CHAPITRE III -
LES AUTRES
CRÉDITS CONSACRÉS
À L'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE
On distinguera les fonds créés par la loi « Pasqua », les dotations des autres ministères et, enfin, le régime d'exonération de charges fiscales et sociales.
a) Les deux fonds créés par la loi « Pasqua »
- le fonds de péréquation des transports aériens (FPTA), institué par l'article 35 de la loi « Pasqua », a pour objet le maintien ou le développement de lignes intérieures à faible trafic ou déficitaires. En 1999, a été créé un fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) aux missions élargies et alimenté pour partie (16,4 % en 2001) par le produit de la taxe de l'aviation civile (TAC), la taxe de péréquation des transports aériens, qui alimentait le FPTA, ayant été supprimée.
Le projet de budget 2003 prévoit de doter la section « transports aériens » du FIATA de 19 millions d'euros, qui viendront compléter les reports des années précédentes estimés à environ 1,8 million d'euros.
Les dépenses engagées en 2002 devraient s'élever à 13,50 millions d'euros, contre 9,6 millions d'euros en 2001 et 8,6 millions d'euros en 2000.
- le fonds national de développement des entreprises (FNDE) a été créé par l'article 43 de la loi « Pasqua ».
Le montant initial (30,49 millions d'euros) et la répartition de ressources de ce fonds ont été définis au cours des CIADT des 15 décembre 1997 et 15 décembre 1998.
Plusieurs entités publiques contribuent à l'effort du FNDE tels que le ministère chargé de l'aménagement du territoire (FNADT), la caisse des dépôts et consignations ou le ministère chargé de l'industrie.
Son objet est de pallier l'insuffisance en fonds propres des entreprises qui se créent ou qui se trouvent en phase de premier développement.
Pour 2002, on relève que :
- l'intervention du FNADT a porté sur 1,52 millions d'euros en ce qui concerne les plates-formes d'initiative locale (organismes associatifs qui gèrent des fonds de prêts d'honneur et assurent l'accompagnement des créateurs d'entreprises) ;
- la caisse des dépôts et consignations (CDC) a accompagné cet effort à hauteur de 3,04 millions d'euros ;
- 1,52 millions d'euros ont financé des actions d'« incitation » des sociétés de capital-risque régionales et locales à entrer dans le capital de PME ;
- le FNDE est intervenu dans la garantie des prêts d'honneur aux créateurs d'entreprises à hauteur de 7,62 millions d'euros.
b) Les crédits « aménagement du territoire » des autres ministères
L'essentiel des crédits ministériels affectés à l'aménagement du territoire provient du ministère chargé des transports (3,5 milliards d'euros en dotations ordinaires et crédits de paiement) notamment par la contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche , qui consacre d'importants crédits d'intervention à la gestion de l'espace rural (équilibre entre zones agricoles, amélioration des outils de gestion), au développement (multi-fonctionnalité de l'agriculture) et à l'aménagement foncier et hydraulique.
On relèvera la place des crédits du budget du ministère chargé de l'industrie consacrés aux actions en faveur des PME-PMI et du développement local (503,3 millions d'euros en DO + CP).
Ces actions s'articulent autour de quatre grande priorités : le soutien à la diffusion des technologies, l'aide à l'investissement immatériel (recours à des experts extérieurs et embauche de personnels hautement qualifiés), l'aide aux investissements de modernisation (à travers le fonds de développement des PMI), et l'encouragement des actions collectives (actions menées en commun pour la création de moyens de transferts de technologie, la formation des personnels spécialisés, la prospection de marchés étrangers, le développement de la certification, etc...).
Les crédits de l'enseignement supérieur concourant à la politique d'aménagement du territoire représentent également des montants importants, plus particulièrement en matière d'équipement (223,9 millions d'euros en DO + CP).
Au total, l'ensemble de ces crédits ministériels portent sur 3,6 milliards d'euros en autorisations de programme et 6,7 milliards d'euros en dotations ordinaires et crédits de paiement soit 25 fois le montant du budget de l'aménagement du territoire (268 millions d'euros) !
c) Les concours financiers résultant des exonérations de charges fiscales et sociales
En application de l'article 42 de la loi « Pasqua », ont été mises en place :
- les zones d'aménagement du territoire (ZAT) qui sont les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire.
- les zones rurales :
* territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) ;
* zones de revitalisation rurale (ZRR).
- les zones urbaines :
* zones urbaines sensibles (ZUS) ;
* zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;
* zones franches urbaines (ZFU).
Ces zones bénéficient d'exonérations ou d'aménagements de différents régimes fiscaux (taxe professionnelle, charges patronales...).
Le coût des allégements de charges sociales et fiscales ainsi accordés s'est élevé à 333 millions d'euros en 2002 et devrait s'établir à 308 millions d'euros en 2003.