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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mardi 19 novembre 2002, sous la présidence de M. Jacques Valade, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Pierre Laffitte, sur les crédits de la recherche inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Ivan Renar a estimé que, malgré quelques mesures ponctuelles positives, le projet de budget pour 2003 du ministère de la recherche et des nouvelles technologies était un budget en régression qui rendrait difficile la réalisation des objectifs qu'avait évoqués le rapporteur pour avis.

Il a rappelé que de grands établissements de recherche, comme le CNRS, étaient lourdement pénalisés, et a jugé insuffisants les moyens nouveaux consacrés à la diffusion de la culture scientifique. Il a souhaité que le rapport que rendrait la mission d'information relative à la diffusion de la culture scientifique soit remis solennellement à la ministre.

Après avoir adopté l'amendement proposé par le rapporteur pour avis et tendant à obtenir un accroissement des moyens accordés à l'INRIA, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2003 de la recherche et des nouvelles technologies.

CONCLUSION
ANNEXE

POLITIQUE D'INNOVATION EUROPÉENNE

SYNTHÈSE

Introduction :

L'innovation est un facteur essentiel de maintien et de développement économique dans le monde contemporain. Et tout particulièrement l'innovation qui conduit à intégrer dans une activité les progrès des sciences et des techniques.

Il est normal que la puissance publique à tous les niveaux (Europe, Etats, Régions et autres collectivités locales) s'y intéressent à divers titres :

L'enseignement qu'il soit initial ou formation continue et la recherche scientifique bien sûr. Mais l'innovation recouvre aussi bien d'autres fonctions :

- diffuser la culture scientifique, technique et économique ;

- appuyer la transformation d'idées en projets de créations de produits ;

- développer l'esprit d'entreprise et faciliter les transferts de technologies et de compétences entre le monde de l'industrie et celui de la recherche ;

- faciliter la création d'entreprises innovantes et leur développement ;

- aider le tissu économique et social à se moderniser.

Le monde de l'innovation est vaste. Ses contraintes comme son contexte évoluent. Pour tenter de faire le point après le boom 1999-2000 et le semi-krach 2001-2002, la Fondation Sophia-Antipolis a entrepris une opération en trois phases :

Phase 1 : Nous avons consulté les ambassades de France dans les pays européens. Leurs services ont fourni des renseignements très documentés et précis. A partir de ces renseignements et des rapports existants, une synthèse a été réalisée par pays et par thèmes.

Phase 2 : Les synthèses feront l'objet d'un débat auquel prendront part les représentants qualifiés des ambassades des pays européens à Paris et les ministères de l'Industrie et de la Recherche lors d'une matinée de travail le 27 septembre 2002, qui se tiendra à Sophia-Antipolis.

Phase 3 : En tenant compte des conclusions du débat, un colloque international aura lieu à Paris au Sénat au cours du premier trimestre 2003, à l'initiative du groupe « Innovation et Entreprise ».

I- LES ORGANISMES DE FORMATION SPÉCIALISÉE DANS L'ENTREPRENARIAT (DÉPARTEMENTS UNIVERSITAIRES, COURS DE GRANDES ÉCOLES, FORMATION CONTINUE, ETC. )

Dans la majorité des pays européens une formation à la gestion est prodiguée par des universités, des grandes écoles, des écoles de commerce, des écoles privées mais par contre les formations spécifiquement tournées vers le développement de l'innovation et la création d'entreprise sont rares.

Certains pays, depuis peu, font un effort particulier pour créer des formations adaptées aux besoins nouveaux liés à l'esprit d'innovation et d'entreprise. Ceci prouve qu'en la matière l'originalité et la nouveauté sont possibles.

L'Espagne, par exemple, met en place un nouveau système (fondation-université-entreprise) : Léon lancée par l'université et la Chambre officielle de commerce et d'industrie de Léon et la fondation-entreprise-université de Saragosse.

L'Angleterre à la suite d'une suggestion formelle adressée à toutes les universités par le gouvernement Tony Blair commence à offrir un large éventail de possibilités dans ce domaine (notamment à Cambridge comme dans bien d'autres universités traditionnellement plus proches de l'industrie).

La Belgique mène une expérience pilote, dans la communauté française, susceptible de faire rapidement école dans le reste du pays. L'université de Liège avec son Centre de Recherche PME et d'Entrepreneuriat met les compétences universitaires au service des PME et de la création d'entreprise.

Dans certains pays (Finlande, Autriche...), l'enseignement en entreprenariat existe mais est relativement peu développé. En Autriche ces rares formations sont spécifiquement ciblées vers une branche industrielle, par exemple l'énergie ou l'environnement. La Hongrie, mis à part les formations initiales où les Mastères en Management et en Marketing ont beaucoup de succès, n'offre pas de formations à la création d'entreprise.

La France n'est pas en retard notamment grâce aux écoles de commerce et de gestion mais aussi à certaines universités notamment Dauphine.

II- LES STRUCTURES D'APPUI (NATIONALES OU RÉGIONALES) ET LEUR BUDGET (TYPE ANVAR, INCUBATEURS ET FONDS D'AMORÇAGE, ETC. )

Dans la plupart des pays européens, les structures d'appui existent à la fois au niveau national et au niveau régional. Elles sont initiées par les Ministères, celui de l'Économie, de l'Enseignement, du Commerce (Finlande...) qui délèguent certaines politiques publiques à diverses agences.

L'expérience de ces politiques fait ressortir un réel besoin de coordination entre toutes ces structures et agences : ex en Suède

Le Portugal a engagé une vraie politique d'innovation ambitieuse autour de son programme PROINOV qui coordonne des structures opérationnelles telles que PSI, POE, POCTI en plus de programmes régionaux.

Le changement de régime en Hongrie a initié une structure tournée vers le soutien technologique. L'OMFB (Agence Nationale du Développement Technologique) crée en 1990 correspondait au départ à l'ANVAR français. Cette structure fonctionne en lançant des appels à proposition dans la plupart des grands domaines de l'innovation.

La Finlande opte pour le financement compétitif au travers de deux organismes l'un finançant les universités et leurs labos de recherche (l'Académie de Finlande) l'autre finançant les projets de R&D et encourageant la formation de réseaux (le TEKES, organe du Ministère du Commerce).

Le BMBF (Ministère de l'éducation et de la recherche) et le BMWi (Ministère de l'économie et technologie) sont les deux principales structures d'appui à l'innovation en Allemagne. Le premier favorise la coopération entre les universités, les institutions de recherche publique et l'industrie. Les crédits de R&D et d'innovation technologique atteignent 2,88 milliards de DM en 2000 (9,65 milliards de FF).

Le second valorise l'innovation technologique dans les PME ainsi que la création d'entreprises. Le budget du BMWi est de 0,84 milliards de DM (2,8 milliards de francs).

Bien que les budgets fédéraux soient importants, la multitude des programmes, des interlocuteurs et la complexité des procédures sont déstabilisants pour les postulants.

Lien État / régions :

La plupart des pays comme l'Allemagne, la Suisse, la Grande-Bretagne, le Portugal, l'Espagne, dans une moindre mesure la France, font cohabiter des programmes nationaux ou fédéraux avec des programmes régionaux.

L'intérêt principal de ce type de fonctionnement est que la proximité au tissu industriel régional permet de compléter et de combler les lacunes des programmes fédéraux.

En Allemagne, même si l'implication des ministères est importante et incontestable, chaque Land a développé ses propres mesures de soutien à l'innovation et à la création d'entreprise. La Bavière, en la matière avec succès, a montré la voie avec l'initiative High Tech offensive Bayern, couronnée du succès que l'on sait. Un rapport spécial sur l'importance des collectivités locales devrait être préparé peut-être en y ajoutant l'Amérique du Nord.

III- L'IMPORTANCE DES STRUCTURES DE VENTURE CAPITAL ET DE FINANCEMENT INITIAL

Le Capital risque en Europe peut être public, privé, mixte. Il est parfois spécialisé soit par thématique soit par localisation géographique.

Les capital-risqueurs se fédèrent en réseaux autour d'un établissement financier (l'AIFI en Italie) ou d'une association (l'IBAN en Italie, le Svenska Riskkapitalföreningen en Suède, le BVCA en Grande Bretagne, la Czech Venture Capital et la Private Equity en République Tchèque).

Pour exemple, le BVCA (British Venture Capital Association), association professionnelle du capital risque en Grande-Bretagne, regroupe 294 entreprises et représente la quasi-totalité de l'industrie du capital risque dans le pays. Le BVCA gère 140 fonds de capital risque soit une valeur de 30 milliards de GBP en 2001. Le montant moyen de capital investi par an se situe entre 6 et 7 milliards de GBP.

En Espagne et en Italie on note la faiblesse des investissements dans ce domaine (important pour la R&D) est à l'origine, d'après de nombreux économistes et l'OCDE, de la faiblesse de la productivité. Les investissements en capital risque ont été peu importants par rapport aux autres pays : de l'ordre de 4 à 5 points de PIB en moyenne sur les dernières années, contre 20 pour les États-Unis, 10 pour le Royaume-Uni et la Belgique, 7 pour l'Allemagne et la France.

En 2001, les chiffres en financement initial (capital amorçage et capital risqueur de 1ère phase) sont, en millions d'euros, d'après l'EVCA (European Venture Capital Association). Ces chiffres représentent une avancée considérable du financement initial en Allemagne alors que en 2000 la Grande Bretagne était de loin la mieux pourvue en capital risque. Ceci peut provenir de ce que aux Etats-Unis la baisse en 2001 a été très brutale.

- Allemagne 1653

- Grande Bretagne 1612

- France 1155

- Italie 540

- Pays-Bas 572

- Belgique 265

- Suède 228

- Espagne 200

- Finlande 135

- Irlande 112

- Norvège 104

- Danemark 34

Le nombre de sociétés de capital risque tel qu'il est fourni par les ambassades et le volume financier du secteur s'accroît au fil des ans, sauf hausse et baisse conjoncturelle telles que 2000 et 2001. Toutefois, les chiffres cités restent ambigus car ils ne donnent pas de claires répartitions entre fonds levés et fonds investis, entre différentes phases de financement et localisation des investissements.

Il semble d'après une étude de l'EVCA qu'en 2000, le capital-risque européen s'investissait nettement moins qu'aux États-Unis sur les entreprises innovantes.

Pour ces dernières, les pôles principaux6(*) semblent être Londres et Cambridge pour la Grande-Bretagne, Bavière et Bade-Würtenberg pour l'Allemagne, les régions du nord pour l'Italie (Piémont, Lombardie, Vénétie), Paris, Rhône-Alpes et PACA pour la France.

Des nouveaux acteurs : Les fonds de pension en Grande-Bretagne.

Conclusion partielle : Le capital-risque reste encore très inégalement réparti en Europe. Les trois pays les mieux lotis sont la Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne. En Allemagne, l'importance du capital risque réduit progressivement la dépendance de la création d'entreprise aux subventions publiques (source : Ministère des Affaires étrangères en Allemagne, septembre 2000) .

Clubs de business angels : Les business angels sont des investisseurs individuels qui apportent, en plus de de leurs capitaux, leurs compétences techniques à des entreprises en création ou en premier développement. En réseaux ou en clubs, les business angels mettent en relation des investisseurs potentiels et des entreprises en recherche de financement. Le nombre de Business angels est évalué à 800 000 en 1999 en Allemagne. En Espagne l'évaluation est difficile mais on annonce le nombre de 50 000 à 60 000 business angels et clubs avec un fort potentiel de croissance.

Dans les grands pays de l'Union européenne. Les chiffres donnés sont sujets à caution car il n'y a pas de définition cohérente.

Les incubateurs : Le terme d'incubateur est généralement réservé aux structures d'accueil et d'accompagnement de porteurs de projet de création d'entreprises, et celui de pépinière aux structures d'hébergement d'entreprises récemment créées et en phase de lancement de leur activité commerciale.

Les développements les plus récents mettent en avant l'importance des incubateurs pour les transferts de technologie et la diffusion de l'innovation, leur rôle dans le développement régional, et même leur utilité dans la lutte contre l'exclusion sociale, par le biais d'incubateurs spécifiques dans les régions les moins avantagées.

La Finlande, la France, la Grande-Bretagne mettent volontiers l'accent sur ce type de structures.

En Hongrie les incubateurs, situés à proximité des universités, sont dédiés à la recherche en électronique et pilotés par des industriels (Nokia, Ericcson, Siemens etc...). La tendance n'est pas stabilisée car à côté des incubateurs officiels labellisés existent de nombreuses strucures d'appui à l'incubation qui même si elles sont des incubateurs sans « murs » sont très efficaces.

IV- LES INCITATIONS FISCALES (TYPE FCPI, OU TYPE BUSINESS EXPANSION SCHÉMA BRITANNIQUE D'IL Y A VINGT ANS)

Les incitations fiscales pour promouvoir l'innovation sont inexistantes dans certains pays (Hongrie, Suède...) et très sophistiquées ou très adaptées dans d'autres (Grande-Bretagne).

Les incitations fiscales peuvent être inexistantes pour différentes raisons. L'une d'entre elles est l'importance des systèmes d'aides et subventions ainsi que des aides à l'investissement, en Pologne, en Finlande ou en République Tchèque par exemple.

En Pologne, le gouvernement crée, en 1994, des zones économiques spéciales avec allégements fiscaux, pour tout type d'entreprises. En 2002, la loi sur le soutien financier des investissements entre en vigueur. Celle-ci prévoit une subvention possible aux investisseurs dans les nouvelles technologies mais sous certaines conditions (investissement dans les régions désignées, contribution au développement économique de la région etc...).

Les incitations sont souvent très récentes. On peut penser que ces pays ont pris conscience tardivement de la nécessité d'une aide fiscale à l'innovation.

Ainsi l'Autriche vote en 1999, une loi (NEUFÖG) qui exonère pendant un an le créateur d'entreprise de diverses contributions.

En Turquie, où une loi votée en 2001 exonère les jeunes entreprises du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires pendant une durée de 5 ans suivant la création. Cette initiative du gouvernement turque permet l'émergence de quelques projets, mais il est encore trop tôt pour avoir des résultats significatifs.

D'autres, comme l'Espagne, s'adaptent et procèdent à des remaniements ( augmentation de la déduction pour « innovacion tecnologica » au titre des acquisitions de technologies avancées) directement sur des incitations fiscales déjà existantes.

Parmi les pays où l'incitation fiscale aux entreprises innovantes est importante et adaptée, on peut citer en premier lieu la Grande-Bretagne.

Outre le Crédit d'impôt recherche et la loi sur les sociétés de Capital risques, la France a créé (Loi de Finances 1997) les Fonds communs de placement dans l'innovation ou FCPI afin de soutenir les PME-PMI innovantes.

V- LA FISCALITÉ CONCERNANT LES STOCK OPTIONS, LES PLUS VALUES, LES RÉINVESTISSEMENTS DANS LES NOUVELLES ENTREPRISES, ETC.

Difficultés d'intégration des stock-options dans la fiscalité chez certains pays.

Ainsi le gouvernement portugais, dans sa difficulté à classer les stock options dans une catégorie fiscale déterminée, empêche le développement de cette pratique. Récemment (loi de finance 2002), le Portugal a classé les stock-options dans la catégorie A (revenus de travail salarié).

En Suède les stock-options sont déclarées comme revenu ; toutefois lorsqu'elles sont transformées en titres, elles deviennent soumises à l'impôt sur le capital, au taux de 30 %. La valeur imposable est la plus-value réalisée. En Finlande les stock-options sont également imposées comme un revenu du travail, selon un barème progressif.

Les plus-values : Parmi les pays d'Europe, la Grande-Bretagne est celui qui accorde le plus d'importance à la fiscalité sur les plus-values. Sa volonté est d'influencer les décisions des investisseurs (investisseurs individuels, business angels, institutions financières ou sociétés de capital-risque).

Au Portugal, concernant les plus-values mobilières, le propriétaire des actions les ayant conservé plus de 12 mois est exonéré de cet impôt, au delà elles sont taxables à 10 % à partir de 2 500 euros. Ces plus-values feront l'objet, à partir du 1er janvier 2003, d'une retenue à la source de 10 % à travers un système de compte courant.

L'Autriche exempte les PME de fiscalité sur leurs plus-values si celles-ci ne dépassent pas le plafond de 21 802,3 euros, même si une tolérance de dépassement une fois tous les 5 ans est admise.

En Hongrie, les plus-values réalisées à titre personnel sur les investissements ou les prises de participations sont imposées à 20%.

* 6 Un livre récent « Creating regional wealth in the innovation economy » de Jeff Saperstein et Dr Daniel Rouach aux éditions Financial Times Prentice Hall, donne une comparaison intéressante entre 3 exemples de zones innovatives d'Allemagne, de Grande-Bretagne et de France. Munich, Cambridge et Sophia-Antipolis.