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Projet de loi de finances pour 2003 : Energie

 

B. LE PROCESSUS DE LIBÉRALISATION EN FRANCE

La libéralisation du marché électrique est entamée depuis le mois de février 2000 en France, tandis que celle du marché gazier pourrait commencer début 2003.

1. Les premiers effets de la libéralisation

Une évolution des tarifs sans lien étroit avec la libéralisation

En vertu de la loi n° 2000-1208 du 10 février 2000, la France a procédé à une ouverture progressive du marché de l'électricité, conformément à la directive de 1996. Depuis lors, les plus gros consommateurs de courant électrique jouissent du droit d'acheter celui-ci auprès des fournisseurs de leur choix, et non plus uniquement à EDF qui a perdu son monopole. De ce fait, près de 1.400 clients éligibles (représentant une consommation d'environ 140 TWh, soit 30 % de la consommation finale française) choisissent librement leur fournisseur d'électricité. Au mois de juin 2002, EDF avait perdu environ 170 clients éligibles correspondant à une consommation annuelle de 18,6 TWh, soit environ 20 % du marché ouvert à la concurrence, y compris la mise aux enchères des pertes de réseau par RTE. Si l'on excepte ces dernières, la part de marché perdue par EDF représente environ 14 % du total.

Des préoccupations relatives à la question du service public

Votre commission constate que si l'indice de satisfaction de la clientèle s'est amélioré en 2001 pour les clients professionnels, il s'est dégradé pour les ménages et les entreprises non éligibles du fait de difficultés liées, semble-t-il, au passage des factures à l'Euro et de l'adaptation de l'organisation de l'entreprise. Elle souhaite que ces mouvements ne soient pas l'amorce d'une dégradation des prestations fournies aux usagers. Votre rapporteur pour avis note, en outre, que le phénomène des coupures de courants, qui avait touché la Californie en 2001 s'est manifesté en Espagne en février 2002. Il émet le voeu que ces événements constituent un avertissement salutaire pour la France et pour l'Europe, et une invitation à la plus grande des prudences concernant la proposition de directive de la Commission, modifiant les directives de 1996 sur le marché de l'électricité et de 1998 sur le marché du gaz naturel. A titre personnel, il souhaite rappeler son opposition à toute modification du statut d'EDF et GDF et réaffirmer son attachement au bon accomplissement des missions de Service Public que seuls deux opérateurs publics forts sont capables d'assurer.

 Une insuffisance des moyens dévolus à la Commission de régulation de l'électricité (CRE)

Comme l'avait fait M. Jean Besson en 2001, votre Commission des Affaires économiques estime souhaitable d'accroître les ressources de la CRE afin de lui permettre d'assurer, en toute indépendance, sa mission.