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Projet de loi de finances pour 2003 : Mer

 

3. Des solutions qui paraissent insuffisantes

Conscients des difficultés posées par l'absence d'un véritable pavillon bis français, les pouvoirs publics ont initié ou accompagné ces deux dernières années quelques modifications du régime des TAAF, qui semblent toutefois trop timides pour être pleinement efficaces.

D'une part, le registre a été ouvert à l'immatriculation des navires de croisière afin de profiter des retombées, en termes d'emploi de marins français, de la forte croissance de la navigation de croisière. D'autre part, une réflexion sur l'évolution de l'immatriculation des navires a été engagée en 2000, à la demande du ministre de l'équipement, des transports et du logement, par deux inspecteurs généraux, MM. Hamon et Dubois. Leur rapport a notamment conclu à la nécessité d'une réforme de l'immatriculation au registre TAAF.

Enfin, à la suite de discussions menées l'an dernier entre les représentants des professionnels (Armateurs de France) et les organisations syndicales de marins, un relevé de conclusions sur la réforme de ce registre a été établi, au terme duquel le calcul de l'effectif minimal de marins français s'effectuera au niveau de l'entreprise, pour l'ensemble des navires de l'armement qui sont immatriculés dans le territoire. La proportion de marins français sera fixée à 35 % des effectifs inscrits sur les fiches d'effectifs pour les navires en flotte à la date de parution des textes d'application de la réforme. Pour les navires qui entreront en flotte postérieurement à la mise en vigueur et qui augmenteront le nombre de navires et l'emploi dans l'entreprise, la proportion minimale de marins français sera négociée, pour chaque navire, au niveau de l'entreprise, entre l'armateur et les organisations syndicales ou les représentants du personnel.

Afin de mettre en oeuvre ce relevé de conclusions, il a été nécessaire de procéder à une modification de l'article 26 de la loi du 26 février 1996 pour permettre que la proportion minimale de marins français puisse être fixée soit par la voie réglementaire, soit par la négociation au sein des entreprises.

Ainsi, en application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 habilitant le gouvernement à réformer par ordonnance les conditions d'armement des navires dans les terres australes et antarctiques, l'ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 a institué de nouvelles dispositions prévoyant que l'équipage des navires immatriculés au registre des TAAF doit être composé d'une proportion minimale de marins embarqués de nationalité française. Cette proportion est fixée par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent figurer parmi les marins embarqués de nationalité française. Toutefois, un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peut fixer une proportion différente, dans des conditions et des limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Si le projet de loi de ratification de l'ordonnance a été déposé sur le bureau du Sénat le 20 juin 2002, le décret en Conseil d'Etat nécessaire à la mise en oeuvre de ces dispositions nouvelles n'a pas encore été pris.

Certes, votre rapporteur pour avis se félicite que la négociation collective ait permis d'avancer sur ce délicat problème du pavillon. Cela démontre qu'une évolution des esprits s'est opérée, sans doute accélérée par la situation morose de notre armement national et par la prise en compte des effets positifs des exemples étrangers sur l'emploi des gens de mer. La santé économique d'une entreprise comme Corsica Ferries, dont tous les bâtiments relèvent désormais du pavillon italien, ne doit pas non plus y être étrangère.

Cependant, au regard des avantages qu'apportent les pavillons bis de nos concurrents européens, votre rapporteur doute que le dispositif d'assouplissement ainsi institué puisse être réellement efficace. En outre, il ne répond aucunement aux difficultés rencontrées par les entreprises de navires à passagers, qui demeurent toujours exclues du pavillon TAAF.

Aussi votre rapporteur pour avis place-t-il ses plus grands espoirs dans la mission confiée à notre excellent collègue Henri de Richemont, convaincu que les propositions qu'il remettra d'ici mars 2003 contribueront réellement à rendre plus compétitif notre pavillon national.