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Projet de loi de finances pour 2003 : Mer

 

N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XX

MER

Par M. Charles REVET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Comme chaque année, l'examen des crédits de la Mer inscrits dans le projet de loi de finances donne l'occasion de dresser le bilan de l'économie maritime hors pêche. La situation en 2001 a été globalement stable par rapport à celle de l'année précédente :

- si la flotte de commerce nationale a poursuivi son processus de modernisation, dans le cadre notamment du dispositif de GIE fiscal, le nombre de ses navires et leurs capacités de tonnage n'ont cependant pas augmenté ;

- les activités portuaires, quant à elles, ont subi une contraction de près de 2 % en raison, notamment, de la mauvaise saison céréalière et du retournement de la conjoncture économique internationale intervenu au dernier trimestre, qui a limité les flux, en particulier d'hydrocarbures, de minerais et de charbon.

Situation stable ne signifie toutefois pas situation satisfaisante. Nos ports, à quelques exceptions notables près, tels le port autonome du Havre ou le port d'intérêt national de Calais, font moins bien que presque tous leurs concurrents étrangers. S'agissant du pavillon, la France n'occupe qu'un rang médiocre, tant en nombre des navires qu'en tonnage, qui ne correspond ni à sa vocation maritime, ni à sa puissance commerciale.

Ainsi, l'économie de la mer n'est pas la hauteur du statut de notre pays, faute d'avoir bénéficié ces dernières années de l'attention et du soutien des pouvoirs publics qu'elle méritait.

Dans ce contexte, le changement de majorité parlementaire intervenu en juin dernier prend une importance certaine, en particulier au regard des priorités maritimes exprimées par ce projet de budget pour 2003 : le renforcement de la sécurité maritime, la modernisation des ports, la protection et la mise en valeur du littoral, ou encore le soutien à la compétitivité de la flotte. Arrêtés à près de 1,045 milliard d'euros, les crédits de la mer pour 2003 sont en progression apparente de 1,4 %. Mais leur croissance est en réalité plus significative encore, de l'ordre de 2,9 %, si l'on raisonne à périmètre constant, ce qui démontre la protection dont ils bénéficient dans cette période de rigueur.

S'agissant des autorisations de programme (AP), leur baisse apparente n'est pas significative car elle résulte de l'achèvement du plan de financement de l'opération « Port 2000 » au Havre : déduction faite de ce programme, elles augmenteront en réalité en 2003 de 20 %, témoignant ainsi de l'importance accordée par le nouveau Gouvernement à la politique d'investissements maritimes de l'Etat, notamment en matière portuaire.

Au-delà, toutefois, de ce budget satisfaisant, compte tenu en particulier de l'état dans lequel le Gouvernement a trouvé les finances publiques, deux axes prioritaires doivent désormais être rapidement définis pour faire retrouver à la France son statut de grande puissance maritime.

S'agissant de la flotte de commerce, il est notable que notre système pavillonnaire est insuffisant. Certes, le pavillon TAAF, institué en 1996, représente désormais plus de 90 % des capacités nationales de transport, et un peu moins de la moitié des navires battant pavillon national. Sa création n'a cependant généré aucune reprise de l'armement français. Aussi se pose aujourd'hui la question de la création, à l'instar de ce que nos principaux concurrents européens ont su mettre en oeuvre ces dernières années, d'un véritable « pavillon bis » susceptible d'apporter, par sa souplesse, le renouveau attendu.

Quant aux ports, les efforts faits par l'Etat pour sécuriser, moderniser et développer leurs infrastructures n'est pas contestable, pas plus au demeurant que ne le sont ceux accomplis par les ports eux-mêmes et par les collectivités locales. Mais le développement d'une zone portuaire est intimement tributaire de celui de sa desserte, qu'elle soit routière, ferroviaire ou fluviale. Or, en ce domaine, la situation des ports français, comparée à celle de leurs concurrents européens, n'est pas favorable. Il est ainsi indispensable aujourd'hui de renforcer l'intermodalité et d'améliorer rapidement la desserte portuaire, car cela conditionne la santé de nos ports et, au-delà, de l'ensemble de l'économie maritime de notre pays.