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Projet de loi de finances pour 2003 : Energie

 

CHAPITRE IV -

ÉVOLUTION DES SECTEURS ÉNERGÉTIQUES
EN 2001-2002

Comme chaque année, votre rapporteur pour avis a tenu à faire le point sur la situation des différentes branches du secteur de l'énergie, des plus traditionnelles, comme le charbon, aux technologies de pointe telles que la pile à combustible.

I. LA PRODUCTION CHARBONNIÈRE ET LA QUESTION MINIÈRE

A. LE SECTEUR DU CHARBON

1. La production charbonnière française et les aides aux reconversions

La production charbonnière française a diminué de 3,462 à 2,296 millions de tonnes (Mt) entre 2000 et 2001. Le coût d'extraction par bassin continue de croître de 166 à 193 € par tonne, au cours de la même période. La perte à la tonne (écart entre le prix de revient et le prix de vente déterminé par référence au prix du charbon importé) est de - 138 €.

Pour favoriser la ré-industrialisation des zones minières, des crédits sont inscrits au titre du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) (chapitre 64-96 article 30). Ils atteignent 17 M€ en autorisations de programme (AP) contre 19,05 en 2002, le solde des AP disponibles s'élevant à plus de 19 M€, et 21 M€ en crédits de paiement (CP). Ces crédits servent à favoriser l'implantation d'entreprises (aménagement de terrains et de locaux industriels, reconquête de friches industrielles, création de centres de transfert de technologie, programmes de formation initiale ou continue). Depuis sa création, les interventions du FIBM ont représenté près de 480 millions d'euros.

2. Activité et résultats de Charbonnages de France (CDF)

Afin d'accompagner la cessation de l'exploitation charbonnière, d'ici à 2005, l'Etat versera en 2003 à CDF 444 M€ de subventions figurant au chapitre 45-10 article 10. Elles correspondent au financement des prestations de chauffage et de logement des anciens mineurs et, à la demande de la Commission Européenne, à la prise en charge, des intérêts des emprunts contractés par l'établissement sur la période 1997-1999. La Commission Européenne a, en outre, demandé que l'Etat assume le déficit d'exploitation issu de l'extraction de houille, par l'intermédiaire d'une dotation en capital provenant d'un compte d'affectation spéciale. Pour 2003, la dotation en capital demandée par CdF est de 495 M€. Son montant ne sera définitivement fixé que lorsque l'extraction de houille sera connue. En 2001, le résultat final après subvention de l'Etat de CDF s'est élevé à - 833 millions d'euros, contre - 735 millions en 2000 Cette dégradation résulte de la diminution du chiffre d'affaires (- 72,5 M€), de l'augmentation des stocks (+ 11,2 M €) et des charges externes de (+ 6,4 M €).

Si aucune fermeture n'est intervenue en 2002, l'arrêt de l'extraction dans les mines souterraines concernera les Houillères du Bassin de Lorraine, (Merlebach au 3ème trimestre 2003 et La Houve mi-2005) et celles du Bassin du Centre-Midi (Gardanne fin 2005). Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, « un arrêt anticipé de l'extraction des unités d'exploitation de La Houve et de Gardanne pourrait être envisagé ».Votre rapporteur pour avis souhaiterait obtenir toutes les assurances pour les personnels concernés par ces fermetures.

Les compagnies minières possédaient près de 76.000 logements dont 68.700 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à la fin de l'année 2000. En 2001, les houillères de bassin de Lorraine ont cédé 15.000 logements à la Société Nationale Immobilière (SNI). En mars 2002, les houillères du Centre et du Midi ont vendu à la Société anonyme d'HLM de Franche- Comté (SAFC) 1.700 logements à Montceau-les-Mines et cherchent un repreneur pour le reste de leur parc. Dans le Nord-Pas-de-Calais, l'EPINORPA, un établissement public industriel et commercial, a pour mission d'acquérir les immeubles à usage locatif social. Selon les estimations de l'Inspection Générale des Finances et du Conseil Général des Ponts et Chaussées, la valeur de cession de la Soginorpa qui détient ces locaux avoisine de 458 M€.