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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation civile et transport aérien

 

C. LA NÉCESSAIRE HARMONISATION DES RESTRICTIONS D'USAGE AUX NIVEAUX COMMUNAUTAIRE ET MONDIAL

L'harmonisation des restrictions d'usage est essentielle à une organisation équilibrée du trafic aérien. Sans elle se développerait rapidement une forme de concurrence pernicieuse adossée à un moins-disant environnemental.

Au niveau communautaire, la directive n° 2002/30 du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, devrait permettre une harmonisation des restrictions d'exploitation. Cette directive affirme notamment la nécessité d'une approche équilibrée de ce problème, conciliant les réalités économiques et les attentes des populations touchées par les nuisances. On constate du reste un rattrapage des pays du sud de l'Europe sur les politiques de réduction des nuisances menées depuis longtemps par les pays du nord.

Au niveau mondial, l'OACI a adopté le 10 octobre 2001 la norme dite « chapitre IV » qui s'appliquera aux nouveaux avions à compter de 2006 et contribuera à réduire de 10 décibels le niveau sonore autorisé à l'atterrissage et au décollage pour chaque type d'appareil.

Enfin, votre rapporteur pour avis note l'intérêt, dans la perspective de réduction des nuisances sonores aéroportuaires, des avions gros porteurs de nouvelle génération tel l'A380, qui doivent permettre de diminuer le nombre des rotations, et donc le niveau global des émissions sonores.