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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche

 

2. Le secteur spatial, un fournisseur d'infrastructures de service public : le cas de Galiléo

Par ailleurs, le secteur spatial est un fournisseur d'infrastructures de service public.

a) Assurer l'indépendance européenne

A titre d'exemple, la naissance du système Galiléo, que votre rapporteur qualifierait de service public « du positionnement », est absolument indispensable si l'Europe veut bénéficier de ces infrastructures communes pour l'équipement de ses territoires. Ce programme a pour objectif de doter l'Europe d'un système de positionnement par satellites lui apportant une autonomie par rapport au Global Positioning System (GPS) américain. A ce jour, cette technologie est maîtrisée par les Etats-Unis et par la Russie avec le système GLONASS (global navigation satellite system). En fait, le GPS possède un quasi-monopole aujourd'hui dans le domaine de la navigation par satellite. Ce manque de concurrence prive les utilisateurs civils de la fourniture de services de qualité et ne garantit pas, à long terme, la réception gratuite.

b) Des débouchés considérables

Galiléo est un projet de système de radionavigation par satellite qui permet de se repérer en tout point de la planète. Le marché des applications commerciales de la radionavigation est considérable, notamment dans les transports ou la téléphonie. Même si, selon la Commission européenne, ce projet pourrait générer entre 6 et 9 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel et pourrait entraîner la création de 140.000 emplois, sa mise en place nécessitera un investissement considérable de l'ordre de 3,4 milliards d'euros pour assurer le développement du système, notamment pour déployer dans l'espace, à 24.000 kilomètres d'altitude, une constellation d'une trentaine de satellites et pour mettre en place l'infrastructure à terre -stations de contrôles et relais terrestres diffusant des signaux de positionnement et de datation à l'ensemble des utilisateurs-, qui assurera la gestion du système.

Votre rapporteur affirme la nécessité de reconnaître la dimension stratégique de Galiléo. Outre que ce projet doit absolument voir le jour, il est indispensable de clarifier la question du partage de souveraineté pour la gestion d'un service gouvernemental sous contrôle civil. Il faut en effet garantir à la fois des utilisations civiles, pour lesquelles un très haut degré de sécurité doit être garanti sous la responsabilité des Etats (aéronautique, sécurité routière, applications avancées au niveau automobile et transport ferroviaire, réseaux de communications, bancaires et transport d'énergie), et des utilisations gouvernementales (douanes, protection civile, défense...). Par ailleurs, des services individuels de localisation et de navigation pourront être utilisés par le public si les applications correspondantes sont développées.

c) Calendrier de mise en oeuvre

Une première phase de définition a été conduite par l'ESA et la Commission européenne, en 2000. Le Conseil des ministres des Transports de l'Union européenne du 26 mars dernier a décidé à l'unanimité de débloquer les crédits (450 millions d'euros) nécessaires à la phase de développement et s'est entendu sur la proposition de règlement relative à la constitution de l'entreprise commune chargée de gérer la phase de développement du programme. Cette entreprise réunit, comme membres fondateurs, la Communauté européenne et l'ESA, qui contribue également à hauteur de 450 millions d'euros.

Il a été décidé que la participation d'entreprises privées au capital de l'entreprise commune ne serait autorisée qu'après les résultats de l'appel d'offres (fin 2003) qui doit désigner le consortium qui assurera le pilotage de la phase suivante. Toutefois, d'ores et déjà, un consortium, « Galiléo Industries », s'est créé afin de répondre à ces appels d'offres pour l'infrastructure et regroupe notamment Alcatel, Astrium et Alenia. De même, un autre groupement « Galiléo Services » s'est constitué pour développer le marché aval, la fabrication de terminaux et d'applications diverses liées à la radionavigation et réunit huit entreprises européennes dont Thales, Eutelsat, FDC ou Hispasat.

Au total, l'entreprise commune consortium devrait conduire la phase de développement-validation jusqu'en 2005. La phase de déploiement devrait avoir lieu en 2006-2007 et l'exploitation de Galiléo est prévue à partir de 2008.