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Projet de loi de finances pour 2003 : Mer

 

D. AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FLOTTE DE COMMERCE

Plusieurs mesures destinées à alléger les charges pesant sur l'armement français ont été prises ces dernières années pour favoriser sa compétitivité dans un contexte de concurrence mondiale qui s'accentue. Si elles n'ont pas permis à notre flotte commerciale de retrouver une importance et une puissance comparables à celles des décennies passées, du moins ont-elles interrompu la réduction continue des bâtiments et autorisé un renouvellement qualitatif appréciable. Aussi le présent projet de loi de finances prévoit-il à la fois le maintien de ces mécanismes et l'institution de dispositions nouvelles destinées à améliorer davantage encore la situation des armateurs. En outre, dans le cadre du collectif budgétaire pour 2002, devrait être substitué à l'impôt sur les sociétés un dispositif de taxe au tonnage permettant enfin à l'armement national de lutter à armes égales avec ses concurrents européens.

1. Les contributions de l'Etat à l'abaissement des charges

 L'Etat rembourse depuis 1999 les contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail, versées à l'ENIM par les entreprises employant des personnels naviguant sur des navires de commerce battant pavillon français et soumises à la concurrence internationale. Ce remboursement des charges dites « ENIM », qui est intégral depuis l'an dernier, bénéficie à une quarantaine d'armements.

En outre, toujours pour favoriser l'exploitation de navires sous pavillon français, ce dispositif a été étendu en 2001 aux cotisations d'allocations familiales et d'assurance-chômage (charges dites « non ENIM » dues aux URSSAF et ASSEDIC). Il convient toutefois de relever que cette décision d'extension, prise dans le cadre du Comité interministériel de la mer du 27 juin 2000, n'avait été que très partiellement abondé dans le budget de l'an dernier, et que cette année encore, les crédits ouverts par le projet de loi de finances pour 2003 ne permettent pas d'envisager le remboursement intégral des charges « non ENIM » acquittées en 2002 par les armateurs concernés. Pour votre rapporteur pour avis, ce non-respect de la parole de l'Etat est très préoccupant puisqu'il place les entreprises intéressées, qui avaient légitimement anticipé ce remboursement intégral dans leurs comptes prévisionnels, dans une situation financière et de trésorerie délicate.

Reste que le montant des crédits ouverts en 2003 pour procéder à l'ensemble de ces remboursements de charges sociales est en hausse significative (+ 7,3 %), approchant les 46 M€. Si l'on ajoute à ces contributions, ouvertes au bénéfice des entreprises d'armement, celles prévues pour compenser les charges de retraites supportées par la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), ce sont ainsi 62,12 M€ qui seront réservés l'an prochain au remboursement des contributions sociales patronales (soit près de 20 % des crédits de paiements hors ENIM).

 Par ailleurs, l'Etat rembourse depuis 1988 la part maritime de la taxe professionnelle à plus de cent entreprises d'armement au commerce, ce qui a représenté l'an dernier une contribution de 15,46 M€. Ainsi que cela a été relevé au début du présent chapitre, le gouvernement a décidé, pour simplifier et alléger la charge administrative des armateurs et, en outre, pour améliorer leur trésorerie, de substituer à ce dispositif de remboursement un mécanisme de dégrèvement. Dès lors, l'article budgétaire correspondant n'est plus doté en 2003, tandis que le budget des charges communes est abondé à due concurrence afin que l'Etat verse ce montant de 15,46 M€ aux collectivités locales et à leurs groupements au titre de leurs ressources fiscales en taxe professionnelle.