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Projet de loi de finances pour 2003 : Energie

 

2. L'incidence de la libéralisation : une évaluation qui reste à établir

Selon les partisans de l'ouverture des marchés, la libéralisation devrait faire baisser les coûts pour les consommateurs. Or, l'évolution des prix de l'électricité est mal connue. En ce qui concerne les prix pour les consommateurs éligibles, la liberté de négociation avec les fournisseurs d'électricité étant de règle, l'accès à l'information sur ce sujet s'avère pour le moins difficile.

S'agissant des clients domestiques, le mouvement de baisse des prix annoncé par les promoteurs de la libéralisation ne se fait pas réellement sentir. Ainsi, selon les éléments transmis à votre commission : « Après un premier mouvement de baisse des prix concomitant à l'ouverture des marchés européens, on note actuellement un certain retournement de tendance, notamment pour les consommateurs domestiques. Les variations des prix de l'électricité pour l'industrie dans plusieurs pays européens (hors TVA), pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002, révèlent une tendance plus fréquente à la hausse qui affecte toutes les catégories de consommateurs ». On note qu'entre 1996 et 1999, le prix de l'électricité aurait augmenté en moyenne de 0,8 % en Allemagne et de 13,2 % au Royaume-Uni, pays où la libéralisation a même eu des effets très négatifs entraînant le dépôt de 85.000 plaintes de clients domestiques.

On soulignera, à titre de comparaison, que l'électricité fournie en France aux clients non domestiques demeure l'une des moins chères d'Europe. Conformément au contrat d'entreprise 1997-2000, la baisse des tarifs d'EDF a atteint 13,3 %, en francs constants, sur quatre ans. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis estime que la libéralisation des marchés ne saurait avoir pour effet de renverser, en France, une tendance des tarifs favorable aux consommateurs.

Eu égard au flou qui entoure les résultats du processus enclenché en 1996, votre rapporteur pour avis souscrit aux conclusions du sommet de Barcelone en vertu desquelles une évaluation des résultats de la libéralisation doit être conduite, notamment en ce qui concerne les prix pratiqués aux clients finals. A titre personnel, il émet le voeu que ce bilan porte également sur l'emploi, l'efficacité énergétique et environnementale et souhaite que cette évaluation conditionne l'entrée en vigueur du nouveau « paquet » de libéralisation.