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Projet de loi de finances pour 2003 : Energie

 

CHAPITRE III -

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
ET LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE

L'année 2002 a été marquée par la ratification du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre le réchauffement climatique par l'Union européenne. Les Etats-Unis ont annoncé qu'ils ne ratifieront pas, quant à eux, le texte. Si le Japon et la Russie suivent l'Europe, ce texte pourrait toutefois entrer en vigueur car il aurait recueilli l'accord de 55 Etats qui représentent 55 % des émissions de gaz à effet de serre. La mise en oeuvre de politiques de maîtrise de la demande d'énergie et de recours aux énergies renouvelables constituent donc des points de passage obligés pour l'Union européenne en général et pour la France, en particulier.

I. LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE (MDE)

La politique européenne de maîtrise de l'énergie repose sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre, sur des programmes spécifiques et sur un renforcement de la réglementation en vigueur.

 L'instauration d'un marché de permis d'émissions au niveau communautaire

Le protocole de Kyoto ouvre la possibilité de recourir à des mécanismes dits de « flexibilité » et notamment à un marché international d'échanges de permis d'émission de gaz à effet de serre. Un Etat qui réduit ses émissions au delà de ce que lui impose le protocole peut « vendre » l'excédent de réduction qu'il a dégagé à un autre État. Pour que chacun d'entre eux y trouve avantage, il est nécessaire que le prix de vente soit supérieur au coût de réduction pour l'état vendeur, et inférieur au coût de réduction domestique pour l'état acheteur. De la sorte, les réductions d'émissions s'effectuent là où elles coûtent le moins cher, ce qui garantit un coût minimal pour un résultat environnemental identique. Pour atteindre les objectifs européens de réduction, la Commission a présenté un projet de directive qui prévoit d'instaurer des quotas et un mécanisme d'échanges pour les entreprises européennes les plus consommatrices d'énergie. Il couvrirait 46 % des émissions de CO2 de l'Union et de 4.000 à 5.000 installations. Chacune d'entre elles se verrait assigner un objectif d'émission. Les négociations portent sur le caractère obligatoire des dispositions de cette directive et des accords restent à trouver sur les principales modalités d'application du système.

 Les programmes européens

Le programme cadre de recherche et développement (PCRD) et le programme cadre « énergie » contribuent respectivement au financement de projets de recherche et de démonstration et au financement d'études et de projets industriels, dans un cadre pluriannuel et à la suite d'appels d'offres.

Le cinquième programme cadre de recherche et développement (PCRD) (1998-2002) contient un programme consacré à « l'énergie et au développement durable » doté de 1.042 M€. A la demande du Parlement Européen, 60 % du budget « énergie » a été destiné aux énergies renouvelables, 200 M€ étant engagés chaque année. Le sixième PCRD, en cours d'adoption (2003-2006), se caractérise par un redéploiement des crédits en faveur de l'aéronautique et de l'espace ainsi que des biotechnologies. Le budget consacré à l'énergie ne serait plus que de 810 M€.

Doté de 170 M€ pour la période 1998-2002, le programme cadre énergie regroupe tous les programmes de la Direction générale de la Commission chargée de l'énergie. Les deux principaux sont SAVE (promotion de l'efficacité énergétique) et Altener (promotion des énergies renouvelables) dont les budgets ont doublé de 1998 à 2002. Le prochain programme cadre, « Energie intelligente pour l'Europe », est en cours de négociations au Conseil et au Parlement européen. Il se concentre sur les énergies renouvelables, l'utilisation rationnelle de l'énergie, des actions internationales et des actions dans le domaine des transports. Son budget est porté à 215 M€.

 La réglementation sur l'utilisation rationnelle de l'énergie

Depuis la directive cadre du conseil du 22 septembre 1992 sur l'affichage obligatoire des consommations d'énergie par voie d'étiquetage sur les lieux de vente des réfrigérateurs et congélateurs, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle et les lampes, des directives concernant l'étiquetage des fours et des systèmes de climatisation ont été adoptées en 2001. Elles sont en cours de transposition en droit national.

De nouvelles normes relatives à l'étiquetage énergétique des chauffe-eau et des téléviseurs sont en cours d'examen. On notera également qu'en vertu d'un accord international signé entre les USA et l'UE, le label Energy Star (rendement énergétique sur les appareils de bureau), peut être utilisé sur une base volontaire par les entreprises pour vendre leurs produits. La Commission procède enfin à des consultations, en vue d'une proposition de directive cadre relative aux seuils de performance minimum des appareils consommant de l'énergie.

L'attention de votre rapporteur pour avis a été appelée sur une proposition concernant la cogénération, sur laquelle la France est particulièrement réservée en raison d'objectifs chiffrés par pays qui contreviennent au principe de subsidiarité. Elle vient d'être adoptée par le collège des Commissaires et sera examinée prochainement par le Conseil et le Parlement européen. Votre commission des Affaires économiques souhaite que le Gouvernement soit particulièrement attentif à l'examen de cette nouvelle proposition de directive.