avis, en réponse à M. Serge Vinçon, a précisé que les crédits supplémentaires pour la gendarmerie, prévus dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, seraient intégrés dans la future loi de programmation militaire.
M. Xavier de Villepin a souhaité obtenir des précisions sur les conséquences pratiques du double rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur et à celui de la défense. Il s'est inquiété des conséquences que pourrait avoir le travail dans des unités communes des policiers et des gendarmes, tant sur les modalités de représentation des personnels que sur les traitements des membres de chacun des deux corps.
M. Philippe François, rapporteur pour avis, a précisé que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avait autorité sur l'emploi de la gendarmerie dans le cadre de ses missions de sécurité intérieure. Pour les missions militaires, l'Arme reste placée sous l'autorité du ministre de la défense. Le budget de la gendarmerie reste également intégré à celui du ministère de la défense. Sur le terrain, la loi a notamment pour objectif de préciser les limites de compétence territoriale de la police et de la gendarmerie et de favoriser leur coordination.
M. Michel Caldaguès a alors rappelé que le rattachement pour emploi n'était pas une notion nouvelle puisque le ministre de l'intérieur s'était vu reconnaître la compétence de l'emploi de la gendarmerie depuis le décret du 20 mai 1903.
M. Christian de La Malène s'est inquiété de l'évolution des relations entre la gendarmerie et la police et a notamment appelé de ses voeux une meilleure définition des missions de la gendarmerie afin que son statut militaire et la disponibilité qui s'y attache ne soient pas le prétexte à une surcharge de travail permanente.
M. Philippe François, rapporteur pour avis, a alors rappelé que le rapprochement entre la police et la gendarmerie se faisait sur une base paritaire et que, dans le cadre des GIR, la collaboration entre les deux forces paraissait fructueuse.
M. Jean-Yves Autexier a estimé que la coopération renforcée instaurée entre la police et la gendarmerie était une bonne idée et qu'elle aurait pu être obtenue dans le cadre des textes antérieurs. Il s'est dit perplexe quant à la possibilité d'obtenir de réelles avancées dans la réorganisation territoriale des forces en se fondant uniquement sur l'initiative locale, cette réorganisation devant cependant avoir un impact moindre que l'utilisation des unités mobiles pour des missions de sécurité publique.
Il a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen (CRC) voterait contre le projet de loi mais qu'à titre personnel il s'abstiendrait, jugeant que l'insécurité touchait en priorité les plus faibles et que le projet de loi prévoyait de débloquer d'importants moyens nouveaux.
Répondant à une question de M. Louis Moinard sur la compatibilité des compétences judiciaires des forces de police et des magistrats, M. Philippe François, rapporteur pour avis, a précisé que cette question était en cours de règlement et que des habilitations provisoires avaient été délivrées par des procureurs généraux.
M. Jean-Guy Branger s'est félicité de ce que le gouvernement ait décidé de mieux définir les zones de compétence de la police et de la gendarmerie et qu'il s'emploie à l'avenir à améliorer leur coopération.
M. Jean-Marie Poirier a considéré comme particulièrement positif l'esprit dans lequel avait été élaboré le projet de loi, notamment le caractère pragmatique des réformes entreprises et la possibilité de procéder à des expérimentations sur le terrain. Il s'est en revanche interrogé sur les conséquences de cette réforme, sur les capacités de la gendarmerie à remplir ses missions militaires et sur l'évolution du taux d'encadrement au sein de l'Arme.
M. Philippe François, rapporteur pour avis, a alors indiqué que les missions militaires de la gendarmerie représentaient quelque 5 % de son activité globale et que, dans le cadre des 7 000 nouveaux postes créés sur cinq ans, plus de 200 seraient des postes d'officiers. Il a en outre rappelé que lors de son audition, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, s'était engagé à améliorer le taux d'encadrement supérieur.
M. Michel Caldaguès a estimé qu'il n'y avait pas de raisons a priori pour que la collaboration entre la police et la gendarmerie se passe mal. Il avait pu constater à Paris son bon fonctionnement entre les escadrons de gendarmerie mobile et la police nationale sous le commandement du préfet de police.
M. Jean-Pierre Masseret a relevé que, dans son application, la future loi serait vraisemblablement confrontée à l'attitude des magistrats, qu'il s'agisse de la question des compétences territoriales ou des transfèrements, ainsi qu'à l'attitude des représentants des personnels de police. A terme la question du statut militaire de la gendarmerie ne manquerait pas de se poser. Il a en outre estimé que les groupes d'intervention régionaux devraient démontrer leur efficacité durable sur le terrain. Enfin, après avoir précisé que le groupe socialiste n'avait pas encore défini sa position sur le projet de loi, il a indiqué qu'à titre personnel, il s'abstiendrait.
M. André Dulait, président, a souhaité savoir si le projet de loi prévoyait d'accroître le nombre des personnels civils de la gendarmerie pour remplir des tâches administratives et libérer ainsi des effectifs militaires.
M. Philippe François, rapporteur pour avis, a expliqué que le projet de loi ne prévoyait pas d'augmentation du nombre des personnels civils. En revanche, il permettra un accroissement des effectifs du corps militaire de soutien de la gendarmerie.
La commission a alors, suivant la proposition de son rapporteur, émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi.