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Projet de loi de finances pour 2003 : Energie

 

II. LA POLITIQUE NATIONALE DE MDE

A. LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DU PROTOCOLE DE KYOTO

Le programme national de lutte contre le changement climatique adopté par le 19 janvier 2000, précise les mesures mises en oeuvre pour respecter l'engagement de stabilisation des émissions françaises de gaz à effet de serre au niveau atteint en 1990.

Il repose d'une part sur la réglementation, la normalisation, la labellisation et les actions de maîtrise de l'énergie, d'autre part sur des instruments économiques et enfin sur des mesures structurelles dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'énergie. Il devrait permettre d'éviter l'émission de 16 Mt de carbone pour stabiliser les émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990 (144 Mt de carbone).

Parallèlement aux négociations communautaires concernant le projet de directive relatif au marché des permis d'émissions, les pouvoirs publics ont décidé de promouvoir la signature, par des entreprises, d'engagements volontaires de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Une concertation a été lancée par les ministères de l'industrie et de l'environnement avec les principales entreprises consommatrices d'énergie. Les engagements volontaires souscrits par les entreprises les plus consommatrices d'énergie au cours du 2nd semestre 2002 permettront de préparer l'économie nationale aux échéances de la future directive relative au marché des permis d'émission. Cette question est d'autant plus importante que la réduction des émissions de CO2 a une incidence majeure sur la compétitivité de l'industrie, à commencer par celle des constructeurs automobiles.

B. L'ACTION EN FAVEUR DE LA MDE

La stratégie de la France s'inspire de trois principes en matière de maîtrise de la demande d'énergie :

identifier les gisements d'économies d'énergie rentables par les acteurs économiques et permettre aux consommateurs d'orienter leurs décisions vers les produits les plus économes en énergie ;

- éliminer les obstacles à la diffusion des technologies compétitives et mettre en place des outils pour faciliter leur développement ;

- soutenir la R & D dans les domaines non encore compétitifs.

 Les mesures fiscales en faveur des économies d'énergie

La politique fiscale constitue l'un des plus importants leviers de l'amélioration de l'efficacité énergétiques nationale. Parmi les mesures en vigueur qui vont dans ce sens on retiendra :

- l'institution d'un taux de TVA réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans de 20,6 % à 5,5 % ;

- le crédit d'impôt de 15 % pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable qui s'intègre à un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, ainsi que les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage payés entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 ;

l'amortissement exceptionnel en faveur des entreprises, des matériels destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies renouvelables, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2006.

 Les autres initiatives en faveur de la MDE

Outre son action dans le domaine des ENR qui sera exposée ci-après, l'ADEME s'intéresse à l'utilisation rationnelle de l'énergie, spécialement dans le secteur des transports et dans le financement des programmes de recherche sur l'automobile. L'ADEME est le second financeur du PRÉDIT5(*) (61 M€ sur cinq ans).

Elle soutient également la diffusion des véhicules alternatifs par des primes, notamment pour la mise en service de bus à gaz (1/3 du marché désormais) et de bennes à ordures ménagères électriques. Elle contribue également à la promotion du transfert modal, grâce au soutien aux études préparatoires des plans de déplacement d'entreprises visant à réduire la part de la route dans les déplacements des salariés, des clients et des fournisseurs ; au financement de l'acquisition de caisses mobiles pour le transport combiné et à des opérations pilotes de transfert modal telles que la réouverture d'une navette fluviale Fos-Lyon par barge porte-conteneurs.

* 5 Programme national de recherche et d'innovation dans les transports terrestres