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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

B. LE SOUTIEN À LA CRÉATION D'ENTREPRISES INNOVANTES

Ces dispositions législatives sont complétées par des mesures financières destinées à favoriser la création d'entreprises innovantes.

1. La création de 31 incubateurs d'entreprises innovantes

Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont lancé en mars 1999 un appel à projets « Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques ».

Dans sa partie incubation, l'appel à projet vise à susciter la mise en place de nouvelles structures d'incubation émanant d'établissements d'enseignement supérieur ou de recherche. Le soutien du ministère s'est dirigé vers des projets pour la plupart internes à des universités.

31 projets d'incubateurs d'entreprises innovantes liés à la recherche publique ont été sélectionnés, répartis sur l'ensemble du territoire, à raison d'un incubateur par région, sauf dans les régions à fort potentiel de recherche et de formation supérieure. Aussi, l'Ile-de-France dispose de cinq incubateurs, le Nord-Pas-de-Calais de deux, Rhône-Alpes de deux et Provence-Alpes-Côte d'Azur de trois.

Le financement de l'Etat, d'un montant de 24,6 millions d'euros, sert à financer la moitié du coût des projets incubés incluant les trois premières années de fonctionnement de l'incubateur. L'autre moitié du financement est apportée en principe par les collectivités territoriales et d'autres partenaires locaux.

Au 30 avril 2002, soit après une moyenne de 21 mois d'activité, les incubateurs avaient accueilli au total 545 projets.

Les secteurs les plus concernés sont celui des sciences de la vie et des biotechnologies (37 % des projets), celui des technologies de l'information et de la communication (29 %) et celui des sciences de l'ingénieur (27 %).

Ces incubateurs ont permis la création de 240 entreprises qui ont généré 900 emplois.

Il est trop tôt pour pouvoir évaluer le flux normal du transfert de technologies et de l'accompagnement des jeunes entreprises innovantes. Mais il ne s'agit là que d'une première étape qu'il conviendra de consolider dans les années à venir, après avoir procédé à une évaluation de ce dispositif.

Il existe d'autres systèmes d'incubation liés à des structures nationales de recherche (CEA, INRIA, INSERM, CNRS) ou à des structures privées liées à des organismes financiers ou à des entreprises.

Il est aisé d'évaluer la gestion financière d'un lieu physique dénommé incubateur ou pépinière d'entreprise. Il s'agit de bureaux et de moyens techniques communs (réseaux grand débit, salles blanches, etc.). Souvent d'ailleurs les laboratoires sont eux-mêmes les lieux propices à la phase initiale d'incubation et les lieux ne sont que marginalement nécessaires.

Il est plus malaisé d'évaluer les services fondamentaux que doivent offrir les spécialistes chargés de la gestion du passage de l'idée au projet et à l'entreprise innovante -ou au transfert du projet à une entreprise existante (parfois dénommé coaching).

Pour les incubateurs créés dans les universités en application de la loi sur l'innovation avec un financement public de trois ans, ceci est d'autant plus délicat que les compétences requises ne sont que rarement présentes au sein du monde académique traditionnel et que le recrutement des personnes ayant les qualifications requises a été entravé par les retards pris par la publication des décrets relatifs au SAIC.

Une idée, un procédé, un produit pour se transformer en innovation porteuses d'un avenir économique nécessite la présence au sein du système d'incubation de spécialistes -assez peu nombreux et dont le métier se rapproche plus de celui qualifié aux Etat-Unis de « partner of venture capitalist » ou « business angel » que du métier de chercheur ou d'économiste.

Il est tout à fait positif que la ministre de la recherche et des nouvelles technologies ait indiqué devant la commission son intention de pérenniser ces incubateurs, et d'en professionnaliser la gestion.

Un colloque national concernant les nouveaux métiers serait très souhaitable.