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Projet de loi de finances pour 2003 : Technologies de l'information et Poste

 

II. DES INTERROGATIONS PERSISTANTES

Sans revenir trop longuement sur un sujet maintes fois exploré par votre commission, celui des charges d'intérêt général supportées, sans compensation intégrale, par La Poste, votre rapporteur estime toutefois utile, à la veille de la négociation du nouveau contrat de plan et de l'ouverture à la concurrence, de rappeler brièvement les masses financières en jeu.

A. LA « BOMBE À RETARDEMENT » DES CHARGES DE RETRAITES

1. Une évolution temporairement neutralisée

En vertu de la loi précitée de 1990, La Poste assure la prise en charge intégrale des dépenses de pensions de ses agents.

Compte tenu de la démographie de ses effectifs et du nombre de pensionnés, les prévisions réalisées dans le cadre des travaux préparatoires au contrat de plan pour la période 1998/2001 ont mis en évidence une tendance à un accroissement important des charges de retraite supportées par La Poste pour ses fonctionnaires (contribution complémentaire employeur au titre des pensions et charges de compensation). Le montant prévisionnel de l'accroissement annuel des charges que La Poste aurait eu à supporter sur la période a ainsi été estimé entre 53,3 et 76,2 millions d'euros par an.

Aussi, le contrat d'objectif et de progrès portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste pour la période 1998/2001 a prévu de neutraliser cette dérive du coût des pensions et de stabiliser leur montant en francs constants au niveau de 1997.

Conformément à cette disposition, le montant des charges définitives de retraite supportées par La Poste au titre de 1997 a fait l'objet chaque année d'une actualisation prenant en compte l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle, soit :

- +0,6 % en 1998 (chiffre INSEE définitif) ;

- +0,5 % en 1999 (chiffre INSEE définitif) ;

- +1,6 % en 2000 (chiffre INSEE définitif) ;

- +1,6 % en 2001 (chiffre INSEE définitif).

S'agissant de l'année 2002, le calendrier de préparation du futur contrat de plan entre l'Etat et La Poste n'étant pas compatible avec celui de la préparation du projet de Loi de Finances, les dispositions du contrat de plan pour la période 1998/2001 ont été reconduites strictement par l'Etat.

Le tableau ci-dessous détaille les flux financiers en résultant.

EVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES PENSIONS DES POSTIERS

 

1997

1998

1999

2000

2001

Prévision pour 2002

(M€)

(M€)

(M€)

(M€)

(M€)

(M€)

(1) Dépenses de pensions au titre de l'exercice

2 077

2 162

2 255

2 336

2435

2 562

(2) Cotisations salariales pensions civiles

364

363

363

363

364

359

(3) Contribution complémentaire à la charge de

La Poste au titre des pensions= (1)-(2)

1 713

1 800

1 893

1 973

2 071

2203

(4) Charge de compensation et de surcompensation

232

157

74

25

-42

-143

(5) Charge de retraite supportée par La Poste

= (3)+(4)

1 945

1 957

1 966

1 998

2030

2 060

Evolution annuelle en %

-

0,60%

0,50%

1,60%

1,60%

1,50%

Source : Secrétariat d'Etat à l'industrie