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Projet de loi de finances pour 2003 : Mer

 

2. Des difficultés qui demeurent

Cependant, le registre des Terres australes et antarctiques françaises demeure plus coûteux à la fois que les autres seconds registres européens, mais également que la plupart des registres principaux des Etats membres.

Certes, le rapport sur la mise en oeuvre du règlement 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) portant sur les années 1997-1998, publié par la Commission européenne le 24 février 2000, a démontré que le coût des équipages des navires immatriculés aux TAAF a diminué. Par rapport à une moyenne européenne de 100, il est ainsi passé en deux ans de l'indice 133 à l'indice 113 pour les navires à marchandises diverses de 1.500 tonneaux de jauge brute (TJB), de 129 à 109 pour les navires à cargaisons sèches de 3.300 TJB, et de 104 à 89 pour les navires citernes de 9.000 TJB.

ÉVOLUTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE DE 1996 À 2002

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Flotte de commerce sous pavillon national

Unités

209

210

210

210

209

210

214

Tonnage

3 947 881

4 085 748

4 211 070

4 155 137

4 348 763

4 431 348

NC

Capacité de transport

6 264 183

6 339 262

6 562 763

6 472 507

6 728 138

6 752 602

6 284 784

Dont immatriculation TAAF

Unités

86

89

91

102

100

98

99

Tonnage

3 002 232

3 123 761

3 288 617

3 490 692

3 594 638

3 647 975

NC

Capacité de transport

5 462 709

5 562 788

5 796 086

6 021 258

6 292 810

6 314 418

5 826 715

Pourcentage de la flotte sous immatriculation TAAF

Unités

41,15 %

42,38 %

43,33 %

48,57 %

47,85 %

47,09 %

46,26%

Tonnage

76,05 %

76,46 %

78,09 %

84,01 %

82,66 %

82,32 %

NC

Capacité de transport

87,21 %

87,75 %

88,32 %

93,03 %

93,53 %

93,62 %

92,71 %

Postes de navigants sur les navires immatriculés aux TAAF

Français

807

807

NC

NC

759

742

NC

Etrangers

736

749

NC

NC

815

849

NC

Total

1 543

1 556

NC

NC

1 574

1 591

NC

Les tonnages sont exprimés en tonneaux de jauge brute (TJB)

Les capacités de transport sont exprimées en tonnes de port en lourd (TPL)

En outre, le pavillon TAAF rencontre parfois des difficultés juridiques auprès des administrations maritimes de certains Etats membres de l'Union européenne, qui contestent le caractère pleinement communautaire du registre compte tenu de sa localisation dans un territoire non-communautaire. Ces Etats refusent par conséquent le bénéfice des dispositions communautaires relatives à la liberté de cabotage maritime aux navires qui y sont immatriculés.

En tout état de cause, la plupart des Etats membres de l'Union européenne posent des conditions plus souples que les nôtres aux bâtiments naviguant sous leur pavillon bis. Comme il l'avait indiqué en conclusion de son avis budgétaire de l'an dernier, votre rapporteur pour avis se doit ainsi de rappeler, par exemple, que les autorités italiennes ont mis au point, il y a moins de cinq ans, un dispositif fiscal et social audacieux de soutien à leur flotte sous registre international, articulé autour de quatre mesures essentielles :

- la suppression « de facto » des charges patronales et sociales ;

- le remboursement à l'armateur du montant, prélevé à la source, de l'impôt sur le revenu acquitté par chaque marin ;

- un abattement d'assiette de 80 % au titre de l'impôt sur les bénéfices acquitté par les employeurs ;

- une libre négociation entre armateurs et organisations syndicales sur la composition des équipages.

Certes, l'effort consenti par l'Etat italien est significatif, mais en quelques années, 200 bateaux qui naviguaient sous pavillon "de complaisance" sont revenus sous le pavillon italien bis. Les comparaisons avec la flotte française sont éloquentes : le pavillon national italien est aujourd'hui le troisième d'Europe, tant en nombre de bâtiments (719 en 2001, 13,8 % de la flotte communautaire) qu'en capacités de transport (9,3 % du total), alors que le pavillon français n'occupe que la 8ème place s'agissant du nombre des navires (4,2 % du total communautaire) et la 6ème en capacités (5,9 %). Par ailleurs, la proportion du tonnage sous pavillon national par rapport au tonnage total de la flotte contrôlée par les armateurs nationaux est désormais plus importante pour l'Italie (66 %) que pour la France (58 %). Enfin, nos voisins transalpins comptent quelque 25.000 marins, tandis que les marins français ne sont plus qu'environ 6.000 : ainsi, ce dispositif plus souple apparaît même à l'usage favorable à l'emploi, puisqu'il permet en définitive d'augmenter le nombre des unités battant pavillon national.