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Projet de loi de finances pour 2003 : Energie

 

2. La distribution des carburant sur le territoire

Le Comité Professionnel de la Distribution de Carburants (CPDC) a pour mission de mettre en oeuvre les programmes d'aménagement du réseau de distribution des carburants, d'amélioration de la productivité et de maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire. Il a reçu une subvention de 11,12 M€ pour 2001, prélevés sur l'excédent de la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (TACA).

Le CPDC bénéficie, dans le PLF 2003, d'une dotation budgétaire de 10,6 M€ imputée sur le chapitre 44-03 art. 60. Il verse des subventions correspondant à 70 % du projet d'investissement dans une limite : de 38.200 € pour l'aide environnementale, de 50 % du projet d'investissement de 30.500 € pour l'aide au développement de l'entreprise, et de 18.500 € pour les aides à caractère social. Un cumul de l'aide à l'environnement avec l'une ou l'autre des deux autres aides est possible. Depuis sa création, le CPDC a accordé environ 9.000 aides pour un montant total supérieur à 87 M€.

Votre commission des Affaires économiques voudrait connaître les perspectives d'évolution du réseau de distribution des carburant en France, compte tenu de son importance en termes d'aménagement du territoire.