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Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement agricole

 

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Avis n° 69 (2002-2003) de Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 21 novembre 2002

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N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Par Mme Françoise FÉRAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, André Vallet, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le budget de l'enseignement agricole s'établit en 2003 à 1 196,06 millions d'euros, en progression de 1,81 % par rapport à 2002.

Si l'évolution des crédits consacrés à l'enseignement agricole traduit la volonté du gouvernement de maîtriser la dépense publique, force est de constater que leur progression reste supérieure à celle de l'ensemble des dotations du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Cependant, plus que celles de la rigueur budgétaire, votre rapporteur craint pour l'avenir de l'enseignement agricole les conséquences de l'absence de réflexion prospective qui prévaut depuis trop longtemps.

Les travaux nécessaires à l'élaboration du quatrième schéma prévisionnel, qui a vocation à définir les orientations de l'enseignement agricole pour la période 2003-2008, n'ont pas encore été engagés. En conséquence, la préparation de la prochaine rentrée s'effectuera en l'absence d'un instrument permettant le pilotage de l'ensemble du dispositif de formation.

Ce sont donc les moyens budgétaires disponibles qui, au cours des derniers exercices, ont défini la politique à suivre et ont tenu lieu de programmation.

Il s'agit là d'une gestion à courte vue qui risque de se traduire à brève échéance par une démobilisation des enseignants et une moindre attractivité des formations agricoles.

Ce constat est regrettable alors que ces formations continuent à faire la preuve de l'excellence de leurs méthodes pédagogiques et que leur succès en termes de réussite scolaire et d'insertion professionnelle constituent un atout incontestable pour le développement du monde rural.

Au regard de ces observations, tout en portant une appréciation favorable sur l'évolution des crédits pour 2003, votre rapporteur ne pourra que souligner l'urgence de la définition d'une réelle ambition pour l'enseignement agricole.

Cette ambition s'impose plus que jamais alors que les métiers agricoles et ruraux connaissent de profondes mutations qui impliquent une rénovation des formations tant au regard de l'évolution des activités de production que des exigences nouvelles de nos concitoyens en termes de respect de l'environnement et de sécurité alimentaire.

PREMIÈRE PARTIE

LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS POUR 2003

A. LA PROGRESSION DES DOTATIONS POUR 2003

1. Le budget de l'enseignement agricole

Les dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 2003 au titre de l'enseignement agricole s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 1 196,06 millions d'euros, soit une progression de 1,81 %.

Ce taux de progression est supérieur à celui du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui s'établit à 0,9 %.

Cette situation s'inscrit dans la tendance qui a prévalu au cours des derniers exercices au cours desquels les dépenses d'enseignement et de formation ont progressé à un rythme supérieur à celui des autres dépenses du ministère.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations consacrées à l'enseignement agricole entre la loi de finances initiale pour 2002 et le projet de loi de finances pour 2003.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION AGRICOLES (HORS RECHERCHE)

Principales catégories de dépenses

LFI 2002
Crédits

PLF 2003

Crédits

2003/2002
 %

Crédits de l'enseignement agricole public (DO + CP)

603,46

609,33

0,97 %

Dépenses de personnel

538,28

544,40 (1)

1,14 %

Moyens de fonctionnement des services centraux et académiques

5,94

5,90 (1)

- 0,67 %

Subvention aux établissements : enseignement supérieur

36,10

36,21

0,30 %

Subvention aux établissements : enseignement technique

12,02

12,19

1,41 %

Réparations accidents de travail des élèves

2,13

2,13

-

Investissements (CP)

8,99

8,50

- 5,45 %

Investissements (AP)

14,63

14

- 4,31 %

Aides à l'enseignement privé (DO + CP)

456,30

472,30

3,51 %

Rémunération des enseignants (ét. à temps plein)

191,72

200

4,32 %

Subventions de fonctionnement (enseignement technique)

245,99

253,40

3,01 %

Subventions de fonctionnement (enseignement supérieur)

18,29

18,60

1,69 %

Investissements (CP)

0,30

0,30

-

Investissements (AP)

0,37

0,30

- 18,03 %

Bourses scolaires

81,70

81,70

-

Actions de formation en milieu rural

33,39

32,73

- 1,98 %

Total DGER (CP)

1 174,84

1 196,06

1,81 %

(1) estimations

L'analyse de l'évolution des principales catégories de dépenses souligne le caractère contraint du budget de l'enseignement agricole pour 2003.

En effet, à l'exception des aides à l'enseignement privé, et plus particulièrement des crédits destinés aux établissements du temps plein qui progressent sous l'effet de mesures parfaitement légitimes et depuis longtemps attendues, les autres postes de dépenses connaissent une faible progression ou une stagnation.

Plutôt que la marque d'une conception malthusienne de l'enseignement agricole, votre rapporteur, consciente des contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat, souhaite voir dans le projet de loi de finances une étape avant une réévaluation des besoins des établissements. Ces derniers, il convient de le souligner, pâtissent encore aujourd'hui du décalage qui a prévalu dès la fin des années 1980 entre des effectifs en forte progression et des moyens budgétaires limités.

B. LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002

* A la date du 3 novembre 2002, les crédits de l'enseignement agricole n'ont pas fait l'objet de mesures d'annulation en cours d'exercice.

* Par ailleurs, l'exécution du budget a bénéficié de crédits reports pour un montant de 19,25 millions d'euros, soit un montant comparable à celui constaté en 2001. Ces crédits, comme lors des exercices précédents, ont notamment permis d'alimenter :

- le chapitre 43-21 (bourses et ramassage scolaire), à hauteur de 5,92 millions d'euros ;

- le chapitre 43-22, article 10 (rémunération des personnels enseignants des établissements d'enseignement privé du temps plein) à hauteur de 2,32 millions d'euros et article 20 (subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement privé) pour 2,13 millions d'euros ;

- et le chapitre 43-23 (actions de formation en milieu rural) à hauteur de 12,4 millions d'euros.

II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES

A. LES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

On examinera successivement l'évolution des moyens consacrés à l'enseignement agricole public, à l'enseignement privé sous contrat, aux aides aux familles et aux actions de formation.

1. L'évolution générale des crédits de l'enseignement agricole public

Les crédits de l'enseignement agricole public en dépenses ordinaires et crédits de paiement passent de 603,46 millions d'euros à 609,33 millions d'euros, soit une progression très modeste de l'ordre de 0,97 %.

On rappellera que ces crédits avaient progressé en 2002 de 3,2 %.

· Les dépenses ordinaires

La même rigueur est appliquée aux dépenses de personnel qui augmentent de 1,14 % pour s'établir à 544,4 millions d'euros et aux subventions de fonctionnement versées aux établissements qui s'élèvent à 48,39 millions d'euros, en progression de 0,58 %.

S'agissant des subventions de fonctionnement, les établissements de l'enseignement technique bénéficient d'un traitement plus favorable que les établissements de l'enseignement supérieur : en effet, les dotations affectées aux premiers progressent de 1,41 % pour s'établir à 12,19 millions d'euros tandis que celles consacrées aux seconds, qui n'augmentent que de 0,3 %, s'élèvent à 36,2 millions d'euros.

Il convient d'évaluer les dotations inscrites dans le projet de budget en tenant compte de deux éléments : d'une part, le recul des effectifs depuis 1997, qui permet aux établissements d'opérer des redéploiements et, d'autre part, l'effet cumulé de l'effort budgétaire qui leur a été consacré au cours des précédents exercices. On rappellera qu'en 2002, le montant des subventions de fonctionnement versées aux établissements avait progressé de 6 %.

Toutefois, force est de constater que les dotations pour 2003 ne permettent guère aux établissements de disposer de marges de manoeuvre pour améliorer les conditions d'accueil pédagogique des élèves. En particulier, ces dotations ne permettront pas d'accroître la prise en charge par les établissements des frais de stage, pourtant de plus en plus coûteux pour les familles. On rappellera que, pour l'heure, ne bénéficient d'un dispositif d'aide en ce domaine que les élèves préparant le CAPA en deux ans et le baccalauréat professionnel, et cela uniquement pour les stages obligatoires. Cette parcimonie est regrettable car l'attractivité des formations agricoles risque de pâtir du renchérissement de leur coût pour les familles.

Votre rapporteur, s'il comprend aisément l'étroitesse des marges de manoeuvre budgétaires du ministère, souhaite qu'il s'agisse là d'une période transitoire.

Il faut regretter qu'aucun audit des besoins réels des établissements n'ait été réalisé afin d'apprécier la pertinence des dotations inscrites en loi de finances et d'évaluer l'effort à consentir pour l'avenir.

· Les dépenses en capital

En 2003, les dépenses en capital destinées à l'enseignement public s'établissent à 8,5 millions d'euros en crédits de paiement, contre 8,9 millions d'euros en 2002 (-5,45 %).

S'agissant des capacités d'engagement mesurées en termes d'autorisations de programme, les dotations sont fixées au même niveau que dans la loi de finances initiale pour 2002, soit 14 millions d'euros.

Ces dotations bénéficient essentiellement aux établissements de l'enseignement supérieur. On rappellera, en effet, que l'entretien des bâtiments des établissements de l'enseignement technique relève à de rares exceptions près (région Nord-Pas-de-Calais) de la compétence des collectivités territoriales.

* Les dépenses en capital, destinées à l'enseignement supérieur, après avoir progressé de manière significative en 2001, sont peu ou prou reconduites pour 2003 à leur niveau de 2002.

Les crédits qui lui sont affectés s'élèvent en crédits de paiement à 6,96 millions d'euros, contre 7,27 millions d'euros en 2002, et sont maintenus en autorisations de programme à 12,19 millions d'euros.

Les dotations prévues pour 2003 ne permettront guère d'accélérer la mise en oeuvre du plan pluriannuel de remise à niveau des établissements d'enseignement supérieur publics, perturbé par ailleurs en 2002 par les mesures de gel intervenues en cours d'exécution.

On rappellera que ce plan porte, d'une part sur des travaux de gros entretien et de maintenance, et d'autre part sur des travaux de construction et d'équipement.

- Pour les travaux de gros entretien et de maintenance, le coût de ce plan qui repose sur un diagnostic complet établi en 1993 pour chaque établissement des interventions nécessaires en termes de sécurité, a été évalué à 43,05 millions d'euros. Les sommes consacrées à la réalisation de ce programme s'élevaient à 26,52 millions d'euros à la fin de l'année 2001. Il s'agit pour l'essentiel de travaux de mise en conformité des installations, des laboratoires scientifiques et des bâtiments. En 2003, il est prévu d'affecter à ces travaux 2,7 millions d'euros en crédits de paiement et 6,09 millions d'euros en autorisations de programme. Il convient de souligner que, dans la mesure où le gel « républicain » intervenu au premier semestre 2002 a limité les délégations de crédits de manière très significative, les travaux programmés ont pris du retard et, pour nombre d'entre eux, ont été différés jusqu'en 2003.

- En ce qui concerne les dépenses afférentes aux travaux de construction et à l'équipement, sont inscrits 1,15 million d'euros d'autorisations de programme et 4,2 millions d'euros en crédits de paiement, soit une reconduction des crédits prévus pour 2002.

- Enfin, des crédits spécifiques sont inscrits pour les équipements informatique, audiovisuel, scientifique et technologique des établissements, à hauteur de 730 000 euros en crédits de paiement et 1,159 million d'euros en autorisations de programme.

* En ce qui concerne l'enseignement technique, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit la reconduction en euros courants des enveloppes inscrites en loi de finances initiale pour 2002, soit 457 000 euros en autorisations de programme et 304 000 euros en crédits de paiement.

A ce maintien salutaire des dépenses d'investissement, s'ajoutent les sommes dégagées au titre de l'équipement informatique, audiovisuel, scientifique et technique des établissements qui s'élèvent en 2003 à 457 000 euros en autorisations de programme et à 496 000 euros en crédits de paiement. On rappellera que ces crédits sont pour l'essentiel consacrés à la mise en réseau des établissements dans des conditions comparables à celles des établissements de l'éducation nationale.

2. Les dépenses de personnel

La priorité portera en 2003 sur la poursuite de l'effort de résorption de la précarité.

- Les emplois

* L'enseignement technique

Le projet de loi de finances prévoit pour l'enseignement technique la suppression de 48 emplois d'enseignants, soit 28 emplois de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) et 20 emplois de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA).

Cette évolution s'inscrit dans le légitime souci du gouvernement de maîtriser l'emploi public. Toutefois, le coup d'arrêt marqué dans l'effort engagé depuis 1998 pour renforcer les moyens en personnels enseignants de l'enseignement agricole ne correspond pas à une diminution des besoins des établissements, même si l'on tient compte du contexte marqué par un recul des effectifs.

Votre rapporteur ne peut que s'inquiéter des conséquences de ces suppressions d'emplois sur la pédagogie et l'encadrement des élèves.

Au-delà, on peut craindre que cette diminution des emplois d'enseignants contraigne les établissements, faute de postes en nombre suffisant, à recruter des contractuels, ce qui serait de nature à remettre en cause l'efficacité des mesures de réduction de l'emploi précaire mises en oeuvre depuis six ans et qui seront poursuivies en 2003.

En 2002, les emplois budgétaires d'enseignants inscrits au chapitre 31-90 article 40 (rémunération des personnels enseignement, formation et développement agricole) étaient au nombre de 6 588 pour l'enseignement technique.

Votre rapporteur s'inquiétera également de l'absence de créations d'emplois de personnels non enseignants. On rappellera qu'entre 1999 et 2002, 150 emplois d'ATOSS avaient été créés dans l'enseignement technique.

Cette rupture brutale ne peut s'expliquer par la situation dans les établissements. En effet, les mesures prises au cours des exercices précédents répondaient notamment à la pénurie de personnels médico-sociaux, particulièrement criante dans l'enseignement technique. Compte tenu des déficits accumulés dans le passé et des contraintes pesant sur les établissements en raison de la loi sur les 35 heures, cette rigueur budgétaire laisse craindre une détérioration des conditions de scolarisation et d'accueil des élèves dans un enseignement qui fonctionne principalement selon le régime de l'internat.

En 2002, le nombre des emplois budgétaires d'ATOSS s'élevait à 4 271.

* L'enseignement supérieur

L'enseignement supérieur est également soumis à une forte contrainte en termes d'emplois.

Le projet de budget prévoit la suppression de 8 emplois, soit 3 emplois de professeurs certifiés de l'enseignement agricole et 5 emplois de professeurs de lycée professionnel agricole du 2ème grade.

L'évolution des effectifs enseignants de l'enseignement supérieur agricole public entre 2002 et 2003 est retracé dans le tableau ci-après :

CORPS

EFFECTIFS 2002

PLF 2003

Professeurs

342

-

Maîtres de conférences

525

-

Total enseignants - chercheurs

867

-

Ingénieurs du GREF, ingénieurs des travaux, professeurs d'enseignement secondaire, lecteurs de langues

208

- 8

Total des emplois d'enseignants

1 075

- 8

Personnels administratifs (y compris directeur et secrétaires généraux)

522

-

Personnel de formation et de recherche

910

-

Total des personnels non enseignants

1 432

-

TOTAL GÉNÉRAL

2 507

- 8

Comme pour l'enseignement technique, votre rapporteur s'interrogera sur les conséquences de ces mesures de suppression d'emplois qui ne sont pas justifiées de manière évidente par l'évolution des besoins pédagogiques des établissements.

On rappellera que la loi de finances initiale pour 2002 avait prévu la création de 3 emplois de professeurs et de 5 emplois de maîtres de conférences.

Les mesures statutaires et indemnitaires

* Sont prévues au titre des mesures statutaires en 2003 :

- la modification du statut particulier du personnel de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnels agricoles ;

- la création d'un corps de professeurs agrégés ;

- l'instauration d'un troisième concours pour les corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole ainsi que pour les conseillers principaux d'éducation.

Le coût de ces mesures s'élève à 580 000 euros.

* Les mesures de requalification et de pyramidage représentent 527 000 euros. Il s'agit notamment :

- de l'accès à la hors classe des PCEA, des PLPA du 2ème grade et des conseillers principaux d'éducation ;

- de la poursuite de la constitution du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole (TEPETA) ;

- et de diverses mesures bénéficiant aux ATOSS.

Les mesures de résorption de l'emploi précaire

L'enseignement agricole, et en particulier l'enseignement technique, continue aujourd'hui à subir les conséquences du décalage qui a prévalu entre 1985 et 1995 entre les créations de postes et l'augmentation rapide de ses effectifs.

Ces deux mouvements se sont en effet traduits par un taux de précarité considérable au sein des enseignants comme des personnels ATOSS.

S'agissant des enseignants, les personnels contractuels se répartissent en deux catégories :

- les agents contractuels d'enseignement nationaux (ACEN) recrutés sur des emplois vacants de titulaires. A la rentrée 2002, ces personnels représentaient 850 emplois en équivalent temps plein ;

- les agents contractuels d'enseignement nationaux (ACR) qui sont rémunérés sur des crédits d'heures supplémentaires et de vacations. A la rentrée 2002, ils représentaient 650 emplois en équivalent temps plein.

La politique de réduction de l'emploi précaire engagée dès 1996 avec le dispositif « Perben » et confortée à partir de 1998 par des mesures de créations d'emplois par transformation de crédits de vacations et d'heures supplémentaires sera poursuivie en 2003 mais dans des conditions très sensiblement différentes.

On rappellera que, durant la période 1997-2000, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 dite « loi Perben » a permis d'offrir 1 457 postes aux agents contractuels enseignants remplissant les conditions pour s'y présenter.

En 2001, a été mis en place le dispositif prévu par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 dite « loi Sapin ». Le recensement des personnes non titulaires réalisé à cette occasion a permis de mesurer l'ampleur de l'effort à accomplir.

En effet, selon les chiffres fournis par le ministère, 947 ACEN et 1 043 ACER remplissaient les conditions nécessaires pour se présenter aux concours. On soulignera que les critères fixés par les textes d'application pour le ministère de l'agriculture en prenant en compte les acquis professionnels favorisaient l'accès à cette voie de recrutement des personnels qui remplissaient les conditions imposées pour le dispositif « Perben » mais n'avaient pu encore être titularisés.

En 2001, les postes de titulaires offerts dans le cadre des concours réservés et des examens professionnels ont permis de déprécariser 323 emplois d'enseignants (PCEA, PLPA) ou d'ingénieurs des techniques agricoles (ITA) A ce chiffre, viennent s'ajouter 280 emplois d'enseignants qui ont été titularisés par rémunération sur ressources propres des établissements. Ainsi, au total, 600 enseignants ont pu bénéficier d'une titularisation en 2001. S'agissant des ATOSS, les premiers concours ont permis de titulariser 33 secrétaires administratifs (SASU).

Au cours de l'année 2002, la mise en oeuvre du dispositif s'est poursuivie : 320 emplois, dont 127 d'ATOSS, ont été créés par transformation en emplois de crédits d'heures supplémentaires et de vacations. Il convient d'y ajouter l'inscription de 334 emplois de titulaires rémunérés sur les ressources propres des établissements.

Ainsi, ces mesures ont permis de déprécariser  375 agents sur des emplois d'enseignants (PCEA, PLPA), de conseillers principaux d'éducation (CPE) ou d'ingénieurs des travaux agricoles (ITA) et 249 agents de l'enseignement technique qui ont été titularisés sur des emplois gagés sur les ressources propres des établissements. Pour les ATOSS, les concours ont permis de titulariser 6 adjoints administratifs et 20 ouvriers professionnels.

En 2003, les mesures de déprécarisation s'effectueront à partir des emplois rendus vacants à la suite de départs à la retraite. On peut estimer à 150 le nombre d'emplois qui seront ainsi mobilisés au titre de la déprécarisation. Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit l'inscription de 300 emplois rémunérés sur les ressources propres des établissements, soit 200 pour l'enseignement technique et 100 pour l'enseignement supérieur.

Ces emplois se répartissent de la manière suivante :

- 99 emplois de professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

- 185 professeurs de lycée professionnel agricole ;

- 6 conseillers principaux d'éducation ;

- 20 agents administratifs ;

- 20 agents des services techniques ;

- 25 assistants ingénieurs ;

- le solde bénéficiant, dans des proportions encore à déterminer, aux aides techniques de laboratoire et aux secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

B. L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVÉ

Les subventions aux établissements de l'enseignement technique privé sous contrat s'élèveront en 2003 à 472,3 millions d'euros, contre 456,3 millions d'euros en 2002, soit une progression de 3,51 %.

Cette évolution permet de procéder à une réactualisation des bases de calcul des subventions dont bénéficient ces établissements, réactualisation qu'imposait la loi pour l'enseignement technique et l'évolution des formations dispensées pour l'enseignement supérieur.

1. Les subventions à l'enseignement technique privé

a) Les subventions de fonctionnement

Les subventions à l'enseignement technique privé s'élèvent en 2003 à 453,4 millions d'euros, en progression de 3,45 % par rapport à 2002.

Le tableau ci-après indique la répartition, par catégorie d'établissements, des subventions de fonctionnement, inscrites au chapitre 43-22 (enseignement et formation agricoles privés - rémunérations et subventions de fonctionnement).

 

(en millions d'euros)

 

Projet de loi de finances
pour 2003

Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein)

200

Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein)

96,8

Sous-total - Établissements de temps plein

296,8

Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié

149,5

Article 20 - Autres dépenses

- formation des enseignants

- gratuité des manuels scolaires en 4e et en 3e

- conventions avec les unions fédérales

7,10

TOTAL

453,4 

· Les aides au fonctionnement des établissements de temps plein

Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de fonctionnement à l'élève destinée à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat.

* La rémunération des personnels contractuels

Les crédits prévus à ce titre s'élèvent à 200 millions d'euros en 2003 contre 191,72 millions d'euros, soit une progression de 4,37 %.

Cette progression permet notamment de dégager les sommes nécessaires à l'extension aux personnels contractuels de l'enseignement privé du temps plein du mécanisme du RETREP qui ouvre aux contractuels de l'enseignement privé relevant de l'éducation nationale le droit de bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans.

On rappellera que cette mesure qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2001, n'avait pu jusqu'ici être mise en oeuvre faute de décret d'application. Ce décret devrait paraître d'ici la fin de l'année pour une application au 1er janvier 2003.

* La subvention de fonctionnement

La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements à temps plein bénéficient d'une subvention de fonctionnement représentative des coûts de fonctionnement à l'élève (hors rémunération des enseignants) et assurant pour les élèves externes la gratuité de l'enseignement.

On rappellera que cette loi n'a été véritablement appliquée qu'en 2000, exercice au cours duquel a été achevée la remise à niveau des montants de chaque part de la subvention représentative des coûts de fonctionnement conformément au protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministre de l'agriculture et les représentants des établissements concernés. Il convient de souligner que ce rattrapage était fondé sur les coûts à l'élève, constatés au sein des établissements publics dans le cadre d'une enquête entreprise au cours de l'année scolaire 1993-1994 et réévalués en fonction de l'évolution moyenne du point d'indice.

Le protocole de 1995 précisait que la réactualisation des bases de calcul devait être opérée tous les trois ans.

Force est de constater que c'est seulement en 2002 qu'a été réalisée l'enquête destinée à réévaluer les coûts de fonctionnement moyen à l'élève. Cette enquête -dont votre rapporteur soulignera encore une fois le caractère tardif- obéissant à des modalités comparables à celles de l'enquête de 1993 a été opérée à partir d'un échantillon d'établissements publics.

C'est sur la base des résultats de cette enquête et d'une hypothèse de stabilisation des effectifs qu'a été évalué le montant de la subvention de fonctionnement des établissements du temps plein pour l'exercice 2003.

Les crédits inscrits à ce titre s'élèvent à 96,8 millions d'euros contre 90 millions d'euros en 2002, soit une progression de 7,5 %.

L'augmentation significative de cette enveloppe met en évidence le préjudice qu'a représenté pour les établissements concernés l'absence de revalorisation des coûts de fonctionnement, véritable entorse au principe de parité affirmé par les lois de 1984. Votre rapporteur se félicitera que, lors des débats à l'Assemblée nationale, le ministre ait exprimé la volonté que l'écart constaté sur l'année 2002 soit intégralement compensé.

Le tableau suivant indique le montant des différentes parts prises en compte pour le calcul de la subvention de fonctionnement à l'élève.

(en euros)

 

2001

2002

2003

Part externat

1 082

1 100

1 248

Part demi-pensionnaire

1 304

1 326

1 522

part externe

1 975

2 008

2 247

Un décret devrait intervenir dans les prochains mois afin de déterminer les modalités de calcul de cette subvention. Votre rapporteur estime nécessaire pour assurer le respect des dispositions de la loi de 1984 que ce texte prévoit la périodicité des procédures de réactualisation des bases prises en compte.

· La subvention forfaitaire versée aux établissements à rythme approprié

Les établissements « à rythme approprié » ne perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève, qui est égale au produit du nombre de formations, calculé en fonction du nombre et du niveau de scolarisation des élèves, par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements du temps plein.

On rappellera, par ailleurs, qu'il existe une distinction entre deux types d'enseignement, l'un dit « alternant » et l'autre, plus tourné vers le monde professionnel, qui bénéficie de taux d'encadrement différents et sensiblement plus élevés pour prendre en compte la plus grande technicité des formateurs.

Les crédits prévus au titre de cette subvention forfaitaire s'établissent à 149,5 millions d'euros pour 2003.

Cette enveloppe, qui se fonde sur l'hypothèse d'une stabilisation des effectifs, devrait permettre la réactualisation du coût du formateur qui, en principe réalisée chaque année, n'avait pas été opérée en 2001 ni en 2002.

· Les subventions d'investissement

Les subventions d'investissement versées par l'Etat aux établissements de l'enseignement technique privé se limitent à une participation d'un montant traditionnellement modeste aux dépenses de mise aux normes de sécurité.

En 2003, marquant un nouveau recul, ces subventions s'élèvent, en crédits de paiement et en autorisations de programme, à 152 000 euros, contre 263 000 euros en 2002.

2. Les subventions versées à l'enseignement supérieur privé

a) Les subventions de fonctionnement

A la différence de ce qui prévaut pour les établissements d'enseignement technique privés, l'article L. 313-10 du code rural ne précise pas les modalités de calcul de l'aide que l'Etat peut accorder aux établissements d'enseignement supérieur privés. Ces modalités ont été fixées par le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 qui prend en charge plusieurs paramètres :

- la filière de formation, soit le volume horaire et la répartition, au sein de ce volume, entre enseignements dispensés en cours magistraux, en travaux dirigés et en travaux pratiques ;

- la taille des groupes de travaux dirigés et de travaux pratiques ;

- la répartition entre les enseignements dispensés par les personnels des établissements et ceux dispensés par des vacataires extérieurs ;

- les charges d'enseignement des enseignants ;

- le coût d'un enseignant, qui correspond au coût pondéré de la rémunération des différentes catégories de professeurs de l'enseignement public intervenant dans des établissements du même niveau.

Votre commission a maintes fois souligné que ces écoles exercent leur mission de service public dans des conditions très difficiles compte tenu de la précarité de leur situation financière. Ce constat avait été partagé par le Conseil national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le cadre d'une mission d'évaluation réalisée à la demande du ministère de l'agriculture.

Un premier effort avait été accompli dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 par le biais d'une revalorisation de l'indice servant au calcul du coût théorique d'un enseignant.

Depuis, le ministère a souhaité modifier les modalités de calcul des différents paramètres pris en compte pour le calcul des subventions, notamment dans le souci d'améliorer les conditions dans lesquelles ces établissements s'acquittent de leur mission de recherche. Ainsi, il était envisagé de faire évoluer progressivement la valeur du paramètre « charges d'enseignement » des enseignants afin de passer sur cinq ans de 232 heures équivalent-travaux dirigés à 192 heures.

Pour l'heure, le décret procédant à cet ajustement pourtant déjà annoncé lors de la présentation de la loi de finances pour 2002 n'est pas encore publié.

Votre rapporteur regrettera ce retard, cela d'autant que les dotations prévues au titre de l'année 2002 permettaient son application.

En 2003, les crédits inscrits au titre des subventions de fonctionnement versées à ces établissements s'élèvent à 18,6 millions d'euros, contre 18,29 millions d'euros, en progression de 1,69 %.

Ces crédits auxquels viendront s'ajouter des crédits reports permettent la mise en oeuvre des nouvelles modalités de calcul proposées par le ministère.

Votre rapporteur ne peut que s'interroger sur les retards injustifiés pris dans l'édiction de textes réglementaires dont la nécessité ne fait pourtant aucun doute.

b) Les subventions d'investissement

En 2003, les subventions d'investissement versées aux établissements d'enseignement supérieur privé sont reconduites au même niveau, soit 152 000 euros en crédits de paiement et 213 000 euros en autorisations de programme.

3. L'aide aux familles

En 2003, les crédits du chapitre 43-21 sont fixés au même niveau que pour l'exercice précédent, soit 81,7 millions d'euros.

a) Les crédits de bourse

* L'enseignement technique

En 2003, les crédits des bourses de l'enseignement technique s'élèvent à 71,24 millions d'euros, en reconduction par rapport à 2002.

La diminution du nombre de boursiers devrait permettre, dans le cadre de cette enveloppe constante, de faire face aux conséquences des mesures nouvelles prises par le ministre de l'éducation nationale et applicables à l'enseignement agricole.

En effet, le projet de budget repose sur l'hypothèse d'une stabilisation du nombre des boursiers à la rentrée 2002. Cette hypothèse apparaît vraisemblable au regard de l'évolution constatée au cours des précédents exercices : l'effectif des boursiers de l'enseignement technique est, en effet, passé de 62 602 pour l'année scolaire 1998-1999 à 52 759 pour l'année scolaire 2001-2002, soit une diminution de près de 16 %.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DES EFFECTIFS BOURSIERS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

 

2000
(1999-2000)

2001
(2000-2001)

2002
(2001-2002)

2003
(2002-2003)

Effectifs enseignement technique

178 569

175 330

172 991

(1)

Nombre de boursiers
Enseignement privé

40 087

37 147

35 782

35 782

Nombre de boursiers
Enseignement public

19 737

17 219

16 977

16 977

Total nombre de boursiers

59 824

54 366

52 759

52 759

(1) Chiffre provisoire au 30 octobre 2002

Cette tendance résulte de deux facteurs : d'une part, le recul des effectifs d'élèves inscrits dans les établissements de l'enseignement technique agricole et, d'autre part, les plafonds de ressources pour l'attribution des bourses, dont le montant n'a pas évolué dans les mêmes conditions que les ressources des familles.

La parité avec les aides accordées aux élèves de l'enseignement général et technologique est maintenue à la rentrée scolaire 2002-2003. A cet égard, il convient de noter l'incidence sur le taux moyen annuel des bourses des mesures prises par le ministre de l'éducation nationale, à savoir, d'une part, le doublement du montant de la prime d'équipement, qui s'élève à 336 euros, et d'autre part la mise en place à la rentrée 2002 d'une prime à l'internat d'un montant annuel de 231 euros, qui devrait bénéficier à près de 35 000 boursiers.

Compte tenu de ces données, le montant moyen annuel des bourses s'élèvera pour l'année scolaire 2002-2003 à 913 euros, contre 808 euros pour l'année scolaire 2001-2002.

* L'enseignement supérieur

Les crédits affectés aux bourses de l'enseignement supérieur sont reconduits pour 2003 en euros courants, soit une enveloppe de 6,86 millions d'euros.

Cette enveloppe permet d'achever la mise en oeuvre du plan social étudiant qui, à la rentrée 2002, s'est traduit par une augmentation de 1,2 % du montant des bourses et un relèvement de 1,6 % des plafonds de revenus.

b) Les crédits de bourses à l'étranger

Les crédits des bourses de stage à l'étranger connaissent à nouveau en 2003 une progression appréciable, passant de 1,56 million d'euros à 1,67 million d'euros.

c) Le ramassage scolaire

Le projet de budget tire les conséquences de la sous-consommation chronique des crédits affectés au ramassage scolaire, qui ne concernent que la région Ile-de-France : l'enveloppe qui leur est consacrée passe ainsi de 205 806 euros à 100 000 euros.

d) Le fonds social lycéen

On rappellera que ce fonds a été mis en place par la loi de finances initiale pour 1998 à l'image du dispositif existant dans l'éducation nationale.

Les crédits qui y sont affectés, après une montée en puissance, connaissent depuis 2000 une stabilisation.

Le projet de loi de finances pour 2003 ne marque pas d'évolution en ce domaine. En effet, les crédits affectés à ce fonds sont reconduits à leur niveau de 2002, soit 1,82 million d'euros.

Votre rapporteur regrettera cette parcimonie alors que les familles doivent assumer des charges de scolarité de plus en plus lourdes qui, en l'absence par ailleurs, de revalorisation des plafonds de ressources pour l'octroi des bourses, risquent de décourager les familles les plus modestes d'inscrire leurs enfants dans l'enseignement agricole.

Les dépenses prises en charge par ce fonds demeurent très limitées. Une enquête nationale lancée au début de l'année scolaire 2000-2001 puis complétée par un suivi annuel régulier permet d'apprécier la nature de ces dépenses. En 2002, comme en 2001, ce sont près de 10 000 familles qui ont pu bénéficier de ce fonds. En l'absence de crédits spécifiques pour les cantines, plus de 80 % du montant du fonds est affecté au paiement des frais de pension. Pour le reste, les aides apportées aux familles concernent essentiellement la prise en charge des frais de transport et de la participation des élèves aux activités sociales de l'établissement.

A l'évidence, cet instrument reste encore largement inadapté aux besoins des familles.

4. Les actions de formation en milieu rural

a) L'évolution générale des crédits

Les crédits inscrits au chapitre 43-23 au titre des actions de formation en milieu rural passent de 21,94 millions d'euros en 2002 à 21,29 millions d'euros en 2003.

Le tableau ci-après retrace l'évolution du montant des dotations consacrées aux différentes actions entre la loi de finances initiale pour 2002 et le projet de loi de finances pour 2003.

(en millions d'euros)

 

LFI 2002

PLF 2003

Article 10 : Formations préparatoires à l'installation (stages 40 heures, stages 6 mois et individualisation des parcours)

13,03

13,03

Article 20 : Apprentissage, actions de portée générales

1,59

2,62

Article 20 nouveau : apprentissage et actions nationales formation en milieu rural (art. 20 et 40 fusionnés)

 

Article 40 : programme national - formation et emploi en milieu rural (formations, ingénierie, enseignement à distance, ressources éducatives)

1,69

Article 50 : formation et information des cadres syndicaux et professionnels de l'agriculture (promotion collective)

5,64

 

TOTAL

21,94

21,29

b) Les principales actions

· Les stages de préparation à l'installation

Depuis le 1er janvier 1992, pour avoir accès aux aides de l'Etat, les jeunes nés avant le 1er janvier 1971 doivent justifier d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur au BTA (niveau IV) et accomplir un stage de six mois en exploitation agricole ou en entreprise, ainsi qu'un stage de préparation à l'installation de 40 heures.

Ces stages sont financés par le ministère de l'agriculture sur le chapitre 43-23, article 10.

Les crédits qui leur sont consacrés en 2003 sont d'un montant équivalent à ceux inscrits dans la loi de finances initiale pour 2002, soit 13,03 millions d'euros.

Cette enveloppe correspond à une stabilisation du nombre d'installations en agriculture. Elle a été évaluée sur des bases comparables à celles retenues en 2002.

* Les dépenses afférentes aux stages de six mois ont été évaluées pour 2003 sur la base de 5 400 stagiaires, ce qui représente une dépense de 8,79 millions d'euros. Cette dotation recouvre les indemnités de stages et de tutorat, les bourses qui peuvent être versées depuis 1996 aux stagiaires ainsi qu'une partie du coût de la formation des maîtres.

* Les dépenses relatives aux stages de 40 heures devraient représenter une dépense de 1,2 million d'euros pour 8 500 stagiaires.

· Par ailleurs, 5,6 millions d'euros sont consacrés à la poursuite du programme de développement de l'individualisation dans le système de formation professionnelle continue et d'apprentissage agricoles. La conduite de ce programme s'inscrit dans une planification qui couvre les années 2001-2006.

· L'apprentissage

En 2003, les crédits affectés aux dépenses consacrées par l'Etat à l'apprentissage se répartissent de la manière suivante :

- 800 000 euros pour le fonctionnement de quatre centres de formation par l'apprentissage à recrutement national conventionnés par le ministère. Des négociations sont en cours avec les conseils régionaux pour décentraliser ceux pour lesquels une convention nationale ne se justifie plus ;

- 475 000 euros au titre des contrats de plan Etat-régions ;

- 480 000 euros destinés à l'adaptation du dispositif d'apprentissage agricole et à la professionnalisation du service d'inspection de l'apprentissage.

DEUXIÈME PARTIE

L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
À LA RECHERCHE D'UNE AMBITION

I. L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE À LA CROISÉE DES CHEMINS

A. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

1. La tendance générale

A la rentrée 2002, pour la troisième année consécutive, les effectifs de l'enseignement agricole technique diminuent mais, il convient de le souligner, dans une moindre mesure que lors des deux précédentes rentrées.

Selon les informations disponibles au 30 octobre, cet enseignement enregistre un recul de 0,47% de ses effectifs.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des effectifs de l'enseignement technique depuis 1993.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002*

Taux de progression des effectifs scolarisés dans l'enseignement agricole

6

6,9

4,66

5,5

3,03

1,7

1,07

- 1,8

- 1,35

- 0,47

* chiffres provisoires au 30 octobre 2002

Il semble donc que se dessine une tendance à la stabilisation plutôt qu'à un recul durable.

Alors que les facteurs démographiques jouent encore à la baisse avec l'arrivée de classes d'âge moins nombreuses, l'enseignement agricole continue à demeurer attractif.

2. La répartition par niveau de formation

Les évolutions générales constatées au cours des précédents exercices continuent à poursuivre leurs effets à la rentrée 2002.

DES EFFECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR NIVEAU
DE FORMATION ET PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS

 

Niveau V

Niveau IV

Niveau III

Total

Enseignement public

23 109

30 693

14 185

67 987

 

(+ 1,53 %)

(- 2,68 %)

(- 4,94 %)

(- 1,78 %)

Enseignement privé à temps plein

32 482

16 243

5 412

54 137

 

(+ 1,37 %)

(- 2,82 %)

(- 4,16 %)

(- 0,49 %)

Enseignement privé à rythme approprié

39 732

8 673

1 651

50 056

 

(+ 2,6 %)

(- 2,94 %)

(- 3,11 %)

(+ 1,40 %)

TOTAL

95 323

55 609

21 248

172 180

 

(+ 1,92 %)

(- 2,76 %)

(- 4,6 %)

(- 0,47 %)

On rappellera que la décélération de la progression des effectifs puis leur recul ont d'abord concerné les formations courtes avant d'affecter les formations de niveau IV et III, faute d'une reprise significative des flux d'entrants en provenance de l'éducation nationale.

Ainsi à la rentrée 2002, est confirmé le recul des formations de niveau IV dont les effectifs diminuent dans des proportions comparables à celles constatées depuis 2000 (- 2,76 %).

De même, les formations de niveau III continuent à subir le contrecoup des évolutions des années passées. Il convient toutefois de noter que la diminution est très significative (- 4,6 %) et laisse craindre par son ampleur une diminution de leur attractivité.

En revanche, votre rapporteur observe avec satisfaction que pour la première fois depuis 1998, les effectifs des formations de niveau V augmentent à nouveau (+ 1,92 %), ce qui, si cette tendance se confirmait, laisse espérer à terme que le recul global des effectifs puisse être enrayé.

3. La répartition entre enseignement public et enseignement privé

Si au cours des deux exercices précédents, l'enseignement public et l'enseignement privé connaissaient des évolutions comparables, des divergences marquées apparaissent à la rentrée de cette année.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS SCOLARISÉS
DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ENTRE 1998 ET 2002

 

Rentrée 1998-1999

Rentrée 1999-2000

Rentrée 2000-2001

Rentrée 2001-2002

Rentrée 2002-2003

Enseignement public

+ 2,0 %

-

- 2,27 %

- 1,43 %

- 1,78 %

Enseignement privé à temps plein

+ 1,3 %

- 0,2 %

- 3,07 %

- 2,15 %

- 0,49 %

Enseignement privé rythme approprié

+ 1,7 %

+ 3,0 %

+ 0,3 %

- 0,33 %

+ 1,4 %

Ainsi, on constate que les effectifs de l'enseignement public continuent à reculer (- 1,78 %) tandis que ceux des effectifs de l'enseignement privé recommencent à progresser (+ 0,41 %).

Au sein même de l'enseignement privé, les établissements du temps plein et ceux du rythme approprié connaissent des évolutions contrastées : si les premiers voient leurs effectifs continuer à décroître (- 0,49 %) toutefois à un rythme moindre qu'à la rentrée 2001, les seconds bénéficient à nouveau d'une progression de leurs effectifs.

Cette situation résulte de la progression des effectifs scolarisés dans les formations de niveau V, plus nombreuses dans les établissements privés, et en particulier dans les établissements du rythme approprié, que dans les établissements publics. On rappellera, en effet, que dans le contexte de forte croissance des effectifs qui a prévalu au début des années 90, le public n'avait pu faire face, faute de moyens, aux conséquences de l'allongement des études et avait été contraint de se redéployer vers les formations longues. Votre rapporteur voit donc dans le nouveau recul des effectifs du public la conséquence d'une politique malthusienne à courte vue qu'elle a dénoncée à plusieurs reprises. On indiquera, en effet, que seulement 24 % des élèves inscrits dans des formations de niveau V sont scolarisés dans le public.

Selon les données établies au 31 octobre 2002, 40 % des élèves étaient scolarisés dans les établissements publics, contre 60 % dans les établissements privés sous contrat.

Le tableau ci-après indique la répartition des effectifs par niveau entre les établissements publics et les enseignements privés sous contrat depuis 1993.

ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR SECTEUR
PUBLIC/PRIVÉ
(en %)

   

93-94

94-95

95-96

96-97

97-98

98-99

99-2000

2000-2001

2001-2002

2002-2003

Niveau V

Public

27,6

26,9

26,2

25,6

25,3

25,4

25

24,7

24,4

24,24

 

Privé

72,4

73,1

73,8

74,4

74,7

74,6

75

75,3

75,6

75,76

Niveau IV

Public

60

58,7

57,6

56,6

56

55,1

54,4

54,7

55,07

55,1

 

Privé

40

41,3

42,4

43,4

44

44,9

45,6

45,3

44,93

49,9

Niveau III

Public

67,1

67,7

68,1

67,7

67,4

67,2

67

66,7

67,1

66,7

 

Privé

32,9

32,3

31,9

32,3

32,6

32,8

33

33,3

32,9

33,3

Total

Public

43,6

42,4

41,5

40,7

40,4

40,5

40,2

39,9

40,1

40

 

Privé

56,4

57,6

58,5

59,3

59,6

59,5

59,8

60,1

59,9

60

B. UN ENSEIGNEMENT QUI FAIT TOUJOURS LA PREUVE DE SON EFFICACITÉ

L'enseignement technique agricole continue à faire ses preuves comme en attestent les résultats aux examens et les perspectives d'insertion professionnelle qu'il offre à ses élèves.

a) Une filière de promotion

L'objectif de 80 % de réussite aux examens fixé par le troisième schéma prévisionnel des formations a été atteint et même dépassé en 2001.

Cette année encore, les résultats aux examens démontrent la capacité de l'enseignement agricole à apparaître comme une filière de réussite.

Pour les formations de niveau V

Lors de la session de juin 2002, les bons résultats enregistrés lors des années précédentes ont été confirmés.

Les résultats de la sixième session d'examen du CAPA rénové font apparaître un taux de 82,4 % d'admis, contre 83,2 % en 2001.

Le BEPA, avec 81,7 % d'admis contre 84,6 % en 2001, n'atteint toutefois pas encore l'objectif de 85 % fixé par le troisième schéma prévisionnel des formations.

Alors que le CAPA demeure un diplôme d'insertion professionnelle dont les enquêtes confirment l'intérêt, le BEPA, qui représente 80 % des effectifs du niveau V, constitue une étape vers le baccalauréat professionnel.

En effet, les élèves inscrits en CAPA en deux ans sont un peu moins de 25 % à poursuivre leurs études dans l'enseignement agricole ; ce taux atteint toutefois 40 % pour les CAPA en un an. Les poursuites d'études concernent pour l'essentiel le BEPA. On relèvera que le passage vers le baccalauréat professionnel après le CAPA demeure exceptionnel : il concerne seulement 1,3 % des jeunes après le CAPA en un an et 6,4 % après le CAPA en deux ans.

Les poursuites d'études après le BEPA vers le niveau IV augmentent sensiblement, cela au profit du baccalauréat professionnel. Le taux de poursuite d'études atteignait 57,5 % pour l'année 2000-2001, dernière année pour laquelle des statistiques soient disponibles.

* Pour les formations de niveau IV

- Les résultats du baccalauréat scientifique, parcours propre à l'enseignement agricole mais organisé au sein de la série scientifique, continuent à s'améliorer : le taux de réussite s'élève à 85 % d'admis, contre 80,1 % à la session 2001.

1 638 élèves étaient inscrits en classes de terminale dans cette série durant l'année scolaire 2001-2002.

On notera qu'un peu moins d'un tiers de ces diplômés poursuivent des études en BTSA.

Les baccalauréats technologiques ont connu un rapide développement dans l'enseignement technique agricole qui offre deux séries : STAE (services et technologies de l'agronomie et de l'environnement) et STPA (sciences et technologies du produit agroalimentaire).

Après une croissance rapide, le flux d'entrée s'est stabilisé à la rentrée 1999 et, depuis, enregistre un fléchissement.

Le nombre d'élèves inscrits en classes de terminale pour ces formations s'établissait à 7 057 pour l'année scolaire 2001-2002.

A la session 2002, le taux de réussite atteignait 77,3 %, marquant une nouvelle progression.

Environ la moitié de ces bacheliers s'inscrivent en BTSA.

Les baccalauréats professionnels spécifiques à l'enseignement agricole et créés en 1996 dans le cadre d'un règlement général élaboré avec l'éducation nationale sont au nombre de quatre :

- conduite et gestion de l'exploitation agricole ;

- productions horticoles ;

- travaux paysagers ;

- agroéquipement.

Ces formations, qui ont vocation à remplacer les BTA, accueillent près de 15 500 élèves.

Le taux de réussite de ces élèves était à la session de 2002 de 80,8 % d'admis, confirmant ainsi les bons résultats enregistrés par cette filière depuis sa création.

Le nombre d'élèves qui poursuivent des études en BTSA après le baccalauréat professionnel, s'accroît, passant de 22,5 % en 2000 à 23,9 % en 2001.

- En ce qui concerne le BTA, les taux de réussite quoiqu'en constante augmentation  demeurent inférieurs à ceux des autres formations de niveau IV: le nombre d'admis n'atteint que 74,2 % à la session de 2002.

Le BTA a une fonction professionnelle très marquée par rapport aux autres formations de niveau IV. Ce diplôme, on le rappelle, constitue la formation permettant d'accéder à la capacité professionnelle requise pour bénéficier des aides à l'installation agricole.

Les formations de niveau III voient confirmée la tendance à l'amélioration des résultats, avec 75,6 % d'admis.

b) Des formations gages d'insertion professionnelle

Depuis 1993, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture mène des enquêtes exhaustives afin d'analyser le devenir scolaire et professionnel des jeunes diplômés de l'enseignement agricole durant les trois ans et demi qui suivent leur sortie du niveau de formation étudié.

Les enquêtes réalisées en 2001 ont concerné l'ensemble des élèves et apprentis scolarisés durant l'année scolaire 1996-1997 en année terminale des cycles conduisant au CAPA et au BTA.

A nouveau, les résultats de ces enquêtes attestent de la capacité de l'enseignement agricole à répondre à la demande des métiers auxquels préparent ses formations. Cette adéquation entre l'enseignement et les besoins du marché du travail fait figure d'exception dans l'enseignement technique.

* Pour les titulaires du CAPA, l'enquête a été réalisée auprès d'un échantillon de 638 élèves de la formation scolaire et de 796 apprentis inscrits au cours de l'année scolaire 1996-1997 en classe terminale de CAPA dans les établissements publics et privés.

Entre 1995 et 1997, le nombre d'élèves inscrits en terminale CAPA a augmenté de 5,1 % et celui des apprentis de 24 %.

Si cette augmentation des diplômés a concerné l'ensemble des secteurs, à l'exception de celui de la production (- 8,7 %), ce sont toutefois que les formations des services qui ont connu la plus forte progression (+ 17,4 %).

Les résultats de l'enquête font apparaître :

- une tendance plus marquée à la poursuite d'études. En effet, 68,5 % des diplômés par la voie scolaire et 53,9 % des diplômés par l'apprentissage ont poursuivi des études, contre respectivement 60,2 % et 53,9 % en 1995. Les deux tiers s'orientent vers la préparation d'un BEPA ;

- un accroissement des taux d'insertion. Ainsi, 70,4 % des anciens élèves occupaient un emploi en 2001 contre 61 % en 1999. Pour les anciens apprentis, la proportion de ceux qui ont un emploi passent de 77,6 % en 1999 à 85,7 % en 2001. Les emplois occupés sont essentiellement des emplois d'ouvriers pour les hommes et d'employées pour les femmes. Comme lors de la dernière enquête, ces emplois relèvent pour plus de la moitié du secteur agricole ; toutefois, le secteur de la production est en diminution sensible.

* S'agissant des titulaires du BTA, l'enquête réalisée en 2001 sur les 13 284 élèves inscrits en classes de terminale en 1996-1997 fait apparaître des évolutions comparables :

- le taux d'insertion professionnelle passe de 86,3 % pour les hommes et 77,3 % pour les femmes en 1999 à respectivement 90,1 % et 80,5 %. Il faut toutefois souligner que cette amélioration s'inscrit dans un contexte économique favorable et résulte pour une large part de la progression de la part des emplois aidés ;

- le taux de chômage recule, atteignant 5,3 % contre 9,1 % en 1999 ;

- l'attrait pour le métier d'agriculteur diminue chez les jeunes diplômés. Seulement 33,9 % des diplômés sont devenus agriculteurs, contre 40,4 % en 1999. Parmi les jeunes diplômés d'un BTA du secteur de la production, la part de ceux qui pratiquent ou désirent pratiquer le métier d'agriculteur ne dépasse pas les deux tiers ;

- la tendance à la poursuite d'études marque une étape : 58,2 % des diplômés, contre 60 % en 1995, ont poursuivi ou repris des études. Ces poursuites d'études concernent davantage les jeunes des secteurs de la transformation, de l'horticulture, des services et de l'aménagement que ceux issus des formations du secteur de la production agricole.

C. LA NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE AMBITION POUR L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

1. Un constat renouvelé : l'absence de pilotage du dispositif

Votre rapporteur regrettera une nouvelle fois l'absence de réflexion prospective dont souffre depuis plusieurs années l'enseignement agricole.

L'année qui vient de s'écouler n'a pas permis de remédier à cette situation.

En effet, les travaux nécessaires à l'élaboration du quatrième schéma prévisionnel des formations, qui a vocation à définir les orientations de l'enseignement agricole pour la période 2003-2008 n'ont pas encore été engagés. En conséquence, le troisième schéma a été prorogé d'un an.

Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'aucun effort de prospective n'a été accompli par ailleurs. Le débat engagé par le ministère en 2001 afin d'élaborer un « projet pour le service public de l'enseignement agricole » n'a pas constitué une démarche efficace et fédératrice, même si les thèmes choisis correspondaient à de véritables enjeux.

Force est donc de constater que la préparation de la rentrée 2003 s'effectuera en l'absence d'instruments permettant un pilotage de l'ensemble du dispositif.

La gestion à courte vue qui a prévalu jusqu'ici risque de handicaper l'enseignement agricole mais aussi de démobiliser les personnels, qui ont su construire son succès.

Les enquêtes d'insertion prouvent pourtant que l'enseignement agricole continue à remplir parfaitement sa fonction.

Ainsi le développement des filières des services ne s'est pas effectué au détriment de l'insertion des diplômés, et cela alors même que leurs effectifs augmentaient.

Les formations proposées ont su garder leur spécificité. Si la rénovation pédagogique a incontestablement favorisé les passages entre enseignement agricole et enseignement général et technologique ainsi que les poursuites d'études, les formations permettent également aux diplômés de s'insérer, quel que soit le niveau du diplôme, dans de bonnes conditions dans le monde professionnel. On en voudra pour preuve la baisse du taux de chômage chez les titulaires du CAPA, alors même que ceux-ci travaillent moins souvent que par le passé dans le secteur de la production agricole. A l'évidence, la diversification des formations n'a pas entraîné une dilution de la spécificité de l'enseignement agricole mais au contraire a permis aux jeunes de bénéficier de ses méthodes pédagogiques originales, désormais enviées par l'éducation nationale.

Toutefois, cette réussite ne peut perdurer si une nouvelle ambition n'est pas définie.

Si rien n'est accompli, l'enseignement agricole risque de perdre son attractivité. A cet égard, votre rapporteur s'inquiètera de la diminution très significative des effectifs de niveau III, qui n'est peut-être pas sans lien avec l'absence de réflexion sur la nécessité de diversifier les formations post-BTS et révèle une réticence des élèves après le baccalauréat à poursuivre leur cursus scolaire dans les établissements de l'enseignement technique agricole.

2. La nécessité d'une nouvelle ambition

Votre rapporteur se félicitera que le ministre ait affirmé son intention d'encourager le développement de l'enseignement et de la formation agricole.

Cette volonté doit désormais se traduire dans une politique claire et mobilisatrice.

Plutôt qu'une charge indue et excessive, comme certains l'ont parfois présenté, l'enseignement agricole constitue un atout pour le ministère.

En premier lieu, l'enseignement agricole a pour mission de former les agriculteurs de demain. A cet égard, l'adaptation des formations de la production aux nouvelles exigences sanitaires et environnementales apparaît comme un enjeu stratégique, à la fois pour permettre à la profession d'y répondre, mais également pour permettre à ce secteur de continuer à attirer des jeunes. Votre rapporteur considère, en effet, qu'il s'agit là d'un enjeu essentiel car il ne peut y avoir développement du milieu rural sans que le maintien des activités de production soit assuré.

Au-delà des filières de la production, il y a également urgence à définir des orientations permettant à l'enseignement agricole de mettre à profit ses acquis pédagogiques au bénéfice de nouveaux domaines, en particulier celui des métiers de l'environnement. Il y a là des besoins à satisfaire.

Par ailleurs, la réactivité des formations par rapport aux évolutions économiques et sociales apparaît aujourd'hui particulièrement indispensable alors que le chômage progresse de nouveau.

Votre rapporteur exprime donc le souhait que l'année 2003 soit l'occasion d'une prise de conscience et permette la mise en oeuvre d'un dispositif efficace de pilotage de l'appareil de formation.

Alors que le Gouvernement engage un effort pour réhabiliter l'enseignement professionnel relevant de l'éducation nationale, il serait regrettable que ne soient pas valorisés les atouts de l'enseignement agricole.

II. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

A. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

Les effectifs de l'enseignement supérieur agricole long relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche sont passés de 10 891 à 12 937 entre la rentrée 1996 et la rentrée 2001, soit une progression de 18 % sur cinq ans.

Ces effectifs avaient progressé de 14,8 % sur la période 1995-2000.

EFFECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE

 

1996-1999

2001-2002

I- Enseignement public

7 556

8 878

Écoles d'ingénieurs agronomes (ENSA)

2 535

2 735

Écoles d'ingénieurs des techniques (ENIT et assimilés)

1 934

2 268

Centres de 3ème cycle et écoles d'application

588

584

Écoles vétérinaires (ENV)

2 205

2 820

Formation de paysagistes

161

190

Formation d'enseignants

133

281

II- Enseignement privé

3 505

4 059

Écoles d'ingénieurs en agriculture

3 199

3 862

Enseignement du bois

136

197

Total enseignement public et privé

10 891

12 937

1. Les effectifs de l'enseignement supérieur public

Dans l'enseignement supérieur public, l'accroissement des effectifs a été sur cinq ans de 17 %.

Cette évolution résulte essentiellement de l'augmentation du nombre d'ingénieurs formés en application des directives gouvernementales mais traduit également l'importance du développement des études doctorales dans les écoles d'ingénieurs agronomes et la mise en place des licences professionnelles dans ces mêmes écoles et à l'ENFA1(*).

Dans le secteur vétérinaire, les effectifs progressent en raison de la mise en place de la cinquième année d'école vétérinaire et des formations de spécialisation.

2. Les effectifs de l'enseignement supérieur privé

Dans l'enseignement supérieur privé, la progression des effectifs a été sur la même période de 21,7 % contre 9,4 % sur la période 1996-2000.

Cette progression résulte de l'accroissement des effectifs des formations d'ingénieurs et de la mise en place à la rentrée 2001 d'une nouvelle formation d'ingénieurs en agro-santé à l'institut supérieur agricole de Beauvais.

B. UN ENSEIGNEMENT À LA CROISÉE DES CHEMINS

1. La rénovation pédagogique

La rénovation pédagogique des formations supérieures relancée par la loi d'orientation du 9 juillet 1999 se poursuit.

· Les licences professionnelles

Le ministère de l'agriculture a été associé à la mise en place des licences professionnelles, formations nouvelles ayant vocation à permettre une insertion professionnelle des diplômés en fin de cursus. Ces diplômes, dont la pédagogie accorde une large place à la familiarisation avec le milieu professionnel, doivent préparer à de nouveaux emplois intermédiaires entre techniciens supérieurs et cadres supérieurs ou ingénieurs. Le succès qu'ils rencontrent auprès des étudiants marque bien que ces formations correspondent à un véritable besoin.

Les établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'agriculture peuvent être cohabilités à délivrer ces diplômes.

On relèvera que des lycées agricoles apportent également leur concours à la mise en place de ces licences.

A la rentrée 2002, quatre nouvelles licences professionnelles ont été mises en place dans le cadre d'une cohabilitation d'une université et d'un établissement de l'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministère de l'agriculture.

Le nombre total des licences professionnelles ouvertes à la rentrée 2002 et faisant intervenir un ou plusieurs établissements de l'enseignement agricole est ainsi porté à 48, dont 14 sont cohabilités.

Les établissement concernés sont : les ENSA2(*) de Montpellier et de Rennes, de l'ENSIA3(*) de Massy , l'ENGREF4(*), les écoles nationales vétérinaires de Toulouse et de Lyon, les ENITA5(*) de Bordeaux, de Clermont-Ferrand et de Nantes, l'ENGEES6(*) et l'ENFA de Toulouse.

Votre rapporteur estime nécessaire que puisse être assuré un suivi de ces formations au niveau national afin d'assurer la cohérence des diverses voies professionnelles.

· Les écoles nationales vétérinaires

- Les formations d'internat en clinique animale

Venues compléter la réforme des études vétérinaires, les formations d'internat se mettent en place progressivement. On rappellera qu'à la rentrée 2001, les premières formations de ce type ont été ouvertes à Alfort et à Lyon.

Destinées aux étudiants des écoles nationales vétérinaires ayant validé les examens de l'année de troisième cycle professionnel court ainsi qu'aux titulaires des diplômes d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme vétérinaire étranger jugé équivalent par le jury de recrutement, ces formations en un an conduisent au diplôme national d'ancien interne en clinique animale dans la spécialité considérée.

Les anciens internes pourront par la suite entreprendre des études de spécialisation conduisant au diplôme d'enseignement supérieur vétérinaire.

A la rentrée 2002, les écoles de Nantes et de Toulouse ont été autorisées à ouvrir deux formations d'internat.

- Une réforme des classes préparatoires

Le ministère a engagé une réflexion sur la réforme des études vétérinaires.

En effet, la seule voie d'accès à ces écoles demeure le concours d'accès préparé en un an dans des classes spécifiques.

Or le nombre de candidats recalés est très élevé et ceux-ci ne peuvent dans le meilleur des cas qu'entrer directement en deuxième année de DEUG, de DUT ou de BTS, si l'université ou le lycée où ils préparent l'un de ces diplômes accepte de les dispenser de suivre la première année d'études.

Le projet de réforme vise à remédier à cet inconvénient en supprimant les classes préparatoires en un an au profit d'une ouverture des classes préparatoires BCPST (biologie, chimie, physique et sciences de la terre) en deux ans, jusqu'à présent réservées aux seuls candidats aux écoles nationales supérieures et aux écoles d'ingénieurs et de chimie, aux candidats de l'école nationale vétérinaire.

Ce projet permettrait aux élèves de ces classes de se présenter à un éventail plus large de concours et, par ailleurs, aux élèves reçus aux concours des écoles nationales vétérinaires de disposer d'une formation plus complète ; en conséquence, les enseignements dispensée par ces écoles pourraient évoluer afin de s'adapter aux nouveaux besoins du marché du travail qui concernent les secteurs de la sécurité alimentaire, de la santé publique et des productions animales.

Enfin, les élèves ingénieurs et vétérinaires bénéficieraient d'une culture scientifique commune, susceptible à terme de favoriser les passerelles entre les formations d'ingénieurs et celles de vétérinaires.

· Les écoles d'ingénieurs

Votre rapporteur soulignera en ce domaine l'urgence de la réorganisation des formations dispensées dans ces écoles dans une perspective européenne afin de prévoir l'organisation de leur cursus en semestres et en unités d'enseignement mais également la mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS).

· Les formations de troisième cycle

L'article 127 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a étendu à l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture, la possibilité de délivrer seuls ou conjointement des diplômes de troisième cycle. L'habilitation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur avis conforme du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cette disposition n'a fait que prendre acte d'une pratique déjà largement développée par les établissements de l'enseignement supérieur agricole en collaboration avec les universités et correspond à une évolution des parcours de formation des diplômés.

Outre les formations de 3ème cycle professionnel spécifiques, les écoles placées sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche sont habilitées conjointement avec une ou plusieurs universités à délivrer 44 diplômes d'études approfondies (DEA), 21 diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) ainsi qu'un diplôme de recherche technologique. Par ailleurs, cinq de ces écoles (ENGREF, ENSAM7(*), ENSAR8(*), ENSIA et INA-PG9(*)) sont habilitées depuis 19998 à délivrer le doctorat. Au total ce sont près de 1 000 étudiants qui sont inscrits en 3ème cycle dans ces établissements.

Par ailleurs, les cinq écoles implantées en Ile-de-France (INA-PG, ENGREF, ENSIA, ENVA10(*) et ENSP11(*)) et trois universités (Paris VII, Paris XI et Paris XII) ont constitué ensemble l'école doctorale « ABEES » (agriculture, alimentation, biologie, environnement et santé).

Le développement des formations de troisième cycle ne peut qu'encourager le développement de la recherche agronomique ; par ailleurs, il s'avère nécessaire pour satisfaire la demande de formation des jeunes ingénieurs et renforcer l'attractivité des formations supérieures agricoles.

En 2003, les établissements vont s'engager dans la campagne d'habilitation des masters, nouveau diplômes nationaux créés par le décret n° 2002-603 du 25 avril 2002.

2. Les collaborations entre l'enseignement supérieur et la recherche

Les évolutions récentes du secteur agricole et agro-industriel ont souligné l'enjeu que constituait le maintien d'un appareil puissant de recherche et de transfert de techniques.

L'organisation en incombe pour une part importante à l'Etat qui s'en acquitte à travers les dotations versées aux établissements publics de recherche intervenant dans ces secteurs, à savoir l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) le Cemagref, l'Ifremer et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).

Les établissements de l'enseignement supérieur agricole ont vocation à s'insérer dans ce dispositif dans le cadre de collaborations avec ces organismes.

L'année 2002 a été marquée par la poursuite de l'effort destiné à mieux structurer ces collaborations.

Ainsi, de nombreuses unités mixtes de recherche ont été créées afin de mettre en commun des moyens sur la base de programmes de recherche établis entre scientifiques de plusieurs organismes. Ces unités se traduisent par l'établissement de conventions.

Un effort particulier en ce sens a été accompli par l'Institut national de la recherche agronomique. En effet, l'élargissement des thématiques de l'Institut vers la nutrition humaine, la gestion de l'espace et de l'environnement ou encore l'innovation dans les technologies du vivant conduit cet organisme à favoriser plus que par le passé l'interdisciplinarité dans les approches scientifiques, ce qui passe par la promotion des complémentarités avec les établissements d'enseignement supérieur et les autres organismes de recherche.

Ainsi, dans le cadre de contractualisations avec les universités et d'autres établissements d'enseignement supérieur, 128 unités mixtes de recherche ont été mises en place au 1er janvier 2002. Ces unités représentent la moitié de celles auxquelles participe l'Institut et regroupent 1 200 chercheurs, soit un tiers des effectifs de chercheurs affectés à l'INRA. Ces chiffres soulignent l'importance absolument décisive de cette évolution tant pour l'avenir de cet organisme que pour les établissements d'enseignement supérieur concernés.

Votre rapporteur ne peut qu'encourager le développement de telles collaborations de nature à la fois à soutenir l'activité de recherche des établissements de l'enseignement supérieur et à contribuer à l'actualisation des formations qu'ils dispensent.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mardi 19 novembre 2002, sous la présidence de M. Jacques Valade, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Françoise Férat sur les crédits de l'enseignement agricole inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.

A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé.

M. Ivan Renar, après avoir félicité le rapporteur pour la qualité de sa présentation, s'est inquiété de la situation des établissements de l'enseignement agricole technique de la région Nord-Pas-de-Calais, qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert à la région lors des lois de décentralisation. Cette difficulté qui, depuis, n'a toujours pas été réglée, ne pourra être résolue que si, au préalable, l'Etat consent un effort pour que le transfert à la région s'effectue dans des conditions satisfaisantes.

Mme Françoise Férat a souligné le caractère exceptionnel de cette situation.

M. Jacques Valade, président, a souhaité que l'évaluation des besoins des établissements de l'enseignement agricole s'effectue au regard de l'évolution prévisible de leurs effectifs.

M. Marcel Vidal a estimé nécessaire que des formations soient développées dans les domaines de l'oléiculture et de l'oenologie, secteurs qui connaissent actuellement une forte expansion.

A l'issue de ce débat, suivant les propositions de son rapporteur, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole pour 2003.

* 1 École nationale de formation agronomique de Toulouse, qui forme les enseignants du technique.

* 2 ENSA : école nationale supérieure d'agronomie ;

* 3 ENSIA : école nationale supérieure des industries agroalimentaires ;

* 4 ENGREF : école nationale du génie rural, des eaux et forêt ;

* 5 ENITA : école nationale d'ingénieurs des techniques agricoles ;

* 6 ENGEES : école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.

* 7 ENSAM : école nationale supérieure d'agronomie de Marseille ;

* 8 ENSAR : école nationale supérieure d'agronomie de Rennes ;

* 9 INA-PG : institut national agronomique-Paris-Grignon ;

* 10 ENVA : école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;

* 11 ENSP : école nationale supérieure du paysage.