Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

2. La restructuration des organismes de promotion du commerce extérieur

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur pour 2003 s'élève à 44,57 millions d'euros de crédits de paiement, contre 44,55 millions d'euros en 2002, soit une dotation stable, qui pourrait rendre délicate la gestion du CFCE et d'UBIFrance, en raison de la baisse des ressources propres de ces deux organismes.

Cette reconduction recouvre toutefois des mouvements contrastés :

- les moyens destinés au CFCE diminuent de 1,4 %, passant de 20,3 à 20 millions d'euros ;

- les crédits attribués à UBIFrance augmentent légèrement (+ 1,4 %), passant de 19,57  à 19,85 millions d'euros.

La subvention de 20 millions d'euros du CFCE s'insère dans l'exercice de contractualisation engagé sur trois ans, qui vise à distinguer une action relevant de sa mission publique et financée par l'Etat -représentant aujourd'hui environ 80 % de l'activité-, d'une action s'inscrivant dans le champ commercial et concurrentiel -ventes de produits et de services- dont les résultats financiers ont vocation à s'équilibrer au terme d'une période transitoire. Le taux de subvention de cette dernière action sera donc dégressif sur la durée de la convention (2002-2005), alors même que les recettes commerciales du CFCE accusent un net recul (- 15 % en 2001 et - 5 % sur les neuf premiers mois de 2002). En raison de ce recul, le résultat du CFCE s'est détérioré en 2001, devenant négatif, à - 376.000 euros. La gestion budgétaire du CFCE devrait donc rester tendue en 2002 et 2003.

La dotation d'UBIFrance , Agence française pour le développement international des entreprises, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2003 est de 19,85 millions d'euros, en légère hausse de 1,4 %, pour permettre de maintenir l'activité de l'organisme à son niveau actuel.

Les ressources propres de l'agence sont assurées pour l'essentiel par la participation des entreprises aux manifestations et aux actions de promotion, ainsi qu'à la procédure des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Dès à présent, la diminution des revenus -passés de 9,47 à 4,15 millions d'euros- liée au passage de la procédure VSNE à celle des VIE a été partiellement compensée par les recettes liées à la participation des entreprises françaises aux salons spécialisés étrangers (7,7 millions d'euros en 2001 contre 5,7 millions en 2000).

Par ailleurs, le coût d'accès aux sessions collectives organisées dans les salons-expositions est souvent considéré comme trop élevé et devant être abaissé. Le taux d'aide, calculé sur la base des dépenses opérationnelles, s'établit pour les dernières années en moyenne à 33,5 %. Pour que le taux d'aide soit significatif pour les PME et ait un véritable impact, il faudrait le passer au-delà de la barre des 50 %, ce qui représenterait un coût supplémentaire de 0,91 million d'euros.

Le budget d'UBIFrance en matière de soutien des entreprises pour la participation à des salons professionnels et foires commerciales à l'étranger et le nombre de tels salons supportent difficilement la comparaison avec les dispositifs des autres pays de l'Union européenne, d'autant que les entreprises jugent les salons comme un outil majeur de développement à l'étranger.

Le tableau suivant, réalisé par la DREE, compare les efforts faits par nos quatre principaux concurrents européens sur les salons à l'étranger :

Pays	Budgets d'Etat affectés au soutien des salons*	Nombre de salons**	Nombre d'entreprises aidées***	Aide de l'Etat (par opération)	Taux de subvention par entreprise
Allemagne AUMA	30 M €	228	4 800	132 000 €	50 à 75 %
Espagne ICEX	24 M €	228	n.d.	105 000 €	Modulé selon priorité
Grande-Bretagne SESA	30 M €	532	8 000	56 000 €	3 700 € (forfait)
Italie ICE	12,6 M €	105	4 500	120 000 €	50 %
France UBIFrance	3,5 M €	88	2 500	40 000 €	30 %

* Dépenses opérationnelles seulement (hors frais de structure)

** Salons spécialisés à l'étranger

*** Réalisations 2001

n. d. non disponible

Il ressort que :

- l'Espagne, la Grande-Bretagne et l'Allemagne consacrent aux salons internationaux entre sept et huit fois plus de subventions publiques que la France et l'Italie près de quatre fois ;

- l'Italie et la France appuient environ le même nombre de salons, mais l'Allemagne et l'Espagne près de trois fois plus et la Grande-Bretagne six fois ;

- la subvention moyenne par opération accordée par l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie est environ trois fois supérieure à la subvention accordée par la France ;

- le nombre d'entreprises participant à des salons aidés parle de lui-même.

Il conviendrait toutefois d'ajouter aux chiffres français estimant la contribution de l'Etat une part non négligeable de l'assurance-prospection ainsi que des contrats de plan Etat-région, qui servent souvent aux participations de PME à des salons à l'étranger.

Votre rapporteur pour avis n'en estime pas moins que des moyens supplémentaires devraient être alloués au soutien de la participation de nos entreprises aux salons , élément indispensable d'une démarche de prospection de nouveaux marchés et de recherche de partenariats industriels et commerciaux à l'étranger, en particulier pour les PME. Il note que ce jugement est partagé par MM. Lévy et Testu, dans leur rapport déjà cité. Ces experts estiment qu'il faudrait attirer plus de participants et de rehausser encore la qualité des opérations, et donc que la priorité est d'améliorer les conditions de la participation financière des entreprises -notamment des PME- ce qui, à défaut de moyens supplémentaires, risque d'impliquer une réduction du nombre de salons.

La mise en place de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII)

L'Agence française pour les investissements internationaux a été inaugurée le 22 octobre 2001. Cette agence est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la double tutelle du ministère de chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avant la création de cette agence, les candidats à l'investissement en France pouvaient solliciter soit le réseau des dix-huit bureaux de la Délégation à l'aménagement du territoire (DATAR) à l'étranger, dénommés « Invest in France Agencies », soit la Délégation aux investissement internationaux (DII), soit la DREE, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en sus des organismes travaillant pour les collectivités territoriales (régions notamment). L'AFII , financée par la DATAR et par le ministère de l'économie et des finances -à hauteur de 4,61 millions d'euros-, réunit les différents intervenants cités plus haut et devient l'acteur unique, au niveau national, pour faciliter les démarches des entreprises internationales et accompagner leur installation .