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Projet de loi de finances pour 2003 : Energie

 

III. LA DIFFUSION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ENR)

La directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables du 27 septembre 2001 fixe, à l'horizon 2010, des objectifs ambitieux -quoique indicatifs- de consommation d'électricité d'origine renouvelable. Celle-ci devrait atteindre 22 % pour l'Union dans son ensemble et 21 % pour la France. Détenant la première forêt d'Europe occidentale, le deuxième gisement éolien, un fort potentiel hydraulique et géothermique, la France s'est d'ailleurs, d'ores et déjà, attachée à valoriser les énergies renouvelables. Premier producteur européen d'ENR, notre pays en tire 13,2 % de sa production d'énergie primaire et 6,6 % de sa consommation.

La politique française de développement des ENR repose sur trois idées-force :

ne pas développer de manière systématique toutes les ENR, à tout prix et sans programmation ;

favoriser la diffusion des ENR dans les applications où leurs performances propres les rendent (ou les rendront à court terme) compétitives par rapport aux autres énergies concurrentes ;

- faire un effort de R&D dans les filières trop éloignées de la compétitivité pour réduire les coûts de mise en oeuvre.

A. LES MESURES EN FAVEUR DES ENR

Outre l'obligation d'achat du courant produit par les ENR à un prix préférentiel, l'Etat met en oeuvre diverses mesures pour favoriser le développement de ces énergies.

 L'obligation d'achat

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a institué une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant les ENR n'excédant pas 12 MW. Le champ d'application de cette aide est très vaste puisqu'il concerne toutes les sources d'énergies renouvelables : hydraulique, éolien, solaire, biomasse, biogaz, géothermie.

L'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie (ADEME) poursuit, quant à elle, une politique active qui concerne toute la palette des ENR : de l'énergie solaire à la géothermie.

 L'électrification des sites isolés

Depuis 1995, un fonds spécial doté de 15,2 M€ par an finance les énergies renouvelables et les actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsqu'elles s'avèrent moins coûteuses que le renforcement ou la création d'une ligne. Fin 2001, 1.490 sites (dont 740 dans les DOM) ont obtenu un financement pour acquérir un équipement en énergies renouvelables. Ils équivalent à près de 1.800 km de lignes électriques évitées. Votre rapporteur pour avis souhaite que les aides à l'électrification des sites isolés par les ENR soient renforcées.

 La promotion du solaire thermique

Les chauffe-eau solaires seraient compétitifs par rapport au chauffe-eau électrique dans les Départements d'Outre-Mer (DOM) si l'électricité y était vendue à son prix de revient local et non au tarif de la métropole.

Pour corriger cet effet indirect de la péréquation tarifaire, l'ADEME, EDF et les collectivités locales subventionnent l'installation de chauffe-eau solaires : l'utilisateur paie ainsi son eau chaude 30 % moins cher, les entreprises du secteur voient leur activité se développer, EDF réduit ses ventes à perte et les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques sont diminuées. Lancée en 1996, cette opération a permis d'installer près de 40.500 chauffe-eau solaires dans les DOM contre 20.000 prévus initialement.

En métropole, le développement du solaire thermique a fait l'objet du « Plan Soleil ». Conduit par l'ADEME (en partenariat avec cinq régions du Sud de la France), il tend à installer 30.000 chauffe-eau solaires individuels par an, 15.000 m² de capteurs dans le logement collectif et le tertiaire et 500 planchers solaires direct par an (alimentation en chauffage et eau chaude sanitaire en habitat individuel). Le budget annuel qu'y consacre l'ADEME s'élève à 6,1 M€. Votre rapporteur pour avis est très favorable au renforcement de la diffusion de l'énergie solaire sur le territoire métropolitain.

 Le Bois-Energie

Depuis 1994, 30,5 M€ d'aides publiques ont été versés à parité par l'ADEME et les collectivités locales dans le cadre du le plan bois énergie développement local pour favoriser le chauffage au bois dans les bâtiments collectifs. Cette opération a permis l'installation d'un total de 320 chaufferie-bois depuis fin 1999. Le programme « bois-énergie 2000-2006 » a été étendu aux usages industriels et individuels du bois de chauffage. L'ADEME et les régions pourraient y consacrer 15,2 M€ par an afin de promouvoir, d'une part un mécanisme d'aide à l'investissement pour l'acquisition de chaufferies-bois ouvert aux entreprises industrielles, et au résidentiel-tertiaire et, d'autre par, un système de promotion du chauffage individuel au bois. Ce programme tend à améliorer de 10 % le rendement énergétique et la performance environnementale des chaudières individuelles. Il vise également à installer 1.000 nouvelles chaudières collectives ou industrielles à bois au cours de la période 2000-2006.

 L'éolien

EDF a lancé en 1996 le programme « EOLE 2005 » pour doter la France d'une capacité éolienne de 250 à 500 MW à l'horizon 2005. Il s'est traduit par une série d'appels à propositions. Sur les 55 projets sélectionnés, d'une puissance totale de 361 MW, 16 fermes éoliennes, totalisant 66 MW, étaient en service effectif au 1er janvier 2002. La production d'électricité d'origine éolienne a donc triplé depuis 2000. Selon la programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) rendue publique au printemps 2002, la capacité éolienne susceptible d'être retenue dans ce cadre à l'horizon 2010 est estimée entre 7.000 MW et 14.000 MW.

Dans ces conditions, il importe que le développement de l'énergie éolienne (qui supposera l'installation de plusieurs milliers d'aérogénérateurs) puisse être régi par un cadre normatif, qui permette son développement de manière harmonieuse et respectueuse de l'environnement. Il faut garantir le caractère positif de cette évolution pour la collectivité.

Votre commission est en accord avec la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand, relative à l'implantation des éoliennes à la protection de l'environnement qui suggère, notamment, que les projets d'aérogénérateurs de plus de 12 mètres soient soumis à :

- l'étude d'impact prévue par l'article L.122-1 du code de l'environnement, dans un souci de protection du patrimoine paysager local et national et de l'environnement sur le site (flore et faune) ;

- l'enquête publique obligatoire, afin de limiter les litiges, « tout en permettant une concertation préalable et l'expression des préoccupations des riverains ».

Il convient également de noter qu'afin de « promouvoir le développement harmonieux de l'énergie éolienne », il est suggéré la mise en place d'un schéma, éolien », départemental ou régional, indiquant « les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'aérogénérateurs ».

Enfin, cette proposition de loi précise que « la mise en oeuvre des structures éoliennes est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à assurer la remise en état du site en fin d'exploitation ».

Au plan industriel, le programme EOLE 2005 a permis l'émergence de deux machines françaises : la turbine JI48 de 750 kW de JEUMONT-Industrie, déjà commandée à plus de 100 exemplaires ; la turbine GEV26/200 de 200 kW de la société VERGNET, spécialement conçue pour les environnements difficiles, notamment cycloniques, mais également adaptée à une activité éolienne de proximité. Un groupe de travail interministériel piloté par le Secrétariat Général de la Mer a été créé fin 2001 pour élaborer une politique en matière d'éolien offshore, (concertation avec les usagers de la mer, application de la loi « littoral », information du public et sécurité).

Votre rapporteur pour avis est très favorable au développement de l'énergie éolienne offshore et souhaiterait savoir si le Gouvernement entend lancer un appel d'offres pour favoriser la réalisation d'unités de production de ce type.

 Le biogaz

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dégagées par le biogaz et de le valoriser, EDF a lancé en 1998 un appel à propositions pour la valorisation électrique du biogaz de décharge. Cinq projets ont été retenus en 1999 pour une capacité totale de 12,9 MW. Les lauréats bénéficient d'un contrat de 10 ans garantissant le prix d'achat de l'électricité produite.

 La petite hydraulique

Les ministères chargés de l'industrie et de l'environnement ont constitué en 2001 un groupe de travail interministériel pour établir un état de lieux des procédures administratives en vigueur et élaborer des propositions de simplification. Le rapport de ce groupe, rendu public en avril 2002, préconise, pour la petite hydraulique, d'atteindre un objectif de puissance supplémentaire installée de 600 MW à l'horizon 2010. Cet objectif ayant été jugé envisageable par les pouvoirs publics, il est nécessaire que les procédures d'autorisations dans le domaine de l'hydraulique soient clarifiées voire simplifiées. Votre rapporteur pour avis souhaite que soient levées les limitations au développement de la petite hydraulique.

 La géothermie

La géothermie basse température connaît une nouvelle dynamique depuis 1999 grâce à l'extension, en 2000, de la garantie long terme aux maîtres d'ouvrage géothermiques en Ile-de-France. L'ADEME soutient aussi l'extension des réseaux de chaleur. L'enjeu est de raccorder, en 2006, 30.000 équivalents logements supplémentaires en Ile-de-France à des réseaux alimentés par la géothermie. Près de 7.000 Logements nouveaux ont été raccordés à fin 2001. Un objectif de 4.000 nouveaux logements est visé pour 2002 et 2003. Les aides apportées par l'ADEME à ce titre en 2000 et 2001 représentent 1,1 M€.

Le coût de production actuel des énergies renouvelables des installations raccordées à un réseau électrique figure dans le tableau ci-dessous :

Technologie

Coût des investissements
« clé en main », (€/kW)

Coût actuel de l'énergie (€/kWh)

Energie issue de la biomasse :

Electricité

Chaleur

900 à 3 000

250 à 750

0,05 à 0,15

0,01 à 0,05

Electricité éolienne

1 100 à 1 700

0,05 à 0,13

Electricité photovoltaïque

5 000 à 10 000

0,25 à 1,25

Energie solaire thermique

500 à 1 700

0,03 à 0,20

Hydroélectricité :

Grande

Petite

1 000 à 3 500

1 200 à 3 000

0,02 à 0,08

0,04 à 0,10

Energie géothermique :

Electricité

Chaleur

800 à 3 000

200 à 2 000

0,02 à 0,10

0,005 à 0,05

Energie marémotrice

1 700 à 2 500

0,08 à 0,15

Source : Ministère de l'Industrie