Projet de loi de finances pour 2003 : Industries agricoles et alimentaires

3. Les crédits destinés à l'élimination des co-produits animaux et des farines animales

Servant à financer, d'une part, le service public de l'équarrissage (SPE), d'autre part, l'élimination des co-produits animaux dont l'utilisation en alimentation animale a été interdite en novembre 2000, les dotations inscrites au chapitre 44-71 enregistrent, cette année, une diminution substantielle de 205,5 millions, soit une baisse de plus de 42 % .

Inscrits à la ligne 44-71/10 , les crédits destinés au service public de l'équarrissage diminuent de 21,3 %, passant de 256,8 à 202,1 millions d'euros .

Le service public de l'équarrissage assure la collecte et l'élimination (transformation en farines animales « à haut risque ») des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoir et des matériels à risque spécifiés (MRS), c'est-à-dire susceptibles de présenter un risque au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Les farines animales « à haut risque » ainsi obtenues (environ 250.000 tonnes en 2002) sont ensuite détruites par incinération dans des cimenteries.

La diminution des crédits du SPE, qui contraste avec une augmentation de 13 % l'année dernière, est préoccupante, car la liste des déchets à traiter ne cesse de s'allonger avec, par exemple, l'introduction, en janvier 2002, de la colonne vertébrale des bovins dans la liste des MRS, et pourrait encore être complétée à l'avenir.

Selon les indications fournies dans les réponses au questionnaire budgétaire, cette baisse des crédits repose sur l'hypothèse d'une meilleure gestion du dispositif d'élimination des déchets dans les abattoirs.

La ligne 44-71/20 , qui rassemble les crédits destinés à l'élimination des co-produits animaux , c'est-à-dire des déchets d'abattoirs ne présentant pas directement de risque sanitaire, subit une diminution de 150,8 millions d'euros, soit une baisse de 66 %. Elle est dotée de 77,9 millions d'euros pour 2003.

Transformés en farines à « bas risque » par les industries de coproduits animaux, ces déchets de viande étaient, jusqu'au 14 novembre 2000, valorisés dans la fabrication d'aliments pour animaux. Depuis cette date, aucun débouché non alimentaire n'étant apparu, ces farines à « bas risque » doivent être éliminées par incinération, éventuellement après un stockage temporaire.

Les crédits de la ligne 44-71/20 servent donc, d'une part, au versement d'une indemnité aux industries d'équarrissage , pour qu'elles poursuivent la transformation en farines animales, malgré la perte des débouchés, d'autre part, à la couverture des coûts de stockage .

La diminution de ces crédits s'explique par la baisse des indemnités (qui représentaient, en 2002, 185 euros par tonne de farines produites), prévue pour 2003, conformément au barème indemnitaire dégressif.

Cette diminution vise à transférer la charge du coût du traitement des déchets à la filière et, en particulier, aux abattoirs, qui vont subir une augmentation des tarifs des prestations facturées aux équarrisseurs.

Cela pourrait représenter un transfert de charge sur la filière viande estimé par les professionnels à 250 millions d'euros.

CRÉDITS DESTINÉS À L'ÉLIMINATION DES CO-PRODUITS ANIMAUX
ET DES FARINES ANIMALES

Ligne budgétaire	Nature des crédits	Montant en loi de finances initiale pour 2002 (en euros)	Montant en projet de loi de finances pour 2003 (en euros)	Evolution (en %)
44-71/10	Service public de l'équarrissage	256 779 526	202 110 000	- 21,3 %
44-71/20	Elimination des co-produits animaux	228 751 729	77 890 000	- 66 %
Total des crédits destinés à l'élimination des déchets et co-produits animaux non recyclables		485 531 255	280 000 000	- 42,3 %

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Alors que son rapporteur lui proposait de s'en remettre à la sagesse du Sénat en raison de la diminution des crédits destinés à la recherche agroalimentaire et à l'équarrissage, ainsi que de la simple reconduction des crédits affectés à la promotion agroalimentaire, la Commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux industries agroalimentaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003 .