3. La lutte contre le saturnisme
La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu deux types de mesures :
|
- des mesures d'urgence qui sont prévues lorsqu'un cas de saturnisme chez une personne mineure est signalé au préfet par le corps médical, ou qu'il est signalé au préfet qu'un immeuble d'habitation présente un risque d'accessibilité au plomb pour ses occupants. Les propriétaires doivent réaliser des travaux palliatifs dès lors qu'un cas de saturnisme infantile est signalé, ou qu'un risque d'accessibilité au plomb d'un immeuble est porté à la connaissance du préfet. Le préfet effectue alors un diagnostic permettant d'évaluer les risques pour les occupants, en particulier mineurs et peut, soit imposer au propriétaire la réalisation de travaux palliatifs visant à éliminer ce risque, soit se substituer au propriétaire en cas de carence ; - des mesures préventives qui reposent sur une délimitation par les préfets de périmètres des zones à risque d'accessibilité au plomb dans chaque département, et l'obligation d'annexer à tout acte ou promesse de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans cette zone un état des risques d'accessibilité au plomb. |
La loi a prévu une passerelle entre ces deux types mesures . Tout état des risques révélant une accessibilité au plomb, importante ou non, est transmis au préfet et constitue ainsi de fait un signalement à partir duquel le préfet devra évaluer s'il y a lieu de mettre en oeuvre des mesures d'urgence.
La circulaire UHC/IUH4/8 n° 2002-30 du 18 avril 2002 relative à la lutte contre l'habitat indigne, intègre expressément la lutte contre le saturnisme comme une composante essentielle du plan d'éradication de l'habitat indigne.
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'approuver cette volonté de lutte contre le saturnisme, maladie d'un autre temps, qui n'est plus acceptable au XXI ème siècle.
Mais, il ne peut, en toute logique, que dénoncer la diminution de 4,1 millions d'euros des crédits affectés à la lutte contre le saturnisme. Certes une sous-consommation de ces crédits avait pu être notée. Ce phénomène, lié à la jeunesse de ce dispositif et à la difficulté d'évaluer les besoins en amont, est toutefois en voie de résorption car la consommation des crédits augmente. En outre, un effort, engagé en 2002, portant sur une amélioration de l'anticipation des difficultés dans les domaines de la gestion, de l'information et de la transmission des savoir-faire, se poursuivra en 2003.
Même s'il peut être nécessaire, dans un contexte budgétaire resserré, d'examiner avec attention les demandes de crédits qui pourraient être surdimensionnées, votre rapporteur pour avis note qu'il est nécessaire de conserver une marge de manoeuvre pour accompagner la montée en charge réelle des actions et surtout pour répondre aux besoins les plus urgents. Il s'agit, en effet, pour respecter la dimension préventive du dispositif, de disposer des moyens d'effectuer des diagnostics isolés en cas de « signalement santé » dans les départements n'ayant pas encore engagé d'action organisée.