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Projet de loi de finances pour 2003 : Technologies de l'information et Poste

 

2. France Télécom ébranlée malgré de bonnes performances opérationnelles

a) Une entreprise performante mais dans une situation financière critique

Chahutée en bourse depuis juillet 2000 mais particulièrement malmenée depuis janvier 2002, France Télécom est apparue en septembre dernier, lors de la présentation des résultats du premier semestre 2002, dans une situation financière critique, qu'il ne faut pas néanmoins assimiler à une situation de faillite.

 En effet, les fondamentaux de l'entreprise sont bons, et sont même ceux d'une entreprise performante. Tous les indicateurs d'exploitation le confirment : au premier semestre 2002, le chiffres d'affaires a connu une croissance soutenue (+10 %) et la rentabilité de l'entreprise a encore progressé : +13,2 % pour l'Ebitda (résultat brut d'exploitation ) et +17,3 % pour le résultat opérationnel (en progression sur l'ensemble des activités fixe, mobile et Internet). Ces résultats reflètent la performance opérationnelle du groupe, qui fonctionne sur un modèle économique fortement générateur de « cash flow » opérationnel disponible (3,6 milliards d'euros, soit +67 % par rapport aux six premiers mois de 2001).

Les activités nouvelles que sont les mobiles, l'Internet et les opérations à l'international enregistrent d'excellentes performances et leur part dans l'Ebitda du groupe atteint 48 % (contre 34 % un an avant). En outre, les services de téléphonie fixe affichent une bonne résistance sur le semestre, malgré la suppression de la zone locale de tri depuis le 1er janvier 2002 qui a signifié l'ouverture à la concurrence des appels locaux en étendant à ce segment (après le segment longue distance, national et international) la sélection du transporteur.

La part de marché de France Télécom sur le trafic longue distance a pu être stabilisée à 63,8 % et celle sur le trafic local à 82,7 % en juin 2002. L'entreprise a par ailleurs conforté sa part de marché dans la téléphonie mobile avec 49 % du parc des mobiles et 40 % des accès Internet

La stratégie de croissance menée par le groupe depuis cinq ans placent France Télécom parmi les tout premiers opérateurs européens (avec 108,4 millions de clients au 30 septembre 2002). Le groupe, qui a atteint la taille critique dans chacun de ses métiers stratégiques, consolide désormais ses positions : Orange, leader en France et au Royaume-Uni, s'impose comme une marque pan-européenne, Wanadoo se renforce avec Eresmas en Espagne, tandis qu'Equant affiche en termes de rentabilité les premiers fruits de sa fusion avec Global One.

Les premiers résultats du troisième trimestre de 2002 confirment cette bonne tenue : la croissance du chiffre d'affaires consolidé de France Télécom au 30 septembre 2002 -par rapport aux neuf premiers mois de 2001- s'établit à 9 %. Le groupe annonce une croissance supérieure à 15  % de l'Ebitda et du résultat opérationnel pour 2002, qui correspond, pour l'essentiel, à la poursuite du développement des services mobiles et des activités liées à l'Internet (notamment à haut débit) pour le grand public et les entreprises. Les parts de marché de France Télécom sur la téléphonie fixe se stabilisent à 82 % pour le local et 64,5 % pour les appels longue distance.

 Des provisions exceptionnelles importantes ont toutefois dû être passées par le groupe.

Parmi les acquisitions et investissements effectués par France Télécom, deux font en effet figure d'échecs consacrés : l'investissement dans le câblo-opérateur britannique NTL et surtout celui dans l'opérateur allemand Mobilcom. Au plan stratégique, il est apparu que le nombre excessif de détenteurs de licences UMTS en Allemagne, l'absence de flexibilité du régulateur allemand quant à la possibilité d'adaptation de l'environnement réglementaire, indispensable à la consolidation du marché, et la situation structurellement préoccupante de Mobilcom ont conduit France Télécom à ne pas rechercher la prise de contrôle de Mobilcom.

Ces échecs ont été soldés par le biais de provisions exceptionnelles de 11,1 milliards d'euros.

Pour cette raison, le résultat net part du groupe est négatif : le groupe affiche une perte de 12,2 milliards d'euros sur le premier semestre 2002, si bien que les fonds propres consolidés de la société sont désormais négatifs (de 440 millions d'euros).

A titre indicatif, on peut souligner que de nombreux opérateurs européens ont également dégagé des pertes, parfois abyssales : ainsi, Deutsche Telekom annonce une perte historique de 24,5 milliards d'euros sur les seuls neufs premiers mois de l'année 2002, en raison de très lourds amortissements.

 Un endettement considérable se surajoute au déficit de fonds propres de France Télécom.

La dette nette du groupe atteint 69,7 milliards d'euros au 30 juin 2002. Ce chiffre colossal a été atteint en raison du mode de financement des investissements du groupe. Alors que d'autres opérateurs européens procédaient, pour leur croissance externe, par échange de papier, France Télécom a dû se financer par l'endettement, notamment du fait que l'Etat -le précédent gouvernement- n'a pas toléré la dilution de sa participation au capital de l'opérateur. Ainsi, sur les exercices 1999, 2000 et 2001, 60 milliards d'euros ont dû être levés pour acquérir Orange, NTL, Equant, Global One, TPSA. Rien qu'en 2000, le niveau d'endettement de France Télécom a connu une croissance de 46 milliards d'euros. Outre les investissements financiers réalisés dans le cadre de la stratégie de développement international du groupe, cet accroissement trouve aussi sa source dans le coût des licences UMTS, en France, mais aussi dans le reste de l'Europe.

L'introduction en bourse d'Orange, à des prix bradés en février 2001, et les cessions d'actifs dont la valeur s'est effondrée n'ont pas permis de réduire la dette, qui a, au contraire, enflé pour focaliser finalement l'attention des marchés et des agences de notation.

La conjonction de fonds propres nuls, d'une telle dette et d'une note très dégradée par les agences de notation - et notamment Moody's qui, en juillet a rabaissé la notation de France Télécom au rang spéculatif- a précipité la crise de septembre 2002. Afin de remettre l'opérateur à flot et d'équilibrer son bilan, un nouveau président a été élu par le conseil d'administration de France Télécom le 2 octobre dernier et devrait présenter prochainement un plan de redressement élaboré en concertation avec son actionnaire majoritaire.

b) Une stratégie de redressement en cours de finalisation

L'objectif est de renforcer les fonds propres13(*) et d'apporter, temporairement, un soutien à la liquidité.

Le niveau des lignes de crédit actuellement disponibles (7 milliards d'euros) devrait être maintenu d'ici la fin de l'année (les ressources issues du cash flow, des cessions prévues d'actifs non stratégiques et des cessions de créances compensant les décaissements liés aux investissements financiers, à la partie du dividende payée en cash, ainsi qu'aux remboursements d'emprunts).

Les remboursements d'emprunts à long terme s'élèveront à 7,5 milliards d'euros au cours du premier semestre 2003 : ils devraient donc être couverts par les lignes de crédit disponibles et par la trésorerie générée par l'exploitation.

C'est donc à l'horizon juin 2003 que les problèmes de financement de France Télécom pourraient devenir cruciaux voire « inextricables » (selon les mots de l'ancien président du groupe, M. Michel Bon). Si, d'ici là, France Télécom n'a pas retrouvé d'accès au marché (en raison d'une notation pénalisante), l'Etat se trouvera devant la nécessité de trouver des instruments aidant France Télécom à se refinancer.

Le plan de redressement que prépare le nouveau président pourrait comporter :

- d'une part, un volet interne, lié à l'amélioration de la rentabilité de l'entreprise et visant une optimisation des flux d'investissements et des flux d'exploitation ainsi qu'une optimisation de la stratégie de cessions d'actifs (sans pour autant démanteler le groupe) ;

- d'autre part, un volet « financement de l'entreprise » : il convient d'assurer la liquidité de l'entreprise par divers instruments (avance d'actionnaire, emprunt garanti...) et de renflouer ses fonds propres, soit par une augmentation de capital (opération fortement dilutive au niveau de cours actuel), soit par des instruments hybrides (obligations convertibles en actions, titres subordonnés14(*)...). Le « panachage » entre ces solutions, qui ne présentent pas que des avantages et qui doivent être conformes aux engagements européens de la France, devrait l'emporter.

L'Etat, actionnaire majoritaire15(*), contribuera, pour sa part, à ces opérations. Cette opération pourrait passer par un établissement public qui s'endetterait puis souscrirait à l'augmentation de capital avant de rembourser son emprunt par la vente d'actions France Télécom au gré des échéances16(*).

Votre rapporteur reste convaincu que l'Etat saura se comporter en « investisseur avisé », selon la formule du Ministre, et ne négligera ni les intérêts des actionnaires individuels ni les légitimes préoccupations des contribuables.

* 13 Aux termes de l'article L. 225-248 du code de commerce, France Télécom doit rétablir le montant de ses capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié de son capital social avant la clôture du deuxième exercice suivant celui où ont été constatées les pertes ayant conduit les capitaux propres en-dessous de ce niveau.

* 14 A mi-chemin entre l'action et l'obligation, titre dont le capital n'est remboursé en cas de liquidation de la société émettrice qu'en avant-dernier rang, c'est-à-dire juste avant les actionnaires.

* 15 Au 9 juillet 2002, l'Etat détenait 56,57 % du capital de France Télécom.

* 16 Cette solution n'a rien en commun avec la structure de défaisance à laquelle avait eu recours l'Etat dans le cas du Crédit Lyonnais et qui réunissait des actifs « pourris » en face d'une dette, à charge pour l'Etat de combler le flux annuel à débourser pour financer la dette.