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Projet de loi de finances pour 2003 : Energie

 

3. Le démantèlement des installations nucléaires

 Les modalités du démantèlement

Le processus de démantèlement du parc REP7(*) repose sur trois étapes : démantèlement partiel au niveau 2 (correspondant aux travaux permettant de confiner la radioactivité encore présente dans des volumes scellés, la surveillance étant limitée à ces volumes) sur 7 ans environ, surveillance sur un peu plus de 40 ans de l'installation, puis démantèlement final au niveau 3 (installation considérée comme ne faisant plus l'objet d'aucune servitude radiologique) pendant 8 ans, soit 58 ans au total. Ce scénario de référence se justifie par les avantages qui s'attachent à différer, au plan technique, un démantèlement au niveau 3 (le délai de 40 ans permettant de bénéficier de progrès techniques), et au plan dosimétrique (les conditions radiologiques étant plus favorables après quelques dizaines d'années de décroissance des éléments radioactifs) aussi bien qu'en ce qui concerne la gestion des produits de démantèlement et déchets associés (déclassement radiologique de produits et meilleure utilisation des filières de traitement et de stockage des déchets ultimes).

Le coût du démantèlement associé à ce scénario est estimé à 15 % du montant total de l'investissement. Selon étude concernant la centrale 900 MW de Dampierre, les évaluations obtenues restent en deçà de la provision comptable. Une déconstruction accélérée (25 ans environ) conduirait à un coût non actualisé sensiblement équivalent à celui du scénario de référence, ouvrant ainsi, le cas échéant, la voie à une éventuelle accélération de la stratégie de démantèlement.

EDF procède, en outre, au démantèlement de 9 réacteurs issus de filières plus anciennes, dotés de caractéristiques spécifiques (un réacteur à eau lourde, six réacteurs UNGG8(*) de puissances différentes, un réacteur REP en subsurface), ainsi qu'au démantèlement d'un réacteur à neutrons rapides (centrale SUPERPHÉNIX située à Creys-Malville).

Votre commission des Affaires économiques souhaiterait connaître l'état d'avancement des recherches relatives au stockage des déchets ultimes, prévu par la loi de 1991.

 Le provisionnement des dépenses de démantèlement

EDF constitue depuis 1979 une provision pour démantèlement des centrales nucléaires en incorporant au coût de production de l'énergie nucléaire les charges y afférentes. Pour chaque tranche, le montant de la provision est calculé afin de couvrir l'intégralité du coût estimé du démantèlement. L'entreprise constitue, en outre, des provisions au titre du retraitement du combustible usé et du stockage des déchets ultimes. L'estimation de ces charges est établie sur la base de devis de COGEMA et de l'ANDRA.

Les provisions pour déconstruction des centrales et celles constituées au titre de la fin de cycle des combustibles nucléaires s'élèvent, au 31 décembre 2001, respectivement à 10.490 M€ et 17.383 M€. Des réflexions sur la constitution d'actifs spécifiques sont menées, pour assurer la disponibilité des sommes permettant de faire face au démantèlement et au stockage des déchets à long terme.

Les futurs coûts de démantèlement des installations de la COGEMA sont estimés à 4,05 Md€, au titre du démantèlement lui-même, du déclassement d'installations du cycle du combustible et de la reprise et du conditionnement des déchets. Le montant provisionné fin 2001 s'élève à 2,3 Md€. Pour faire face à ces dépenses futures, COGEMA a constitué un portefeuille de titres, dont la valeur de marché atteignait 2.375,7 M€ à la clôture de l'exercice 2001.

Le coût du démantèlement des installations du CEA est estimé à 7,73 Md€. Jusqu'à l'exercice 2000 inclus, le Commissariat, dont les ressources sont constituées majoritairement de subventions de l'État, faisait figurer ce coût dans ses engagements hors bilan mais ne le provisionnait pratiquement pas. La création du fonds dédié aux dépenses d'assainissement et de démantèlement des installations civiles (voir ci-dessus) remédie à cette situation.

* 7 Réacteurs à eau pressurisée

* 8 Réacteurs Uranium Naturel (Combustible) Graphite (Modérateur) Gaz (Caloporteur).