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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

3. Développer le placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique constitue une alternative à l'incarcération qui permettra d'alléger les effectifs pénaux et que le gouvernement entend développer.

Le placement sous surveillance électronique70(*) a été mis en oeuvre de façon expérimentale depuis 18 mois dans 4, puis 9 sites. Il concerne actuellement une centaine de personnes. Sa généralisation progressive est prévue à partir de 2003, avec comme objectif, dans un délai de cinq ans, le placement simultané sous surveillance électronique de 3.000 personnes.

La chancellerie reconnaissait en octobre 2001, en réponse à votre rapporteur pour avis, que le rythme de progression de l'expérimentation en 2002 et de sa généralisation à partir de 2003 dépendaient étroitement des ressources humaines allouées aux services pénitentiaires chargés du suivi de la mesure. Les besoins étaient alors estimés à 140 créations de postes de surveillants et 125 de conseillers d'insertion et de probation. Or, rien n'a été obtenu à ce titre, ni en 2001, ni en 2002.

Pour contourner en partie cette difficulté, le gouvernement a choisi d'externaliser certaines des fonctions de gestion des alarmes, sous la forme de « call centers », en prenant garde à ne pas déléguer au secteur privé les missions régaliennes liées à la surveillance71(*).

Le budget prévu pour cette opération est de 24 millions d'euros.

* 70 Saluons ici notre collègue sénateur Guy Cabanel qui est à l'origine de la loi n° 97-1159 du 19 novembre 1997 qui a institué le régime de la surveillance électronique, facultatif, pour les peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à un an ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un an.

* 71 Cf. article 29 du présent projet de loi.