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Projet de loi de finances pour 2003 : Mer

 

B. PROTÉGER ET METTRE EN VALEUR LE LITTORAL

Les moyens consacrés à la protection et à la mise en valeur du littoral dans le projet de loi de finances pour 2003 sont en très forte progression, traduisant ainsi la deuxième priorité du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer en matière maritime : 14,24 M€ en moyens d'engagement (+ 32,6 %) et 6,43 M€ en moyens de paiement (+ 20 %).

1. Les moyens de lutte contre les pollutions accidentelles

Le naufrage de l'Erika a conduit à modifier les dispositifs d'intervention des pouvoirs publics en cas de sinistre en mer, conformément aux orientations prises à ce sujet lors du Comité interministériel de la mer du 27 juin 2000. Il a ainsi été décidé de refondre le texte de référence que constituait la circulaire du Premier ministre du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et aux plans de secours spécialisés Polmar.

 Une première instruction cadre du Premier ministre (Instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs), signée le 2 avril 2001, a pris en compte les principales observations formulées à la suite de la catastrophe de l'Erika, notamment par les élus.

PRINCIPES DE L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE DU 2 AVRIL 2001

La nécessité de coordination, tant interministérielle qu'interdépartementale, est plus amplement reconnue : dans le domaine de la prévention, le rôle du Secrétaire général à la mer est renforcé, notamment sur le dispositif de veille technologique et d'expertises ; en matière de gestion de crise, le rôle du préfet de zone de défense est considérablement développé. En outre, dès lors qu'un événement de mer nécessite la gestion simultanée des moyens en mer et à terre, des états-majors mixtes sont mis en place auprès tant du préfet maritime que du préfet de zone de défense afin d'assurer la liaison permanente entre ces deux autorités.

L'intérêt d'exercices de simulation plus fréquents et mieux répartis dans les départements est souligné, et le soin d'y veiller étendu au niveau central. Ces exercices doivent faire l'objet d'un bilan, diffusé au niveau national par le Secrétariat général à la mer, qui conduit si nécessaire à une actualisation du plan concerné.

Les préfets de département sont chargés de mener une concertation avec les collectivités territoriales, tant pour l'élaboration des plans que pour leur mise en oeuvre.

Enfin sont imposés l'identification et le recensement de sites de stockage temporaire pour les hydrocarbures récupérés le long de la côte, ainsi que l'organisation du concours des bénévoles.

Cette instruction cadre a été suivie d'une circulaire du Premier ministre d'un niveau plus opérationnel, signée le 4 mars 2002, qui comprend notamment deux instructions : l'instruction Polmar générale, qui se substitue au texte du 17 décembre 1997, et l'instruction financière relative au Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles.

L'instruction Polmar générale détaille les conditions de mise en oeuvre de l'instruction du 2 avril 2001 et complète la liste des composantes obligatoires d'un plan Polmar énoncées dans celle-ci. Elle introduit, entre autres améliorations, un développement sur la gestion des produits polluants récupérés qui n'existait pas dans l'instruction de 1997 et, dans son annexe, elle récapitule rigoureusement le rôle de chacun des acteurs, ce qui permet de mieux préciser les responsabilités réciproques des différents services déconcentrés de l'Etat.

L'instruction financière assouplit le recours au Fonds d'intervention Polmar, recours qui sera désormais envisageable lors des pollutions de moyenne ampleur n'ayant pas justifié le déclenchement du plan Polmar par le préfet concerné. Le texte établit ainsi plus largement et de façon plus détaillée qu'auparavant la liste des dépenses éligibles au fonds Polmar, parmi lesquelles les frais engagés par les collectivités locales et par les associations. De plus, il institue un abondement annuel systématique de ce fonds afin de le maintenir constamment à hauteur de 1,5 M€ pour faire face aux pollutions éventuelles, plutôt que de le faire figurer au budget « pour mémoire » et de ne le doter qu'en cas de besoin par décret de dépenses accidentelles, comme auparavant. La ligne budgétaire ainsi concernée par ce nouveau mécanisme est l'article 10 du chapitre 57-10 du ministère de l'écologie et du développement durable. Elle est gérée par la direction de l'eau.

LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION NON ACCIDENTELLE

Il convient d'ajouter que la lutte contre la pollution maritime, qui n'est pas qu'accidentelle, passe également par le nécessaire renforcement de la répression. En effet, en dépit des obligations créées par les conventions internationales et les lois et réglementations nationales, les côtes françaises sont fréquemment souillées par des pollutions dues aux rejets illicites effectués en mer par certains navires, engins ou plates-formes. Cette forme de pollution introduit dans le milieu marin des quantités de substances nocives supérieures à celles répandues accidentellement lors des événements de mer graves. Elle alimente l'exaspération des populations côtières et de l'opinion publique face à des comportements irresponsables.

A cet égard, le dispositif juridique français a été profondément remanié en un peu plus d'un an et il est désormais totalement opérationnel, ce dont se félicite votre commission des affaires économiques et du plan. En effet, la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires a renforcé les sanctions applicables aux contrevenants et aménagé, dans un souci de spécialisation, les règles de compétence des tribunaux chargés d'instruire les procès-verbaux établis à leur encontre. Le décret n° 2002-196 du 11 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des mers par rejets des navires, quant à lui, a complété le dispositif législatif en définissant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions.

Enfin, l'instruction du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants et plates-formes, parue au Journal officiel du 3 octobre 2002 et qui annule et remplace l'instruction du 6 septembre 1990 relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires, donne les directives nécessaires pour que les pouvoirs publics mènent une action énergique à l'encontre des auteurs de comportements irresponsables, et renforcent ainsi le dispositif préventif actuel.

Source : Circulaire du Premier ministre - JO du 3 octobre 2002

 Le projet de budget pour 2003 conforte les importants moyens dégagés depuis 2000 en faveur des plans Polmar. Si, en fonctionnement, les crédits se stabilisent à hauteur de 686.000 euros (+ 0,9 %), en revanche les investissements augmentent fortement de 6,56 % en AP (1,3 M€) et surtout de 42,23 % en CP (1,3 M€ également). Ces dotations permettront notamment d'intensifier les exercices d'entraînement.

Alors que le Prestige vient de couler par 3.500 mètres de fond avec sa cargaison de 70.000 tonnes de fuel, menaçant directement les côtes de Galice d'une catastrophe naturelle sans précédent, votre rapporteur pour avis ne peut manquer de souligner à nouveau combien les crédits accordés au dispositif Polmar sont essentiels pour la sauvegarde des milieux maritimes et littoraux ainsi que pour la préservation de l'économie de la pêche. Le financement des équipements de lutte contre les pollutions accidentelles ne doit ainsi souffrir d'aucune sorte de restrictions.