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Projet de loi de finances pour 2003 : Routes et vois navigables

 

CHAPITRE XI -

LES VOIES NAVIGABLES DANS LES CONTRATS
DE PLAN ETAT-RÉGION

Trois régions ont été plus particulièrement concernées, dans le domaine fluvial, par la précédente génération de contrat de plan :

 La région Nord - Pas-de-Calais avec l'aménagement de la Deûle et de la Lys, d'une part, la modernisation du canal à grand gabarit entre Dunkerque et Lille, d'autre part.

 La région Languedoc-Roussillon avec les travaux sur le canal du Rhône à Sète.

La deuxième et dernière phase de la digue de protection en mer permettant l'accès du trafic fluvial au port de Sète par tous les temps inscrite initialement au XIème pour un montant de 17,53 millions d'euros a fait, en 2000, l'objet d'une actualisation portant le coût de l'opération à 19,64 millions d'euros. Les travaux lancés en août 2000 ont été terminés en avril 2002. Le chenal est, depuis le 2 mai 2002, ouvert à la circulation des unités fluviales.

 La région Lorraine avec l'approfondissement de La Moselle.

En 2000 et en 2001, ce sont respectivement 38 millions d'euros et 51,4 millions d'euros d'autorisations de programme qui ont été mises en place au titre des contrats de plan État-région 2000/2006 et des grands programmes interrégionaux. 95,3 millions d'euros d'autorisations de programme complémentaires ont été prévues en 2002 et 104,2 millions d'euros le seront pour 2003.

Relevons l'existence de deux programmes spécifiques sur la période 2000-2006 :

En millions d'euros

 

Etat

VNF

collectivités locales

autres

total général

Programme Seine-Oise

48,78

0

48,78

0

97,57

Projet de territoire Saône-Rhin

16,01

3,81

9,15

34,30

63,27

TOTAL

64,79

3,81

57,93

34,30

160,84

CONCLUSION

Si le projet de budget des routes 2003 est, en moyens de paiement, un budget satisfaisant, une inquiétude subsiste. Elle concerne une véritable intégration du « fluvial » dans les grands choix de transport des années à venir.

Les moyens budgétaires consacrés à la voie d'eau restent dérisoires (47 millions d'euros en crédits de paiement ; 51 millions d'euros en autorisations de programme).

VNF devrait disposer en 2003 de 117 millions d'euros en ressources propres et de 88 millions d'euros en subventions.

Un risque sérieux pèse sur l'avenir du projet de liaison fluviale « Seine-Nord » pourtant attendu avec impatience par tous les opérateurs. En tout cas, ce projet est actuellement « audité » par l'inspection générale des finances et le conseil général des ponts et chaussées. Et quand l'on sait à quel point ce dernier corps n'est pas favorable au mode fluvial, cela ne peut qu'inquiéter ceux qui considèrent -à l'instar de beaucoup d'autres pays européens- que c'est un mode de transport d'avenir.

L'audit sera-t-il objectif ? La question a été clairement posée au sein de votre commission et si certains sénateurs ont émis des doutes à ce sujet, tous en ont exprimé le souhait.

Il n'est pas douteux que l'abandon de « Seine Nord » signifierait le renoncement définitif à toute politique fluviale digne de ce nom, à toute volonté de réalisation du « maillage européen » que la mission d'information de la commission des affaires économiques, qui a présenté ses conclusions le 18 juillet 2002 (« Qu'en est-il de la voie d'eau pour le fret demain en France et en Europe »), appelait de ses voeux.

Après l'audition du ministre chargé des transports, le 27 novembre 2002, votre commission des affaires économiques demeure inquiète.

A l'unanimité, elle a demandé à son rapporteur pour avis d'interroger solennellement le ministre, en séance publique, sur le point de savoir si la voie d'eau a réellement avenir en France.

Qu'il soit en tout cas permis à votre rapporteur de rappeler certaines des conclusions de la mission d'information :

« La réalisation du maillage (européen) ferait, à coup sûr, de la voie d'eau un partenaire à part entière des autres modes alternatifs comme elle l'est d'ores et déjà, d'ailleurs, dans les régions dites mouillées », c'est-à-dire celles que traversent des voies fluviales canalisées ou des canaux au gabarit suffisant.

Toutes ces données montrent que la France n'est absolument pas « condamnée » au « tout-routier ». Que c'est, dans une large mesure, du fait de l'inertie de la volonté politique que nous avons perdu tout contrôle sur des évolutions qui auraient pu parfaitement être maîtrisées.

Aucune des solutions modales alternatives ne doit être négligée.

Il importe d'en tirer, au contraire, tout le parti dans le cadre d'une véritable approche nationale succédant à tant d'années d'indifférence et d'abandon ».

*

* *

Réunie les jeudi 21 et mercredi 27 novembre 2002, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la routes et aux voies navigables dans le projet de loi de finances pour 2003.