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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

B. MAINTENIR UN HAUT NIVEAU DE SÉCURITÉ

Les évasions et tentatives d'évasion72(*), parfois particulièrement spectaculaires, ont incité le gouvernement à intégrer dans son rapport annexé un volet spécifique à la sécurité des établissements. Pour l'ensemble des équipements de sécurité envisagés, 72 millions d'euros sont prévus73(*).

1. Mettre fin à l'utilisation des téléphones portables à l'intérieur des établissements

Aujourd'hui, les téléphones portables entrent clandestinement en prison et permettent de préparer et de réaliser des évasions ou des règlements de comptes. Les dimensions de plus en plus réduites des appareils ainsi que les matériaux difficilement décelables par les moyens de détection traditionnels dont ils sont composés, rendent leur introduction en prison de plus en plus aisée. L'administration pénitentiaire a indiqué à votre rapporteur qu'elle découvrait un téléphone portable par jour en moyenne.

Dans une communication du 18 octobre 2001, la précédente garde des sceaux, Mme Marylise Lebranchu, avait indiqué vouloir mettre fin « à court terme » à l'utilisation de téléphones portables dans les établissements pénitentiaires. Elle indiquait : « Il nous faut impérativement réussir dès les premiers mois de l'année 2002 ».

En dépit des bonnes intentions du gouvernement de M. Lionel Jospin, ce problème n'a pas été traité. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a donc décidé de mettre en place, sur cinq ans et dans les établissements pénitentiaires les plus exposés, un dispositif de brouillage des communications par téléphones portables74(*). Les crédits programmés sur la législature s'élèveraient à 25 millions d'euros afin d'équiper progressivement 176 établissements. Dès 2003, les maisons centrales et les plus grosses maisons d'arrêt, soit 10 établissements, devraient être équipées. Le calendrier d'équipement des autres établissements sera déterminé en fonction des coûts réels (le coût estimé d'installation par site est de 350.000 euros75(*)). La réalisation des ces installations sera confiée à une entreprise avec laquelle sera conclu un marché, au plus tard début 2003.

Seront en outre installés des tunnels à rayons X à l'entrée des établissements pour permettre d'améliorer l'interception des téléphones portables. Soixante tunnels existent aujourd'hui, l'objectif de fin de législature étant d'équiper l'ensemble des établissements (185).

* 72 31 évasion de détention en 2001, concernant 38 détenus. Entre 1991 et 2000, on a recensé en moyenne chaque année 23 évasions réussies et 52 échecs. La France, avec 5,6 évasions pour 10.000 détenus en 1999 connaît toutefois un des taux d'évasion les plus bas en Europe.

* 73 dont 47 millions d'euros pour le brouillage les filins, les miradors et la sécurisation des maisons centrales et 25 millions pour la téléphonie mobile dans les établissements et les tunnels à rayons X.

* 74 Cf article 29 du présent projet de loi, commenté par votre commission des lois.

* 75 Le budget prévu permettra donc d'équiper environ 70 établissements.