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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

2. L'encouragement à la mobilité et à la création d'entreprises

La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a prévu trois séries de dispositions pour développer les liens entre les chercheurs et les entreprises qui valorisent leurs recherches. Ces dispositions sont contenues dans les articles nouveaux 25-1, 25-2 et 25-3 insérés par la loi de 1999 dans le dispositif de la loi n° 82-610 rectifiée du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique.

L'article 25-1 autorise les personnels de recherche à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer la valorisation de leurs travaux de recherche.

L'article 25-2 autorise ces mêmes personnels de recherche à apporter leur concours scientifique, pendant une période de cinq ans renouvelable, à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux de recherche.

L'article 25-3 autorise ces personnels de recherche à être, à titre personnel, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

Une circulaire en date du 7 octobre 1999 est intervenue rapidement pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Les décrets relatifs aux plafonds de rémunérations des chercheurs participant à des actions de transfert de technologies, ont été pris dans l'année.

Le rapport d'activité rendu par la commission de déontologie au Premier ministre permet de tracer un premier bilan. Entre le 2 décembre 1999, et le 30 juin 2002, 236 dossiers ont été acceptés dont :

- 78 au titre de l'article 25-1 (participation à la création d'une entreprise) ;

- 139 au titre de l'article 25-2 (concours scientifique à une entreprise) ;

- 19 au titre de l'article 25-3 (participation au conseil d'administration ou au conseil de surveillance).

Ces dossiers portaient sur les disciplines suivantes :

- 91 en informatique, et en nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

- 10 en chimie ;

- 6 en physique ;

- 97 en sciences de la vie ;

- 8 en sciences humaines ;

- 24 en sciences de l'ingénieur.

On peut estimer que 78 participations à une création d'entreprise en trente mois est faible.