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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

CHAPITRE II -

UN BUDGET DE TRANSITION

Au regard de ce vaste chantier ouvert par le Gouvernement et dont une partie essentielle des dispositions ne commenceront à s'appliquer que dans le courant de l'année 2003, le présent projet de loi de finances apparaît principalement comme un budget de transition. Il comporte toutefois un certain nombre de mesures fiscales de première importance pour les ressortissants du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. En outre, les crédits ouverts au secrétariat d'Etat présentent eux-mêmes une innovation significative résultant de la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (la TACA).

En effet, au-delà des dispositifs de soutien et d'action économique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat financés traditionnellement par ce budget, celui-ci sera désormais abondé par les crédits ouverts au titre de l'aide au départ des artisans, du Fonds d'aide pour la sauvegarde de l'industrie et du commerce (le FISAC) et du Comité professionnel de la distribution des carburants (le CPDC). Cette modification du périmètre d'intervention du secrétariat d'Etat conduit ainsi à un triplement apparent de ses crédits, qui passent de près de 61 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002 à un peu moins de 184 millions d'euros dans le présent projet.

A ces lignes budgétaires doivent également être ajoutés les deux outils extrabudgétaires que sont le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (le FNPCA) et l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA).

Enfin, le projet de loi de finances pour 2003 permet la revalorisation de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue par les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et du droit fixe de la taxe pour frais des Chambres de métiers.

I. DES DISPOSITIONS FISCALES NOUVELLES

A. DES ALLÈGEMENTS FISCAUX BIENVENUS

1. Des mesures générales importantes

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de nombreuses mesures générales qui, sans leur être spécifiquement destinées, vont naturellement favoriser les petites et moyennes entreprises. Ce sont au demeurant des dispositions qui présentent, par leur ampleur, le plus fort impact budgétaire.

 Il en est ainsi de l'abaissement de 6 % du taux d'imposition sur le revenu, par la pérennisation et l'intégration dans le barème de l'IRPP de la réduction de 5 % votée cet été dans le premier collectif budgétaire pour 2002, à laquelle s'ajoute une baisse supplémentaire d'un point. De ce fait, le taux marginal de l'impôt sur le revenu passe sous le seuil des 50 %. Le ministère des finances évalue le coût de cette réforme fiscale à 3,56 milliards d'euros hors indexation du barème de l'IRPP, et à 4,63 milliards en tenant compte de cette indexation. Si cette mesure va directement concerner les entrepreneurs individuels, il convient d'ajouter qu'elle devrait aussi favoriser la consommation des ménages et donc bénéficier à l'activité économique. Cette remarque doit au demeurant être étendue à d'autres dispositions telles que le maintien du plafond du quotient familial et de la décote à leur niveau actuel, les améliorations apportées au dispositif de la prime pour l'emploi (actualisation des seuils et limites de revenus pour en bénéficier et augmentations plus que proportionnelles accordées aux personnes employées à temps partiel), le relèvement du plafond annuel des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, voire encore le doublement de l'abattement en faveur des donations accordées par les grands-parents à leurs petits-enfants.

 Par ailleurs, la réforme de la taxe professionnelle (TP) engagée par le précédent gouvernement est menée à son terme, par la suppression définitive de la part salariale. D'un coût estimé par le ministère des finances à 1,83 milliard d'euros, cette mesure aura bénéficié à 1.200.000 entreprises, et la taxe professionnelle aura ainsi été réduite de moitié pour les entreprises de service et du bâtiment, qui sont nombreuses à être des PME.

 Enfin, il convient de relever le financement des dispositions des deux lois Fillon examinées dans la première partie de ce rapport, qui s'élèvera au total à plus de un milliard d'euros en 2003. Il convient de rappeler que l'allègement des charges sociales n'est désormais plus conditionné par l'application des 35 heures et de noter qu'il devrait atteindre en 2005 près de 6 milliards d'euros, tandis que l'exonération de cotisations patronales associée aux nouveaux CJE serait à terme de l'ordre de 600 millions d'euros (200 millions dès 2003). C'est dire l'importance des efforts budgétaires consacrés par l'Etat en la matière.