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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

C. LA NÉCESSITÉ D'UNE FISCALITÉ FAVORABLE

1. Le crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche est une mesure fiscale d'ordre général destinée à encourager l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises.

Il consiste en une réduction de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises, à hauteur de 50 % de l'accroissement en volume de leur effort de recherche et développement d'une année par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Son montant est limité à 6,20 millions d'euros par entreprise et par an.

En 2001, 6 344 entreprises ont souscrit une déclaration de crédit d'impôt au titre de l'année 2000. Parmi celles-ci, 3 060 ont déclaré un crédit positif pour un montant cumulé de 529 millions d'euros.

Il est à noter que cette mesure a été orientée vers les PME. En effet, les entreprises de moins de 7 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisent 7 % de dépenses de recherche-développement et obtiennent 23 % des crédits consentis au niveau national. Les grandes entreprises de plus de 200 millions d'euros de chiffre d'affaires qui effectuent 61 % des frais de recherche, ne bénéficient que de 36 % du crédit d'impôt.

On constate par ailleurs pour les PME traditionnelles de plus en plus de réticences à utiliser le crédit d'impôt recherche, les experts comptables et commissaires aux comptes considérant souvent que le recours au crédit d'impôt recherche avait pour conséquence un contrôle fiscal générateur de perte de temps pour les cadres et comptables de l'entreprise, donc de coûts induits.

2. Les fonds communs de placement dans l'innovation

Un fonds commun de placement dans l'innovation est une variété de fonds communs de placement à risque qui a vocation à investir 60 % de ses fonds dans des entreprises innovantes non cotées, employant moins de 500 salariés, et dont le capital n'est pas détenu directement, ou indirectement, et pour plus de 50 %, par d'autres sociétés. Ce pourcentage de 60 % doit être réalisé dans un temps relativement limité.

C'est une forme de placement assortie d'avantages fiscaux attrayants, puisque les souscriptions de parts de FCPI effectuées par les particuliers donnent droit à une réduction d'impôt de 25 % du montant investi à condition de retenir les parts du fonds pendant cinq ans au moins.

Les FCPI ne peuvent pour le moment investir dans des fonds d'amorçage. Il semble souhaitable de les inciter fortement à le faire, par exemple en considérant que tout investissement dans ce domaine permettrait de retarder la date butoir du fonds.