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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

2. Le concours d'aide à la création d'entreprises innovantes

La mise en place d'un « concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes » du ministère chargé de la recherche, a été une réussite. Son organisation a été réalisée avec l'appui de l'ANVAR. Sur les 545 projets incubés, 207 sont lauréats du concours, soit 38 % des projets incubés, répartis en 70 % de lauréats dans la catégorie « en émergence » et 30 % dans la catégorie « création-développement ».

3. Les fonds d'amorçage

L'Etat et ses établissements publics participent à la création de fonds qui investissent dans les entreprises liées à la recherche publique.

L'appel à projets « incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques » ont conduit à créer :

- 3 fonds d'amorçage nationaux thématiques (Bioam, C-Source, T-Source) ;

7 fonds d'amorçage régionaux à vocation généraliste.

Ces dix fonds devaient atteindre le montant cible en capital de 135,35 millions d'euros dont 91,61 millions d'euros pour les fonds nationaux et 43,74 millions d'euros pour les fonds régionaux.

Parallèlement aux fonds sélectionnés dans ce cadre, deux fonds nationaux et thématiques ont été mis en place :

- I-Source par l'INRIA est doté de 15,4 millions d'euros ;

- EMERTEC par le Commissariat à l'énergie atomique est doté de 19,5 millions d'euros. Un second fonds « I-Source II » est en préparation.

On notera que ces fonds publics ne constituent qu'une partie du financement nécessaire pour un pays comme la France. Avant de passer au stade du financement par le capital risque, il faut en général pour une entreprise innovante, avoir un capital de l'ordre de 1 million d'euros, au minimum, et souvent beaucoup plus. Outre les aides de l'ANVAR (cf supra), les financements de proximité ou les financements familiaux, les financements par business angels ou par fonds d'amorçage privés doivent être pris en compte.

4. Le rôle de l'ANVAR : un soutien essentiel dont les modalités sont à redéfinir

Le développement des entreprises innovantes et le renforcement de leurs investissements, phénomènes encore récents, sont dus, dans une bonne mesure, à l'appui qu'elles reçoivent de l'ANVAR.

C'est ainsi qu'en 2001, son soutien s'est élevé à 383 millions d'euros répartis entre 2 326 projets.

Ces montants sont très appréciables. Il convient de noter qu'il s'agit d'avances remboursables en cas de succès ce qui n'est pas nécessairement la formule la plus satisfaisante.

D'où la tendance de l'ANVAR à donner son appui en cherchant à pouvoir transformer son avance en prise de capital en cas de succès. Ce qui peut poser des problèmes de déontologie et fausser certaines autres actions. Le label que constitue l'ANVAR est un label de qualité technique d'innovation et qui ne suffit pas pour assurer la qualité manageriale d'une équipe de direction. Et l'ANVAR n'a pas officiellement les compétences et les fonctions d'un capital risqueur.