Projet de loi de finances pour 2003 : Francophonie

Projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale : Tome XIV : FRANCOPHONIE

LEGENDRE (Jacques)

AVIS 69 Tome XIV (2002-2003) - commission des affaires culturelles

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Table des matières

N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XIV

FRANCOPHONIE

Par M. Jacques LEGENDRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, André Vallet, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

En octobre 2002, la francophonie avait rendez-vous avec l'histoire, à Beyrouth, à l'occasion du IX ^e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement ayant le français en partage.

C'était l'occasion de mesurer la place que les nouveaux dirigeants français, issus des élections du printemps accordent à la francophonie.

On se souvient encore que le précédent chef de gouvernement, M. Jospin, n'avait pas d'entrée de jeu nommé un ministre chargé de la francophonie.

Fort heureusement, il en a été différemment cette fois.

Dans son discours d'investiture, le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin a indiqué que la francophonie ferait partie de notre action internationale, ajoutant que « La Marseillaise, le drapeau, la langue font partie de ce patrimoine auquel nous sommes attachés ».

La déclaration est sans doute lapidaire. Elle a néanmoins le mérite d'avoir été prononcée.

Cet engagement a été confirmé par le choix fait à l'occasion de la composition du gouvernement. M.  Pierre-André Wiltzer est connu pour être un militant de longue date de la francophonie. Longtemps président du groupe d'Amitié France-Québec de l'Assemblée nationale, président de la commission des affaires politiques de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, dont il a présidé aussi la section française, il a montré depuis des années son engagement au service de cette grande idée.

Mais, comme son prédécesseur, il est ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères chargé de la francophonie et de la coopération.

Est-il bien raisonnable de rassembler ainsi deux responsabilités dont l'aire géographique est très différente, alors même que l'Afrique, traversée de graves crises économiques et politiques, a besoin qu'on lui consacre beaucoup de soin et que, à juste titre, le président de la République et le gouvernement entendent faire de l'aide au développement une priorité de leur action.

Il faut redire ici que si nous approuvons le rattachement du ministère en charge de la francophonie aux affaires étrangères, il nous paraîtrait judicieux qu'il soit déchargé de la coopération mais s'occupe aussi des relations culturelles et de l'audiovisuel extérieurs.

Le rendez-vous de Beyrouth

Le sommet de Beyrouth a été un succès.

Il a démontré que, bien loin d'être une préoccupation marginale, un exercice nostalgique au parfum de néo-colonialisme suranné, la francophonie est bien une affirmation politique essentielle.

On ne va pas sans émotion à Beyrouth, la capitale du Liban porte encore les traces d'une longue et atroce guerre civile.

A deux pas de l'hôtel Phoenicia récemment reconstruit se dressent les ruines dissimulées par des bâches du mythique hôtel Saint-Georges. Bien d'autres immeubles sont encore marqués par les impacts de balles.

C'est une ville en état de siège, quadrillée par 8 000 hommes en armes qui a accueilli les 55 délégations gouvernementales.

C'est un pays, le Liban, où les plaies sont encore vives. La veille du sommet, des étudiants protestant contre la présence militaire syrienne ont été violemment dispersés par la police. Et le haut-clergé chrétien maronite mais aussi les dirigeants d'autres églises ou communautés ne cachent pas leur aspirations à plus d'indépendance réelle.

Mais c'est aussi la villa des Pins, ancienne résidence du haut-commissaire au temps du mandat et symbole de la présence française qui a été somptueusement remise en état par la France.

C'est un pays où des élections ont lieu et peuvent être gagnées par des candidats de l'opposition. C'est un pays à l'économie fragile, aux équilibres démographiques perturbés, mais où la vie reprend ses droits.

C'est un pays où le « désir de France » et de francophonie est réel, profond. Notre pays y répond par un effort très important même s'il est encore jugé insuffisant.

Et ce désir émane de toutes les communautés. Chacun sait les liens historiques émouvants qui lient la France aux maronites et aussi aux sunnites. Mais ce désir est exprimé aussi par des dirigeants chiites et druzes.

Reçu en compagnie de la présidente de l'Assemblée parlementaire de la francophonie par le président de l'Assemblée nationale libanaise, M. Nabih Berry, chiite, j'ai pu l'entendre exprimer en français pendant une demi-heure son intérêt pour la francophonie et son souhait de voir se développer un lycée français à Nagguah, dans le Sud du pays, près de la frontière israélienne. Il est vrai que nombreux sont les libanais chiites qui commercent en Afrique de l'Ouest et tiennent à connaître le français.

A Beyrouth le sommet s'est réuni au plus près d'une des plus graves déchirures du monde.

Bien évidemment en un tel lieu, la francophonie se devait d'être politique.

Elle l'a été tout d'abord par son thème : le dialogue des cultures, en particulier le dialogue entre le monde francophone et le monde arabophone.

Appeler au dialogue, c'est refuser l'inéluctabilité du « choc des cultures » annoncé par Huntington.

Tous les discours ont exprimé ce refus.

Le Président Jacques Chirac a été particulièrement clair :

« La francophonie est par vocation au service du dialogue et de la diversité des cultures. La mondialisation promet aux hommes plus de liberté et de progrès. Nous y voyons aussi le risque de l'uniformisation et une menace pour nos identités. Mais le repli sur soi mènerait au déclin aussi sûrement que le renoncement à soi. L'un des défis du monde fluide où nous vivons désormais est d'apprendre à mieux être soi-même pour mieux accueillir l'autre. Nous désamorcerons ainsi ce qu'Amin Maalouf appelle « les identités meurtrières ».

Mais tout aussi explicite -et important- a été le discours du président algérien, M. Abdelaziz Bouteflika dont le pays n'adhère pas encore à l'organisation internationale de la francophonie, mais qui a tenu à être présent :

« L'usage de la langue française est un lien qui assure notre unité. Mais c'est dans la diversité des cultures représentées ici que réside notre véritable richesse, car ces cultures ont ici le moyen de communication qu'offre la langue française. Le dialogue des cultures est donc ici une réalité qu'il nous appartient de faire fructifier.

Le mérite d'une langue n'est pas seulement d'être l'expression d'une civilisation, mais de servir de lien entre des civilisations différentes, et d'assurer ainsi non seulement leur compréhension mutuelle, mais l'enrichissement de chacune d'elles par les autres.

Nous participons aujourd'hui à cette réunion dans la conviction que nos échanges mettront en valeur nos différences et conduiront ainsi à l'épanouissement de toutes les cultures représentées ici. Nous avons confiance que dans nos esprits et dans nos intentions, ce sont ces mêmes préoccupations qui nous animent et qui traduisent les aspirations de nos peuples à la paix ; au développement et à la sécurité ».

Les prises de position sur la situation au Proche-Orient ont permis d'affirmer l'intégrité territoriale et l'existence politique du Liban, le droit d'Israël à des frontières sûres et reconnues, le droit des palestiniens à un Etat et à un pays.

Mais bien évidemment la menace de reprise d'un conflit armé en Irak hantait tous les esprits.

Le Président de la République Française a été très écouté et largement approuvé quand il a affirmé que la France mettrait tout en oeuvre pour que la légalité internationale soit respectée, qu'il fallait agir collectivement dans le cadre des Nations-Unies, seul cadre à assurer la légitimité de toute action, et que l'option militaire, ultime recours, n'était pas une fatalité .

On mesure l'importance d'un tel rappel quand il est effectué devant les représentants de 55 Etats !

Une diplomatie d'influence au service de la paix

La francophonie politique est-elle pour autant efficace ?

J'ai pu en vérifier l'importance en participant fin octobre à la 57 ^e session de l'assemblée générale de l'ONU en qualité de parlementaire membre de la délégation française.

Cette assemblée générale était évidemment dominée par l'affaire irakienne.

Pour la diplomatie française l'objectif est de tout faire pour sauvegarder la paix en obtenant de l'Irak un strict respect de son désarmement sans action militaire unilatérale d'un pays ou d'une coalition qui n'aurait pas reçu mandat du conseil de sécurité.

On le sait, le conseil de sécurité est composé de 5 membres permanents avec droit de veto : USA, Russie, Chine, Grande-Bretagne et France et de 10 membres élus.

Les Etats-Unis voulaient à se passer de l'accord de l'ONU. Le Président Bush a pourtant été obligé de venir s'expliquer devant l'Assemblée générale puis de faire préparer une résolution déposée conjointement avec la Grande-Bretagne au conseil de sécurité.

Cette motion prescrivait l'envoi d'inspecteurs de l'ONU. Mais au moindre incident les USA se réservaient le droit d'engager une action militaire sans décision explicite du conseil de sécurité.

Les Américains ont exercé une énorme pression sur les membres non-permanents du conseil de sécurité. Hormis ceux-ci quatre étaient présents à Beyrouth : Maurice, la Bulgarie, la Guinée et le Cameroun, qui préside d'ailleurs cette année le conseil de sécurité.

La Bulgarie sans doute, parce qu'elle ressent un besoin vital d'être intégrée à l'OTAN et peut-être la Guinée, inquiète pour la sécurité de sa frontière libérienne, auraient peut-être rallié la position américaine.

Mais il est clair que l'affirmation politique de la francophonie donne à la France membre permanent du conseil de sécurité, quand elle veut se faire entendre, un poids exceptionnel aux Nations-Unies.

La démocratie par l'exemple

D'une grande signification politique était aussi le choix d'un nouveau secrétaire général de l'organisation internationale de la francophonie.

Élu au Sommet de Hanoï, en 1990, Boutros Boutros-Ghali a mis sa grande culture, sa parfaite courtoisie son expérience internationale exceptionnelle, au service de la francophonie.

C'est lui qui a entendu en faire une « Organisation internationale » et la mettre en rapport avec les système des Nations-Unies. Il a tenu aussi à créer des liens avec d'autres aires culturelles : monde arabophone, lusophonie, hispanophonie. Grâce à lui la francophonie s'est affirmée dans les institutions internationales.

Pour lui succéder, et après quelques péripéties dues à des rivalités internes à l'Afrique Noire, s'est imposé le choix de M. Abdou Diouf, qui fut le successeur de Léopold Sedor Senghor à la présidence du Sénégal.

Cet homme d'Etat expérimenté s'est soumis au verdict des électeurs de son pays. Battu, il a accepté sa défaite et transmis le pouvoir à M. Abdoulaye Wade, donnant ainsi à l'Afrique un très utile exemple.

Avec l'élection au poste de secrétaire général de M. Abdou Diouf la francophonie confirme qu'elle entend servir la cause de la paix mais aussi de l'état de droit et de la démocratie.

Une convention en faveur du pluralisme des cultures

L'affirmation de la francophonie politique ne doit pas faire perdre de vue que c'est d'abord « une langue en partage » qui nous rassemble, une langue qui doit garder son rayonnement international.

Cet aspect n'a pas été occulté à Beyrouth.

Les chefs d'Etat de gouvernement ont marqué leur volonté d'agir pour que l'UNESCO abrite un instrument juridique protecteur de la diversité des cultures.

Il s'agit d'opposer aux tenants du libéralisme absolus, tentés d'utiliser l'OMC pour remettre en cause « l'exception culturelle » un accord international garantissant aux Etats le droit de protéger leurs industries culturelles et grâce à elles leur culture et leur identité. Il s'agit de réaffirmer que les biens et industries culturelles ne sont pas de simples marchandises.

Certains objectaient que l'UNESCO n'est pas le lieu approprié pour un tel débat car les USA n'en sont pas membre. Mais précisément ils vont y reprendre leur place.

Sans doute les tenants les plus « durs » du libre-échange, en particulier les pays anglo-saxons s'opposeront-ils à l'adoption de cet instrument juridique mais le poids des francophones rassemblés donne à cette tentative une réelle chance de réussite.

L'Europe à plusieurs voix

L'élargissement de l'Union européenne exige que soit rapidement précisé son statut linguistique.

On entend couramment dire, en particulier au Parlement européen que l'extension de 15 à 25 pays va provoquer l'explosion des frais de traduction.

Cette affirmation dissimule mal la volonté de recourir à l'anglais comme langue internationale unique de l'Europe. C'est pour nous parfaitement inacceptable.

Rappelons qu'il existe en Europe un organisme qui rassemble 43 pays c'est-à-dire la quasi-totalité du continent européen, y compris l'Ukraine, la Russie et les pays du Caucase. C'est le conseil de l'Europe.

Il a deux langues officielles, le français et l'anglais. Et 5 langues de travail. Pourquoi l'Europe à 25 ne trouverait-elle pas une solution pratique à ses difficultés linguistiques, puisque le Conseil de l'Europe y parvient ?

Une solution peut être trouvée mais il faut le vouloir et il faut l'inscrire dans un texte. Il est inquiétant que la convention présidée par M. Valéry Giscard d'Estaing n'ait pas abordé ce point jusqu'ici.

Comment pourra-t-on affirmer notre attachement au multiculturalisme si, dans la pratique l'Union européenne s'oriente vers une langue internationale unique qui sera aussi celle des Etats-Unis ?

A l'occasion de l'année européenne des langues 2001, l'Union européenne et le conseil de l'Europe ont affirmé ensemble leur souhait que chaque jeune vivant en Europe parle bien sa langue nationale et connaisse aussi deux autres langues.

C'est cela l'Europe multiculturelle et plurilingue.

Il faut en tirer les conséquences dans le fonctionnement des organismes de l'Union et prévoir un système de langues pivot. On pourrait, par exemple, en prévoir quatre : français, anglais, allemand, espagnol. Mais il est urgent de débattre et de décider.

I. L'ACTION INTERNATIONALE DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA FRANCOPHONIE

L'organisation gouvernementale de la francophonie s'articule entre deux pôles principaux, qui s'appuient chacun sur une administration différente.

La francophonie intérieure regroupe les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi, et à l'enrichissement de la langue française, et en particulier à l'application de la loi Toubon relative à la langue française. Ces questions relèvent du champ de réflexion du conseil supérieur de la langue française, placé auprès du Premier ministre. Les missions qui s'y rapportent sont du ressort du ministère de la culture et de la communication , et plus particulièrement de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

La francophonie extérieure comprend les actions qui tendent au rayonnement de la francophonie dans le monde. Elle s'attache à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone. Ces actions relèvent du ministère des affaires étrangères, qui délègue cette compétence au ministre délégué à la coopération et à la francophonie .

Chaque année, depuis 1987, le gouvernement présente, en annexe à la loi de finances, un état des crédits concourant au développement de la langue française et à la défense de la francophonie.

D'après cet état récapitulatif, ces crédits s'élèveront en 2003 à 883,25 millions d'euros , contre 873,52 millions d'euros en 2002, soit une hausse d'un peu plus de 1 % .

Même si plusieurs ministères, et en particulier le ministère de la culture et de la communication, ainsi que celui de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche apportent leur participation à l'action internationale en faveur de la francophonie, celle-ci relève pour plus de 90 % du ministère des affaires étrangères et plus particulièrement de deux de ses services.

La direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) est née de la fusion de l'ancienne direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, et de la direction du développement du ministère de la coopération. Elle a pour mission de mettre en oeuvre l'action culturelle de la France et comporte une direction de la coopération culturelle et du français, chargée, au plan bilatéral, à la fois de la promotion de la langue française et de la diffusion de la culture française. Au sein de cette direction, la sous-direction du français est plus particulièrement chargée des programmes et projets consacrés à l'enseignement et à l'emploi de la langue française.

Les actions bilatérales conduites par la France en faveur de la francophonie correspondent notamment à la gestion des établissements scolaires français à l'étranger, à l'animation du réseau des établissements culturels et des alliances françaises réparties dans le monde, ainsi qu'à la politique d'octroi de bourses. Ceux-ci font l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport pour avis de notre collègue, Mme Danièle Pourtaud, sur les crédits des relations culturelles extérieures.

Le service des affaires francophones est désormais le seul pôle administratif chargé du suivi de l'action multilatérale en faveur de la francophonie . A ce titre, il est plus particulièrement chargé d'assurer la préparation et le suivi des instances politiques de la francophonie, les relations avec les cinq « opérateurs » de la francophonie et la coordination avec l'ensemble des services officiels de la langue française. Il est à noter que le Haut conseil de la francophonie , dorénavant placé auprès du secrétaire général de la francophonie, continuera d'être suivi par le service des affaires francophones.

A. LE FINANCEMENT DES ACTIONS RELEVANT DU SERVICE DES AFFAIRES FRANCOPHONES

Le service des affaires francophones est chargé de l'exécution des décisions prises à l'occasion des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement dont les crédits transitent par le Fonds multilatéral unique.

Il dispose en outre d'une enveloppe de crédits destinés à apporter un appui financier à diverses associations oeuvrant en faveur de la francophonie.

1. Les subventions versées aux associations oeuvrant en faveur de la francophonie

A la suite du rattachement au Fonds multilatéral unique de l'ensemble des crédits budgétaires consacrés à l'Agence universitaire de la francophonie, le montant des subventions inscrites à l'article 42-15-80 a été ramené de 1,23 million d'euros en 2001 à 580 186 euros en 2002. Par delà cette opération purement comptable, les crédits consacrés à l'appui aux associations étaient reconduits en 2001 au même niveau que les années précédentes.

Le projet de budget pour 2003 reconduit cette enveloppe de crédits au même niveau.

2. La participation française au financement des opérateurs de la francophonie : la perspective d'une relance budgétaire

Le financement de quatre des cinq opérateurs de la francophonie -l'Agence de la francophonie, l'Agence universitaire de la francophonie, l'Assemblée internationale des maires francophones et l'Université Senghor d'Alexandrie-, est assuré par le Fonds multilatéral unique qui, comme l'indique son nom, regroupe les contributions des différents membres de la francophonie.

Le montant de ses contributions est traditionnellement arrêté pour un biennum, c'est-à-dire pour deux années, par la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement ayant en commun l'usage du français.

Le montant de ces contributions pour les années 2002-2003 aurait dû être fixé par le sommet de Beyrouth qui devait initialement se tenir en octobre 2001. L'actualité internationale ayant imposé le report de ce sommet d'une année, il est finalement revenu à la conférence ministérielle de Paris de janvier 2002, d'adopter la programmation des opérateurs de la francophonie pour le présent biennum. Celle-ci sera reconduite au même niveau que pour le précédent biennum.

Le projet de budget pour 2003 reconduit la contribution du ministère des affaires étrangères au FMU au même niveau qu'en 2002, soit 36,68 millions d'euros.

RÉPARTITION DES CRÉDITS DU SERVICE DES AFFAIRES FRANCOPHONES ENTRE LES OPÉRATEURS DE LA FRANCOPHONIE

Répartition des crédits du chapitre 42-34 art. 40	en euros
Agence de la francophonie (AIF)	14 900 000
Agence universitaire de la francophonie (AUF)	18 700 000
Association internationale des maires de villes francophones (AIMF)	1 329 183
Université Senghor	1 750 000
TOTAL	36 679 183

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a toutefois indiqué, au cours de son audition devant la commission que, conformément aux engagements pris par le Président de la République au sommet de Beyrouth, les concours financiers de la France à la francophonie seraient augmentés à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 .

Ce projet, qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 20 novembre dernier, prévoit en effet de renforcer, à hauteur de 20 millions d'euros , les moyens de la francophonie.

Le ministre avait indiqué que ces crédits supplémentaires, qui faisaient encore l'objet d'arbitrages, pourraient permettre une augmentation très substantielle des crédits alloués aux opérateurs directs de la francophonie.

Ils pourraient ainsi bénéficier :

- au programme des bourses allouées par l'Agence universitaire de la francophonie ;

- aux pôles universitaires spécialisés ouverts par l'AUF en Afrique ;

- aux programmes de l'Agence de la francophonie relatifs à la démocratie et aux droits de l'homme ;

- au plan pour le français dans l'Union européenne ;

- au doublement du nombre des auditeurs de l'université Senghor.

3. La contribution globale de la France à la francophonie multilatérale

La contribution du ministère des affaires étrangères ne représente toutefois pas la totalité de la contribution française au financement de la francophonie multilatérale qui s'est élevée à 121,27 millions d'euros, contre 116 millions d'euros en 2001, soit une hausse de 4,5 % :

- car la contribution du ministère des affaires étrangères au FMU est complétée par les apports, plus limités, d'autres ministères ;

- car des financements très significatifs ne transitent pas par le FMU.

a) La contribution des autres ministères au fonds multilatéral unique : des apports limités

La contribution apportée parle service des affaires francophones au financement du FMU est complétée par les apports d'autres ministères.

Ainsi, la contribution du ministère de l'éducation nationale au FMU s'est élevée en 2002 à 3 338 613 euros dont :

- 2 195 265 euros destinés à l'Agence internationale de la francophonie ;

- 76 224 euros en faveur du Fonds international de coopération universitaire (FICU) ;

- près de 61 000 euros en faveur de l'Agence de la francophonie destinés, à parts égales, au financement des inforoutes et à l'action scolaire.

La France, tous apports confondus, en est le premier bailleur de fonds, puisque, à travers lui, elle finance en 2002 62 % du fonctionnement de l'Agence de la francophonie, 89 % de l'Agence universitaire de la francophonie, 98 % de l'Association internationale des maires francophones et 80 % de l'Université Senghor.

FINANCEMENT DES OPÉRATEURS DE LA FRANCOPHONIE

(en euros)

	Ensemble des Etats	France	France en  %
Agence internationale de la francophonie	33 900 150	21 175 168	62
Agence universitaire de la francophonie	23 501 065	20 961 740	89
Association interna-tionale des maires de villes francophones	1 853 538	1 829 388	98
Université Senghor	2 186 743	1 753 164	80
TOTAL	61 441 497	45 719 460	74

b) Les crédits de la francophonie multilatérale hors FMU

D'autres financements destinés aux opérateurs de la francophonie ne transitent pas par le Fonds multilatéral unique.

Il s'agit, en premier lieu, de la contribution du ministère des affaires étrangères au financement de TV5, qui s'élève, en 2002, à 65,56 millions d'euros.

D'autres crédits, d'un montant inférieur, sont destinés à assurer le financement de :

- la contribution statutaire versée par la France à l'Agence internationale de la francophonie, d'un montant de 10,57 millions d'euros ;

- la subvention de 2,29 millions d'euros destinée aux programmes et au fonctionnement des deux conférences ministérielles spécialisées de la francophonie, la conférence des ministres de la jeunesse et des sports (CONFEJES), et la conférence des ministres de l'éducation (CONFEMEN) ;

- la subvention de 2,39 millions d'euros au comité international des jeux de la francophonie.

B. LE TOURNANT POLITIQUE DE LA FRANCOPHONIE MULTILATÉRALE

Les « conférences des chefs d'Etat et de gouvernement ayant le français en partage », initialement appelées sommets francophones, constituent l'instance de décision suprême de la francophonie.

Elles s'appuient sur la conférence ministérielle de la francophonie (CMF), qui est composée des ministres des affaires étrangères ou de la francophonie, et qui doit veiller à l'exécution des décisions prises par les sommets, ainsi que sur le conseil permanent de la francophonie (CPF), composé des représentants des chefs d'Etat et de gouvernement, qui est plus particulièrement chargé de la préparation et du suivi des sommets.

1. Le tournant du sommet de Hanoï : l'affirmation d'une francophonie politique

La septième conférence des chefs d'Etat et de gouvernement, qui s'est tenue en 1997 à Hanoï, a marqué un tournant décisif pour la francophonie.

L'érigeant en organisation internationale à part entière, il lui a conféré sa pleine dimension politique.

Les principales réformes institutionnelles apportées par le sommet de Hanoï ont été la nomination d'un secrétaire général permanent, le renforcement du conseil permanent de la francophonie et la reconnaissance de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française comme assemblée consultative de la francophonie.

* Le secrétaire général de la francophonie est élu pour quatre ans par les chefs d'Etat et de gouvernement auxquels il rend compte ; il préside le conseil permanent de la francophonie ; il est le porte-parole politique et le représentant officiel de la francophonie sur la scène internationale, et le plus haut responsable de l'agence de la francophonie (AIF).

Le premier titulaire de cette fonction a été M. Boutros-Ghali.

* Le conseil permanent de la francophonie (CPF) est désormais composé des représentants personnels de tous les chefs d'Etat et de gouvernement et non plus seulement de 18 d'entre eux comme auparavant. Cette réforme a contribué à asseoir le caractère représentatif de cette instance.

En outre, c'est le conseil permanent de la francophonie qui, tout en conservant sa mission initiale de préparation et de suivi des sommets, siège comme conseil d'administration de l'agence. Auparavant, c'était la conférence ministérielle qui remplissait ce rôle mais ses réunions n'étaient pas assez fréquentes pour assurer un fonctionnement satisfaisant.

* L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française a été reconnue dans la charte de la francophonie, comme l'Assemblée consultative de la francophonie .

Elle a pris le nom d'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

2. Le sommet de Moncton : la défense de la diversité culturelle

Le sommet de Moncton n'a souhaité prendre aucune décision institutionnelle, après les avancées réalisées aux deux sommets précédents ; il a cependant permis d'engager la réforme de l'agence universitaire de la francophonie et d'engager un processus d'évaluation qui doit être étendu à l'ensemble des opérateurs de la francophonie.

Revenant sur le thème de la diversité culturelle , il a décidé de mettre en place un processus de concertation entre pays francophones pour accompagner l'ouverture du cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle.

Ce thème a été approfondi lors de la Conférence francophone des ministres chargés de la culture, qui s'est tenue à Cotonou en juin 2001. Celle-ci a adopté une déclaration qui réaffirme le droit pour chaque Etat de déterminer librement sa politique culturelle, les moyens qui y concourent, et de mettre en place des mécanismes de soutien. Elle a souligné la compétence privilégiée de l'UNESCO pour débattre de ce thème et a appelé de ses voeux l'élaboration d'une convention internationale reconnaissant le principe de la diversité culturelle.

Le sommet de Moncton a également réaffirmé les exigences posées par l'augmentation internationale de la francophonie en matière de respect des droits de l'homme et de défense de la démocratie.

Sur proposition de la France, les membres de la francophonie ont décidé d'organiser l'année suivante un symposium permettant de tracer le bilan des pratiques de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays membres.

3. Le symposium de Bamako : l'adoption d'un texte fondateur

Ce symposium qui réunissait les ministres et chefs de délégation des pays de la francophonie, s'est tenu au mois de novembre 2000 à Bamako .

Il s'est conclu par l'adoption d'une déclaration qui marque un véritable tournant dans l'engagement de la francophonie en faveur de la démocratie. Par les objectifs qu'il se fixe, les engagements qu'il prend, et les mesures qu'il envisage, il prend la valeur d'un véritable texte fondateur.

Partant du constat que le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone au cours de ces dix dernières années, comporte des acquis indéniables, mais qu'il présente aussi des insuffisances et des échecs, les délégués des Etats et gouvernements membres de la francophonie se sont engagés dans cette déclaration à consolider l'Etat de droit, à tenir des élections libres, fiables et transparentes, et à promouvoir une véritable culture démocratique, ainsi que le respect des droits de l'homme.

Un programme d'action annexé à cette déclaration comportait une série de mesures organisées autour de 4 objectifs :

- la consolidation de l'Etat de droit , avec une attention particulière à l'institution parlementaire, à l'indépendance de la magistrature, à la liberté du barreau, et à l'efficience des organes de contrôle ;

- la tenue d'élections libres, fiables et transparentes qui passe par l'établissement d'un état-civil et de listes électorales, par la formation du personnel électoral, et par un appui public au financement des campagnes électorales.

- une vie politique apaisée, reposant sur un consensus large autour de l'adoption des textes fondamentaux régissant la vie publique, sur le multipartisme et sur des modes pacifiques de règlement des différends ;

- la promotion d'une culture démocratique intériorisée.

Enfin, la francophonie s'est dotée avec la déclaration de Bamako, d'un texte normatif précisant les procédures à engager en cas de crise de la démocratie ou de violation grave des droits de l'homme . Les mesures envisagées peuvent, suivant la gravité des faits, aller de l'envoi de facilitateurs ou d'observateurs judiciaires mandatés par le secrétaire général, jusqu'à des sanctions et à la « suspension du pays concerné ».

Cette dernière décision avait été vivement souhaitée par l'Assemblée parlementaire de la francophonie , qui a eu à coeur de la mettre en pratique, non sans un courage politique qui n'a sans doute pas été suffisamment remarqué.

Il faut rappeler qu'avant même la tenue du symposium de Bamako, l'Assemblée parlementaire de la francophonie avait adopté une recommandation proposant que les dirigeants parvenus au pouvoir en renversant par la force les institutions, ne soient plus invités aux sommets de la francophonie. L'assemblée parlementaire de la francophonie a donc joué, en ce domaine, un rôle précurseur .

4. La conférence ministérielle de Paris

Le report du sommet de Beyrouth qui devait initialement se tenir en octobre 2001, a conféré une importance particulière à la conférence ministérielle de la francophonie, qui s'est tenue à Paris le 11 janvier 2001.

La conférence a en effet, adopté la programmation du biennum 2002-2003 et le budget correspondant des quatre opérateurs de la francophonie qui relèvent de sa compétence budgétaire.

Sur proposition du Premier ministre canadien, elle a prorogé le mandat du secrétaire général de la francophonie , qui venait en principe à échéance en octobre 2001, jusqu'à la tenue effective du sommet de Beyrouth. Elle a également reconduit M. Roger Dehayhe pour un nouveau mandat de quatre ans en qualité d'administrateur général de l'agence de la francophonie.

Enfin, la conférence a répondu favorablement à la proposition française de transférer à l'organisation internationale de la francophonie, avec les moyens afférents à son fonctionnement pour les trois prochaines années, le haut conseil de la francophonie .

Le nouveau conseil consultatif sera placé auprès du secrétaire général de la francophonie.

La conférence a condamné la tentative de coup d'Etat du 17 décembre 2001 en Haïti.

Enfin, la conférence a fixé la date du sommet de Beyrouth au 18 octobre 2002 et a posé le principe de la tenue, début 2003, d'une conférence ministérielle thématique sur les nouvelles technologies de l'information.

5. Le sommet de Beyrouth : une rencontre historique

Tenu à Beyrouth du 18 au 20 octobre 2002, le IXe sommet de la francophonie a constitué un moment historique et une incontestable réussite. La déclaration adoptée à l'issue du sommet a salué la tenue, pour la première fois, d'un sommet dans un pays arabe, le Liban, qui soulignait la solidarité avec la langue et la culture arabe et permettait de réaffirmer la dimension universelle de la francophonie. La quasi totalité des 55 Etats et gouvernements membres associés et observateurs y étaient représentés, dont une quarantaine par leur chef d'Etat. Quoique son pays ne soit pas membre de la francophonie, le président algérien, M. Bouteflika a participé à ce sommet et a prononcé un important discours dans lequel il a exprimé l'intérêt que présentait, pour son pays, le mouvement francophone.

Le sommet s'est conclu par une déclaration et un plan d'action qui reflètent les débats très riches auquel il a donné lieu.

Ceux-ci ont confirmé la vocation politique de la francophonie . Les débats ont en effet très largement porté sur le Moyen-Orient, l'Irak et la crise iranienne. La déclaration de Beyrouth témoigne du consensus auquel est parvenue la francophonie sur ces questions essentielles :

- sur le Moyen-Orient , la déclaration appelle à une relance immédiate du processus de paix sur la base des principe agréés à la conférence de Madrid et des résolutions pertinentes des Nations Unies, et notamment des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité ; elle appuie à cet effet l'initiative de paix adoptée à l'unanimité du sommet arabe de Beyrouth les 27 et 28 mars 2002.

- sur la question irakienne, la déclaration défend la priorité du droit international, et le rôle primordial de l'organisation des Nations-Unies ; elle relève avec satisfaction que l'Irak a accepté officiellement le 16 septembre 2002 la reprise inconditionnelle des inspecteurs des Nations-Unies et l'appelle à respecter pleinement toutes ses obligations ;

- elle condamne la tentative de prise de pouvoirs par la force et la remise en cause de l'ordre constitutionnel en Côte d'Ivoire.

Le sommet de Beyrouth a également confirmé l'engagement des pays francophones en faveur de la démocratie et de l'Etat de droit. La déclaration a marqué la détermination des Etats à mettre en oeuvre la déclaration de Bamako sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone. A cette fin, elle a adopté le programme d'action annexe à cette déclaration.

Elle a en outre demandé au secrétaire général de la francophonie de poursuivre un effort en vue de favoriser la ratification des principaux instruments internationaux et régionaux qui garantissent la mise en oeuvre effective des droits de l'homme. Elle a incité les Etats qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier le statut de Rome sur la Cour pénale internationale ou à y adhérer dès que possible.

La déclaration traduit évidemment l'engagement de la francophonie en faveur de la diversité culturelle et du dialogue des cultures qui constituerait le thème directeur du sommet.

A ce titre, elle consacre l'engagement des Etats à promouvoir le plurilinguisme, et à assurer le statut, le rayonnement et la promotion du français comme grande langue de communication sur le plan international. Les Etats réaffirment plus particulièrement leur engagement de privilégier l'utilisation du français dans les organisations internationales et dans les autres enceintes au sein desquelles ils siègent.

Soucieuse de ne pas laisser réduire les biens et les services culturels au rang de simples marchandises, la déclaration réaffirme le droit des Etats et des gouvernements de définir librement leur politique culturelle et les instruments qui y concourent. Elle salue l'adoption de la Déclaration de l'UNESCO sur la diversité culturelle et affirme la volonté des Etats et gouvernements de contribuer activement à l'adoption par l'Unesco d'une convention internationale sur la diversité culturelle. Enfin, elle invite les Etats et gouvernements à s'abstenir de tout engagement de libéralisation auprès de l'organisation mondiale de commerce en matière de biens et de services culturels.

Enfin, la déclaration consacre l'engagement de la francophonie en faveur du développement durable en proclamant que francophonie, démocratie et développement sont indissociables. Elle insiste plus particulièrement sur la nécessité de promouvoir en priorité l'éducation et la formation, et rappelle que les membres ont souscrit avec l'ensemble de la communauté internationale, aux objectifs « d'Education pour tous », définis lors du forum mondial de l'éducation de Dakar en 2001 prévoyant l'accès à l'éducation de base et pour tous le enfants, en particulier les filles, à un enseignement primaire obligatoire, gratuit et de qualité.

Elle salue la naissance, le 9 juillet 2002, à Durban, de l'Union africaine, se félicite de l'adoption par celle-ci du « Nouveau partenariat pour le développement en Afrique », et demande au secrétaire général de veiller à la synergie entre ce processus, le plan d'action du G8 et les actions de l'organisation internationale de la francophonie.

Lors du sommet de Beyrouth, les chefs d'Etat et de gouvernement ont élu M. Abdou Diouf en qualité de secrétaire général de la francophonie.

Ils ont également décidé l'adoption d'un rythme de programmation quadriennal.

Enfin, ils ont invité le secrétaire général à poursuivre la mise en oeuvre du processus d'évaluation des opérateurs de la francophonie.

C. LES OPÉRATEURS DE LA FRANCOPHONIE

Les opérateurs de la francophonie sont au nombre de cinq. Ils font l'objet d'un financement international. Quatre d'entre eux sont financés par l'intermédiaire du Fonds multilatéral unique : l'Agence de la francophonie, l'Agence universitaire de la francophonie, l'Université Senghor d'Alexandrie et l'Association des maires et responsables de capitales et métropoles francophones. Le cinquième, TV5, fait l'objet d'un financement distinct.

1. L'Agence de la francophonie

Créée par la Convention de Niamey du 20 mars 1970, l'Agence internationale de la francophonie dont on vient de célébrer le 30e anniversaire est l'unique opérateur intergouvernemental de l'organisation internationale de la francophonie. Elle regroupe aujourd'hui 49 Etats et gouvernements. Son siège est implanté à Paris, mais elle dispose également de deux organes subsidiaires : l'institut des nouvelles technologies de l'information et de la formation installé à Bordeaux, et l'institut de l'énergie et de l'environnement, situé au Québec.

ÉVOLUTION DU BUDGET DE L'AGENCE
AU COURS DES QUATRE DERNIÈRES ANNÉES

(en millions d'euros)

	1998	1999	2000	2001
RECETTES dont	57,73	59,57	63,27	64,20
Contributions statutaires	23,74	24,51	25,12	25,75
Contributions FMU	30,34	30,34	31,56	31,56
Autres ressources	3,66	4,73	6,59	6,90
DEPENSES dont	57,73	59,57	68,73	69,43
Secrétariat général	3,06	3,11	3,61	3,72
Fonctionnement	14,46	14,82	17,85	18,44
Programmation	40,21	41,57	47,27	47,27
SOLDE	0	0	- 5,31	- 5,23

Le service des affaires francophones explique le déficit budgétaire des années 2000 et 2001 par la montée en puissance des activités menées par le secrétariat général, par l'ouverture d'un quatrième bureau à Addis Abeba, et par l'accroissement des opérations.

Il précise que le budget a été équilibré par prélèvement sur le fonds de réserve, qui provient de reports de crédits non utilisés.

Au cours de son audition, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a indiqué que la France s'apprêtait conformément aux engagements pris par le Président de la République au sommet de Beyrouth, à augmenter dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002 les contributions qu'elle verse à l'Agence de la francophonie.

Ces crédits supplémentaires, dont le montant n'est pas encore précisé, devraient permettre, notamment, un renforcement des programmes relatifs à la démocratie et aux droits de l'homme et l'abondement du plan pour le français dans l'Union européenne.

2. L'Agence universitaire de la francophonie

L'Agence universitaire de la francophonie est issue de l'ancienne association des universités partiellement ou entièrement de langue française (AUPELF-UREF) fondée à Montréal en 1961 en vue de développer les échanges et la solidarité entre les universités de langue française. D'une quarantaine de membres en 1961, elle est passée à 403 membres en 2000 répartis sur le territoire des différents pays de l'organisation internationale de la francophonie. Il convient d'y ajouter encore les 353 départements d'études françaises d'établissements universitaires du monde entier.

D'abord simple association de recteurs et de présidents d'universités, elle a été érigée en 1989, au sommet de Dakar, en opérateur direct de l'organisation de la francophonie, statut qui a ensuite été confirmé dans la charte de la francophonie adoptée au sommet de Hanoï en 1997.

Son siège est établi à Montréal, et elle dispose de services centraux à Paris, et de 13 bureaux régionaux. Elle emploie 380 personnes, dont une cinquantaine à Paris et une trentaine à Montréal.

L'Agence universitaire de la francophonie est la première des institutions de la francophonie à avoir fait l'objet d'une évaluation externe , prélude à sa réforme et à son recentrage sur ses missions essentielles. Cette évaluation a été décidée dès le sommet de Hanoï, puis lancée par le secrétaire général de la francophonie à l'occasion de la conférence ministérielle de Bucarest, en décembre 1998. Les résultats en ont été communiqués aux membres de l'organisation internationale de la francophonie en juillet 1999.

L'évaluation de l'Agence a rapidement débouché sur une réforme en profondeur inscrite dans le plan d'action de Moncton. La nomination d'un nouveau recteur, Mme Michèle Gendreau-Massaloux, le 30 octobre 1999 a permis d'engager une première série de restructurations de fonctionnement de l'opérateur.

Le conseil d'administration qui s'est tenu à Montréal en février 2000 a décidé une première réorientation de l'agence vers ses champs d'action prioritaires. Pilotée par une commission consultative, celle-ci s'est traduite par une réforme des statuts, des programmes et de la gestion de l'Agence .

* Les nouveaux statuts ont reçu l'accord du conseil permanent et de la conférence ministérielle de la francophonie (CMF) de N'Djamena en février 2001 et ont été ensuite adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire de l'Agence universitaire de la francophonie qui s'est réunie les 18 et 19 mai 2001 à Québec.

Ils confortent l'identité universitaire de l'Agence universitaire de la francophonie en clarifiant ses principes de fonctionnement et ses missions académiques, en confirmant le caractère universitaire de ses adhérents, et en renforçant le rôle de son conseil scientifique.

Ils clarifient par ailleurs le rôle d'opérateur de l'Agence universitaire de la francophonie et ses rapports avec l'Organisation internationale de la Francophonie et avec les Etats et gouvernements contributeurs. Ce nouveau partenariat se traduit par une représentation mieux équilibrée des Etats et gouvernements au sein d'un conseil d'administration restreint où ils disposent de 11 sièges sur 26, les 15 autres étant attribués aux universitaires. Au sein des organes de gestion, commission des finances et comité de gestion du nouveau fonds universitaire unique, ces deux groupes sont à parité.

* La réforme des programmes a pour objet de recentrer l'Agence universitaire de la francophonie autour de quelques grandes orientations : le partage des savoirs, des savoir-faire et des technologies, le développement d'une philosophie des réseaux et le pari fait sur les nouvelles technologies. Depuis 2001, il a, en outre, été possible d'élaborer la programmation à partir des demandes universitaires locales.

* La réforme de la gestion de l'Agence universitaire de la francophonie s'est appuyée sur les conclusions d'un rapport d'audit réalisé au printemps 2000, et s'est traduite à la fois par une remise en ordre des services centraux assurant un meilleur équilibre entre le siège de l'association à Montréal et le rectorat de l'Agence à Paris, et par une déconcentration plus poussée au bénéfice des dix bureaux régionaux : ceux-ci assurent dorénavant 75 % des actions de programme.

L'ensemble des moyens budgétaires gérés par l'Agence universitaire de la francophonie et consacrés aux programmes sont dorénavant regroupés sur un fonds unique, intitulé Fonds universitaire de coopération et de développement.

Le budget global de l'AUF pour 2002 s'élève à 32,20 millions d'euros .

L'ensemble des contributions gouvernementales s'élève à 26,08 millions d'euros.

La contribution française est prépondérante, elle s'élève en effet à 22,65 millions d'euros soit 86 % du budget global .

Au cours de son audition, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a précisé que l'augmentation substantielle des crédits de la francophonie dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2002 pourrait bénéficier, pour près des deux tiers, au programme de bourses allouées par l'AUF et au développement des pôles universitaires spécialisés ouverts par cet opérateur en Afrique.

3. L'Université Senghor d'Alexandrie

L'Université francophone d'Alexandrie est un établissement privé d'enseignement supérieur, créé en 1989, dont la vocation est la formation de spécialistes de haut niveau dans quatre disciplines-clefs du développement africain : administration-gestion, nutrition-santé, gestion de l'environnement et gestion du patrimoine culturel. L'enseignement se déroule sur deux ans , avec un stage en situation de trois mois. Les candidats sont sélectionnés sur dossier, puis par voie de concours. A l'issue de deux années de formation, ils obtiennent un diplôme de troisième cycle, le diplôme d'études professionnelles approfondies, reconnu par le conseil africain et malgache pour l'enseignement supérieur.

Une évaluation externe de l'Université a été lancée par le secrétaire général de la francophonie, le 16 novembre 2000 et ses conclusions en ont été communiquées au conseil permanent de la francophonie de mars 2001.

Les quatre experts un Camerounais, une Québécoise, un Ivoirien et un Français ont considéré que l'Université est un établissement d'enseignement supérieur de qualité, qui répond à un besoin réel. Ils ont toutefois formulé des critiques sévères sur les insuffisances de la gestion et de l'administration, déjà dénoncées par le commissaire aux comptes du Fonds multilatéral unique en avril 2000 ; sur le caractère inapplicable des statuts ; sur des déséquilibres de fonctionnement qui tiennent à une concentration excessive du pouvoir de décisions entre les mains du seul recteur ; et enfin à une dérive des coûts .

Cette dérive des coûts est d'autant plus choquante que, depuis 1992, l'effectif des promotions d'étudiants a été ramené à 50 tous les deux ans.

Ces critiques rejoignent les observations formulées par votre rapporteur dans ses précédents rapports pour avis.

Il tient à rappeler, une fois de plus, que la France, dont les contributions s'élèvent à 1,75 million d'euros, reste, de loin, le principal contributeur de l'Université. Le Canada prend en charge la mise à disposition d'un directeur de département, et le Québec, le coût de quelques sessions de conférences pour un montant total de 0,35 million d'euros. La participation de la Suisse est de 60 000 euros. L'Égypte assure la mise à disposition des locaux.

Au regard d'un budget global évalué à 2,3 millions d'euros, le nombre des auditeurs paraît assez réduit, particulièrement depuis la décision prise par le recteur en 1994 de ne plus assurer la formation que d'une seule promotion tous les deux ans.

	Section administration gestion	Section gestion environnement	Section nutrition Santé	Section Gestion du patrimoine naturel	Total
6e promotion 1997-1999	32	26	16	12	86
7e promotion 1999-2001	26	25	11	17	79
8e promotion 2001-2003	23	15	0	12	50

Si, dans une approche très globale on rapproche le budget de fonctionnement de l'université du nombre d'étudiants qu'il forme -soit une cinquantaine- on obtient une dépense par étudiant de plus de 46 000 euros pour l'année universitaire 2001-2002.

A titre de comparaison, le ministère de l'éducation nationale évalue, en France, la dépense globale financée par l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les ménages à 6 280 euros en moyenne par étudiant universitaire (IUT et écoles d'ingénieurs universitaires non compris) ; à 8 522 euros en moyenne par étudiant des IUT ; et à 11 860 euros en moyenne, par élève des écoles d'ingénieurs universitaires.

La dépense moyenne occasionnée par un auditeur de l'université Senghor représente sept fois et demi la dépense moyenne occasionnée par un étudiant universitaire, et quatre fois la dépense moyenne occasionnée par un élève des écoles d'ingénieurs.

Le taux d'encadrement est d'ailleurs exceptionnel, puisque les 80 auditeurs de la septième promotion bénéficiaient d'un corps professoral constitué de 8 professeurs résidant à l'université, d'une vingtaine de professeurs associés, et d'une quarantaine d'experts.

Ces constatations conduisent votre rapporteur à souhaiter très vivement une augmentation sensible du nombre des auditeurs de l'Université, augmentation qui doit passer par un retour à un recrutement annuel.

Ce souhait rejoint la volonté exprimée par le ministre délégué à la coopération et à la francophonie de doubler le nombre des auditeurs de l'Université.

4. L'Association internationale des maires et responsables de capitales et métropoles francophones (AIMF)

L'Association internationale des maires et responsables des capitales et métropoles francophones (AIMF) a été créée le 1 ^er mai 1979 à Québec afin de promouvoir entre ses membres, grâce à l'usage commun de la langue française, une coopération dans tous les domaines de l'activité municipale.

Opérateur associé de la francophonie depuis le sommet de Maurice en 1993, elle est devenue opérateur de plein exercice lors du sommet de Cotonou en 1995.

Elle rassemble aujourd'hui les responsables de 106 capitales ou métropoles francophones provenant de 46 Etats.

Le maire de Paris en assure, depuis l'origine, la présidence.

L'AIMF intervient dans les villes partenaires en mettant à leur disposition les experts dont disposent, le cas échéant, les autres membres, de façon à contenir autant que possible son coût d'intervention. Ses réalisations les plus significatives portent sur la modernisation de la gestion des collectivités locales dans déjà plus de trente villes, grâce à l'élaboration de programmes d'informatisation et à la formation du personnel appelé à les mettre en oeuvre. Ces actions touchent, par exemple, à la tenue de l'état civil, au service de la paie et de la comptabilité, à la gestion en personnel, à la perception des taxes municipales, ou à la gestion des stocks et du parc roulant. Elle intervient également en matière d'alimentation en eau potable, de voirie, d'élimination des déchets, de construction de marchés ou de centres de santé.

Le budget de l'AIMF est présenté en deux sections :

- le « fonds de coopération », principalement consacré aux dépenses de fonctionnement de l'association est alimenté par une subvention d'équilibre de la Ville de Paris d'un montant de 0,6 million d'euros, complétée par une dotation de 0,46 million d'euros, et la mise à disposition de personnels qualifiés, ainsi que par les cotisations des membres de l'association.

- la seconde section, consacrée au financement des actions de coopération, est alimentée par les contributions versées par le ministère des affaires étrangères (1,33 million d'euros) , le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (0,457 million d'euros) et par une subvention québécoise de 0,024 million d'euros).

La programmation de l'AIMF pour 2002 est axée sur la modernisation des services municipaux d'état civil, l'appui à la gestion de l'état civil, l'appui à la modernisation des services financiers, et l'appui aux capitales des Grands Lacs.

5. TV5

La chaîne francophone par satellite a été créée en janvier 1984 par l'association des trois chaînes publiques françaises, de la Radio-Télévision belge de la communauté française et de la société de radiodiffusion et de télévision, et complétée par le lancement en 1988 de TV5 Québec-Canada. Elle jouit d'un statut réellement international par sa diffusion et la participation de cinq gouvernements et de deux chaînes à sa gestion, à son financement et à ses programmes.

Votre rapporteur s'était alarmé, il y a deux ans, du bilan très décevant que l'on pouvait tirer de la diffusion de TV5 sur le continent américain. Il s'était ensuite félicité des conséquences de l'accord intervenu en juin 2001, qui, faisant suite à la Conférence de Vevey d'octobre 2000, a permis la reprise en main par le pôle parisien de tous les signaux TV5 -à l'exception du signal TV5 Québec-Canada dont la gestion est maintenue à Montréal.

Cette réforme se traduit par une mise en cohérence de la composition de l'actionnariat, de la représentation au conseil d'administration de TV5, et de la répartition des contributions des partenaires aux frais communs de l'ensemble des signaux.

Le financement des frais communs des signaux émis depuis Paris est régi selon une clé de répartition unique, la clef des neuvièmes :

- 6/9 ^è sont pris en charge par la France ;

- 1,9 ^è l'est par la Suisse ;

- 1/9 ^è l'est par la communauté française de Belgique ;

- 1/9 ^è par le Québec et le Canada, conjointement.

Les radiodiffuseurs français disposent de 6 sièges au conseil d'administration ; la Suisse, la communauté française de Belgique, et le couple Québec-Canada disposent chacun d'un siège.

Ce rééquilibrage se traduit par un renforcement de la participation de la France au financement de TV5 .

Votre rapporteur considère que ce nouvel effort que consent notre pays doit rendre le gouvernement français particulièrement vigilant aux moyens qui seront mis en oeuvre pour réussir la pénétration du marché télévisuel des Etats-Unis, tout en améliorant la présence de TV5 en Amérique Latine.

6. L'Assemblée parlementaire de la francophonie

L'Assemblée parlementaire de la francophonie constitue un des éléments fondamentaux de l'architecture institutionnelle de la francophonie multilatérale.

Créée à Luxembourg en 1967, sous la forme d'une Association internationale des parlementaires de langue française, elle réunissait, alors, les délégués de 23 sections issues de Parlements d'Afrique, d'Amérique, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.

Elle a préconisé, dès sa création, la mise en place d'une institution gouvernementale de la francophonie, et cette suggestion a donné naissance, en 1970, à l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), devenue depuis l'Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF).

C'est lors de la XVIIe Assemblée générale de Paris, en juillet 1989, que l'Association est devenue l'Assemblée internationale des Parlements de langue française, affirmant ainsi sa vocation à être l'organisation interparlementaire des pays de la francophonie, comme l'avait reconnu le sommet de Dakar en mai 1989.

Lors du sommet de Maurice en octobre 1993 , les chefs d'Etat et de gouvernement, après avoir réaffirmé la place éminente de l'institution parlementaire au coeur de la démocratie représentative et de l'Etat de droit, ont considéré que l'AIPLF, seule organisation interparlementaire de la francophonie constituait le lien démocratique entre les gouvernements et les peuples de la francophonie.

En conséquence, ils ont décidé de reconnaître l'AIPLF, comme l'assemblée consultative de la francophonie, ce qu'a confirmé la charte de la francophonie adoptée à Hanoï en novembre 1997.

Pour se mettre en conformité avec la charte, l'assemblée a décidé lors de sa session ordinaire d'Abidjan en juillet 1998 d'adopter le nom d'assemblée parlementaire de la francophonie (APF).

Soixante-huit Parlements sont actuellement représentés à l'APF.

Celle-ci développe une coopération interparlementaire qui est articulée autour de plusieurs programmes réalisés en partenariat avec l'Agence de la francophonie, et qui ont pour objet l'organisation de :

- missions d'observation d'élections ;

- séminaires parlementaires ;

- missions d'information et de bons offices ;

- stages destinés à des fonctionnaires d'Europe du Sud et d'Europe centrale ; ceux-ci sont organisés chaque année dans le cadre de formations dispensées par l'Institut international d'administration publique de Paris.

L'Assemblée est également le maître d'oeuvre du programme d'appui aux services documentaires des Parlements du Sud (PARDOC) décidé en 1991, sur sa proposition, par le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de Chaillot.

Depuis son lancement ce programme a bénéficié au Bénin, au Burkina Faso, au Gabon, au Mali, au Sénégal, au Congo, au Liban, au Centre-afrique, à l'Égypte, à Madagascar, à la Mauritanie, à la Roumanie, au Vietnam, à la Guinée, à Tahiti, au Togo, à la Bulgarie, à l'Albanie, au Burundi, au Cameroun, au Cambodge, aux Comores, à la Côte-d'Ivoire, à Djibouti, au Laos, à la Moldavie, au Niger, au Tchad et à Vanuatu.

Parallèlement, la mise en place parallèle d'un réseau documentaire des bibliothèques parlementaires francophones bénéficiaires du PARDOC a favorisé les échanges Nord-Sud, et Sud-Est.

2002 a vu la fin du programme PARDOC remplacé par un programme plus vaste dénommé NORIA.

En outre, dans le cadre du fonds francophone des inforoutes créé après le sommet de Hanoï, l'Assemblée parlementaire de la francophonie a confié au programme PARDOC la mise en oeuvre d'un programme visant à doter les parlementaires du Sud de leur site et a facilité leur connexion à internet. Ce projet a bénéficié à huit parlements francophones désignés par le bureau de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

7. La mutation du Haut conseil de la francophonie

Le Haut conseil de la francophonie a connu durant l'année 2002 une profonde mutation.

Cette mutation répond à la volonté du Président de la République qui a souhaité que le Haut conseil devienne un conseil consultatif placé auprès des instances de l'organisation de la Francophonie ^{1( * )} .

Le cadre général de ce transfert a été approuvé par le conseil permanent de la Francophonie, qui s'est réuni le 10 janvier 2002 à Paris. Le conseil permanent a confirmé son accord pour la mise en place du nouveau Haut conseil comme organe consultatif placé auprès du Secrétaire général. La France a confirmé, de son côté, qu'elle continuerait, pendant une période de transition de trois ans, à mettre à disposition du nouveau Haut conseil les personnels en fonction (4 administrateurs et une secrétaire), les locaux actuels, et qu'elle accorderait à travers le Fonds multilatéral unique une dotation budgétaire égale au montant des dépenses engagées jusqu'ici annuellement par le Haut conseil de la francophonie, soit 221 626 euros.

Il revient désormais au Secrétaire général de la francophonie d'en désigner les membres.

II. LA DÉFENSE DE LA FRANCOPHONIE EN FRANCE ET DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

La défense de la langue française et celle de son statut de langue internationale dans les organisations internationales relèvent des compétences de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Ces deux missions revêtent une importance stratégique de premier plan, et votre rapporteur s'était étonné, dans ses précédents avis, de la réforme engagée par le décret du 16 octobre 2001, qui a élargi les compétences de la délégation générale à la préservation des langues régionales.

La préservation des langues régionales est un objectif parfaitement légitime, mais qui ne saurait se situer sur le même plan. Il ne doit en aucun cas conduire la délégation générale à relâcher son attention de la défense de la langue française, qui doit rester son objectif premier.

A. LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE À LA LANGUE FRANÇAISE ET AUX LANGUES DE FRANCE

1. Les missions

La DGLFLF assure traditionnellement le secrétariat du conseil supérieur de la langue française, placé auprès du Premier ministre.

Elle est en outre chargée :

- du suivi de l'application de la loi du 4 août 1994 dite « loi Toubon » sur l'emploi de la langue française ; à ce titre, elle rédige un rapport annuel au gouvernement et au Parlement sur l'application de la loi ;

- de la promotion du plurilinguisme dans les services publics , et du contrôle de l'usage du français par les agents publics ;

- de l'enrichissement de la langue française , par le contrôle qu'elle exerce sur les dix-huit commissions spécialisées de terminologie, placées chacune sous la tutelle d'un ministère ; elle assure en outre le secrétariat de la commission générale de terminologie et de néologie qui examine les propositions des commissions spécialisées et transmet les termes retenus au Journal officiel, après accord de l'Académie française et du ministre intéressé ;

- de la défense de la place du français dans les domaines scientifique, technique et économique ; à ce titre, elle a mis en place, en 1996, un dispositif de soutien à l'interprétation simultanée dans les colloques internationaux qui se tiennent en France, et apporte son soutien pour la création ou le développement de revues de synthèse dans les sciences exactes ;

- des actions de sensibilisation à la défense de la langue française orientées vers des milieux spécifiques, mais aussi vers le grand public à travers une manifestation comme « le français comme on l'aime ».

Depuis cinq ans, elle participe en outre au programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information, en veillant à ce qu'aucun obstacle technique ne freine la présence du français sur les nouveaux supports. Elle veille également à la bonne application de la circulaire du Premier ministre du 7 octobre 1999 qui rappelle que la traduction éventuelle des sites de l'internet des administrations et des établissements publics de l'État doit se faire dans au moins deux langues autres que le français.

Sa seconde priorité porte sur la défense du français et du plurilinguisme dans les organisations internationales , et tout spécialement dans l'Union européenne.

Les actions qu'elle mène en faveur de la promotion de la langue française dans les institutions européennes s'inscrivent désormais dans le cadre du plan pluriannuel en faveur de la langue française, adopté le 11 janvier 2002, et qui associe la France, la communauté française Wallonie-Bruxelles, le Luxembourg et l'Agence de la Francophonie. Ce plan, conçu dans la perspective de l'élargissement de l'Union, a pour objet de former au français et en français de nombreux fonctionnaires, diplomates, interprètes et traducteurs des nouveaux pays appelés à rejoindre l'Union européenne.

La délégation s'attache également dorénavant à la valorisation des langues de France, en particulier à travers la mise en place du programme « librairies des langues de France », lancé en 2000, et reconduit depuis, qui se propose de favoriser la constitution de fonds en langues régionales ou bilingues dans les bibliothèques, et en soutenant auprès des éditeurs la publication ou la traduction d'ouvrages écrits en langues de France.

2. Les moyens financiers de la DGLFLF

Pour réaliser ses missions, la DGLFLF dispose de trois enveloppes de crédits :

- des crédits de fonctionnement imputés sur les chapitres 34-97/67 et 34-97/66 ; ceux-ci se sont élevés à 248 273 euros en 2001 et à 218 796 euros en 2002, soit une baisse de près de 12 % ;

- des crédits d'intervention inscrits sur le chapitre 42-20/80 ; ceux-ci se sont élevés à 1 432 669 euros en 2001 et à 1 465 842 euros en 2002, soit une hausse de 2,3 % ;

- des crédits déconcentrés inscrits au chapitre 43-30/20 qui se sont élevés à 304 898 euros en 2001 mais qui, ayant ensuite fait l'objet d'une globalisation, ne peuvent plus être individualisés.

Les réponses fournies par le ministère aux questions écrites de votre rapporteur n'apportent que peu de précisions sur les crédits de la DGLFLF en 2003.

Elles précisent uniquement qu'une mesure nouvelle de 85 000 euros sur le chapitre 43-20/80 permettra de développer les études soutenues financièrement dans le cadre de l'Observatoire des pratiques linguistiques et de renforcer les actions de soutien à l'usage du français dans les institutions de l'Union européenne.

Lorsqu'il se rapporte au fascicule budgétaire « Culture et communication », votre rapporteur retrouve bien la trace d'une mesure nouvelle inscrite au chapitre 43-20/80, mais celle-ci est évaluée tantôt à 85 000 euros (page 50) et tantôt à 72 525 euros (page 15 et p ?9), portant alors le montant de ce chapitre à 1 566 174 euros. D'après les services du ministère, cette disparité s'explique par l'effet d'un transfert de 12 475 euros correspondant pour moitié à une contribution au fonds du patrimoine, et pour moitié à la contribution de la DGLFLF à l'effort de réduction du temps de travail.

B. LA NÉCESSITÉ D'UNE DÉFENSE VIGILANTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Plusieurs incidents récents illustrent la nécessité d'une défense vigilante de la langue française en France, et dans les institutions européennes.

1. L'étiquetage des denrées alimentaires

Les consommateurs français ont été étonnés d'apprendre, dans le courant de l'été, que la Commission européenne avait lancé, à l'encontre de la France, une procédure contentieuse pour l'obliger à modifier la rédaction de l'article R. 112-8 du code de la consommation qui, conformément à l'article 2 de la loi Toubon, dispose que « les mentions d'étiquetage [de ces produits] doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française ».

Par cette mise en demeure, la Commission européenne invitait le gouvernement à tirer les conséquences d'une décision rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes, le 12 septembre 2000, l'arrêt Geffroy.

a) L'arrêt Geffroy du 12 septembre 2000

Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel de Lyon, la Cour de Justice a estimé que l'article R. 112-8 du code de la consommation, qui impose purement et simplement un étiquetage en langue française, n'est pas conforme à l'article 30 du Traité et à l'article 14 de la directive 79/112 du 18 décembre 1978 qui pose pour seule exigence que les mentions d'étiquetage obligatoire figurent « dans une langue facilement comprise par les acheteurs, sauf si l'information de l'acheteur est assurée par d'autres mesures ».

b) La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Selon une jurisprudence constante (voir Piageme - 12 octobre 1995 ), la Cour , s'appuyant sur les articles 128 et 129 du Traité, estime que les Etats membres ne sont pas autorisés à substituer une norme plus contraignante à celle prévue par une directive . Or, l'obligation d'utiliser une langue déterminée est considérée par la Cour comme plus stricte que celle de l'emploi d'une « langue facilement comprise ».

La Cour de Justice a développé, au fil de plusieurs arrêts, son interprétation jurisprudentielle du sens et de la portée de la directive 79/112 .

Dans un premier arrêt Piageme du 18 juin 1991 , elle a estimé que l'obligation d'utiliser exclusivement la langue d'une région linguistique constituait une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative des importations , prohibée par l'article 30 du Traité. Elle rappelle que l'article 14 de la directive se borne à exiger une « langue facilement comprise » par l'acheteur, et prévoit par ailleurs que l'entrée des denrées alimentaires sur le territoire d'un État membre peut être autorisée quand les mentions pertinentes ne figurent pas dans une langue facilement comprise « si l'information de l'acheteur est assurée par d'autres mesures ».

Dans un second arrêt Piageme du 12 octobre 1995 , la Cour a dit pour droit que l'article 12 de la directive 79/112 s'oppose à ce qu'un État membre impose l'utilisation de la langue dominante de la région de mise en vente, même si l'utilisation d'une autre langue n'est pas exclue .

En revanche, dans un arrêt Goerres du 14 juillet 1998 , la Cour a jugé que l'article 14 de la Directive ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prescrit l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, mais qui permet également, à titre alternatif , l'utilisation d'une autre langue facilement comprise par les acheteurs.

Le sens de cette jurisprudence est donc bien clair : une réglementation nationale qui prescrit l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires doit permettre l'utilisation d'une autre langue facilement comprise par les acheteurs, à titre alternatif et non à titre complémentaire.

c) La nouvelle rédaction de l'article R. 112-8 du code de la consommation

L'arrêt Geffroy rendu le 12 septembre 2000 par la Cour de justice à l'encontre de l'article R. 112-8 du code de la consommation français se situe dans le droit fil de cette jurisprudence.

La Cour de justice a considéré que l'obligation d'utiliser une langue déterminée -fut-ce notre langue nationale sur notre territoire- était plus stricte que celle d'employer une « langue facilement comprise » et qu'elle constituait, en conséquence, une restriction quantitative des importations, autrement dit, qu'elle violait le principe de libre circulation des marchandises posé à l'article 30 du Traité.

Les autorités françaises, après un retard dû à la période électorale et à l'installation du nouveau gouvernement, ont trouvé un compromis satisfaisant.

Par un décret du 1 ^er août, le gouvernement a complété l'article R. 112-8 du code de la consommation incriminé par un alinéa additionnel prévoyant que les mentions d'étiquetage des produits alimentaires « peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs langues ».

Le recours à une ou plusieurs langues autorisé par cette nouvelle rédaction ne peut donc se faire qu' à titre complémentaire , et ne remet pas en question l'obligation d'un étiquetage en français prescrit par l'article 2 de la loi Toubon.

LES DISPOSITIONS DE LA LOI TOUBON ET DU CODE DE LA CONSOMMATION

* Article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

« Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garanties d'un bien, d'un produit ou d'un service... l'emploi de la langue française est obligatoire ».

* Article R. 112-8 du code de la consommation résultant du décret n° 2002-1025 du 1 ^er août 2002

Toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.

Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues .

Il s'agit toutefois du point extrême que nous ne saurions dépasser sans remettre en cause l'esprit et la lettre de notre législation. Il doit être clair que nous ne pourrions accepter, par exemple, que l'utilisation d'une ou plusieurs autres langues soit envisagée à titre alternatif , car l'étiquetage en français ne serait plus alors que facultatif.

Votre rapporteur invite le gouvernement français à opposer la résistance la plus ferme, dans l'hypothèse qu'il veut croire improbable, où des pressions seraient exercées en ce sens par les autorités européennes.

d) La nouvelle rédaction de la directive 79/112, modifiée par la directive 2000/13

Il tient à souligner dans cette perspective que la rédaction de la directive CE 79/112 de 1978 a été actualisée à deux reprises, par la directive n° 97/4 de 1997 et par la directive 2000/13 du 20 mars 2000, dans un sens qui équilibre le rappel du principe de libre circulation des marchandises par la reconnaissance de la légitimité des exigences linguistiques .

La rédaction des directives de 1997 et 2000 se démarque en effet de celle de 1978 sur deux points :

- elle rajoute dans l'exposé des motifs un sixième considérant qui dispose que l'impératif d'information et de protection du consommateur « implique que les Etats membres puissent, dans le respect des règles du Traité, imposer des exigences linguistiques » ;

- dans le corps du dispositif qui fait l'objet d'une renumérotation, elle complète l'alinéa relatif « à l'exigence d'une langue facilement comprise par le consommateur » par un alinéa additionnel précisant que :

« L'Etat membre où le produit est commercialisé peut, dans le respect des règles du traité, imposer sur son territoire que ces mentions d'étiquetage figurent au moins dans une ou plusieurs langues officielles de la communauté » (article 16 paragraphe 2 de la directive 2000/13/CE du 20 mars 2000).

e) Les conclusions du rapporteur

Votre rapporteur se félicitera de cette nouvelle rédaction qui conforte nos positions.

Il tire de cette affaire deux conclusions .

La première, c'est que la défense de la diversité linguistique et de la langue française requiert une attention vigilante du gouvernement, si nous ne voulons pas la voir s'effriter par le jeu de réglementations qui ne sont souvent techniques qu'en apparence.

Lors de son audition devant la Commission, M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, a estimé que la procédure lancée par la Commission en matière d'étiquetage des denrées alimentaires avait mis en relief une insuffisante coordination des différents services français concernés .

Votre rapporteur l'appuie donc sans réserves dans sa volonté de mettre en place un dispositif plus efficace de concertation entre la délégation générale à la langue française et aux langues de France, le ministère des affaires étrangères et en particulier le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministère de la recherche.

La seconde conclusion, qui se veut optimiste, c'est que ce combat pour le plurilinguisme n'est pas perdu d'avance, et que, quand on aperçoit, à l'usage, les insuffisances ou les effets pervers d'un règlement ou d'une directive, il est toujours possible de les modifier.

2. L'étiquetage des produits qui ne font pas l'objet d'une harmonisation européenne

L'affaire Geffroy illustrait la position de la Cour de Justice des communautés européennes, et celle de la Commission européenne, sur l'étiquetage des produits qui, à l'instar des denrées alimentaires, font l'objet d'une harmonisation européenne .

Une autre affaire , un peu plus ancienne et dont l'issue est, de l'avis de votre rapporteur, moins heureuse, porte sur l'étiquetage des produits pour lesquels l'harmonisation européenne est partielle ou fait entièrement défaut .

Dans le cas de ces derniers, les Etats membres restent, en principe, compétents pour imposer des exigences linguistiques, dans les limites toutefois que délimite la jurisprudence de la Cour de Justice.

a) La jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes

Celle-ci considère en effet que les obligations imposées par les autorités nationales constituent une entrave au commerce communautaire, dans la mesure où les produits provenant d'autres Etats membres doivent être revêtus d'étiquetages différents qui entraînent des frais supplémentaires de conditionnement.

La Cour de Justice leur assigne, en conséquence, pour conditions :

- d'être justifiés par un but d'intérêt général de nature à préciser les exigences de la libre circulation des marchandises (comme par exemple l'impératif de l'information et de la protection des consommateurs) :

- d'être proportionnées au but poursuivi ;

A ce titre, la Cour de Justice juge qu'une mesure imposant l'utilisation d'une langue aisément compréhensible pour le consommateur ne doit pas être de nature à exclure l'emploi éventuel d'autres moyens assurant l'information des consommateurs, tels que l'usage de dessins, symboles ou pictogrammes.

b) La circulaire du 20 septembre 2001 : une interprétation de la loi Toubon sujette à caution ?

Mis en demeure par la Commission européenne, en juin 2000, de tirer les conséquences de cette jurisprudence, le gouvernement français -à l'issue, semble-t-il d'une difficile négociation avec la commission- a procédé à un aménagement par voie de circulaire des modalités d'application de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 .

Cette circulaire en date du 20 septembre 2001 a été signée par le ministre de la culture et de la communication, par la secrétaire d'Etat chargée du budget, et par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Elle « précise » que l'article 2 de la loi Toubon ne fait pas obstacle à la possibilité d'utiliser d'autres moyens d'information du consommateur , tels que des dessins, symboles ou pictogrammes . Ceux-ci peuvent être accompagnés de mentions en langue étrangère non traduites en français dès lors que les dessins, symboles ou pictogrammes et les mentions sont soit équivalents, soit complémentaires, sous réserve qu'ils ne soient pas de nature à induire en erreur le consommateur.

Votre rapporteur s'était interrogé sur la conformité de cette circulaire interprétative avec le dispositif de l'article 2 de la loi Toubon et avait adressé une question écrite au gouvernement ^{2( * )} le 25 juillet 2002 pour lui demander s'il envisageait de rapporter cette circulaire.

Dans la réponse qu'il a reçue, le 28 novembre dernier, le gouvernement lui indique que la publication de cette circulaire répond à une mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Il rappelle que plusieurs arrêts de la Cour pèsent désormais sur les dispositions de la loi du 4 août 1994, relatives à la protection des consommateurs, et que la France s'est efforcée, tout en se pliant à cette jurisprudence d'en limiter les conséquences sur notre législation linguistique, en retenant le principe d'un simple aménagement par voie de circulaire des modalités d'application de l'article 2 de la loi.

Le gouvernement relève que la Commission a officiellement classé le dossier le 22 mai 2002, que ce classement a permis d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure contentieuse auprès de la Cour dont l'issue aurait été très incertaine pour notre politique linguistique, et qu'il n'est donc, dans ces circonstances, pas envisagé de modifier la circulaire du 20 septembre 2001.

La réponse du gouvernement précise en outre que, dans le souci d'éviter tout recul dans la politique de protection des consommateurs, le ministre de la culture et de la communication a sollicité le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour que soit conjointement mise au point, en concertation avec les associations de consommateurs, une liste des dessins, symboles ou pictogrammes, qui ne nécessiteraient pas d'être accompagnés d'une mention en langue française. Cette liste contiendrait un nombre limité de dessins, symboles ou pictogrammes de manière à préserver les intérêts des consommateurs.

Votre rapporteur souhaite avec insistance que le gouvernement français représente aux institutions européennes que l'information du consommateur, en France, est mieux assurée par des mentions en langue française que par le recours à des pictogrammes. Car il croit que les hiéroglyphes, de quelque nom moderne qu'on les déguise, constituent une régression radicale par rapport à l'écriture alphabétique, et qu'ils resteront plutôt l'apanage d'un petit nombre d'initiés, que du commun des mortels !

3. Le programme européen Socrates Comenius 2.2

Le programme Socrates Comenius 2.2 est un programme européen qui propose aux enseignants d'une trentaine de pays de se perfectionner dans l'une des disciplines de l'enseignement scolaire. Mais il en réserve le bénéfice, semble-t-il, aux seuls candidats qui peuvent justifier d'une parfaite maîtrise de l'anglais.

Votre rapporteur, qui avait attiré l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur cette condition choquante au regard du pluralisme linguistique européen que nous voulons promouvoir, a reçu de cette dernière une réponse apparemment satisfaisante.

La ministre lui indique en effet que « les formations offertes peuvent être dispensées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne, dont l'anglais. Il est préconisé d'offrir le choix entre deux langues. Il est bien sûr demandé aux participants de posséder une maîtrise suffisante de l'une des langues dans laquelle la formation doit se dérouler afin qu'ils en retirent le plus grand bénéfice ».

Votre rapporteur aimerait être sûr que la mise en oeuvre du programme Comenius 2.2 est aussi irréprochable que la description qu'en donne cette réponse rassurante.

4. Les tentations de certains décideurs politiques

Ces pratiques, qui tendent à remettre en cause le pluralisme linguistique et la diversité culturelle sur lesquels s'est construite l'Europe, ne sont d'ailleurs pas l'apanage d'une technostructure européenne.

Elle trouve des alliés chez certains décideurs politiques.

Le président d'un important parti politique européen a récemment notifié à tous les partis membres que la seule langue de travail du parti serait désormais l'anglais, et qu'il convenait en conséquence de n'envoyer dans les groupes de travail que des parlementaires maîtrisant insuffisamment cette langue.

Un parlementaire britannique, allant plus loin, avait d'ailleurs proposé de n'autoriser à se présenter aux élections européennes que des candidats ou des candidates maîtrisant l'anglais.

5. La nécessité de consacrer la diversité linguistique dans le futur « traité constitutionnel » de l'Union européenne

Ces différentes dérives paraissent révélatrices d'un état d'esprit qui tend à une remise en question sourde pour ne pas dire sournoise, du pluralisme linguistique de l'Union européenne.

Il paraît dans ces conditions tout à fait indispensable d'insérer dans le projet de traité constitutionnel que prépare la convention sur l'avenir de l'Europe, une disposition réaffirmant la diversité linguistique comme un des fondements de la construction européenne.

Ce rappel, figurant dans un texte de référence, au sommet de l'ordre juridique européen, permettrait de consacrer le principe de diversité culturelle et linguistique sur lequel repose la construction européenne et de le mettre, à tout le moins en balance avec les principes économiques comme celui de libre circulation des travailleurs et des marchandises.

Votre rapporteur a noté avec intérêt les propositions avancées par notre collègue Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat , et membre à ce titre de la convention sur l'avenir de l'Europe.

Celui-ci propose que le traité constitutionnel retienne, comme un des principaux objectifs communs de l'Union et des Etats membres, non seulement le respect de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe , mais aussi, et surtout, la connaissance réciproque des cultures, l'apprentissage des langues étrangères, le développement de parcours européens de formation, l'encouragement à la circulation des oeuvres.

6. La réforme du brevet européen

Créé par la Convention de Munich du 5 octobre 1973 , le « brevet européen » n'est pas un instrument de protection communautaire. Contrairement au projet de « brevet communautaire » actuellement en discussion, et qui viendrait se greffer en quelque sorte sur le brevet européen, il relève du droit conventionnel classique entre Etats et réunit des pays qui ne sont d'ailleurs pas tous membres de l'Union européenne.

La convention de Munich a institué une organisation européenne des brevets, un office européen des brevets, et une procédure unique de délivrance à l'issue de laquelle le brevet européen prend la valeur d'un brevet national dans chacun des pays contractants, et est soumis aux règles nationales en vigueur sur le territoire de ces derniers.

Ses langues officielles sont l'allemand, l'anglais et le français (article 4). Celles-ci sont dotées d'un statut privilégié : les demandes de brevet doivent être déposées dans une de ces trois langues, qui devient par la suite la langue de procédure et la langue dans laquelle est publié le fascicule du brevet.

Ces fascicules comportent obligatoirement une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office européen des brevets (article 14 alinéa 7) sachant que ces revendications constituent le coeur du dispositif de protection, puisque ce sont elles qui déterminent l'étendue de la protection (article 69), la description et les dessins ne servant qu'à interpréter les revendications.

L'organisation européenne des brevets permet :

- aux demandeurs ou aux titulaires de brevets français francophones de déposer leur demande en français sans être obligé d'y joindre une traduction ;

- aux entreprises françaises ou francophones de disposer soit de fascicules complets en français pour les brevets délivrés en français, soit de la traduction en français des revendications des brevets délivrés en allemand ou en anglais.

Une disposition de la Convention, l'article 65 , ouvre la possibilité pour les Etats de renforcer leurs exigences en matière de traduction . Il les autorise en effet à prescrire que le texte des brevets qui ne sont pas rédigés dans leur langue officielle est réputé sans effet sur leur territoire si une traduction n'est pas produite dans un délai de trois mois. Cette faculté est ouverte aux Etat dont les langues ont le statut de langues officielles de l'Office comme aux autres.

La plupart des Etats ont fait jouer cette clause, et la France également (article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle).

Toutefois, la volonté de réduire le coût du brevet européen, sensiblement supérieur au coût des brevets octroyés par les principaux partenaires commerciaux de l'Europe a conduit à la rédaction d'un accord consistant dans une renonciation aux exigences de traduction prévues à l'article 65 précité .

Cet accord a été proposé à la signature des Etats membres à la conférence intergouvernementale de Londres les 15 et 16 octobre 2000.

CONTENU DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS

Les Etats parties à l'accord sont convenus des dispositions suivantes :

1. Les Etats ayant une langue officielle en commun avec les trois langues officielles de l'Office européen des brevets renoncent aux exigences de traduction de l'article 65 ; les autres Etats y renoncent si le brevet est délivré ou traduit dans une de ces trois langues à leur choix, mais conservent la possibilité d'exiger une traduction des revendications.

2. En cas de litige, le titulaire du brevet fournit à ses frais une traduction complète du brevet au contrefacteur présumé et au juge.

3. La signature de l'accord est ouverte jusqu'au 30 juin 2001.

4. L'accord ne peut entrer en vigueur que si huit Etats parties y ont adhéré, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

Le projet d'accord a suscité une vive inquiétude et votre rapporteur avait tenu à rappeler dès l'origine les inconvénients d'un texte qui prévoit que des titres juridiques, partiellement rédigés dans une langue étrangère, pourront créer, en France, des droits et des obligations.

Confronté à cette préoccupation largement partagée, le secrétaire d'Etat à l'industrie avait confié une mission de concertation à M. Georges Vianes qui a conclu à l'adoption de cet accord, estimant en outre que celui-ci, « loin de représenter un abandon de la position de la France et de la langue française dans le système du brevet européen, la renforce ». Votre rapporteur ne partage évidemment pas cette vision optimiste.

La commission des affaires économiques du Sénat avait consacré à ce sujet un rapport d'information signé par notre collègue, M. Francis Grignon ^{3( * )} , qui s'était déclaré favorable à la signature de cet accord, sous réserve de l'adoption d'un certain nombre de mesures d'accompagnement nécessaires .

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT JUGÉES NÉCESSAIRES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES EN VUE DE LA SIGNATURE PAR LA FRANCE
DE L'ACCORD DE LONDRES

Veille technologique : traduire en français, sur le budget de l'INPI ^{4( * )} , comme cela est envisagé, les revendications et un résumé « signifiant » des demandes, à la publication. Les traductions seraient disponibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle, dont la base de données peut être interrogée en langage naturel ;

Sécurité juridique : prévoir, comme c'est le cas dans le projet de règlement sur le brevet communautaire, qu'un contrefacteur présumé qui n'a pu avoir à sa disposition le texte du brevet traduit en français est présumé ne pas porter atteinte au brevet et que les dommages et intérêts (ou la confiscation éventuelle des profits) ne pourraient intervenir qu'après cette mise à disposition d'un texte en français ;

Traducteurs et conseils : le changement de régime n'entrerait pas en vigueur avant, au bas mot, deux ans. L'Etat doit impérativement utiliser ce délai pour :

- orienter les traductions visées au sur des professionnels français : traducteurs pour les traductions, conseils pour l'élaboration du résumé. Ceci implique un effort considérable d'organisation de ces professions (possible, peut être, via un groupement d'intérêt économique de chacune d'entre elles et la mise en place, à l'Institut national de la propriété industrielle, de procédures d'octroi de ces marchés à la fois transparentes et accessibles à d'autres prestataires que les grands cabinets étrangers qui risquent de « capter » ce marché si les professionnels français ne font pas cet effort d'organisation. Cette solution est plus difficile à mettre en oeuvre, notamment pour l'élaboration du résumé, que la simple sous-traitance à une société étrangère ^{5( * )} , mais elle est, de loin, préférable. Elle implique toutefois que les professionnels jouent le jeu de la mise en oeuvre d'un accord qu'ils ont radicalement défendu ;

- prévoir des aides spécifiques pour les traducteurs en brevets dans le cas probable où la mesure ci-dessus et l'accroissement du nombre de dépôts ne suffiraient pas à maintenir leur volume actuel d'activité.

Votre rapporteur ne s'était pas félicité de la signature par la France de l'accord de Londres, regrettant tout particulièrement que , sur ce point pourtant essentiel du combat pour le multilinguisme, la France se soit désolidarisée de ses alliés naturels : l'Espagne, l'Italie et le Portugal , qui ont, eux, refusé de signer ce protocole.

Il avait souhaité que, à tout le moins, le gouvernement prête toute l'attention nécessaire aux mesures d'accompagnement préconisées par la commission des affaires économiques du Sénat.

Il avait également noté que la signature de cet accord avait été accompagnée d'une déclaration précisant que la France avait l'intention d'accompagner la mise en oeuvre de l'accord de dispositions nationales lui permettant de prendre à sa charge la traduction intégrale des brevets qui ne seront pas rédigés en français.

Votre rapporteur a relevé que, dans un récent discours prononcé à Brive le 8 novembre 2002, M. Christian Poncelet, président du Sénat , avait estimé qu' un réexamen attentif de ce protocole s'imposait, au préalable.

Il se félicite de cette prise de position, à laquelle il apporte un plein soutien, et souhaite qu'une réflexion soit effectivement conduite avant le dépôt devant le Parlement du projet de loi autorisant la ratification du Procotole de Londres, dont le ministre délégué à la coopération et à la francophonie nous a indiqué qu'il était en préparation .

En conclusion :

La commission des affaires culturelles rappelle son souhait de voir la francophonie dotée d'un ministère qui lui soit propre , et dont les compétences engloberaient aussi l'audiovisuel extérieur et les relations culturelles extérieures.

Elle réaffirme son hostilité de principe à un gel des crédits.

Elle insiste sur la nécessité d'une coordination autour de ce ministère de toutes les administrations qui ont à connaître de la francophonie.

Elle réaffirme sa très vive préoccupation devant la tendance de l'Union européenne à considérer l'anglais comme la langue de ses relations extérieures. Elle demande au gouvernement de réagir très fermement à tout manquement dans ce domaine.

Elle demande que la Convention européenne se saisisse du problème des langues en Europe avec à l'esprit de contribuer à construire une Europe multiculturelle et plurilingue .

Elle soutient l'action de la francophonie pour obtenir que l'Unesco abrite un instrument juridique défendant le pluralisme des cultures.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mardi 12 novembre 2002 sous la présidence de M. Philippe Nachbar, secrétaire, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jacques Legendre sur les crédits de la francophonie inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003 .

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la francophonie pour 2003 .

CONCLUSION
ANNEXE I


DISCOURS DE MONSIEUR JACQUES CHIRAC,

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

LORS DE LA CÉRÉMONIE D'OUVERTURE DU SOMMET DE BEYROUTH

Lors de la cérémonie d'ouverture

du IX ^e sommet des chefs d'Etat et de gouvernement

des pays ayant le français en partage

Beyrouth-Liban

Vendredi 18 octobre 2002

Monsieur le Président de la République libanaise,

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale libanaise,

Monsieur le Président du Conseil des Ministres du Liban,

Permettez-moi aussi de saluer les autorités religieuses, civiles et militaires de notre pays hôte,

Mesdames et Messieurs les Chefs d'État et de gouvernement,

Mesdames les premières dames,

Monsieur le Secrétaire Général de l'Organisation Internationale de la Francophonie,

Mesdames, Messieurs,

Mes chers Amis,

D'abord, Monsieur le Président, merci pour la chaleur de votre accueil, de l'accueil du Liban, des Libanaises et des Libanais, auquel nous sommes profondément sensibles. Merci aussi pour la qualité de l'organisation et du travail de ce sommet.

Dans un monde travaillé par la violence et par la guerre ; dans un monde où persiste la misère de masse, alors que la richesse globale s'accroît à un rythme sans précédent dans l'histoire ; dans un monde où l'homme mutile la nature, sans laquelle pourtant il ne peut vivre ; dans un monde où l'accélération des échanges et des connaissances devient vertigineuse ; dans un monde à la recherche de sens et de repères, la culture s'impose. Elle s'impose parce qu'elle est porteuse d'espérance.

La culture, c'est le mouvement par lequel l'homme décide de dire non à la fatalité, de maîtriser ses instincts, de comprendre ce qu'il vit et de lui donner un sens. Manifestation de la force de l'esprit, elle est l'arme de l'intelligence contre la force brute et les obstacles apparemment insurmontables. Fruit d'expériences ancestrales, aspiration au bonheur, elle ennoblit l'existence.

En ces temps où l'humanité doit s'inventer une destinée commune, ces temps riches de promesses et de menaces à la fois, nous francophones, ayant le français en partage, nous avons une mission. Différents par l'origine, la race, la religion, rassemblés par les tourments de l'histoire, nous voulons faire vivre et partager l'idéal humaniste qui nous unit.

Où mieux qu'à Beyrouth, dans ce pays aux racines millénaires où se sont succédé les peuples et les civilisations, pouvions-nous célébrer le dialogue des cultures ? Ici, nous pourrons méditer sur l'expérience séculaire du peuple libanais. Un peuple qui a su conjuguer les influences de l'Orient et de l'Occident. Un peuple doué du génie du commerce qui, avant tous les autres, s'en est allé explorer le monde. Un peuple qui a subi trop souvent l'amère expérience des conflits, de l'invasion et de la discorde intérieure. Mais un peuple qui s'est toujours redressé, que sa curiosité du monde et sa capacité d'adaptation ont toujours maintenu parmi les nations influentes. Un peuple que nous remercions pour la chaleur de son hospitalité.

À Beyrouth, pour le progrès de nos peuples et pour un monde meilleur, je souhaite que nous servions la cause du dialogue des cultures, la cause de la paix et de la démocratie, la cause du développement durable.

La Francophonie est par vocation au service du dialogue et de la diversité des cultures. La mondialisation promet aux hommes plus de liberté et de progrès. C'est vrai. Nous y voyons aussi le risque de l'uniformisation et une menace pour nos identités. Mais le repli sur soi mènerait au déclin aussi sûrement que le renoncement à soi. L'un des défis du monde fluide où nous vivons désormais est d'apprendre à mieux être soi-même pour mieux accueillir l'autre. Nous désamorcerons ainsi ce qu'Amin Maalouf appelle « les identités meurtrières ».

La réponse aux problèmes d'aujourd'hui passe, elle aussi, par le dialogue des cultures car elle appelle une synthèse entre la recherche d'efficacité de l'ère industrielle et la recherche d'harmonie des sociétés traditionnelles. Veillons à ce que la place croissante des échanges marchands dans nos vies s'accompagne d'une intensification égale des échanges d'idées.

Voilà pourquoi il faut préserver la diversité du monde, garante de l'avenir de l'humanité. Voilà pourquoi la France demande aux francophones de rassembler les États conscients de cette exigence pour soutenir à l'UNESCO une convention sur la diversité culturelle. Voilà pourquoi il nous faut défendre avec plus d'énergie le français et la diversité linguistique, notamment dans les enceintes internationales où certains d'entre nous ont l'insupportable sentiment, pour reprendre l'expression du Président El Hadj Omar Bongo, d'être sourds et muets.

Ce que nous voulons pour le monde, nous le voulons pour la Francophonie. À Beyrouth, donnons un exemple vivant de dialogue des cultures. Apprenons à mieux nous connaître, mieux apprécier les apports de chacun.

La France veut prendre toute sa part à cet effort. C'est pourquoi je souhaite l'ouverture au Musée du Louvre d'un nouveau Département consacré aux arts de l'Islam. Il viendra conforter la vocation universelle de cette prestigieuse institution et il rappellera aux Français et au monde l'apport essentiel des civilisations de l'Islam à notre culture.

Je propose en outre que la France accueille à Paris, en 2006, un festival des cultures du monde francophone. Cette saison exceptionnelle rassemblerait des créateurs, des cinéastes, des scientifiques, des musiciens, des poètes, des artistes de tous nos pays. Démonstration éclatante de notre vitalité, elle serait une fête, pour tisser entre nos peuples des liens les plus étroits. Elle serait aussi l'occasion d'inaugurer une Maison de la Francophonie, siège de prestige, accueillant au public aussi bien, naturellement, qu'à nos opérateurs.

Mais il n'est pas d'authentique dialogue des cultures sans liberté, sans démocratie, sans affirmation des valeurs universelles de la déclaration de 1948. Il est temps de mettre pleinement en oeuvre notre déclaration de Bamako, par l'observation courageuse et lucide de la situation des droits de l'homme dans nos pays et par l'application des mécanismes que nous avons créés. La démocratie est certes un long chemin. Mais nous irons plus vite si nous allons ensemble et nul ne peut prétendre appartenir à notre famille s'il récuse ce fondement de notre héritage commun.

Il n'est pas non plus de dialogue des cultures sans accès universel à l'éducation, pour les filles comme pour les garçons. Parmi les pays les plus en retard dans la réalisation des objectifs de Dakar, c'est-à-dire la scolarisation pour tous en 2015, figurent hélas beaucoup d'entre nous. Je m'engage à ce que l'éducation soit une priorité de l'importante augmentation de l'aide publique au développement de la France à partir de cette année. Je souhaite qu'une part importante des crédits nouveaux que la France consacrera à la Francophonie bénéficie à notre agence universitaire. J'invite l'Agence intergouvernementale à préparer une stratégie nouvelle.

La Francophonie a vocation à faire progresser la paix. Le dialogue des cultures, facilitant le partage des expériences humaines, est le meilleur antidote au risque d'un choc des civilisations. Il nous aidera à poser les fondements d'une paix durable. Mais il nous faut aussi agir pour mettre fin aux conflits actuels.

À Beyrouth, réaffirmons ce credo fondamental : dans le monde moderne, le recours à la force ne saurait être qu'un ultime et exceptionnel recours. Il ne saurait être admis qu'en cas de légitime défense ou de décision des instances internationales compétentes. Qu'il s'agisse de faire respecter ses obligations par l'Iraq, de relancer le processus de paix israélo-palestinien ou de régler les conflits en Afrique, la même logique du droit doit tous nous inspirer, car elle seule nous garantira durablement contre les tentations aventuristes.

Depuis le sommet de Hanoi, les francophones ont commencé à agir ensemble pour la prévention des conflits ou pour le rétablissement de la paix dans leur espace commun. Et je rends hommage à l'action du Secrétaire général et de ses envoyés. Nous devons nous engager davantage encore. Nous inspirant du précédent de la conférence de Bamako pour la démocratie et les droits de l'homme, je suggère que la Francophonie demande à son Secrétaire Général des propositions en vue d'une conférence ministérielle destinée à établir les instruments de notre dialogue et de notre action au service de la paix.

Le monde a éprouvé toute l'horreur des attentats du 11 septembre, dont l'onde de choc se fait encore sentir. Le monde est solidaire du peuple américain frappé par ces attentats. Le monde s'est coalisé contre le terrorisme, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies. Et nous devons aussi combattre ces injustices, ces frustrations et ces fléaux qui servent de prétexte aux terroristes pour perpétrer leurs crimes. Pour cela, il nous faut travailler davantage au règlement des conflits, mais aussi à la réalisation des objectifs du développement durable.

Pour lutter contre le sida et les autres pandémies, pour vaincre la pauvreté, rétablir les équilibres écologiques, prévenir les crises financières, un même besoin se fait sentir. Comment organiser la cité planétaire afin que les plus vulnérables y soient protégés, que la sécurité y soit assurée, que la diversité et l'égalité des chances y soient réalisées ? Humaniser et maîtriser la mondialisation passe par l'invention d'une gouvernance universelle, d'une démocratie planétaire.

Les francophones veulent orienter les débats mondiaux, ces négociations où se dessine une partie de notre avenir. Qu'il s'agisse de finances, de commerce, d'aide au développement ou de protection de l'environnement, il nous faut nous concerter davantage afin de mieux défendre nos intérêts et de faire entendre la voix de la diversité.

La famille francophone est une solidarité, c'est donc solidaire qu'elle doit oeuvrer à la réalisation des objectifs que le monde s'est fixé lors des sommets du Millénaire et de Johannesburg.

Nous nous sommes engagés à réduire de moitié d'ici 2015 le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté. Nous nous sommes engagés à avoir réduit de moitié à cette date le nombre de celles et ceux qui n'ont pas accès à l'eau potable et à l'assainissement. Nous nous sommes engagés à ouvrir davantage le commerce international aux productions du sud et à porter l'aide publique au développement à 0,7 % du PIB des pays industrialisés. Certes, nous avons placé la barre très haut, mais nous le devons à nos concitoyens. Et ces ambitions sont à notre portée, à condition naturellement de mobiliser nos forces.

Je salue, après Jean Chrétien, l'entreprise novatrice que constitue à ce titre le NEPAD et je suis heureux que deux de ses principaux promoteurs, le Président Bouteflika et le Président Wade, soient présents parmi nous. L'Afrique prend en main son destin et décide de s'engager sur la voie de la démocratie, de la bonne gouvernance et du développement. La communauté internationale unanime appuie ce projet ambitieux et exemplaire. Nous passons d'une logique d'assistance, qui a montré ses limites, à une logique de partenariat et de responsabilité mutuelle qui est infiniment plus prometteuse.

Pour marquer la solidarité des francophones, je vous propose que nous consacrions notre prochain sommet au développement durable. Nous examinerions où nous en sommes de la réalisation des chantiers du Millénaire et de Johannesburg. Pour cela, tenons ensemble le grand livre de nos progrès vers le développement humain. Demandons à nos opérateurs de s'organiser pour évaluer nos résultats et pour nous aider à mieux accéder aux financements internationaux nécessaires.

Mesdames et Messieurs, un homme incarne le mouvement francophone.

Boutros Boutros-Ghali est fils d'Égypte. Il est l'héritier d'une des plus vieilles civilisations du monde, il est le dépositaire d'un patrimoine irremplaçable, l'enfant de l'Afrique, de l'Arabie et de l'Europe tout autant.

Par sa carrière, il est l'homme de la paix. En charge de responsabilités éminentes dans la diplomatie égyptienne, il y a travaillé avec courage et conviction. À la tête de l'ONU, il a défendu l'ambition multilatérale autour de trois idées-forces : la paix, le développement et la démocratie.

Devenu le visage et la voix de la francophonie, il a ouvert notre mouvement au vent du large en l'alliant aux cultures arabes, lusophones, hispanophones. Il lui a insufflé sa fougue, son ambition et son exigence. Je lui exprime notre reconnaissance et je lui rends hommage.

Quel plus bel hommage que de confirmer l'élan que nous lui devons. En approfondissant la réforme et le renforcement de nos opérateurs ; en les rapprochant des associations, des entreprises, des collectivités locales ; en faisant entendre davantage notre voix dans le monde, par le renforcement de notre présence audiovisuelle, alors oui nous poursuivrons son oeuvre.

La Francophonie se veut force d'avenir. Pour peser dans le monde, elle doit être à la pointe d'une des ambitions les plus fondamentales et les plus urgentes de notre temps : l'invention d'une éthique universelle, fondée sur trois principes cardinaux, maîtrise de soi, respect de l'autre et solidarité.

La maîtrise de soi. À l'heure où l'homme détient une puissance suffisante pour détruire la vie, son avenir exige qu'il domine ses appétits et apprenne à mieux peser les conséquences de ses décisions.

Le respect. Alors que les technologies nouvelles défient les distances et le temps, vouant les communautés humaines les plus éloignées à vivre ensemble ; alors que la science permet de transformer la nature humaine qu'on croyait jusqu'ici inviolable, il est essentiel de s'imprégner du caractère sacré de l'autre et de la vie.

La solidarité enfin. Nos destinées sont liées. Nulle nation, nul pays ne peut prétendre répondre seul aux défis d'aujourd'hui et notre monde ne peut espérer poursuivre son expansion sans répondre aux besoins, aux besoins légitimes des milliards de femmes et d'hommes qui sont en fait aujourd'hui exclus du progrès. La mondialisation de l'économie exige la mondialisation de la solidarité.

Ces trois principes cardinaux, la culture francophone nous les rend familiers. Reste à les incarner, à les faire partager. Telle est notre mission et notre vocation. Telle est la noblesse de notre mouvement. Telle est l'ambition de notre Sommet, vers cet « humanisme intégral » où le Président Léopold Sédar Senghor voyait l'avenir du monde.

Je vous remercie.

ANNEXE II


DISCOURS DE M. CHRISTIAN PONCELET,

PRÉSIDENT DU SÉNAT,

LORS DE L'INAUGURATION DE LA FOIRE DU LIVRE À BRIVE

Lors de l'inauguration de la Foire du Livre de Brive

Vendredi 8 novembre 2002

(extrait)

Le patriotisme que nous demandons aux chefs d'entreprise -et nous avons tous été choqués d'apprendre que l'un d'entre eux considérait que l'exception culturelle était morte- a pour contrepartie une certaine solidarité avec ceux qui engagent des moyens dans nos industries culturelles, à la condition naturellement qu'ils servent notre culture.

Le fait est que l'industrie du cinéma a été plus active et organisée dans la défense de son exception et que les politiques ont relayé ses points de vue, notamment en 1994 dans les négociations du GATT. Je me suis souvent étonné que le livre soit oublié dans ce combat. J'ai la faiblesse pourtant de penser -j'espère qu'au moins ici, on ne jugera pas en cela le Sénat ringard- que, pour la défense des valeurs de la Culture, pour exprimer le meilleur d'une civilisation, rien n'est plus haut que le livre. Pas forcément tous vos livres en particulier bien sûr, mais...presque tous !

Et les enjeux ne manquent pas. Aujourd'hui, les écrivains français étudiés dans certaines universités d'Europe de l'Est sont parfois seulement ceux qui sont à l'honneur dans certaines universités américaines, qui jouent paradoxalement le rôle de prescripteur et d'arbitre du goût.

La situation est encore plus grave -et je déplore l'incapacité chronique des pouvoirs publics à se saisir de cette question-, dans le domaine de l'édition scientifiques et des revues qui sont des lieux de pouvoir. C'est d'elles que dépend le maintien d'un français scientifique vivant. C'est d'elles que dépendent la vitalité et la richesse de nombreux laboratoires et même de nos industries.

Des exemples à foison ont montré que les grandes revues scientifiques anglo-saxonnes où nos compatriotes rêvent de se faire publier n'étaient pas forcément des lieux neutres et purs où seule compte la qualité des travaux. On raconte que la publication d'une découverte française attend quelques semaines le temps que le laboratoire concurrent américain dépose le même brevet, que ces revues sont un formidable lieu d'intelligence économique voire de pillage. Maintenant qu'un groupe français a récupéré les publications médicales et scientifiques, j'appelle à une grande concertation entre les pouvoirs publics, Recherche, affaires étrangères, culture, francophonie, défense, industrie, et la profession pour un plan d'ensemble de reconquête des outils de la publication scientifique.

Il s'agit d'enrayer le déclin et le sentiment d'abandon, qui a saisi par exemple, je le dis avec un sentiment mêlé de honte, de tristesse et d'indignation- les responsables de notre propre Académie des Sciences qui ont décidé l'abandon de la langue française.

A quoi bon se battre pour la culture, prétendre avoir une autre vision de sa place dans la société, défendre une certaine idée de la France, si au jour le jour, nous sommes prêts à ces lâchetés quotidiennes au nom de la soi-disant efficacité et en général de la simple vanité. Vanité d'être publié, de paraître international d'autant plus parfois qu'on est médiocre. Le protocole de Londres sur les brevets, hélas signé par le précédent gouvernement, que Jean-Pierre Raffarin avait d'ailleurs dénoncé lorsqu'il était sénateur, mérite, puisqu'il n'est pas encore ratifié,  un réexamen attentif car nous ne pouvons accepter ses dispositions conduisant au tout anglais dans ce domaine stratégique.

Ceci renvoie aux débats sur l'avenir de l'Europe. Nous sommes tous convaincus que la construction européenne est notre horizon. Pour autant, ces politiques en faveur des industries culturelles ne seront possibles que si le cadre juridique communautaire le permet.

Et nous avons l'ardente obligation de d'exiger et d'obtenir que les politiques culturelles et linguistiques ne soient en rien entravées par les principes généraux du commerce que la commission applique.

L'exemple du statut de la langue française est édifiant et je suis sûr que Jean-Marie Rouart qui va remettre le prix de la langue française, ne me démentira pas. En 1994, le Premier ministre avait écrit une lettre d'une extrême fermeté à la commission, qui voulait contester à la France le droit de légiférer sur l'emploi de sa langue. La Commission s'était couchée devant l'affirmation politique forte d'un Etat fondateur, affirmation politique conforme à l'idée même que nous nous faisons de l'Europe.

En juin 1995, sous les auspices de Jacques Chirac, le Conseil européen a posé le principe que la diversité linguistique de l'Europe était un élément essentiel de son identité et que chaque citoyen de l'union avait un droit à ce que l'Union et les Etats défendent les langues nationales. Et cet été, nous apprenons que la commission, cédant aux arguments d'une célèbre chaîne de restauration rapide, lance une procédure d'infraction contre la France car celle-ci impose l'étiquetage en français des denrées alimentaires.

J'affirme que c'est la Commission et même la Cour de Justice de Luxembourg qui sont  en situation d'infraction aux principes mêmes qui fondent la volonté des européens de vivre ensemble.

Et je voudrais que tous les intellectuels, comme ils l'ont été pour le cinéma, que tous les politiques, comme l'avait fait le Premier ministre en 1994, soient rassemblés pour dire au président de la Commission que nous n'accepterons jamais cette interprétation. Parce que nous pouvons le dire haut et fort, nous porterions seuls par notre négligence la responsabilité de ces abandons.

Et j'ai la faiblesse de penser, puisque maintenant nous savons, après l'accord qui vient d'intervenir après un dernier combat de retardement, que la PAC sera révisée et réduite à partir de 2006, qu'il y a un combat à terme aussi important et qui mérite peut-être qu'on en fasse une exigence non négociable, que l'on tape du poing sur la table, c'est celui de la culture.

La constitution européenne en projet et la Convention sur l'Avenir de l'Europe doivent donc  permettre de figer dans le marbre par un article spécifique ce principe que rien ne doit pouvoir entraver la possibilité des Etats de prendre toute mesure de nature à maintenir la diversité culturelle et linguistique de l'Europe et à développer la vitalité des cultures nationales, car elles sont par nature dans l'intérêt de l'Europe.

Telles sont les conditions mêmes pour que le projet européen ait un sens. Si nous réussissons l'Europe de la défense, mais parce que nous avons finalement accepté de nous rallier  à l'OTAN, si nous faisons l'Europe, en acceptant que les produits culturels et les langues soient traités  comme des marchandises, et que la langue des Etats-Unis d'Amérique en soit la langue officielle de fait, nous serions comme ces cavaliers dont parle Fernando Pessoa qui entrent victorieux dans une ville conquise mais dont l'étendard porte en lettres d'or le mot « défaite » !

Voilà pourquoi, mes chers amis, en répondant à l'invitation de Bernard Murat, j'ai souhaité profiter de cette décentralisation du monde parisien des lettres dans un département qui est à certains égards... capital, pour vous inviter à la mobilisation et vous assurer du soutien du Sénat dans ces combats.

¹ Allocution du Président de la République devant le Haut conseil de la Francophonie, réuni pour sa XVIIe réunion, le 30 mai 2001

² Question écrite n° 1094 du 25 juillet 2002 (Réponse publiée au JO du 28 novembre 2002)

³ « Stratégie du brevet d'invention » : rapport d'information n° 377 (2000-2001) de M. Francis Grignon au nom de la commission des affaires économiques.

⁴ Alimenté notamment par les taxes de maintien en vigueur des brevets valables en France.

⁵ Du type de Derwaent, pour l'élaboration du résumé.